Intervention de Gilles Carrez

Ainsi, lorsqu'il y avait dans une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait – ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le montant diminue, il n'a pas à compenser autant et peut diminuer à due proportion la dotation. Mais le vrai raisonnement est le suivant : quel qu'ait été le montant des dotations en 2010, c'est lui qui doit servir de base. En effet, il y avait des années où la dotation compensatoire des pertes de bases augmentait, ce qui faisait diminuer les autres dotations, et des années où elle diminuait, les autres augmentant alors. On ne peut pas tenir un raisonnement consistant à dire : « Quand cela baisse, c'est tout bénéfice pour le budget, et quand cela monte, on fait avec. » Nous avons eu ce problème pendant des années avec le FCTVA.