Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 2 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 86, amendements 9 8 10 11
Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je répète donc que la commission compétente n'a pas eu à connaître de cet amendement.
Vous avez vous-même démenti dans votre propos, madame la ministre, un certain nombre d'affirmations de M. Tian, concernant notamment l'emballement du coût par bénéficiaire. Je n'ajouterai donc rien de plus sur ce point.
Il est, en revanche, inexact d'affirmer qu'un étranger en situation irrégulière, donc délinquant, aurait plus de droits au regard de la couverture maladie que n'importe qui d'autre. En effet, l'AME, contrairement à la CMU complémentaire, ne couvre pas, par exemple, les soins optiques ou dentaires. Donc, l'exposé sommaire de l'amendement est inexact.
