Intervention de François Baroin

C'est en effet un point très important de la discussion de la première partie du projet de loi de finances et surtout pour notre rendez-vous autour des relations entre l'État et les collectivités locales.

Tout d'abord, je veux vous remercier personnellement, cher Gilles Carrez, pour votre engagement à l'égard du choix du Gouvernement de geler les dotations de l'État aux collectivités locales. Il a fallu beaucoup de travail de préparation, même si on doit à l'honnêteté de dire que tous les élus locaux présents dans l'hémicycle, ainsi que moi-même qui suis élu local depuis de nombreuses années, nous nous attendions à ce type de mesure. Mais les circonstances, le travail de pédagogie, votre engagement personnel et l'évolution des positions au sein du comité des finances locales ont objectivement favorisé un atterrissage acceptable. Bien sûr, il y aura la partie politique, et les élus locaux qui contestent la politique du Gouvernement en profiteront en disant que l'État fait des économies sur le dos des collectivités vertueuses. Mais la réalité est toute différente : la gestion des dotations de l'État aux collectivités locales est une question essentielle, une des trois sources de dépense publique, et je la replace dans son contexte, celui du budget général et d'une période où il est nécessaire de réduire nos dépenses. Personne ne peut faire l'économie d'une participation à l'effort collectif d'une réduction de nos déficits : ni l'État, ni la sécurité sociale, ni les collectivités territoriales.

De grâce, écartons définitivement une problématique que j'ai toujours considérée comme absurde même quand la gauche était au pouvoir : il est erroné d'affirmer que l'investissement est presque totalement effectué par les collectivités locales, qu'elles sont vertueuses, créent la dynamique, alimentent l'économie et irriguent les commandes publiques alors que l'État, lui, est un mauvais gestionnaire et ne fait pas son travail. Avec plus de 50 milliards de transfert de dotations de l'État aux collectivités locales, on peut légitimement considérer que lorsqu'une commune, un département ou une région investit, une bonne partie de cet investissement est liée aux dotations dont cette collectivité a bénéficié. Je précise que dans la plupart des budgets locaux, notamment communaux, entre 55 % et 60 % de la gestion est liée à des dotations, soit 40 % de figures libres et 60 % de figures imposées, hors politiques contraintes. Une telle situation n'empêche pas les collectivités locales de s'administrer librement, mais nous oblige à avoir un discours de vérité vis-à-vis du potentiel d'investissement produit par le transfert des dotations de l'État.

Troisième élément de réflexion : les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Je veux rendre hommage au Parlement, qui a permis de bien orienter l'évolution du dispositif. C'est ainsi, monsieur le rapporteur général, que la réalité des comptes affiche cette somme de 149 millions qui constituait la compensation pour pertes des bases de la TP pour 2010. Vous l'avez très justement rappelé, mais ce n'était pas lever un lièvre au gîte ou découvrir une volonté cachée de notre part, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement s'est engagé à assurer la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle. Il y avait dès lors deux hypothèses : garder au sein de l'enveloppe cette compensation avec, de ce fait, la possibilité d'en recycler les montants en cas de moindres pertes de bases, ou alors considérer que cette diminution de la compensation était indissociable de la réforme et ne faisait donc qu'en diminuer le coût pour l'État. C'est cette dernière option qui avait été retenue par le Gouvernement. Cela étant, nous étions fondés à défendre les deux interprétations concernant cette somme de 149 millions, et nous les avons assumées.