Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Monsieur le Premier ministre, en 2007, le chef de l'État affirmait avoir demandé au Gouvernement de mettre en chantier la création d'un nouveau droit, à savoir une cinquième branche de protection sociale commune à l'ensemble des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Ce droit devait réduire les frais des personnes en établissement et permettre aussi de mieux vivre à domicile.

En 2010, les Français attendent toujours. De nombreux ministres nous ont pourtant promis, la main sur le coeur, que ce projet verrait le jour en 2008, puis en 2009, en 2010, enfin au plus tard cet automne. Vous aurez compris que j'attends avec impatience le prochain gouvernement pour apprendre que ce projet sera à nouveau repoussé. Vous allez me répondre qu'il y a la crise ; mais a-t-elle retardé l'octroi de cadeaux fiscaux à vos amis ?

Des membres de la majorité nous proposent pourtant leur vision du cinquième risque : exclure les personnes les plus autonomes du champ de la protection sociale, une aberration en termes de prévention ; remettre en place un recours sur succession alors que cela décourage de nombreuses personnes de solliciter l'aide ; d'autres souhaitent que les salariés sacrifient un autre jour de RTT, soit une deuxième journée de Pentecôte. Surtout, la majorité, dans son ensemble, veut favoriser les assurances privées : on serait dès lors obligé de souscrire une assurance dépendance comme on souscrit une assurance automobile.

Après une réforme des retraites injuste, inefficace, intolérable (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), se profile, au mieux, une cinquième branche au rabais, bien éloignée des valeurs de solidarité nationale. Monsieur le Premier ministre, à quand un véritable droit universel et solidaire pour compenser la perte d'autonomie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)