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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 23, amendement 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF, ce qui permettra d'avoir une répartition beaucoup plus favorable de cette dotation.

Comme notre commission est très sérieuse, nous avons gagé en suivant la prise de position unanime du comité des finances locales en faveur d'une hausse des amendes de stationnement. Cette recommandation a été formulée il y a déjà un an et demi, renouvelée il y a six mois et reprise encore récemment, avec le soutien très clair du président de l'Association des maires de grandes villes de France. En 1986, il y a un quart de siècle, ces amendes de police valaient 75 francs ; vingt-cinq ans après, elles valent onze euros, c'est-à-dire moins encore que soixante-quinze francs.

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