Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 23, amendement 53
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement essentiel et l'un des plus lourds de toute cette discussion budgétaire.
L'État s'est engagé à ce que les dotations de 2010 soient reconduites en valeur. Leur montant sera le même à l'euro près en 2011, 2012 et 2013 : c'est la loi de programmation. La question est de savoir combien l'État a versé aux collectivités locales en 2010. En scrutant les chiffres, je me suis aperçu de l'existence d'un petit écart de 149 millions d'euros, sur 55 milliards. Ce petit écart était lié à une question dont je reconnais volontiers qu'elle pouvait faire l'objet d'interprétations différentes.
La règle du jeu, dans le périmètre normé que nous avons depuis quinze ans, c'est que celui-ci comprend des dizaines de dotations – la DGF, la dotation spéciale instituteur, la DGD, la DCTP, etc. –, pour un total aujourd'hui d'un peu plus de 50 milliards, qu'il ne faut pas qu'il augmente d'une année sur l'autre plus que l'inflation, et à partir de 2001 plus du tout, mais qu'à l'intérieur du périmètre, certaines dotations peuvent augmenter et d'autre diminuer, ceci compensant cela.
Or la réforme de la taxe professionnelle a entraîné des mouvements dans tous les sens à l'intérieur du périmètre, et parmi les dotations de 2010, une servait à compenser les pertes de bases de taxe professionnelle des collectivités locales.
