Intervention de Gilles Carrez

Puis, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Désormais, du fait de ce qu'une grande partie de la taxe professionnelle devient une contribution sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d'écrêtement d'un établissement exceptionnel ne peut plus jouer – il y en aura peut-être encore quelques-uns dans des cas très limités, comme les centrales nucléaires. Par conséquent, les fonds départementaux ne pourront plus être alimentés comme ils l'étaient auparavant.

L'an dernier, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a proposé de distinguer, d'une part, les communes qui avaient un retour automatique, soit les communes d'implantation, soit les communes concernées et, d'autre part, les communes défavorisées.

Pour les communes qui avaient un retour automatique, on l'a intégré dans la base de la réforme. Autrement dit, on a intégré dans les ressources dont elles disposaient auparavant ce qu'elles recevaient des fonds départementaux pour calculer le montant de la compensation. Autrement dit, les recettes des communes qui étaient abonnées aux fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de ce que l'on appelle la garantie individuelle de ressources – le FNGIR.

Restent 418 millions d'euros qui concernent les communes défavorisées. L'amendement de notre collègue Pupponi propose de contraindre par la loi les départements à faire en 2011 exactement, commune par commune, la même répartition de ces fonds qu'en 2010. Or ce ne serait pas une bonne chose, selon moi. Les conseils généraux doivent pouvoir garder une certaine latitude car, d'une année sur l'autre, les communes défavorisées ne sont pas toujours les mêmes.

En revanche, qu'adviendra-t-il, après 2011, de ces 418 millions répartis sur la base de ce qu'ils avaient avant la réforme dans chaque département ? La question est totalement ouverte. Je n'ose évoquer devant les responsables des départements l'une des hypothèses…