Séance en hémicycle du 22 octobre 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, puisque le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, quel est l'avenir des fonds départementaux de taxe professionnelle ?
En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est par nature lié à la perception de la taxe professionnelle. Il sert à financer par péréquation les communes défavorisées.
L'article 2 de la loi de finances pour 2010 avait garanti l'alimentation de ces fonds à un montant égal à celui de 2009. Avec l'article 18, vous trouvez une solution pour 2011 et vous réalisez peu ou prou la même opération. Mais qu'en sera-t-il à partir de 2012 ? J'insiste sur ce point, car il y a deux préoccupations majeures sur lesquelles nous sommes, me semble-t-il, dans l'inconnu.
S'agissant d'abord de l'approvisionnement de ces fonds, puisque les départements ne percevront plus la taxe professionnelle, comment vont-ils les abonder les fonds départementaux ? Pis encore, ces fonds constituent un élément important de péréquation entre communes, qui est ainsi menacée. Ce sont des ressources, parfois très importantes…
…et jusqu'à présent récurrentes de bien des communes, qui vont disparaître.
Ces communes sont inquiètes. Elles prennent déjà de plein fouet le gel des dotations, la chute des dotations de compensation d'exonérations fiscales, l'effondrement des droits de mutation avec la crise. Que doivent-elles craindre encore pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Telle est la question que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, en exergue de l'article 18.
J'irai dans le même sens que Dominique Baert, mais je commencerai par donner un satisfecit au Gouvernement. Ce projet de loi de finances comporte en effet une bonne nouvelle pour la péréquation verticale puisque la DSU est maintenue à un niveau important, avec 77 millions d'euros, de même que le fléchage sur les 250 premières communes. C'est important car, depuis deux ans, nous ressentions une certaine inquiétude.
Cela étant, comme l'a dit mon collègue Baert, nous nous attaquons maintenant à la péréquation horizontale. Ces fonds ont disparu, tout comme le fonds de solidarité Île-de-France, il faut donc les reconstituer.
Vous nous proposez, à l'article 18, une reconstitution pour 2011 et, à l'article 63, sur lequel nous reviendrons dans la deuxième partie du projet de loi de finances, vous imaginez la création d'un fonds dont nous allons discuter en 2011 pour 2012. Nous avons, là aussi, quelques inquiétudes. À quel niveau placez-vous le montant de ce fonds ? Il faut savoir que le fonds SRIF représente à peu près 200 millions d'euros, les FDTP pour les communes défavorisées, environ 400 millions d'euros, ce qui représente une perte de 600 millions pour les communes les plus défavorisées de notre pays. A quelle hauteur allez-vous le reconstituer ? Nous espérons pouvoir accentuer la péréquation pour les communes les plus pauvres au niveau horizontal.
Enfin, quid du fonds de solidarité Île-de-France ? Sera-t-il fusionné avec ce fonds ou reconstitué d'une autre manière ? Enfin, quelles seront les collectivités locales « attributrices » de tous ces fonds ? Il a été dit dans le rapport Carrez, et confirmé à l'article 63, que ces fonds de péréquation pourraient ne plus être versés aux communes, mais aux intercommunalités, ce qui serait une nouveauté. Car si les communes concernées qui, actuellement, touchent les fonds départementaux, plus le fonds de solidarité Île-de-France, ne sont plus éligibles à ces fonds, comment pourront-elles faire face aux charges particulières qui sont les leurs ?
La question est posée aujourd'hui. Nous la poserons à nouveau lors de l'examen de l'article 63. Quoi qu'il en soit, nous avons besoin d'être rassurés sur l'avenir de la péréquation horizontale, qui est fondamentale.
Je suis saisi d'un amendement n° 386 .
La parole est à M. François Pupponi.
Aujourd'hui, ce sont les conseils généraux qui répartissent les fonds départementaux. Le montant des fonds devrait être le même qu'en 2010, mais nous souhaitons figer leur répartition. Nous voulons être sûrs que l'année 2011 sera une année neutre et qu'il n'y aura pas de variation des fonds départementaux. Pour ce faire, notre amendement propose de maintenir le niveau de versement des fonds de l'année 2010.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général, pour donner l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur Pupponi, je vais vous donner ce soir quelques éléments de réponses. Mais nous devrons poursuivre notre réflexion dans les prochains mois.
D'abord, que deviennent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Ces fonds étaient alimentés jusqu'à présent par l'écrêtement d'établissements exceptionnels. Quand un établissement – je ne parle pas d'une entreprise – avait des bases par habitant, dans la commune où il était implanté, supérieures à deux fois la moyenne nationale, l'excédent allait dans un fonds départemental.
Les fonds départementaux redistribuaient ces crédits sur trois bases : premièrement, ils les redistribuaient en priorité aux communes d'implantation de ces établissements, deuxièmement aux communes concernées, c'est-à-dire celles qui avaient des salariés de ces établissements, et troisièmement, aux communes défavorisées, avec, notamment, la prise en compte des potentiels fiscaux, autrement dit des richesses des communes.
Tous les présidents de conseils généraux, quels qu'ils soient, ainsi que les maires – je l'ai constaté en évoquant ce sujet dans des assemblées départementales de maires – considéraient ce système comme étant parfaitement adapté et répondant à la nécessité d'une appréciation locale, en l'occurrence au niveau départemental, des besoins des uns et des autres. Bref, et je parle sous le contrôle des présidents ou vice-présidents de conseils généraux présents dans cet hémicycle : ce système donnait satisfaction.
Puis, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Désormais, du fait de ce qu'une grande partie de la taxe professionnelle devient une contribution sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d'écrêtement d'un établissement exceptionnel ne peut plus jouer – il y en aura peut-être encore quelques-uns dans des cas très limités, comme les centrales nucléaires. Par conséquent, les fonds départementaux ne pourront plus être alimentés comme ils l'étaient auparavant.
L'an dernier, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a proposé de distinguer, d'une part, les communes qui avaient un retour automatique, soit les communes d'implantation, soit les communes concernées et, d'autre part, les communes défavorisées.
Pour les communes qui avaient un retour automatique, on l'a intégré dans la base de la réforme. Autrement dit, on a intégré dans les ressources dont elles disposaient auparavant ce qu'elles recevaient des fonds départementaux pour calculer le montant de la compensation. Autrement dit, les recettes des communes qui étaient abonnées aux fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de ce que l'on appelle la garantie individuelle de ressources – le FNGIR.
Restent 418 millions d'euros qui concernent les communes défavorisées. L'amendement de notre collègue Pupponi propose de contraindre par la loi les départements à faire en 2011 exactement, commune par commune, la même répartition de ces fonds qu'en 2010. Or ce ne serait pas une bonne chose, selon moi. Les conseils généraux doivent pouvoir garder une certaine latitude car, d'une année sur l'autre, les communes défavorisées ne sont pas toujours les mêmes.
En revanche, qu'adviendra-t-il, après 2011, de ces 418 millions répartis sur la base de ce qu'ils avaient avant la réforme dans chaque département ? La question est totalement ouverte. Je n'ose évoquer devant les responsables des départements l'une des hypothèses…
…qui consisterait, monsieur Bouvard, à nationaliser le tout, à créer un fonds national de péréquation. Cela aurait pourtant du sens !
La question reste ouverte. Compte tenu du climat constructif qui a animé nos débats depuis le début de la semaine, nous allons créer un groupe de travail pour y réfléchir. Toutefois, monsieur Pupponi, nous devons trouver une solution au plus tard pour la loi de finances 2012. Et ce n'est pas simple !
Quant à votre question sur le fonds de solidarité Île-de-France, je suis à ce jour incapable de vous répondre.
Oui, il est préservé pour 2011, mais nous ignorons ce qu'il en sera en 2012.
Je terminerai en évoquant un autre point très important. J'appelle votre attention sur le fait que les communes « riches » – je n'aime pas l'expression – de demain ne sont pas forcément celles qui l'étaient hier. Avec le bouleversement général de la fiscalité locale, une commune type « guide Michelin », touristique, de bord de mer, qui percevait peu de taxe professionnelle n'aura pas perdu grand-chose. En revanche, elle a récupéré, sur la base de valeurs locatives extrêmement confortables, la taxe d'habitation du département. Il faudra donc réajuster les notions de potentiel fiscal ou financier pour mesurer la richesse d'une commune.
Nous avons déjà eu ce débat au sein du comité des finances locales, dont les membres souhaitaient unanimement accentuer la péréquation. Compte tenu du gel des dotations de l'État, si nous ne sommes pas capables de mettre en place une péréquation, nous aurons beaucoup de problèmes. Comme l'a souligné M. Pupponi, notre objectif pour 2011, au niveau du CFL, est de garantir, quoi qu'il arrive, la même progression de la DSU qu'en 2009 et en 2010.
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.
Défavorable. J'aurai l'occasion de m'exprimer plus tard sur ce sujet.
(L'amendement n° 386 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 384 .
La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.
La réponse du rapporteur général sur le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France n'est pas très rassurante, puisqu'il reconnaît lui-même qu'une solution doit être trouvée pour 2012, mais que, depuis un an, cela semble difficile. Monsieur le rapporteur général, retrouverons-nous en 2011 les fameux 14 millions, dont je ne dirai pas qui nous les a pris ?
L'amendement n° 384 concerne les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. S'agissant de Roissy et d'Orly, le fonds de nuisances est alimenté par les FDPTP et par une contribution annuelle d'ADP. Celle-ci est quelque peu particulière puisque, si la loi contraint ADP à participer à ce fonds de nuisance – ce qui est tout à fait normal, car Aéroports de Paris gère les deux aéroports à l'origine de ces nuisances –, aucune mesure ne prévoit les conditions dans lesquelles ADP détermine et répartit sa contribution. Or, quand on analyse la situation, on constate que la répartition entre Roissy et Orly ne semble pas tout à fait juste. En effet, Roissy est l'aéroport qui subit le plus de nuisances : le nombre de vols de nuit y est important et le plan d'exposition au bruit, qui empêche les communes de construire, y est beaucoup plus strict que celui d'Orly dont nous avons voté ici le desserrement. L'aéroport de Roissy est extrêmement pénalisant pour les communes environnantes, ce qui n'est pas tout à fait le cas d'Orly. La contribution d'ADP devrait, en conséquence, être mieux répartie, puisqu'elle profite davantage à Orly.
Ce sujet est très difficile, monsieur Pupponi. Je vais essayer de vous répondre rapidement, mais précisément.
Sur les 14 millions, je ne mettrai absolument pas en cause la ville contributrice. Et vous constaterez, lors de la discussion de la seconde partie, que nous avons procédé à un ajustement.
Votre amendement porte sur la répartition de la participation d'ADP entre Roissy et Orly. Le fonds d'indemnisation des nuisances est alimenté par les fonds départementaux de péréquation, que l'on vient d'évoquer, et par une contribution d'Aéroports de Paris dont la répartition relève de la compétence non d'ADP, mais de la préfecture de région.
Les informations que je vais vous communiquer n'ont rien à voir avec le fait que je sois un élu du Val-de-Marne, monsieur Pupponi. Vous allez le voir, les chiffres sont éloquents. Sur l'ensemble des contributions, les communes voisines d'Orly ont reçu, en 2000, 4 millions d'euros et 2,167 millions en 2007 ; celles proches de Roissy ont reçu 4,5 millions en 2000 et 7,736 millions en 2007. Il y a donc eu un rééquilibrage très important au bénéfice des communes voisines de Roissy. Cette répartition est fonction des nuisances et des mouvements. Elle est à hauteur de 22 % pour Orly et de 78 % pour Roissy. S'agissant des mouvements, la proportion est de 30 % pour Orly et de 70 % pour Roissy.
Comme l'a précisé tout à l'heure, notre collègue Richard Dell'Agnola, élu du secteur, de nombreuses communes d'Orly objectent qu'en 1958, lorsque l'aéroport d'Orly a ouvert, les habitations existaient déjà. Villeneuve-Saint-Georges et Villeneuve-le-Roi étaient totalement construites. S'agissant de Roissy, force est de constater que de nombreuses constructions ont été édifiées il y a vingt ou vingt-cinq ans sur des zones dont il était patent qu'elles subiraient des nuisances. Ce sujet est, par conséquent, très sensible.
C'est pourquoi, je tiens à vous citer les montants que perçoivent telles ou telles communes. Ainsi, la commune de Villeneuve-le-Roi, près d'Orly, dont le maire est notre collègue Didier Gonzales, reçoit 225 000 euros, alors que certains pavillons se situent juste en bout de piste. Arnouville-lès-Gonesse, commune nettement moins peuplée, touche, quant à elle, 457 000 euros. Les collègues, maires des communes de la zone d'Orly, qui se situent dans le Val-de-Marne ou dans l'Essonne, connaissent ces chiffres parfaitement.
Je vous propose, monsieur Pupponi, de régler cette question en concertation avec les conseils généraux du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, puisque les départements sont en première ligne. Il me paraît, en effet, très difficile que cette répartition aux conséquences quelque peu délicates soit modifiée, un vendredi soir, par des parlementaires.
Même avis que le rapporteur général.
Je tiens à m'associer au voeu de notre collègue Pupponi. Il est clair en effet que les situations ne sont pas comparables entre Roissy et Orly du fait du nombre de mouvements et dans la mesure où il n'y a plus de vols de nuit à Orly. Or les vols de nuit à Roissy sont nombreux et extrêmement porteurs de nuisances sonores. Il me semble que, lors de la concertation entre les différents conseils généraux, il conviendra de prendre essentiellement en compte les nombreux mouvements de nuit à Roissy-Charles-de-Gaulle, qu'il s'agisse de transport de voyageurs ou de fret.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les communes ont été construites à Orly avant l'ouverture de l'aéroport. Mais tel a été aussi le cas d'une partie des communes situées près de Roissy. Ainsi, tous les grands ensembles de l'est du Val-d'Oise existaient avant la construction de Roissy. Notre collègue Gonzales, que vous venez de citer, a obtenu, en dépit du plan d'exposition au bruit, le droit de bâtir quelques logements pour développer sa ville, car le PEB d'Orly a été desserré, contrairement à celui de Roissy. Nous ne sommes plus autorisés, par exemple, à construire le moindre logement dans les communes de l'est du Val-d'Oise. En résumé, ces communes subissent des nuisances aéroportuaires, de jour comme de nuit, et leurs habitants ne peuvent pas accéder à l'emploi faute de transport, de formation ou du fait de l'existence du fameux STIC – les statistiques de Roissy sont très claires. En outre, nous ne pouvons plus développer nos villes parce qu'elles sont proches de Roissy. Nous subissons presque une triple peine ! Les parlementaires du Val-d'Oise interpellent depuis un certain temps le Gouvernement sur les nuisances de Roissy et leurs conséquences sur les populations. Or Aéroports de Paris redistribue davantage à Orly qu'à Roissy ! J'entends votre proposition, monsieur le rapporteur, et je suis prêt à y souscrire. Mais il est effectivement temps que l'on se mette autour d'une table pour trouver une solution au profit de ces populations.
(L'amendement n° 384 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 93, présenté par M. Gilles Carrez.
(L'amendement n° 93 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 385 .
La parole est à M. François Pupponi.
La répartition des aides doit se faire aussi au profit des communes les plus défavorisées. Il est absurde que des communes, aux ressources très importantes, et qui ne sont pas forcément pénalisées par le PEB, bénéficient globalement des mêmes aides que des communes extrêmement défavorisées situées autour de Roissy, dans l'est du Val-d'Oise qui, elles, n'ont pas les mêmes retombées.
Nous proposons donc, par cet amendement, de limiter les communes éligibles et de concentrer la redistribution de ce fonds sur les communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 25 %.
Je suis également très réservé sur cet amendement. Comme vous le savez, monsieur Pupponi, le potentiel fiscal est déjà pris en compte dans la répartition. On pourrait, bien entendu, faire plus. Mais on ne peut traiter un tel problème par la loi. Il faut un minimum de concertation avec les communes concernées.
Défavorable.
J'ai souscrit au discours de notre collègue Pupponi, s'agissant du précédent amendement, mais tel n'est pas le cas ici. Le raisonnement sur lequel s'appuie notre collègue Pupponi ne me semble pas fondé, en effet. Il n'y a aucune corrélation entre le potentiel fiscal d'une commune et le niveau de nuisance sonore subie par les habitants. Il semble que l'amendement suivant, présenté par notre collègue Jérôme Chartier, apporte une réponse beaucoup plus appropriée à cette problématique.
Je retire cet amendement, monsieur le président !
(L'amendement n° 385 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 564 .
La parole est à M. Jérôme Chartier.
Cet amendement très simple vise à préciser les modalités de répartition de la dotation contributive d'Aéroports de Paris aux fonds de compensation contre les nuisances aériennes en prenant en compte le volume des mouvements aériens. Nous avons eu une discussion, voilà quelques semaines, avec le rapporteur général, dont chacun connaît l'absolue objectivité, et qui est, de surcroît, en tant que Val-de-marnais, concerné par les nuisances aériennes. Il est donc fin connaisseur du dossier.
Il n'y a aucun problème, s'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où ils fonctionnent très bien. La plateforme aéroportuaire de Roissy, du fait notamment de son activité nocturne, est largement plus attractive aujourd'hui que celle d'Orly. En même temps, cette activité diurne et nocturne crée des nuisances importantes. Certains riverains ont choisi de les supporter puisqu'ils sont venus habiter à Roissy après la création du deuxième doublet, qui date de seulement dix ans. D'autres, en revanche, les subissent, parce qu'ils habitent dans cette zone depuis trente, quarante, cinquante ou soixante ans. Ils sont donc très attentifs à la façon dont ils sont traités par Aéroports de Paris qui, dans une stratégie de développement bien connue et légitime, du fait de la croissance économique que cette société apporte à la région Ile-de-France, crée indirectement des nuisances.
Il serait donc utile, à mon avis, d'entamer une réflexion approfondie et rapide de telle sorte qu'on puisse symboliquement obtenir un rééquilibrage logique de la dotation, compte tenu des mouvements aériens subis à Roissy et à Orly. Voyez mon esprit d'ouverture : je ne demande pas que soient seuls considérés les mouvements aériens entre minuit et cinq heures du matin. Roissy fonctionnant la nuit et Orly ayant un couvre-feu, ce serait injuste. Je considère l'ensemble des mouvements de la journée, monsieur le rapporteur général.
Cette mesure symbolique doit être étudiée, je le comprends parfaitement, mais elle est fondamentale pour les habitants du Val-d'Oise comme d'ailleurs pour ceux d'Orly. Nous devons donc nous engager, ce soir, à faire en sorte que les habitants de l'environnement des plateformes aéroportuaires de Roissy et d'Orly se sentent respectés par Aéroports de Paris.
J'étais défavorable à l'amendement de M. Chartier, mais il l'a présenté de façon extrêmement objective.
Ces fonds ont deux sources d'alimentation : les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééquilibre un peu les choses pour qu'il y ait un lien avec le pourcentage des mouvements, 30 % à Orly, 70 % à Roissy. Globalement, en réalité, 78 % des crédits vont à Roissy et 22 % à Orly et, si l'on adoptait l'amendement de M. Chartier, les dotations accordées à Orly diminueraient de 20 %. C'est considérable et cela nécessite une remise à plat et un travail entre les départements.
Le rapporteur a bien expliqué l'évolution des transferts de fonds. J'étais plutôt défavorable à cet amendement, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
J'y suis, moi, tout à fait défavorable car cela va créer une véritable guerre entre nos départements. J'insiste sur ce point, c'est le genre de sujet qu'il faut traiter dans la concertation.
Je retire mon amendement car je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire Gilles Carrez et je me réjouis de son attitude, qui ne me surprend pas. Se lancer dans une guerre de tranchées entre départements n'a pas de sens, mais il faut engager une démarche conjointe des départements et de leurs communes pour trouver une sortie honorable pour l'ensemble des habitants. C'est très important symboliquement. Si l'on joue Orly contre Roissy, tout le monde perdra, alors que, si l'on fait en sorte que leurs habitants se sentent respectés, tout le monde l'emportera.
Je me réjouis de l'ouverture d'un élu du Val-de-Marne pour faire en sorte que l'on parvienne à une solution conjointe, et je suis convaincu que nous allons trouver avec Claude Bodin et François Pupponi la formule idoine pour associer tous les élus majeurs du département du Val-d'Oise à cette démarche afin que les dotations soient rééquilibrées dès l'année 2011.
(L'amendement n° 564 est retiré.)
Je m'apprêtais presque à reprendre cet amendement mais, devant cette volonté de trouver un consensus, je suis prêt à y renoncer. J'aimerais cependant, monsieur le rapporteur général, que vous nous précisiez bien le timing car il y a tout de même urgence. Nous allons parler en deuxième partie de l'article 63, qui redéfinit l'ensemble de la péréquation horizontale. Nous devons avoir un engagement du Gouvernement et de vous-même que ce débat sera engagé dès 2011 dans le cadre de la grande réforme de la péréquation au niveau du bloc communal pour que ce soit opérationnel dès 2012.
Je suis prêt, sous l'égide du comité des finances locales ou compte tenu de mes fonctions ici, à envoyer le compte rendu de notre discussion aux quatre présidents de conseil général, parce que ce sont eux qui sont en première ligne, en leur expliquant que le problème doit être réglé dans la concertation par les départements et que, s'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, nous serons obligés de légiférer le moment venu. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Sur l'article 19, je suis saisi d'un amendement n° 222 .
La parole est à M. Dominique Baert.
Cet amendement pose une question de fond, celle de la capacité des collectivités locales à faire vivre des services pour leurs populations. Leurs dépenses, on le sait, évoluent en lien assez direct avec la hausse des prix, et on a même souvent dit que le panier du maire croissait à un rythme nettement plus rapide que l'inflation.
Cet amendement vise précisément à préserver le pouvoir d'achat des collectivités locales en faisant évoluer la dotation globale de fonctionnement de la même proportion que l'inflation prévisionnelle telle qu'elle est reprise par le Gouvernement lui-même dans le projet de loi de finances.
Défavorable, et mon explication vaudra pour les amendements suivants.
La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée au début de la semaine prévoit un gel en valeur des dotations aux collectivités locales. Comme, dans ce périmètre qui n'augmentera pas, la dotation globale de fonctionnement représente 90 %, on voit bien qu'elle ne peut pas être indexée.
J'anticipe sur un amendement qui viendra tout à l'heure. Il y a gel, c'est vrai, mais sur la base réelle de ce que l'État a versé aux collectivités locales en 2010. Il sera proposé une assez grosse rectification de la base qui, si elle est acceptée par le Gouvernement, porte sur des montants qui vont largement dans le sens de votre amendement.
Cela dit, nous avons voté la règle lundi dernier…
Plusieurs députés du groupe SRC. Pas nous !
Pas vous, je sais bien, mais je me sens engagé par ce que nous avons voté, et puis la loi s'applique à tous.
Même dans la douleur ! (Sourires.)
(L'amendement n° 222 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 369 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Nous proposons une indexation sur l'inflation et la moitié de la croissance.
Geler en valeur les dotations aux collectivités locales, c'est geler en fait des dotations qui ont été prévues en grande partie pour remplacer des impôts dont les collectivités locales disposaient autrefois. Ces impôts évolueraient à peu de choses près comme la croissance en valeur, c'est-à-dire comme l'inflation augmentée de la croissance. Un tel gel n'est donc pas justifié par la nature de ces dotations.
Est-il justifié par le fait que les collectivités locales ont contribué au déficit et à la dette de l'État ? Évidemment non. Les collectivités locales ont un déficit qui n'a pratiquement pas bougé. Elles sont parfois en excédent, parfois en léger déficit, et, surtout, leur dette n'a pas augmenté depuis trente ans. Elle représente 8 % du PIB, comme dans les années 80. Celle de l'État est passée de 20 ou 25 % à plus de 85 % aujourd'hui.
C'est donc profondément choquant parce que c'est imposer une cure d'austérité aux collectivités locales alors même qu'elles ne sont pas responsables des déficits et des dérives financières.
À un moment où l'État finance la moitié de ses dépenses courantes par le déficit, il est encore plus scandaleux de faire porter l'austérité sur des collectivités locales, qui ont une règle d'or, ne s'endetter que pour investir. D'une certaine façon, cette politique, c'est faire financer le vice par la vertu.
C'est vrai que la règle est dure, je ne le conteste pas, mais, lorsque furent supprimées la base salaires de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation, la vignette pour les départements, une partie non négligeable des droits de mutation à titre onéreux, tout fut remplacé par des dotations.
Je m'occupais à l'époque des finances à l'Association des maires de France, ce qui m'a valu d'être reçu à plusieurs reprises avec Jean-Paul Delevoye par le Premier ministre, Lionel Jospin, et nous avons d'ailleurs eu des discussions très constructives. Chacun est convenu que c'était la dernière fois que l'on remplacerait des impôts par des dotations. C'est la raison pour laquelle nous avons ensemble révisé la Constitution en 2003, pour inscrire le principe d'autonomie financière, et on essaie maintenant, on le voit bien avec la réforme de la taxe professionnelle, de remplacer des impôts locaux par d'autres impôts.
Je me sens obligé de le rappeler pour l'avoir vécu en première ligne mais je ne conteste absolument pas que le gel en valeur, c'est dur. En fait, il faut le dire clairement, c'est tout simplement la contribution des collectivités territoriales à l'effort national. Les collectivités locales ont répondu présent, monsieur le ministre, dans le cas du plan de relance, elles doivent faire de même aujourd'hui pour redresser nos comptes publics.
Défavorable.
Vous avez raison de rappeler, monsieur Carrez, qu'un certain nombre d'impôts ont été remplacés par des dotations à l'époque où la gauche était au pouvoir, mais on les indexait alors sur l'inflation plus la moitié de la croissance. C'est la raison pour laquelle je propose cette règle, qui me paraît assez logique.
Je suis saisi d'un amendement n° 370 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
C'est une indexation sur l'inflation.
(L'amendement n° 370 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 52 .
La parole est à M. le rapporteur général.
C'est l'un des premiers amendements qui vont dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Baert.
Comme les temps sont durs, vous nous avez proposé une indexation de la DGF. Ce n'est pas possible, mais nous allons malgré tout essayer de la faire grossir un peu, parce que c'est à partir de la DGF que se fait la péréquation.
Au fonds de solidarité des collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles créé il y a quatre ans, se sont accumulées des réserves, pour près de 30 millions d'euros. Le Gouvernement prévoyait de le doter à nouveau de 20 millions d'euros en 2011. Il vaudrait peut-être mieux utiliser d'abord une partie au moins des réserves. Je vous propose donc de ne pas alimenter le fonds et d'utiliser les 20 millions pour limiter un peu la réfaction des variables d'ajustement.
Favorable.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 52 est adopté.)
(L'article 20, amendé, est adopté.)
L'article 21 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 21 est adopté.)
Sur l'article 22, je suis saisi d'un amendement n° 545 deuxième rectification.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
J'évoquerai en même temps l'amendement n° 302 , ainsi que les amendements n°s 598 , 373 et 371 portant articles additionnels après l'article 22.
La situation des départements est compliquée, en raison notamment de la baisse des droits de mutation, même s'ils augmentent à nouveau actuellement, et du gel des dotations que l'on vient d'évoquer à l'instant. En dépit des péréquations, qu'elles soient verticales ou horizontales, avec les droits de mutation ou la CVAE, il n'y a pas suffisamment de grain à moudre, le rapporteur général le reconnaît également dans son rapport.
Je vais évoquer les trois allocations individuelles de solidarité que sont l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.
L'objet de l'amendement est d'essayer de parvenir à une compensation de ces trois allocations individuelles. Les départements ne font qu'appliquer la législation que nous avons votée ici. Dans ce cadre, nous constatons des écarts importants entre les compensations et les dépenses réalisées par les départements.
Dans le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie, la CNSA ne compense qu'à hauteur de 28 %.
Que je sache, ce n'est pas nous qui avons créé le revenu de solidarité active !
Même avec le fonds de mobilisation pour l'insertion, de 500 millions, nous constatons pour l'APA un écart important. Ce n'est pas moi qui l'affirme mais M. le rapport général, qui écrit dans son rapport qu'il manquait 1,440 milliard en 2009. En matière de prestation de compensation du handicap, le compte n'y est pas non plus.
Les 102 présidents de conseils généraux, qui ont tenu leur congrès il y a deux jours, les 20 et 21 octobre, à Avignon, ont fait part à l'unanimité, dans leur motion, de leur souhait d'une juste compensation. Ils vous proposent, par le biais de cet amendement, qui pourrait peut-être faire l'objet d'une proposition de loi plus tard, la vision d'une telle compensation juste.
Je note tout de même, dans la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement nous a soumise il y a quelques jours et qu'il a transmise à Bruxelles, certaines incongruités. D'une part, le rapporteur général a produit avec M. Thénault un rapport montrant les difficultés des départements. D'autre part, je lis, monsieur le ministre, dans le rapport que vous avez présenté : « Les efforts de maîtrise de la dépense seront renforcés par des facteurs plus spontanés de ralentissement de la dépense locale. Tout d'abord, les collectivités locales bénéficieront de la fin de la montée en charge de certaines prestations : allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, l'amélioration de la conjoncture économique permettra un certain reflux des dépenses de RSA socle. » Ce n'est pas ce que nous constatons sur le terrain, ce qui se passe actuellement. Nous avons pu nous en rendre clairement compte avec les différents départements.
Dans ce cadre, je ne suis pas sûr que la réforme de la dépendance à venir et la limitation du point de la fonction publique permettront de régler ce problème. Le sens de cet amendement et des suivants est d'obtenir une compensation, au niveau des départements, des dépenses d'allocations individuelles de solidarité.
Pour avoir conduit, à la demande du Président, un travail de préparation de la conférence sur les finances publiques, au titre des finances locales, j'ai acquis pour ma part une certitude, c'est que les difficultés financières que pourront connaître les collectivités locales sont concentrées sur l'échelon départemental. Globalement, les communes et les intercommunalités, comme les régions, avec une maîtrise de la dépense et de la péréquation, doivent pouvoir faire face.
Le problème est d'une autre nature pour les départements. Avec la décentralisation, ceux-ci ont hérité de dépenses sociales importantes dont ils ne sont pas décisionnaires, comme l'ex-RMI, le RSA, dont chacun sait qu'il est très lié à l'évolution de l'emploi. De même, ils versent l'allocation personnalisée d'autonomie, liée au vieillissement de la population. Ils versent la prestation de compensation du handicap. Ils assurent l'aide sociale à l'enfance. Ils sont ainsi au coeur de nos prestations sociales. Pour certains d'entre eux, qui n'ont pas les ressources suffisantes pour faire face, il se produit un désajustement entre la dynamique des dépenses et celle des recettes.
Face à cela, une réponse est la péréquation. La péréquation verticale, à partir des dotations, est très limitée. Quant à la péréquation horizontale, que nous mettons en place dès cette année, ce n'est pas facile. Marc Laffineur a fait adopter l'an dernier un amendement créant un fonds de péréquation sur les droits de mutation, qui jouera dès cette année. Pour en avoir discuté, par exemple, avec les présidents des conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône, des Hauts-de-Seine, je sais que ces départements sont prêts à consentir un effort, mais nous ne pouvons pas leur demander l'impossible.
Cette péréquation horizontale, qui jouera également à partir de cette année sur la contribution à la valeur ajoutée, a elle aussi des limites. À ce problème de désajustement que j'évoquais, pour certains départements, entre la dynamique autonome des dépenses sociales et les recettes, nous ne pourrons pas répondre uniquement en termes de péréquation.
L'autre réponse consiste dans la réforme de la dépendance. C'est une réforme difficile. Le Président de la République nous a indiqué à plusieurs reprises qu'il était décidé à l'engager rapidement après la réforme des retraites, mais elle ne produira d'effets que dans un certain laps de temps.
Je profite des amendements de notre collègue, largement portés par l'Association des départements de France, pour indiquer au ministre, qui a été interpellé par plusieurs de nos collègues lors de la discussion générale, et qui a participé aux réunions organisées par le Premier ministre avec les présidents de conseils généraux, dont Thierry Carcenac, qu'il faut vraiment se pencher sur ce problème.
La commission a rejeté ces amendements, mais je souhaite de votre part, monsieur le ministre, quelles que soient les difficultés rencontrées sur les finances de l'État, une réponse attentive à la situation de certains départements. Un département comme le Tarn – ce n'est pas parce que M. Carcenac est là que je prends cet exemple – est en dessous des normes nationales pour toutes les dépenses que j'ai évoquées, c'est-à-dire qu'il dépense moins que la moyenne. Eh bien, malgré cela, compte tenu de ses recettes, il risque de se trouver en difficulté. M. Carcenac est trop discret pour en avoir fait état. Le Tarn est le prototype du département sujet au phénomène de désajustement. Quand vous gérez au plus près, que vous réalisez toutes les économies possibles et que, malgré tout, vous rencontrez des difficultés, c'est que quelque chose ne va pas dans la structure même des financements.
Sollicité par le rapporteur général, je voudrais répéter devant l'Assemblée ce que j'ai évoqué mercredi après-midi en réponse aux interventions de la discussion générale. Le Gouvernement a pris des positions. Le Premier ministre, à de nombreuses reprises, s'est engagé personnellement sur un schéma d'accompagnement des départements. Les effets de ciseaux très spectaculaires entre des dépenses obligatoires qui augmentent et des recettes qui, dans le meilleur des cas, stagnent ou ne sont pas en tout cas à la hauteur, devraient trouver une issue favorable dans le cadre de la grande réforme de la dépendance. Ce sera le grand pilier du rééquilibrage des finances.
Pour autant, nous sommes bien conscients – je l'ai évoqué à la tribune, relayant ainsi les positions du Premier ministre – de la situation extraordinairement tendue d'un certain nombre de départements. Une commission a été créée, dont trois départements se sont déjà rapprochés pour voir de quelle manière ils pouvaient être accompagnés. Il n'est pas contestable que nous devrons, dans les semaines à venir ou, au plus tard, d'ici à la fin de l'année, offrir des réponses concrètes et développées pour permettre de franchir le cap, dans l'attente de la réforme de la dépendance.
Je rappelle qu'il n'y aura rien cette année en termes de péréquation verticale : 34 millions iront aux départements ; sur les 13 milliards de la DGF, 1 milliard va à la péréquation et 100 millions aux départements, pour 102 bénéficiaires. Les 34 millions sont insuffisants.
S'agissant de la réponse qu'envisage d'apporter le Gouvernement, j'ai reçu la lettre de M. Marleix, comme tous mes collègues présidents de conseils généraux, mais il n'y est question que d'avances remboursables, qui ne sont pas une réponse, me semble-t-il, à cette problématique.
Enfin, s'agissant de la réforme de la dépendance, elle prendra du temps et, en attendant, le mur se rapproche de plus en plus.
En 2011, monsieur Carcenac, nous allons tout de même augmenter l'ensemble DPU et DFM de 34 millions, alors que nous n'avions pu dégager en 2010 que 3 millions. Nous essayons de faire le maximum.
(L'amendement n° 545 , deuxième rectification, n'est pas adopté.)
Je suis saisi par M. le rapporteur général d'une série d'amendements rédactionnels ou de coordination, nos 99, 100, 103, 105 rectifié, 109, 110 rectifié, 115 à 123, auxquels le Gouvernement est favorable.
(Les amendements nos 99 , 100 , 103 , 105 rectifié , 109 , 110 rectifié , 115 à 123 sont successivement adoptés.)
C'est un amendement essentiel et l'un des plus lourds de toute cette discussion budgétaire.
L'État s'est engagé à ce que les dotations de 2010 soient reconduites en valeur. Leur montant sera le même à l'euro près en 2011, 2012 et 2013 : c'est la loi de programmation. La question est de savoir combien l'État a versé aux collectivités locales en 2010. En scrutant les chiffres, je me suis aperçu de l'existence d'un petit écart de 149 millions d'euros, sur 55 milliards. Ce petit écart était lié à une question dont je reconnais volontiers qu'elle pouvait faire l'objet d'interprétations différentes.
La règle du jeu, dans le périmètre normé que nous avons depuis quinze ans, c'est que celui-ci comprend des dizaines de dotations – la DGF, la dotation spéciale instituteur, la DGD, la DCTP, etc. –, pour un total aujourd'hui d'un peu plus de 50 milliards, qu'il ne faut pas qu'il augmente d'une année sur l'autre plus que l'inflation, et à partir de 2001 plus du tout, mais qu'à l'intérieur du périmètre, certaines dotations peuvent augmenter et d'autre diminuer, ceci compensant cela.
Or la réforme de la taxe professionnelle a entraîné des mouvements dans tous les sens à l'intérieur du périmètre, et parmi les dotations de 2010, une servait à compenser les pertes de bases de taxe professionnelle des collectivités locales.
Ainsi, lorsqu'il y avait dans une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait – ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le montant diminue, il n'a pas à compenser autant et peut diminuer à due proportion la dotation. Mais le vrai raisonnement est le suivant : quel qu'ait été le montant des dotations en 2010, c'est lui qui doit servir de base. En effet, il y avait des années où la dotation compensatoire des pertes de bases augmentait, ce qui faisait diminuer les autres dotations, et des années où elle diminuait, les autres augmentant alors. On ne peut pas tenir un raisonnement consistant à dire : « Quand cela baisse, c'est tout bénéfice pour le budget, et quand cela monte, on fait avec. » Nous avons eu ce problème pendant des années avec le FCTVA.
Mais l'État est complètement honnête puisque désormais, je le souligne, le FCTVA est sorti de l'enveloppe. C'est un geste que nous apprécions à sa juste valeur.
Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF, ce qui permettra d'avoir une répartition beaucoup plus favorable de cette dotation.
Comme notre commission est très sérieuse, nous avons gagé en suivant la prise de position unanime du comité des finances locales en faveur d'une hausse des amendes de stationnement. Cette recommandation a été formulée il y a déjà un an et demi, renouvelée il y a six mois et reprise encore récemment, avec le soutien très clair du président de l'Association des maires de grandes villes de France. En 1986, il y a un quart de siècle, ces amendes de police valaient 75 francs ; vingt-cinq ans après, elles valent onze euros, c'est-à-dire moins encore que soixante-quinze francs.
On aurait dû les augmenter. Une telle mesure n'est pas très populaire, je le conçois, c'est pourquoi le comité des finances locales a entendu, par sa prise de position unanime, inciter le Gouvernement – car c'est d'ordre réglementaire – à faire tout de même un peu évoluer le tarif des amendes. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de prix qui n'ont pas bougé pendant un quart de siècle ? (Mouvements divers sur les bancs du groupe UMP.)
En tout cas il n'y en a pas beaucoup.
D'où nous est venue cette idée au sein du comité des finances locales ? Dans toutes nos grandes villes, il devient impossible d'avoir une politique de stationnement parce que l'automobiliste préfère prendre le risque d'une amende à onze euros que de payer le stationnement. C'est donc de plus en plus difficile à gérer, et ce au détriment du commerce local parce qu'il y a des voitures ventouses qui monopolisent les places. C'est la raison pour laquelle nous avons obtenu l'unanimité sur cette proposition. Mais, je le conçois, le sujet n'est pas évident à traiter.
C'est en effet un point très important de la discussion de la première partie du projet de loi de finances et surtout pour notre rendez-vous autour des relations entre l'État et les collectivités locales.
Tout d'abord, je veux vous remercier personnellement, cher Gilles Carrez, pour votre engagement à l'égard du choix du Gouvernement de geler les dotations de l'État aux collectivités locales. Il a fallu beaucoup de travail de préparation, même si on doit à l'honnêteté de dire que tous les élus locaux présents dans l'hémicycle, ainsi que moi-même qui suis élu local depuis de nombreuses années, nous nous attendions à ce type de mesure. Mais les circonstances, le travail de pédagogie, votre engagement personnel et l'évolution des positions au sein du comité des finances locales ont objectivement favorisé un atterrissage acceptable. Bien sûr, il y aura la partie politique, et les élus locaux qui contestent la politique du Gouvernement en profiteront en disant que l'État fait des économies sur le dos des collectivités vertueuses. Mais la réalité est toute différente : la gestion des dotations de l'État aux collectivités locales est une question essentielle, une des trois sources de dépense publique, et je la replace dans son contexte, celui du budget général et d'une période où il est nécessaire de réduire nos dépenses. Personne ne peut faire l'économie d'une participation à l'effort collectif d'une réduction de nos déficits : ni l'État, ni la sécurité sociale, ni les collectivités territoriales.
De grâce, écartons définitivement une problématique que j'ai toujours considérée comme absurde même quand la gauche était au pouvoir : il est erroné d'affirmer que l'investissement est presque totalement effectué par les collectivités locales, qu'elles sont vertueuses, créent la dynamique, alimentent l'économie et irriguent les commandes publiques alors que l'État, lui, est un mauvais gestionnaire et ne fait pas son travail. Avec plus de 50 milliards de transfert de dotations de l'État aux collectivités locales, on peut légitimement considérer que lorsqu'une commune, un département ou une région investit, une bonne partie de cet investissement est liée aux dotations dont cette collectivité a bénéficié. Je précise que dans la plupart des budgets locaux, notamment communaux, entre 55 % et 60 % de la gestion est liée à des dotations, soit 40 % de figures libres et 60 % de figures imposées, hors politiques contraintes. Une telle situation n'empêche pas les collectivités locales de s'administrer librement, mais nous oblige à avoir un discours de vérité vis-à-vis du potentiel d'investissement produit par le transfert des dotations de l'État.
Troisième élément de réflexion : les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Je veux rendre hommage au Parlement, qui a permis de bien orienter l'évolution du dispositif. C'est ainsi, monsieur le rapporteur général, que la réalité des comptes affiche cette somme de 149 millions qui constituait la compensation pour pertes des bases de la TP pour 2010. Vous l'avez très justement rappelé, mais ce n'était pas lever un lièvre au gîte ou découvrir une volonté cachée de notre part, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement s'est engagé à assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle. Il y avait dès lors deux hypothèses : garder au sein de l'enveloppe cette compensation avec, de ce fait, la possibilité d'en recycler les montants en cas de moindres pertes de bases, ou alors considérer que cette diminution de la compensation était indissociable de la réforme et ne faisait donc qu'en diminuer le coût pour l'État. C'est cette dernière option qui avait été retenue par le Gouvernement. Cela étant, nous étions fondés à défendre les deux interprétations concernant cette somme de 149 millions, et nous les avons assumées.
Après discussion avec le rapporteur général, en liaison directe avec la commission des finances, nous sommes parvenus à un accord. C'est évidemment un gage de confiance entre moi et le rapporteur général, président du comité des finances locales. Je n'oublierai jamais notre réunion un mardi matin, la veille de la présentation du projet de loi de finances, où nous avons eu un débat vertueux sur des engagements essentiels.
Tout d'abord, l'État gèle les dotations aux collectivités locales, mais retire le fonds de compensation de la TVA de la norme du gel. Au passage, pour faire un peu de politique, je note que ce retrait ne permettra à aucun élu local d'opposition de dire que s'il est obligé d'augmenter les impôts, c'est pour pouvoir maintenir son niveau d'investissement. Ce niveau est garanti puisqu'il ne passe pas par le gel ni sous la coupe du rabot.
Si une collectivité veut investir, elle pourra le faire ; sinon, elle l'assumera ; et si elle veut augmenter ses impôts, elle ne pourra pas dire que c'est à cause de l'État et du Gouvernement. Je le répète : l'investissement, à travers le choix de sortir le FCTVA de la norme du gel des dotations, est garanti.
Le potentiel de liberté, d'impulsion et d'irrigation de l'économie à travers la commande publique locale est donc préservé avec cette mesure.
Dire : « Ce n'est pas vrai ! » ne constitue pas un argument. Il faudra en faire la démonstration, monsieur le député.
En outre, le fait d'avoir sorti aussi du périmètre normé le fonds de compensation pour pertes de base de taxe professionnelle nous permet, à travers la dotation de compensation, d'affirmer que, là aussi, le Gouvernement a tenu ses engagements.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l'amendement du rapporteur général sous réserve du vote du sous-amendement no 641 , sur lequel je reviendrai.
Nous allons donc réintégrer dans l'enveloppe normée la diminution de la compensation pour pertes de bases, dégageant de fait une marge de 149 millions au sein de cette enveloppe. C'est tout de même un point très important. Cela ne remet pas en cause le zéro valeur sur les concours de l'État aux collectivités locales ni n'impacte la norme de l'État puisqu'il s'agit seulement d'une rectification du périmètre sur lequel l'État applique le zéro valeur.
S'agissant de la revalorisation des amendes de stationnement, vous avez évoqué, cher Gilles Carrez, le caractère impopulaire de cette mesure.
Vous avez en face de vous quelqu'un qui, à travers le déroulé du film de la préparation budgétaire, c'est, à un moment ou à un autre, mis en opposition avec les internautes, les mariés, les divorcés, les pacsés, les étudiants, les handicapés… Pour ce qui est des mesures impopulaires, le rôle d'un ministre est de les assumer lorsqu'il a la conviction intime qu'elles vont dans le sens de l'intérêt général. Et c'est le cas de la colonne vertébrale de ce budget que le Gouvernement a préparé puisqu'en réduisant les déficits, il nous éloigne progressivement d'une épée de Damoclès qui pèse sur nos têtes, sur les contemporains et sur les générations qui vont nous suivre. J'assume donc pleinement cette addition de mesures impopulaires. C'est l'honneur d'un ministre, qui n'est qu'un serviteur de l'État au service d'une politique qu'il soutient.
On va bientôt voir apparaître la Cène ! Mais qui sera Judas ? (Sourires.)
Le sous-amendement vise à supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire le relèvement proposé du montant des amendes forfaitaires de première classe de onze euros à vingt euros. Mais la raison de cette demande de suppression est importante : il s'agit d'une mesure qui relève du pouvoir réglementaire, comme l'a dit le rapporteur général, et le Gouvernement procédera au relèvement nécessaire du montant de ces amendes par voie de décret.
Nous sommes d'accord sur le diagnostic, monsieur le rapporteur général : que des amendes à onze euros n'aient pas augmenté depuis 1986, c'est un péché contre l'esprit, d'autant plus que dans chaque commune de France à dominante urbaine, il y a eu beaucoup de changements depuis vingt-cinq ans : la mise en place d'une politique de transports en commun en site propre, la nécessité de requalifier, par rapport aux attentes de la société, un certain nombre d'espaces publics, et donc de très nombreuses places en surface ont été supprimées.
En outre, des ouvrages d'art ont été financés. Le versement transport a été augmenté pour permettre aux entreprises de financer ces transports en commun en site propre, qu'il s'agisse des couloirs de bus, des tramways ou, pour les grandes agglomérations, des financements d'ouvrages en sous-sol.
Il y a donc eu une évolution indiscutable. La question de la place de la voiture en surface est encore plus présente aujourd'hui. On le sait bien, tout le monde voudrait pouvoir entrer avec sa voiture dans la boulangerie pour acheter sa baguette et en ressortir, mais ce n'est pas possible ! (Sourires.) Il faut accepter de faire des efforts.
Par conséquent, cette politique en matière d'amendes de stationnement doit s'adapter à l'évolution de la société et à celle de la réalité de nos villes, qui intervient un peu partout, et ce depuis vingt-cinq ans.
La question qui se pose est la suivante : à quel niveau arriverons-nous ? Est-ce que ce sera vingt euros ou un peu moins ? Sur ce point, je vous demande de faire confiance au Gouvernement. Le fait que les amendes augmenteront est acté ; cela se fera par décret. De même, il est acté que nous reparlerons du chiffre définitif.
Je tiens vraiment à remercier le ministre sur un point qui est essentiel, celui de la parole de l'État. Je le dis notamment à M. Baert, qui a défendu avec conviction plusieurs amendements visant à sortir du gel des dotations.
Or nous sommes tous conscients que celui-ci est inévitable. Toutefois, cela va se faire dans un contexte de confiance absolue. En effet, je le dis solennellement, en tant que président du comité des finances locales : l'État tient ses engagements de façon absolument exemplaire. La règle du jeu est parfaitement claire ; elle a été définie dans la loi de programmation que nous avons votée au début de cette semaine. Nous savons tous que, jusqu'en 2013, il y aura un gel des dotations et je tiens à souligner ce soir que cela va se faire sur la base d'un respect total des engagements de l'État.
De surcroît, et même si la potion – qui est la même pour tous – est difficile à avaler, les collectivités locales vont bénéficier, à côté de ce gel, de deux éléments. D'une part, elles vont pouvoir compter sur le remboursement de leurs investissements au titre de la TVA à travers le FCTVA. D'autre part – on va le voir dans un instant avec la réforme du fonds d'amendes de police, qui sont également sorties des dotations –, une meilleure gestion du système des PV électroniques donnera également aux collectivités locales des marges de manoeuvre.
Pour moi, cela est très important, car cela augure, en cette période difficile, de bonnes relations, faites de confiance et de respect, entre l'État et les collectivités locales. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, parce que c'est un geste à 149 millions d'euros, qui doit être apprécié comme tel. Je suis donc, évidemment, favorable au sous-amendement.
À propos du sous-amendement présenté par François Baroin, nous avons eu une longue discussion en commission des finances – Gilles Carrez s'en souvient très bien – au sujet du relèvement possible de ces amendes de première catégorie de 11 à 20 euros.
Personnellement, je n'y étais pas favorable. Non que je considère que le prix, identique depuis 1986, ne nécessite pas une augmentation, mais je pense qu'une augmentation faisant presque doubler le tarif serait jugée trop brutale par les Français. Je souhaite plus de mesure.
Les propos de François Baroin sont justes, tout comme sa décision de présenter ce sous-amendement. Autrement dit, il faut lancer l'augmentation, qui d'ailleurs était demandée – le président du comité des finances locales le confirmera sans doute – par les élus de droite comme de gauche.
Une augmentation est nécessaire et s'impose ; c'est normal. Toutefois, il faut aussi qu'elle soit calculée au plus juste, en fonction de la situation financière.
Je salue donc ce partenariat entre la commission des finances et le Gouvernement, cette démarche qui est exemplaire et cet esprit de responsabilité. Je tiens aussi à saluer l'action unanime du comité des finances locales, qui, de façon très responsable, a décidé de regarder avec précision l'augmentation des amendes de première catégorie pour en faire un sujet, non pas politique, mais de gestion publique.
Je voudrais apporter un complément sur cette question de la tarification des amendes de stationnement. Il s'agit d'un outil au service d'une politique du bien-vivre dans chaque ville.
Je veux insister sur ce point : c'est un outil qui permet de réguler les flux de circulation et qui participe de la politique de stationnement. Il ne sert pas uniquement à trouver une recette supplémentaire qui serait en quelque sorte une recette de poche.
C'est pourquoi vous avez raison, monsieur Chartier, d'exclure ce débat du champ politicien. Évidemment, tout le monde est bien conscient que c'est une mesure parmi d'autres dans un contexte singulier, mais c'est un outil au service des élus, qui leur permettra certainement de mieux maîtriser leur politique et qui s'inscrit dans la logique du développement durable, de l'Agenda 21, des TCSP et des politiques d'aménagement des espaces publics.
Certes, il y aura un plus de recettes pour les collectivités et les élus, mais cet outil permettra surtout d'agir de façon plus pertinente. Vingt-cinq ans, cela représente quand même plus d'une génération ! Dans cet intervalle, il s'est passé beaucoup de choses dans nos villes.
(Le sous-amendement n° 641 est adopté.)
(L'amendement n° 53 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l'article 23.
L'amendement n° 623 est présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Il s'agit d'actualiser les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers qui sont affectés aux départements pour compenser notamment les transferts de compétences prévus par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ce sont des ajustements de compensation des transferts de compétences. Comme on ne les connaît au détail près qu'au fur et à mesure – c'est le cas, par exemple, des transferts de personnels du ministère de l'équipement –, il y a un processus d'ajustement en fin d'année, soit dans la loi de finances pour l'année suivante, soit à l'occasion des lois de finances rectificatives. Nous aurons donc des ajustements en fin d'année. Cela se passe sous le contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges. C'est pour moi l'occasion de rendre hommage – et je tiens à le faire – à son président, Thierry Carcenac, car c'est un très gros travail, accompli en toute objectivité.
Je suis saisi d'un amendement n° 246 .
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour le soutenir.
Il s'agit toujours du même sujet : arriver à compenser les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie, à la prestation de compensation du handicap et au revenu de solidarité active, en créant un prélèvement sur ressources de l'État provenant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui est excédentaire, et sur les fractions de TIPP.
J'ai déjà évoqué tout à l'heure les difficultés rencontrées. On pourrait arriver à les constater parfaitement si l'on créait des budgets annexes dans les budgets départementaux.
Même avis.
(L'amendement n° 246 n'est pas adopté.)
Le rapport Jamet a fait valoir les difficultés rencontrées, avec les différents systèmes d'information, pour recouper les informations entre la CAF, la Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et les conseils généraux.
Dans ce cadre, certaines collectivités vont se trouver pénalisées. Je crois qu'il serait bon de supprimer l'alinéa 9 pour indemniser correctement les départements.
Monsieur Brard, puis-je considérer que l'amendement no 577 est défendu ?
Oui, monsieur le président, mais c'est vraiment pour vous faire plaisir, et encore une seule fois par soirée ! (Sourires.)
Il s'agit là aussi d'un point extrêmement important. Notre collègue Thierry Carcenac, dans le cadre de sa responsabilité de président de la commission consultative d'évaluation des charges, a attiré, il y a quelque temps de cela, l'attention de la commission des finances sur un certain nombre d'ajustements auxquels il y avait lieu de procéder s'agissant de la mise en place du RSA.
Nous avons pris en considération ses demandes et je vous ai indiqué que, très probablement, le Gouvernement apporterait une réponse, soit dans cette loi de finances, soit à l'occasion du collectif budgétaire de décembre. Je me réjouis vraiment beaucoup que vous puissiez nous en proposer une dès ce soir, monsieur le ministre, avec l'amendement du Gouvernement qui vient en discussion immédiatement après.
Je veux aussi montrer à nouveau, à travers cet exemple, à quel point, de chaque côté, on s'efforce de respecter les différents engagements prévus par la loi.
Vous souhaitez que les vingt-quatre départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du RSA socle majoré ne soient pas pénalisés. Or le Gouvernement présente un amendement sur cette question.
En émettant un avis défavorable sur ces amendements, j'en profite pour vous encourager à soutenir celui du Gouvernement, qui part de la même préoccupation. C'est la raison pour laquelle l'article 25 du présent projet de loi reconduit le droit à compensation qui a été alloué par la loi de finances pour 2010. Ces amendements feraient d'ailleurs partiellement obstacle à cette reconduction. C'est aussi pour cette raison que le Gouvernement propose un amendement ayant pour objet, d'une part de supprimer la reprise de TIPP opérée sur ces départements au titre de 2009 et 2010 pour un montant de 16,7 millions d'euros et, d'autre part, de leur verser à titre exceptionnel un montant de 6,3 millions pour l'année prochaine.
Ainsi, le Gouvernement va plus loin que ce que vous proposez ; votre demande est donc satisfaite. Si vous l'acceptez, vous pouvez retirer ces amendements et soutenir celui du Gouvernement, qui va être appelé dans un instant.
Je complète mes explications précédentes en précisant que le Gouvernement a décidé de diligenter sans délai une mission d'inspection qui est chargée d'expertiser les dépenses réellement exposées par l'ensemble des départements au titre du RSA socle majoré pour 2010, ce que nous évoquions à l'instant. Les comptes des départements constitueront ainsi une base de référence incontestable pour les ajustements à venir.
Il est défendu !
(L'amendement n° 215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 25, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 54 , deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Cet amendement s'inscrit dans la ligne de celui qui portait, tout à l'heure, sur le fonds d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Il vise donc à utiliser une partie de la trésorerie non employée du Fonds d'aide au relogement d'urgence.
Le rapporteur général propose tout de même de prélever 15 millions d'euros !
M. Bouvard exprime à M. Carrez une solidarité devenue très naturelle depuis une bonne vingtaine d'années. (Sourires.)
Gilles Carrez a très souvent raison ; il a peut-être raison ici, mais 15 millions, cela nous paraît beaucoup, car nous souhaitons maintenir les moyens alloués à ce fonds. Si le rapporteur général en est d'accord, il pourrait éventuellement retirer cet amendement, ou s'arrêter à un montant raisonnable de 8 millions d'euros, qui nous semble être le maximum acceptable.
Compte tenu du rythme de consommation, j'accepte tout à fait le montant de 8 millions proposé par M. le ministre.
Dans le II de l'amendement, vous remplacez donc « 15 millions » par « 8 millions ».
L'amendement devient donc le n° 54, troisième rectification.
(L'amendement n° 54 , troisième rectification est adopté.)
C'est un amendement de coordination, qui traduit les modifications intervenues au cours de la discussion du projet de loi.
Les articles 28 et 29 ne font l'objet d'aucun amendement.
(L'article 28 est adopté.)
(L'article 29 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 306.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Dans l'exposé des motifs de cet article 30, le Gouvernement évoque « la priorité donnée à la dynamisation de la gestion du patrimoine immobilier des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Ce que le Gouvernement appelle une gestion dynamique, c'est en réalité une dilapidation accélérée du patrimoine immobilier. S'il y a un domaine dans lequel le Gouvernement excelle, c'est bien dans la manipulation des mots – dans tous les sens du terme « manipulation », d'ailleurs, et François Baroin n'est pas le dernier expert en la matière ! (Sourires.) Il est vrai que pour cela, il faut être cultivé, et que ce n'est pas une caractéristique de tous ceux qui dirigent l'État aujourd'hui ; mais ceci est un autre débat.
Cet article crée une dépense fiscale supplémentaire, malgré toutes les fanfaronnades du Gouvernement sur ce budget, qui serait celui du coup de rabot sur les niches fiscales ; nous arrivons en fin de discussion, et la preuve est maintenant établie : il n'en est rien.
Vous créez une incitation fiscale en direction des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, visant à accélérer la vente de leurs biens immobiliers, et tout simplement parce que le Président de la République aimerait voir s'accélérer la réalisation de son projet pharaonique : le Grand Paris. Dans des temps plus reculés, le Grand Paris s'appelait autrement, on le sait bien !
Autrement dit, c'est un caprice du prince qui est à l'origine de cette nouvelle niche.
Parce que nous sommes en république, je vous demande d'adopter cet amendement de suppression.
Monsieur Chartier, vous qui êtes un courtisan, vous devriez relire La Fontaine. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, mes chers collègues, M. Chartier n'a pas besoin de béquilles ; il est trop grand ! Chacun le connaît, chacun l'a vu depuis le début du débat budgétaire : M. Chartier a une vocation de Saint-Bernard. Dès que le Gouvernement est en difficulté, même lorsqu'il a lui-même pris une autre position, il arrive ventre à terre pour défendre le Gouvernement ! (Sourires.)
Avis défavorable. Ce compte d'affectation spéciale pour la gestion du patrimoine immobilier est un élément de notre stratégie globale de réduction de nos dépenses ; de plus, les volumes de recettes ainsi acquis seront affectés au désendettement de notre pays. Ce dispositif a un sens dans une stratégie globale.
À titre de référence, nous prévoyons de vendre dans les deux années qui viennent environ 1 700 sites ; nous avons déjà cédé 500 000 mètres carrés. Cette politique s'inscrit aussi dans le cadre plus général de la révision générale des politiques publiques. Tout cela a donc sa pertinence.
Il est tard, et je ne veux pas engager maintenant un long débat sur la gestion immobilière de l'État. Mais enfin, au-delà de l'objectif d'engranger des recettes et la volonté de réduire la dette grâce à ces recettes, il reste des problèmes de gestion de l'immobilier de l'État – et ce sont des problèmes graves.
Tout d'abord, la logique de valorisation est absente. À force de vouloir tirer le maximum, on a des opérations qui sont bloquées, et l'on ne prend pas en compte les éventuelles valorisations futures qui pourraient naître, dans le cadre d'une répartition de cette valorisation entre l'État et les opérateurs qui en ont la charge. Chez les opérateurs de l'État, il y a des dizaines de milliers de mètres carrés qui ne sont pas utilisés, pas valorisés – nous en avons tous des exemples en tête. Ainsi, je me souviens d'un déplacement dans le Nord-Pas-de-Calais, dans les terres de notre collègue Baert : dans le domaine de Voies navigables de France, on voit bien que certains sites pourraient être valorisés si l'État donnait à VNF la liberté de les utiliser !
Il y a des dossiers bloqués : je pense à la dévolution du patrimoine immobilier aux universités. Nous attendons des textes dont la Direction générale de l'enseignement supérieur nous a dit pendant deux ans et demi qu'ils n'étaient pas nécessaires, mais dont on s'aperçoit aujourd'hui qu'ils le sont. Pour lancer les plans campus, nous en avons besoin !
Nous avons donc encore des marges de progrès considérables sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État ; les rapports de la Cour des comptes le confirment, de même que le travail perpétuel de la commission des finances sur cette question. Certes, les progrès ont été réels ; mais on peut encore progresser beaucoup, et dans la logique de fonctionnement du compte d'affectation spéciale, voilà l'un des sujets qu'il faudrait aborder.
Chacun aura écouté attentivement ce qu'a dit M. le ministre : notre dette est abyssale ; il faut vendre pour la combler. Mais la situation, c'est plutôt que notre dette est de plus en plus abyssale, et que notre patrimoine fond. Ceux qui viendront après vous, monsieur le ministre, trouveront les caisses vides et constateront que les bijoux de famille ont été largement dilapidés.
Vous savez bien que certaines opérations se sont caractérisées par une véritable gabegie : je pense à l'Imprimerie nationale et au centre de conférences internationales de l'avenue Kléber, et cela sans que personne ait eu, jusqu'à aujourd'hui, de comptes à rendre.
Rappelez-vous cette audition tenue à la commission des finances, il y a déjà un certain temps. Le haut fonctionnaire qui était là, à qui l'on demandait quelles leçons il tirait du gaspillage constaté, avait répondu : « la prochaine fois, il faudra faire appel à des gens plus compétents. » Ce qui est embêtant, c'est que cette personne n'en a tiré aucune conclusion pour elle-même.
Pour lever, monsieur le ministre, tous les soupçons de gaspillage et de dilapidation, je voudrais vous poser une question soulevée lors d'un débat que nous avons eu en commission des finances, en petit comité, je l'avoue. Selon certains, les rémunérations des agents en charge de ces cessions de patrimoine seraient liées au nombre des cessions, et pas seulement au volume des sommes encaissées.
S'ils sont rémunérés au nombre de cessions réalisées, il est évident que cela pourrait inciter à une forme de braderie. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Pardon par avance, monsieur le président, de prolonger ce débat : nous avons jusqu'ici été économes de notre temps de parole, et ce sujet de l'immobilier de l'État me semble absolument prioritaire.
Je le dis à François Baroin avec d'autant plus de liberté qu'il exerce depuis quelques mois la responsabilité du ministère du budget, alors que la commission des finances s'intéresse depuis plusieurs années à la question de l'immobilier de l'État – tant en France d'ailleurs qu'à l'étranger : lorsque j'étais rapporteur du budget de la mission « Action extérieure de l'État », je m'étais intéressé à quelques joyaux de l'immobilier de l'État à l'étranger.
Il est facile d'incriminer aujourd'hui France Domaine, ou ses prédécesseurs. Mais il y a deux séries de problèmes dont il faut prendre conscience.
Tout d'abord, les conditions de propriété dans lesquels l'État est propriétaire de ce que l'on appelle le domaine de l'État sont parfois complexes ; ainsi, il peut s'agir de legs, qui sont parfois précis, et la cession n'est pas toujours simple. Il faut en effet vérifier les conditions du legs, et le cas échéant penser à l'indemnisation des descendants du testateur. De telles opérations peuvent donc se révéler très compliquées, et il faut purger ces problèmes avant de passer à la cession.
En revanche, nombre de biens de l'État peuvent être cédés très rapidement, comme Michel Bouvard le faisait très justement remarquer. Sans doute le faible nombre d'experts immobiliers au sein de France Domaine provoque-t-il cette situation d'attente pour de nombreux biens mis en cession : c'est alors une plus-value qui n'est pas réalisée, et de surcroît des frais d'entretien du bâtiment qui s'accumulent, créant une perte supplémentaire – sachant que ces bâtiments sont souvent vides, ou destinés au stockage d'archives.
Bref, il est temps de passer à la vitesse supérieure : même si le fonctionnement minimal est assuré, les biens de l'État se délabrent et perdent donc de leur valeur.
Je ne sais pas quelle serait la méthode idoine ; je ne suis pas certain que France Domaine soit finalement la meilleure des solutions, et je ne suis pas certain non plus que cette solution réside dans les groupements. Peut-être la solution pour la cession de biens, en France comme à l'étranger, réside-t-elle dans une plus grande réactivité, dans le respect bien évidemment des fourches caudines du droit administratif.
En tout cas, eu égard à l'endettement abyssal de la France, cette situation, comme le disait très bien M. le ministre, n'est plus acceptable.
(L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)
Il s'agit de l'augmentation de la part des produits de cessions immobilières affectée au désendettement de l'État à compter de l'année 2012.
Je suis saisi d'un amendement n° 469 .
La parole est à M. Michel Bouvard.
Je voudrais ici poser le problème du bric-à-brac du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », désormais renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
J'invite tous les parlementaires qui ne l'auraient pas fait à lire l'exposé des motifs, aux pages 101 et 102 du projet de loi. Quand vous aurez lu cela, vous aurez tout compris – et vous aurez aussi compris pourquoi je dépose un amendement.
On prétend régler le problème, et en apparence, c'est vrai : par une astuce, on sort les crédits destinés à la vidéoprotection, et on les met à part.
Tout cela reste néanmoins traité dans le cadre de l'article qui concerne le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
Dans la pratique, l'inégalité était totale puisque nous financions directement les missions de développement et de vidéo-protection qui étaient confiées au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Je ne remets pas en cause l'utilité du FIPD et son besoin de financement. Simplement, j'observe que ce fonds était alimenté par des recettes tirées d'un compte qui n'avait pas de lien avec lui. Je rappelle que la lettre de la loi organique sur les lois de finances précise que les comptes d'affectation spéciaux retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées. Ce n'était pas le cas.
On a donc cherché une petite astuce ; on a voulu ruser mais la situation n'est pas satisfaisante, parce qu'on contourne la loi organique en retirant une partie de l'affectation qui devrait aller au CAS pour financer quelque chose qui n'a rien à voir avec lui.
Bref, nous étions en infraction jusqu'à présent par rapport à la loi organique ; dorénavant, nous allons tricher avec la loi organique !
Je suis conscient des besoins du FIPD mais je pense que nous ne pouvons pas rester dans une construction aussi complexe – c'est écrit dans le rapport – et aussi incompréhensible. Ce bricolage n'est pas digne d'une construction budgétaire.
Il a pris le relais de Didier Migaud, depuis que celui-ci est parti à la Cour des comptes.
Je veux dire que Michel Bouvard fait partie des pères fondateurs de la LOLF, comme Jean-Pierre Brard.
Il a raison dans ce qu'il exprime mais, puisque vous avez subi, monsieur le ministre, de justes critiques de sa part, je souhaite que vous receviez des félicitations de ma part, vous et votre administration, parce que la réforme qui nous est proposée à l'article 31 est une réforme intelligente, que nous attendons depuis des années.
Les amendes sont de deux types : d'une part, les amendes forfaitaires, dont nous avons parlé tout à l'heure, d'autre part, les amendes majorées.
Qu'est-ce qu'une amende majorée par rapport à une amende forfaitaire ? Si vous ne payez pas votre amende de stationnement et que vous êtes relancé, vous partez en procédure judiciaire et, dès lors, l'amende devient majorée et n'entre pas dans les mêmes comptes. Le produit des amendes forfaitaires, qui rapportent quelque 600 millions d'euros par an, va aux collectivités locales, soit directement aux villes de plus de 10 000 habitants, soit aux villes de moins de 10 000 habitants par l'intermédiaire des départements.
Au STIF et à la région pour les trois quarts.
En revanche, dès que les amendes deviennent majorées, elles reviennent à l'État. Ainsi, l'année d'une élection présidentielle par exemple, tout le monde s'attend à ce qu'il y ait une amnistie et personne ne paie ses amendes.
S'il n'y a pas d'amnistie, l'État fait une très bonne affaire budgétaire parce que l'amende est devenue majorée et va à l'État au lieu d'aller aux collectivités locales.
Le Gouvernement nous propose de fusionner tout cela de façon très équitable.
Il prend la moyenne de ce qui allait ces dernières années à l'État, c'est-à-dire 47 %, et ce qui allait aux collectivités locales, c'est-à-dire 53 %, et il fait un pot commun, lequel va être alimenté de surcroît par un système d'amendes beaucoup plus efficace qu'avant.
Le comité des finances locales a organisé, depuis un an et demi, de nombreuses réunions de concertation pour mettre en place le PV électronique. Celui-ci est expérimenté dans un certain nombre de villes, notamment avec les polices municipales, et les résultats sont extrêmement concluants. Tout le monde y gagnera : ce sera plus efficace et la collecte sera beaucoup moins onéreuse.
La réforme qui nous est proposée est donc de très grande qualité.
J'admets qu'elle pose un petit problème par rapport à la LOLF, mais je demande l'indulgence de M. Bouvard. L'État nous imposait jusqu'à présent de financer le FIPD sur la partie des amendes qui allait aux collectivités locales, donc sur les 600 millions. Au départ d'ailleurs, l'État était très gourmand, il demandait 70 millions. Nous avons négocié à 50 millions puis, grâce à Michel Bouvard, nous avons réussi à descendre à 35 millions lesquels seront pris dorénavant en amont. Et comme le partage va être 47 % État, 53 % collectivités locales, l'État paiera la moitié du FIPD.
Je ne conteste pas l'entorse à la LOLF, mais je demande l'indulgence à M. Bouvard parce que c'est une très bonne réforme.
Je le dis avec tout le respect que l'on doit à un père de la LOLF, le Gouvernement ne partage pas tout à fait votre analyse, monsieur Bouvard.
Les 35 millions prévus pour le financement du Fonds interministériel de la prévention de la délinquance n'arrivent pas au compte d'affectation spéciale ; on les prend avant.
C'est là où nous avons un problème de doctrine, mais, à cette heure, après cinq nuits passées ensemble, nous pouvons peut-être faire l'économie d'un débat général autour de la LOLF, sachant que l'ensemble des droits d'auteur vous reviendront, ce qui ne rapportera rien à l'État, ni à vous non plus d'ailleurs. (Sourires.)
Je rappelle juste l'objectif de ces 35 millions : permettre le financement du développement de la vidéosurveillance.
Nous souhaitons 60 000 caméras sur la voie publique comme vous le savez. C'est un outil important, une aide aux décisions de justice et un soutien aux collectivités locales qui veulent s'engager dans ce plan. Il s'agit donc d'une dépense utile. Nonobstant la tuyauterie et la mise en oeuvre opérationnelle, ce dispositif aura son efficacité sur le terrain. Le Gouvernement y tient beaucoup.
De toute manière, je sais très bien ce qui se passera si je le maintiens, je suis lucide. (Sourires.)
Cela étant, je pense qu'il faut qu'on ait des constructions budgétaires plus fiables. Je suis conscient du progrès réalisé par rapport à la répartition des ressources sur les amendes entre l'État et les collectivités, mais je considère que le FIPD n'a rien à faire à cet endroit-là.
Ce que je voudrais, monsieur le ministre, c'est qu'on trouve une solution correcte pour donner au FIPD un financement dans des conditions normales. Dans ce que vous proposez, il n'y a pas de lien entre la recette, même si on effectue le prélèvement avant, et son affectation. Or, dès lors qu'on considère que la recette est affectée dans un compte d'affectation spéciale, il serait cohérent que la destination corresponde à la recette, sans devoir recourir à une astuce avant.
Je vais retirer l'amendement parce que je sais bien que ce n'est pas ce soir qu'on trouvera la solution, mais je reviendrai sur le sujet lorsque nous examinerons le budget concerné. Je proposerai une solution de financement pour le FIPD. J'aimerais avoir un engagement que cette affaire sera réglée dans des conditions correctes d'ici au vote définitif de la loi de finances pour 2011. Nous devons avoir des constructions budgétaires transparentes et cohérentes.
(L'amendement n° 469 est retiré.)
Non, monsieur Brard, je ne vais pas vous faire ce plaisir, d'autant que je suis contre l'amendement de M. Bouvard.
Je ne suis pas à l'origine de la LOLF mais je suis un peu surpris que M. Bouvard ait trouvé comme co-signataire M. Mariton parce que, l'année dernière, celui-ci avait rédigé un splendide rapport sur le contrôle automatisé des excès de vitesse. Il faut savoir que 30 % des amendes ne sont pas payées, pour différents motifs techniques tels que la non-lecture des plaques. Néanmoins ce n'est pas le seul souci. Notre pays est au carrefour de l'Europe, mais il n'a signé une convention de poursuite qu'avec deux pays, le Luxembourg et la Suisse, ce qui ne représente que 4 % des populations frontalières avec la France. Si nous voulons augmenter les recettes, du FIPD mais plus globalement de l'État, il serait à mon avis nécessaire d'accélérer la mise en place des conventions parce qu'on voit de plus en plus d'automobilistes étrangers qui commettent des infractions au radar sans jamais payer leurs amendes.
Pour revenir sur le FIPD, je ne souhaite pas que cette recette de 35 millions disparaisse parce que, comme l'a dit M. le ministre, c'est extrêmement important pour les diagnostics, avant et pour la mise en place de la vidéosurveillance. Ces derniers jours avec les manifestations, chacun a pu constater que la vidéosurveillance a servi, pour assurer la sécurité mais également pour formaliser des infractions.
Je suis contre cet amendement, comme je suis contre l'amendement n° 468 .
À la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce seront 4 300 postes de gardien de la paix, 5 436 postes d'officier et 368 postes de commissaire, contrôleur et inspecteur général de la police nationale qui auront été supprimés. Le chef de l'État, ex-ministre de l'intérieur, aura donc, en huit ans d'activité, supprimé plus de 10 100 postes dans cette institution chargée de garantir les libertés, défendre les institutions, maintenir la paix et l'ordre public, protéger les personnes et les biens selon l'article 1er du code de déontologie de la police nationale.
Aujourd'hui, vous voulez pallier les coupes claires que vous avez opérées dans le budget de l'État en dessaisissant les pouvoirs publics du soin de veiller à la sécurité des Français.
À côté des 10 100 postes supprimés dans la police nationale, laissez-moi vous présenter cet autre chiffre : 60 000. C'est le nombre de caméras que le Gouvernement souhaite voir installées en France, via, notamment, les aides financières du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.
Quand on sait que le coût initial d'un dispositif de vidéosurveillance de quarante caméras est estimé à 1,5 million d'euros, sans même prendre en compte les coûts de maintenance qui représentent 10 % de ce budget, on peut se poser des questions sur l'opportunité budgétaire d'un tel choix.
En se livrant à un petit calcul, nous nous apercevons que l'installation de 60 000 caméras représenterait un budget initial de 2,25 milliards d'euros, soit l'équivalent de 138 683 années de salaires bruts d'un gardien de la paix.
Monsieur le ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez a fait le choix de remplacer les hommes par un dispositif technique. Il a fait le choix de privilégier une technologie intrusive, notoirement inefficace et coûteuse, au détriment de la présence des fonctionnaires de police sur le terrain, au contact de la population.
Mes chers collègues, l'État ne doit pas encourager la folie techno-sécuritaire qui s'empare de nos sociétés.
Monsieur le ministre, je suis sûr que bien que vous ne soyez pas ministre de l'intérieur mais ministre des cordons de la bourse, les fonctionnaires de police seront très attentifs à votre réponse. Vous ne pouvez vous en sortir par un laconique « défavorable ».
C'est ce qu'on va voir ! (Sourires.)
Défavorable sans qualificatif.
En fin de compte, je ne pouvais pas espérer mieux comme réponse ! Cela montre à quel point le Gouvernement se désintéresse de la police nationale. Il abandonne les fonctionnaires à des conditions de travail de plus en plus épouvantables : ils ont des jours et des jours de récupération qu'ils ne peuvent pas prendre faute d'effectifs et de moyens. Enfin, il manque un élément qui ne coûte pourtant rien quand on est bien élevé : le respect à l'égard des fonctionnaires de la police nationale, qui a déserté le palais de l'Élysée.
L'amendement de Jean-Pierre Brard n'est pas anodin et, même si l'on pourrait être tenté d'éluder le sujet à cette heure avancée et après cinq jours de débat, il mérite autre chose.
La vraie question est celle de la proximité. On a pu observer, sur le terrain, l'existence d'enveloppes dédiées à l'installation de la vidéoprotection, même dans des zones rurales où la question de la délinquance ne se pose pas. Il y a même eu, par endroits, un centrage de crédits qui a pénalisé d'autres lignes budgétaires pour des surfinancements de collectivités qui se faisaient plaisir dogmatiquement sur ce sujet alors que l'efficacité en matière de lutte contre la délinquance passe évidemment par plus de proximité d'hommes.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre l' amendement n° 309 .
Je commencerai la défense de cet amendement en citant Confucius, une fois n'est pas coutume. Celui-ci disait : « Lorsque les mots perdent leur sens, les gens perdent leur liberté ».
En vous acharnant à remplacer, depuis deux ans maintenant, le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection », c'est effectivement un peu plus de liberté que vous enlevez aux Français. En dépossédant les mots de leur sens, vous les trompez, vous les abusez.
Laissez-moi, d'abord, faire un petit peu de sémantique. Que veut dire le verbe « protéger » ? Il signifie aider de manière à mettre à l'abri d'une attaque, des mauvais traitements, d'un danger. Et que veut dire le verbe « surveiller » ? Il signifie observer avec une attention soutenue, de manière à exercer un contrôle ou observer le comportement de quelqu'un pour vérifier qu'il ne manque pas à son devoir. À votre avis, mes chers collègues, quel serait des deux verbes le plus approprié sémantiquement ? Les dispositifs vidéos permettent-ils de « mettre à l'abri du danger », comme le signifierait l'emploi du terme « protéger », ou bien les dispositifs vidéos permettent-ils d'« observer avec une attention soutenue » ? De façon certaine, en ce qui concerne la sémantique, l'emploi du terme vidéosurveillance semble le plus approprié.
En ce qui concerne les effets concrets de l'utilisation de dispositifs vidéos à des fins sécuritaires, voici ce que dit le sociologue Laurent Mucchielli à propos de Lyon : « L'impact de la vidéosurveillance sur la délinquance (...) est de l'ordre de 1 % ». En Grande-Bretagne, selon Mike Neville, responsable du bureau des images et détections visuelles de la police de Londres, l'utilisation de cette technologie est « un véritable fiasco (..) seuls 3 % des [vols effectués sur la voie publique à Londres] ont été résolus grâce aux caméras de surveillance ». Et les exemples de ce type sont nombreux. Même le rapport du ministère de l'intérieur sur l'efficacité de la vidéoprotection – juillet 2009 – ne parvient pas à démontrer l'efficacité du dispositif, mais conclut en revanche qu'il a des coûts d'investissement et de fonctionnement élevés.
Je terminerai par une citation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui résume bien le problème : « Le glissement sémantique entre vidéosurveillance et vidéoprotection trahit bien l'embarras du législateur pour justifier de la mise en place de systèmes particulièrement onéreux et dont l'efficacité ne fait pas l'unanimité ». Je ne ferai qu'une objection à cette citation : vous savez bien que le législateur n'y est pour rien puisque tout cela arrive ficelé dans l'hémicycle.
Défavorable.
Permettez au président de la commission des finances d'user de son droit de parole pour que le maire de Villeneuve-sur-Lot puisse s'exprimer, monsieur Brard.
En 2007, à ma demande, le conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot a décidé l'installation de caméras de vidéosurveillance ; c'est ainsi que nous l'appelons là-bas !
Les résultats ont été incontestables ces dernières années. En effet, à champ d'appréciation identique, nous avons enregistré une baisse extrêmement sensible non pas de la criminalité – il n'y en a pas –, …
…mais des actes délictueux ou des incivilités, sans effet de repli sur d'autres secteurs puisque la baisse a concerné non seulement le secteur vidéosurveillé mais, plus généralement, l'ensemble du territoire communal. Néanmoins je dois à la vérité de dire que si cette action a été aussi efficace, c'est parce que la vidéosurveillance, assurée le jour par les services municipaux et la nuit par les services de la police nationale, était couplée à des actions de la police nationale qui faisait preuve d'une grande réactivité dès lors que des faits étaient détectés.
La question est donc non plus de détecter les faits, mais de réagir à ces faits. Or, depuis maintenant deux ans, les effectifs du commissariat de police nationale de Villeneuve-sur-Lot ont baissé de plus de 10 %.
Il n'y a plus qu'une patrouille nocturne, au lieu de trois. Les faits sont donc toujours détectés, mais la réactivité est bien moindre. J'affirme que ce dispositif était efficace lorsque les effectifs de police étaient satisfaisants, mais il l'est moins aujourd'hui car détecter ne sert pas à grand-chose si l'on ne réagit pas.
J'ai d'autant plus souhaité m'inscrire sur cet article relatif à l'importante question des transports que les auteurs des amendements dont il fait l'objet sont absents, hormis Jean-Pierre Brard qui s'exprimera sans aucun doute au nom de M. Sandrier.
Dans son titre même, l'article 33 pose la question de l'équilibre entre le rail et la route, et il nous mène directement aux conséquences du Grenelle 2.
Je vais évoquer le cas particulier d'une ligne SNCF qui fut historique : la ligne du Capitole qui reliait Paris à Toulouse en passant par Orléans et Limoges, la ligne POLT. Cette ligne nationale et historique était considérée comme la route du Midi, mais son confort et son efficacité ont considérablement diminué depuis que les lignes TGV sont arrivées dans le couloir rhodanien et qu'elles sont en cours vers la façade atlantique.
Avec Jean-Claude Sandrier nous avons réalisé un mémorandum sur le statut de la ligne et sur les moyens de son développement. Cela a été l'occasion, pour nous, d'affirmer le caractère de service public et d'aménagement du territoire des dessertes voyageurs d'intérêt national et d'élever l'État au rang d'autorité organisatrice responsable de ces dessertes. Les conseillers techniques de M. Bussereau, que j'ai rencontrés récemment, ne se défaussent pas de cette mission.
Nous avons souligné aussi qu'il serait utile de créer un fonds spécial d'investissement pour cette ligne, mais probablement aussi pour d'autres, en conformité avec l'article 11, alinéa 1er, de la loi Grenelle 1, qui donne la priorité à la régénération et à la modernisation du réseau existant, tout cela étant justifié par le retard considérable accumulé sur cet axe, retard qu'il faut combler pour améliorer l'attractivité à la fois pour le voyageur et pour le fret.
J'en appelle donc au rapporteur général qui avait proposé, lors de l'examen de la loi de finances rectificative de 2010, de réserver 10 à 15 % du grand emprunt pour le ferroviaire et je profite de ce débat pour affirmer l'éligibilité de la ligne POLT au dispositif prévu par la loi Grenelle 1.
Je souligne pour terminer que si je n'ai jamais été d'accord avec M. Ollier, président de la commission des affaires économiques, sur la question de l'éolien, je partage avec lui la volonté de rééquilibrage entre le rail et la route affirmée dans ses amendements et je pose la question du compte d'affectation spéciale. Le libellé de celui-ci – « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » – ne nous aide pas à organiser un transfert financier vers le rail des moyens qui pourraient être donnés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Nous en venons aux amendements à l'article 33.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l'amendement n° 315 .
Personne n'est dupe en ce qui concerne la gestion, depuis quelques années, de la SNCF. Celle-ci est de plus en plus gérée comme une entreprise privée, préparant ainsi la libéralisation du secteur et sa privatisation. On sait ce que valent les promesses gouvernementales de ce point de vue. Rappelez-vous les déclarations de Nicolas Sarkozy concernant GDF et EDF !
La conséquence vous la connaissez, mes chers collègues : l'augmentation, sinon l'explosion des tarifs. Ces dix dernières années, les prix ont ainsi augmenté d'environ 2,5 % chaque année. Il faut bien préparer l'enrichissement exorbitant des futurs actionnaires privés.
Aujourd'hui, vous souhaitez enfoncer le clou en instaurant une nouvelle taxe, laquelle aura pour conséquence soit le creusement du déficit, soit une nouvelle augmentation des tarifs. En tout cas, quelle que soit la conséquence, les deux auront pour but de mieux justifier l'éventuelle privatisation de la SNCF. En effet, si le déficit se creuse nos chers collègues de la majorité diront que cette entreprise n'est pas rentable et qu'il faut donc la privatiser. Si les tarifs augmentent, l'image de la SNCF se dégradera encore un peu plus dans l'opinion et vous aurez alors tout loisir de dire qu'il faut de la concurrence – donc la privatisation – pour faire baisser les prix. En réalité, je pense que vous cherchez même à cumuler ces deux effets.
Vous ne vous en cachez pas d'ailleurs : dans un article du 1er octobre 2010, le journal Les Échos nous apprend que le Gouvernement va octroyer une plus grande liberté pour la fixation des tarifs à la SNCF. Selon notre collègue Hervé Mariton, « II s'agit d'une contrepartie à l'instauration de la nouvelle taxe pour le financement des lignes interrégionales déficitaires, les deux vont de concert ».
Quant à nous, nous ne voulons pas aller vers la privatisation, faisant suite d'ailleurs à celle des autoroutes, même si, pour certains, cela a été une opération très lucrative. Nous vous proposons donc de voter notre amendement.
(L'amendement n° 315 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre l' amendement n° 310 .
Mes chers collègues, vous savez que la France a bradé ses autoroutes aux sociétés privées, pour le plus grand bonheur des actionnaires. Il est vrai que ce mouvement a débuté sous un gouvernement qui n'était pas le vôtre avec la privatisation partielle des Autoroutes du sud de la France, et je me demande si un certain Jean-Claude Gayssot n'était pas coupable !
Regardez où il en est et vous mesurerez ce qu'il a été ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vois que Jean-Claude Gayssot a des défenseurs sur les bancs de l'UMP ! C'est très sympathique. Je suis sûr que cela va lui faire plaisir, à lui et à Georges Frêche.
Pour en revenir à notre objet, ce sont des gouvernements de droite qui ont achevé cette immense arnaque vis-à-vis des Français. Le gouvernement Raffarin a ainsi partiellement privatisé les autoroutes Paris-Rhin-Rhône et les autoroutes du Nord et de l'Est de la France avant que le gouvernement de Villepin n'enfonce le clou en privatisant totalement les trois sociétés précitées.
Selon un article du journal Le Progrès, daté du 1er février 2010, ces sociétés ne se portent pas mal du tout : en 2008, Autoroutes du Sud de la France a réalisé un chiffre d'affaires de près de 2,3 milliards d'euros, et le groupe APRRAREA un chiffre d'affaires de 1,83 milliard d'euros. Elles affichaient respectivement un résultat net de 562 et 333 millions d'euros. Tous ces profits ont évidemment été réalisés sur le dos des automobilistes, sans contrepartie notable en termes d'investissements ou de transition écologique.
Les sociétés d'autoroutes exercent une mission d'intérêt général. Nous pensons par conséquent qu'elles doivent revenir dans le giron public, et c'est en tant qu'entreprises publiques qu'elles devront participer à la transition vers une économie respectueuse de l'environnement et des ressources naturelles.
(L'amendement n° 310 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. Ollier s'est dégonflé ! Si j'avais su je n'aurais pas tenu les propos que j'ai tenus tout à l'heure !
(L'article 34 est adopté.)
Les articles 35 à 38 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 35 à 38 sont successivement adoptés)
Sur l'article 39, je suis d'abord saisi de l'amendement n° 624 .
La parole est à M. le ministre du budget.
Cet amendement a pour objet l'accroissement des ressources transférées par l'État à la sécurité sociale afin de compenser la mise en place de recettes supplémentaires revenant à l'État en application des mesures financières prises dans le cadre de la réforme des retraites.
(L'amendement n° 624 , accepté par la commission, est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 84 et 86 tombent.
La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l'amendement n° 56 rectifié .
Les articles 3 à 6 du projet de loi de finances prévoient une série de recettes nouvelles dont le montant est destiné à financer en partie la réforme des retraites.
L'article 39 du PLF prévoit d'affecter ces recettes à la sécurité sociale par le biais de l'affectation de la TVA brute sur certains biens et services médicaux à la CNAMTS, le rendement prévisionnel attendu de cette TVA se trouvant être équivalent au produit des recettes.
La fraction de TVA brute affectée à la CNAMTS l'est en contrepartie pour celle-ci de l'abandon de recettes transférées au fonds de solidarité vieillesse, dont vous savez que, dans le cadre de la réforme des retraites, il voit évoluer ses besoins de financement. Le flux de l'État vers la CNAMTS et de la CNAMTS vers le FSV sont censés être équivalents, quoique progressant chaque année avec un dynamisme dont il est présupposé qu'il sera identique dans les deux cas.
Comme la chose est en vérité assez peu vraisemblable, il est nécessaire que le Parlement soit informé de l'écart éventuel constaté entre les différentes recettes, pour adapter en conséquence soit les recettes reçues par la CNAMTS en compensation de son abandon, soit celles du FSV.
Notre amendement demande donc que le Gouvernement informe le Parlement afin que ce dernier puisse s'assurer que perdure l'équilibre garanti aujourd'hui dans le projet de réforme des retraites.
Le Gouvernement est évidemment favorable à l'information la plus complète possible du Parlement. Je souhaite néanmoins que la commission accepte un sous-amendement permettant de compléter le dispositif et qui substitue aux mots « du projet de loi de finances de l'année » les mots « des projets de loi de finances pour 2012 et 2013 ».
Le sous-amendement du Gouvernement prend le numéro 643 et je le mets aux voix.
(Le sous-amendement n° 643 , est adopté.)
(L'amendement n° 56 rectifié , ainsi modifié, est adopté
(L'article 39, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 57 rectifié , portant article additionnel après l'article 39.
La parole est à M. Jean-François Mancel.
À cette heure tardive, nous vous proposons, avec mes collègues Giscard d'Estaing, Scellier et Gorges, 2 milliards d'économie sur le budget ! Je ne m'attarderai pas car le sujet est connu, abordé dans un rapport très récent de la Cour des comptes : il s'agit des exonérations de charges sociales qui ont compensé, pour les entreprises, les lois Aubry I et II de réduction de la durée du temps de travail.
Nous proposons donc, par un dispositif très simple, qui abaisse les taux de 60 à 50 %, d'appliquer les exonérations partielles de charges à concurrence de 1,5 SMIC, sachant qu'un premier abaissement a déjà fait passer en 2005 le seuil de 1,7 à 1,6 SMIC.
Nous avons bien conscience qu'il s'agit d'une mesure difficile qui, aux yeux de certains, pèsera sur l'emploi, ce dont nous ne sommes pas parfaitement convaincus. Je sais bien que c'est un débat complexe, surtout dans les circonstances actuelles, mais nous aimerions connaître votre sentiment, monsieur le ministre, sur ce sujet important.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, plusieurs voies sont possible pour atténuer le coût budgétaire du dispositif.
On peut, d'abord, réduire son champ d'application ; c'est ce que vous proposez, comme cela a déjà été fait en 2005. On peut ensuite, comme le mentionne le rapport de la Cour des comptes réserver ces exonérations aux PME. Enfin, et c'est la voie choisie par le Gouvernement et à mes yeux la meilleure, le calcul des exonérations peut prendre en compte les treizième, quatorzième et quinzième mois le cas échéant, sachant que ne pas inclure ces mois supplémentaires dans le calcul des rémunérations augmente mathématiquement le taux d'exonération, puisque celui-ci décroît quand le salaire progresse.
J'appelle votre attention, monsieur Mancel, sur le fait que la solution retenue par le Gouvernement représente une réduction de presque 10 % des exonérations, dont le coût total est de l'ordre de 23 ou 24 milliards d'euros, soit une économie de 2 milliards d'euros. Elle n'apparaît pas il est vrai dans cette loi de finances, puisqu'elle figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je tiens d'abord à remercier Jean-François Mancel et Louis Giscard d'Estaing de cet effort très louable à cette heure tardive pour nous trouver 2 milliards d'euros.
Le rapporteur général a parfaitement exposé la situation, et votre objectif est atteint partiellement par la mesure d'annualisation des charges insérée dans le dispositif de financement des retraites. C'est une niche sociale importante, qui supprime les effets d'aubaine, lesquels induisaient des distorsions de concurrence. Il est donc préférable d'en rester à cette logique d'équité, même si le débat n'est pas clos.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour défendre l'amendement n° 311 .
Cet article s'oppose à un principe fondamental de notre droit, l'accès à la justice, qui fait peser sur l'État une obligation de tout mettre en oeuvre pour assurer aux citoyens un recours juridictionnel effectif. Je pourrais placer mon intervention sous l'égide de conventions internationales auxquelles nous contreviendrons en adoptant cet article : Convention européenne des droits de l'homme, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Conseil constitutionnel lui-même protège l'accès à la justice.
Toutefois, plutôt que de vous abreuver de grands principes, je préfère vous parler de la réalité, et mettre en exergue le rôle prépondérant de l'aide juridictionnelle dans un contentieux de masse, le divorce.
Là où vous voyez abus et fraudeurs, nous voyons nécessité et personnes en situation de faiblesse. Vous vous attendez probablement à ce que j'évoque des prolétaires en situation précaire. Au risque de vous décevoir, je vais vous parler de l'atteinte que cet article porte aux droits de l'enfant.
Concerné au premier chef par le divorce, l'enfant est impécunieux par nature, mais il a le droit que sa voix soit entendue. C'est pourquoi ont été institués des avocats pour enfants, qui ne peuvent en aucun cas être rémunérés par l'un des parents, de manière à préserver au mieux la parole de l'enfant sans considération financière. Les enfants bénéficient donc de l'aide juridictionnelle pour pouvoir être représentés dans une procédure de divorce. Comment un enfant va-t-il pouvoir se procurer les 8,84 euros qui seraient désormais exigés pour chacun des actes faits par son avocat en sa faveur ? Un divorce pouvant nécessiter de nombreux actes, certains enfants devraient donc se procurer plus de 100 euros en dehors des dons familiaux pour simplement faire entendre leur voix !
Voilà donc les faibles que vous privez d'un accès à la justice ! Et remettre en cause une fonction régalienne ne peut être justifié par aucune économie. Lorsque l'on sait que l'économie attendue concerne moins de 2 % des montants alloués au titre de l'aide juridictionnelle, il est évident que l'article doit être supprimé.
Défavorable.
Il s'agit des droits de l'enfant, monsieur le président, et l'on ne peut pas s'en sortir avec un simple « Défavorable » ! Dites-nous comment fera un enfant dans cette situation ? C'est une question qui ne peut pas nous laisser indifférent. Peu importe que l'on soit de droite ou de gauche, les droits de l'enfant sont sacrés ! Or vous y portez gravement atteinte et liquider l'affaire d'un simple mot à minuit, ce n'est pas acceptable.
(L'amendement n° 311 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Muriel Marland-Militello pour soutenir l'amendement n° 319 .
Cette série d'amendements, issue d'une proposition de loi que j'ai déposée avec soixante-huit cosignataires vise à prévenir les abus de l'aide juridictionnelle. Celle-ci a un vrai sens, celui de la solidarité nationale pour les personnes qui n'auraient pas accès à la justice, compte tenu de leurs moyens. Deux conditions doivent être réunies pour en bénéficier : d'une part des conditions de ressources, d'autre part le bien-fondé et la recevabilité de l'action en justice.
Cette série d'amendements vise à prévenir ce qui est actuellement un vrai fléau social, ainsi qu'un fléau pour nos finances : les abus dont se rendent coupables des personnes qui connaissent un retour à meilleure fortune sans le dire ou exercent des procédures dilatoires et abusives.
Le système ne fonctionne pas très bien car le bureau de l'aide juridictionnelle qui s'en occupe ne peut pas prendre des décisions de façon efficace.
Par l'amendement n° 325 , nous vous proposons que le retrait de l'aide juridictionnelle soit confié à la juridiction saisie qui le prononcera en cas de procédure jugée dilatoire ou abusive, ce que cette juridiction est la mieux placée pour constater.
Les abus sont extrêmement importants. Actuellement, les crédits de l'aide juridictionnelle sont de 300 millions d'euros, contre 61 millions d'euros en 1991. Or il n'y a eu que vingt-quatre décisions de retrait. Cela montre qu'il n'y a pas de vrai contrôle. Pour faire réaliser des économies à l'État, il faut prendre une mesure dissuasive contre les abus. C'est pourquoi, par l'amendement n° 324 , nous proposons que, lorsque le délit est constaté, il ne soit plus puni d'une simple amende civile de 3 000 euros, mais d'une peine de 5 000 euros, qui relève des fraudes à la sécurité sociale.
Enfin, la loi prévoit que le bureau d'aide juridictionnelle « peut » retirer celle-ci en cas d'abus. Nous pensons qu'il le doit. C'est le sens de notre amendement n° 319 . Nul ne doit enfreindre la loi et nul ne doit pervertir la solidarité nationale. J'espère que vous serez sensibles au charme de ces trois amendements.
Je suis tout aussi sensible au charme et d‘abord à celui, indiscutable, de Mme Marland-Militello. Je suis très sensible au charme de l'amendement n° 319 , extraordinairement séduit par l'amendement n° 325 : nous en tombons à la renverse ! En revanche, l'amendement n° 324 crée une distance furtive entre nous. En clair, j'y suis défavorable.
Monsieur le président, à cette heure tardive, c'est le bal des faux-culs. Les obsédés de la répression ne pensent qu'à manier la trique. Quand il s'agit de protéger le droit des enfants à se faire entendre, la mesquinerie donne toute sa mesure. Pour quelques euros, on leur chipote le droit d'être défendus.
A l'inverse, pour trouver quelques sous, on fait des hypothèses : s'il y a 300 millions d'euros de crédits pour l'aide juridictionnelle, c'est certainement qu'il y a des abus. La preuve : il n'y a que vingt-quatre décisions de retrait. Quand bien même il aurait fallu qu'il y en ait cinquante, où est le problème ? Va-t-on enfermer notre justice dans un cadre répressif alors même que vous décidez de ne plus protéger les enfants et de ne plus garantir leur droit de se faire entendre ?
Madame Marland-Militello, je n'en reviens pas. Vous réussissez encore à me surprendre tellement vous êtes inexorable !
Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 312.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, jusqu'au bout et pied à pied, face à vos tentatives de réduire les droits !
Je vous remercie, mais branchez plutôt votre sonotone, ce sera encore mieux !
L'idée de faire payer les étrangers n'est pas nouvelle. Louis XIV déjà, en juillet 1697, avait institué une taxe pour les étrangers et leurs descendants. On a les précurseurs qu'on mérite ! Depuis cette date, la facture n'a eu de cesse de s'alourdir pour les étrangers souhaitant s'établir en France, en particulier pour ceux qui, aujourd'hui, entrent sur le territoire sans visa.
Placé dans cette situation, le migrant qui fait une demande de carte de séjour devra verser le double du tarif qu'il aurait dû payer s'il avait respecté la formalité de demande de visa. Mais ce n'est pas tout. À toutes les taxes perçues au moment de l'admission sur le territoire, s'ajoutent celles qui sont exigées lors de la délivrance d'un premier titre de séjour et du renouvellement de l'autorisation de travail.
Prise isolément, chacune de ces taxes peut paraître relativement modeste mais lorsqu'elles sont rapportées au nombre d'étrangers auxquels elles s'appliquent, elles deviennent une manne importante pour l'Etat. De plus, et c'est là l'essentiel, elles constituent une forme de sélection des étrangers par l'argent, favorisant non seulement les plus fortunés, mais également les intermédiaires auprès desquels les candidats à la régularisation devront s'endetter.
Vous avez choisi la mise en place de titres de voyages biométriques pour mieux contrôler les populations. Vous avez opté en faveur de la « traçabilité » des migrants et de leur fichage et, désormais, vous voulez leur faire payer vos choix techno-sécuritaires.
Ces hausses de tarifs que vous proposez, c'est aux entreprises de les payer et non à ces travailleurs pauvres que constituent bien souvent les migrants.
Vous vous préoccupez des migrants, de la façon que l'on voit. Je suis persuadé que vous n'avez pas la même attention pour taxer les mafieux russes installés dans l'arrière-pays niçois et pour lesquels vous montrez beaucoup de mansuétude.
(L'amendement n° 312 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 44 est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l'amendement n° 497 .
Cet article autorise l'office mentionné à l'alinéa 4 à accéder au traitement des titres de séjour informatisés des étrangers. Notre amendement tend à supprimer la dernière phrase de cet alinéa 4.
Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8 271-7 du code du travail. L'article L.8 271-19 spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978.
(L'amendement n° 497 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Les débats sur la politique d'immigration ont pu enflammer l'hémicycle, mais il est un sujet qui, je l'espère, peut nous réunir tous : la lutte contre les exploiteurs et le travail illégal.
Pour que les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre soient réellement dissuasives, il convient d'augmenter le montant de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail. C'est pourquoi l'amendement en multiplie le montant par dix pour le porter à 10 000 euros et 50 000 euros.
Cet amendement non plus ne manque pas de charme, puisque c'est Sandrine Mazetier qui en est à l'origine.
(L'amendement n° 499 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 45 est adopté.)
Nous arrêtons l'examen des articles.
Lundi 25 octobre aura lieu le débat sur le prélèvement européen et préalable au Conseil européen. Après quoi, l'Assemblée achèvera l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances avec l'article d'équilibre.
En conséquence, prochaine séance, lundi 25 octobre à seize heures :
-Suite de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.
La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 23 octobre 2010, à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma