Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement vise à supprimer le fonds d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux à la suite d'une campagne de vaccination. Rassurez-vous : il ne s'agit pas du tout de ne pas indemniser les victimes, il s'agit de simplifier les modalités de leur indemnisation.

Le code de la santé publique dispose que les dommages qui pourraient résulter d'une telle campagne doivent être financés à partir d'un fonds spécifique, d'ailleurs prévu à l'article L. 3131-5 du code de la santé publique. Or ce fonds, qui existe, n'a jamais été doté de moyens budgétaires, car il n'a jamais été décidé qui de l'État ou de l'assurance maladie devrait l'abonder. À la suite de la campagne de vaccination contre la grippe A H1N1, des effets indésirables ont été signalés. La plupart sont bénins, mais certains sont graves et ont engendré une dizaine de demandes d'indemnisation. Le présent amendement prévoit donc que l'indemnisation de ces dommages sera effectuée non plus à partir du fonds mais directement à partir de la dotation budgétaire versée par l'État à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, que vous connaissez bien. Cela me paraît une mesure de simplification et clarification.