Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le présent amendement concerne l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un préjudice à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B.

Je souhaite tout d'abord remercier Jean-Pierre Grand pour l'excellent travail qu'il a fourni et pour avoir, dans sa proposition de loi, suggéré d'étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers. Je pense que la discussion permettra d'aller plus loin.

En vertu de l'article 42 de la loi HPST, le Gouvernement a présenté en début d'année au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à étendre le dispositif d'indemnisation amiable aux sapeurs-pompiers depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991.

En application de certains articles du code de la santé publique, les sapeurs-pompiers peuvent actuellement présenter une demande d'indemnisation pour les préjudices qu'ils considèrent comme imputables à la vaccination contre l'hépatite B, pratiquée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 mars 2005 qui l'a rendue obligatoire.

Comme le rappelle le rapport que vous avez en votre possession, un arrêté du ministère de l'intérieur du 6 mai 2000 avait étendu l'obligation vaccinale aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des SDIS. Bien que les dispositions de l'arrêté conférant un caractère obligatoire à la vaccination aient été annulées par le Conseil d'État du 15 février 2002 au motif que seul un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail peut déterminer les catégories d'établissements et organismes concernés par l'obligation vaccinale, il n'en demeure pas moins que, du fait de l'existence de ces dispositions entre le 6 mai 2000 et le 15 février 2002, tout sapeur-pompier a pu légitimement croire qu'il était tenu à une obligation vaccinale.

Les choses sont plus discutables en ce qui concerne la période antérieure à mai 2000 pendant laquelle les sapeurs-pompiers ne peuvent pas se prévaloir d'une obligation vaccinale à proprement parler, mais simplement d'une recommandation particulière au regard de leur exposition aux risques de contamination par l'hépatite B.

Le rapport remis au Parlement propose donc clairement d'instaurer une rétroactivité de la possibilité pour les sapeurs-pompiers d'avoir recours au dispositif d'indemnisation pour la période allant du 6 mai 2000 à mars 2005. L'impact budgétaire de la rétroactivité du régime d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux – l'ONIAM –, pour les personnels des SDIS serait donc limité.

L'objet de cet amendement est de tirer les conséquences des conclusions de ce rapport en étendant jusqu'au 6 mai 2000 la possibilité d'indemnisation pour les personnels des SDIS en cas de vaccination contre l'hépatite B.