Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

« En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite. » Les organismes demanderont donc le remboursement non pas aux professionnels de santé, mais à la personne qui aura fait de fausses déclarations. L'amendement de M. Goasguen ne présente pas la moindre difficulté.