Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 18, amendement 385
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis également très réservé sur cet amendement. Comme vous le savez, monsieur Pupponi, le potentiel fiscal est déjà pris en compte dans la répartition. On pourrait, bien entendu, faire plus. Mais on ne peut traiter un tel problème par la loi. Il faut un minimum de concertation avec les communes concernées.
