Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 31, amendement 469
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il prend la moyenne de ce qui allait ces dernières années à l'État, c'est-à-dire 47 %, et ce qui allait aux collectivités locales, c'est-à-dire 53 %, et il fait un pot commun, lequel va être alimenté de surcroît par un système d'amendes beaucoup plus efficace qu'avant.
Le comité des finances locales a organisé, depuis un an et demi, de nombreuses réunions de concertation pour mettre en place le PV électronique. Celui-ci est expérimenté dans un certain nombre de villes, notamment avec les polices municipales, et les résultats sont extrêmement concluants. Tout le monde y gagnera : ce sera plus efficace et la collecte sera beaucoup moins onéreuse.
La réforme qui nous est proposée est donc de très grande qualité.
J'admets qu'elle pose un petit problème par rapport à la LOLF, mais je demande l'indulgence de M. Bouvard. L'État nous imposait jusqu'à présent de financer le FIPD sur la partie des amendes qui allait aux collectivités locales, donc sur les 600 millions. Au départ d'ailleurs, l'État était très gourmand, il demandait 70 millions. Nous avons négocié à 50 millions puis, grâce à Michel Bouvard, nous avons réussi à descendre à 35 millions lesquels seront pris dorénavant en amont. Et comme le partage va être 47 % État, 53 % collectivités locales, l'État paiera la moitié du FIPD.
Je ne conteste pas l'entorse à la LOLF, mais je demande l'indulgence à M. Bouvard parce que c'est une très bonne réforme.
