Intervention de Jean-Luc Préel

Pour l'assurance maladie, l'ONDAM 2010 est en voie d'être respecté, l'ONDAM 2011 est prévu en augmentation de 2,9 % seulement. Il est donc très volontariste.

Cependant, dans cette période économique difficile, il correspond à une augmentation de 4,7 milliards, ce qui n'est pas rien. Mais pour respecter les 2,8 % prévus pour les établissements et la médecine de ville, des efforts de tous seront nécessaires, parfois difficiles, d'autant qu'ils sont d'emblée amputés par une mise en réserve de 500 millions et par le financement déjà prévu de la revalorisation des rémunérations des infirmières dans le cadre de la réforme LMD et de la revalorisation du C à vingt-trois euros. Il serait souhaitable que toute mesure réglementaire nouvelle, décidée en cours d'année, s'accompagne du financement correspondant.

Comme vous le savez, après la création des ARS, le Nouveau Centre plaide pour la suppression des sous-objectifs fléchés et pour leur remplacement par des ORDAM, enveloppes régionales définies sur des critères objectifs réalisant une fongibilité des financements et donnant tout son sens à la responsabilité des ARS.

Notre volonté est de permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire et à tarifs opposables. Cela nécessite trois décisions qui ne figurent pas dans cette loi : revoir la formation initiale et instaurer une réelle formation continue avec financement et évaluation, assurer une meilleure répartition des professionnels sur le territoire, apporter une solution aux dépassements d'honoraires. Celle-ci peut passer par le secteur optionnel à condition qu'il concerne l'ensemble des spécialités, mais surtout par la mise en place de la CCAM Clinique, la revalorisation régulière de la CCAM technique tenant compte de l'évolution des charges sociales et fiscales.

Je ne reviens pas sur les articles concernant les médicaments orphelins et les maisons de naissance. Nos débats ont permis d'améliorer le texte et d'aboutir à des solutions satisfaisantes. En revanche, d'autres mesures sont un peu préoccupantes et correspondent à des transferts vers les assurances complémentaires et le reste à charge. Il s'agit de déremboursements de médicaments à vignette bleue qui peuvent pourtant être indispensables pour certaines pathologies, de la sortie des ALD de l'hypertension artérielle bénigne. Nous devons prendre garde à ne pas, pour une économie modeste, conduire les patients à un moindre suivi et à des complications onéreuses pour demain. Je pense également au moindre remboursement des transports sanitaires dont il convient de vérifier que la prescription est justifiée, et surtout à la taxation des contrats dits solidaires qui doivent en principe favoriser le parcours de soins.

Ces mesures risquent de conduire à des augmentations de cotisations des assurances complémentaires qui pèseraient sur le pouvoir d'achat.

Enfin, je saluerai une bonne mesure : la décision de prolonger de deux ans l'expérimentation de la prise en charge des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. Un rapport récent démontre en effet que cette mesure comporte nombre d'effets pervers.

Pour conclure, cette loi de financement de la sécurité sociale permettra de financer pour 470 milliards les retraites du régime général et la politique familiale.

Pour la santé, elle permet d'injecter 4,7 milliards supplémentaires.

Le déficit est, cette année, financé dans des conditions que le Nouveau Centre conteste avec le prolongement de la CADES et le prélèvement de la CSG sur la branche famille.

Nous demandons, qu'à compter de 2012, les lois de financement soient votées en équilibre avec des mesures sur les dépenses pour aboutir à l'efficience, mais des recettes équilibrant les dépenses en rabotant les niches sociales et fiscales et, pourquoi pas, par une augmentation de la CSG.

Le Nouveau Centre votera cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)