Intervention de Gérard Bapt
Réunion du 2 novembre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 86, amendements 9 8 10 11
Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un point important, monsieur le président. Cette mission, disais-je, avait proposé un renforcement du contrôle des droits avec la mise en place de procédures nationales d'admission à l'AME, expérimentée par le biais de la création d'un titre d'admission sécurisé, dont le modèle a été définitivement fixé par un arrêté du 10 juillet 2009. Ce modèle commence à être mis en place depuis le deuxième trimestre 2010. Voilà la première proposition, et vous l'avez suivie. La deuxième proposition était l'extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'AME ; et vous l'avez également suivie. La troisième, c'était que la délivrance des médicaments soit désormais subordonnée à l'acceptation des génériques lorsqu'une telle substitution était possible ; et vous l'avez appliquée.
Il y a donc des recommandations qui ont été suivies, qui commencent à être mises en oeuvre, et sans attendre les conclusions de la nouvelle mission, vous voulez tout bouleverser. Il s'agit là d'une précipitation suspecte.
