Je suis saisi de trois amendements, nos 598 , 373 et 371 , portant articles additionnels après l'article 22, que M. Thierry Carcenac a précédemment défendus.
(Les amendements nos 598 , 373 et 371 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)