Intervention de Yves Bur

Cet amendement a pour objet de transformer en taxe la contribution mise à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie pour financer le fonds CMU.

Cette mesure vise un double objectif : améliorer la transparence dans la fixation des prix des contrats d'assurance complémentaire santé en faisant apparaître comme tel le montant de cette contribution devenue taxe ; exclure les sommes destinées à financer le fonds CMU du chiffre d'affaires des organismes complémentaires, qui sert de base à l'application des ratios d'exigences de fonds propres prévu dans le cadre des directives dites « Solvabilité II ».

Cette transformation de la contribution en taxe est neutre pour les ressources du fonds CMU, dès lors que cette taxe est établie à 6,27 % ; ce taux figure au coeur de l'amendement. C'est plutôt la taxe sur les contrats d'assurance santé de 3,5 % qui pourrait avoir un impact sur les ressources du fonds CMU si elle devait ne pas être intégralement répercutée sur les contrats d'assurance. En pareil cas, les ressources du fonds CMU pourraient être quelque peu minorées.

En tout cas, la transformation de la contribution en taxe est, pour sa part, neutre.