Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je suis donc favorable à votre amendement, mais sous réserve d'un sous-amendement qui supprimerait la troisième condition à l'octroi de l'agrément par les services de l'assurance maladie.

La deuxième phrase de l'alinéa serait alors ainsi rédigée : « Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de résidence mentionnée à l'article L.252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée au L.251-1 est remplie. » Effectivement, on ne peut pas conditionner la pertinence d'un traitement à l'avis de l'assurance maladie.