Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les services exercent des contrôles sur les personnes qui leur ont été signalées, par exemple parce que leur train de vie permet de supposer qu'ils ont des revenus supérieurs à ceux qui donnent droit à l'AME. Chacun a eu vent de cette légende urbaine du bénéficiaire de l'AME roulant en Mercedes – sans vouloir faire de publicité, et qui plus est pour une marque allemande (Sourires), mais ces images d'Épinal, que Michel Heinrich m'en excuse, traversent l'inconscient ou la conscience populaire. Quand les organismes considèrent qu'il y a suspicion de fraude, ils exercent des contrôles qui, à 49 %, un sur deux simplement, s'avèrent positifs : ce ne sont donc pas 49 % des bénéficiaires de l'AME qui sont des fraudeurs. Cela prouve en tout cas que la détection des fraudeurs par les services est fondée sur des éléments parfois imprécis mais qui se révèlent souvent exacts.

Je suis favorable à l'amendement de Claude Goasguen. Les services de l'assurance maladie ont simplement à leur charge l'instruction des dossiers et l'admission au dispositif de l'AME par délégation du représentant de l'État au directeur de la caisse d'assurance maladie. Nous examinons bien le projet de loi de finances et non pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce sont des crédits d'État, et non pas des crédits d'assurance maladie, qui sont concernés. Certes, les organismes d'assurance maladie sont imparfaits, mais ils ont capitalisé des compétences en la matière. Je veux donc accepter cet amendement tout à fait pertinent qui va donner une base légale à la récupération des indus par les caisses. Nous ne pouvons le faire que par la loi.