Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet article autorise l'office mentionné à l'alinéa 4 à accéder au traitement des titres de séjour informatisés des étrangers. Notre amendement tend à supprimer la dernière phrase de cet alinéa 4.

Les infractions constitutives de travail illégal sont spécifiquement constatées par des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8 271-7 du code du travail. L'article L.8 271-19 spécifie clairement que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978.

(L'amendement n° 497 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)