Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 31, amendement 469
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je veux dire que Michel Bouvard fait partie des pères fondateurs de la LOLF, comme Jean-Pierre Brard.
Il a raison dans ce qu'il exprime mais, puisque vous avez subi, monsieur le ministre, de justes critiques de sa part, je souhaite que vous receviez des félicitations de ma part, vous et votre administration, parce que la réforme qui nous est proposée à l'article 31 est une réforme intelligente, que nous attendons depuis des années.
Les amendes sont de deux types : d'une part, les amendes forfaitaires, dont nous avons parlé tout à l'heure, d'autre part, les amendes majorées.
