Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 2 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2011 — Rappels au règlement, amendement 44
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :
Si vous déposiez un sous-amendement, cher Jean-Pierre Grand, il risquerait fort de tomber sous le coup de l'article 40.
Je vais donc reprendre votre proposition et modifier la rédaction de mon amendement :
« Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein des services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. »
Cela vous convient-il, monsieur Grand ?
