Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'amendement déposé par Claude Goasguen prévoit un agrément à caractère administratif préalable, accordé par les organismes locaux, au-delà d'un seuil fixé par le Conseil d'État.

Les mineurs seraient exclus du dispositif, en application de la convention internationale des droits de l'enfant, de même que les soins inopinés qui, par définition, ne peuvent être soumis à une procédure d'agrément préalable.