Intervention de François Baroin

Le sous-amendement vise à supprimer l'alinéa 7, c'est-à-dire le relèvement proposé du montant des amendes forfaitaires de première classe de onze euros à vingt euros. Mais la raison de cette demande de suppression est importante : il s'agit d'une mesure qui relève du pouvoir réglementaire, comme l'a dit le rapporteur général, et le Gouvernement procédera au relèvement nécessaire du montant de ces amendes par voie de décret.

Nous sommes d'accord sur le diagnostic, monsieur le rapporteur général : que des amendes à onze euros n'aient pas augmenté depuis 1986, c'est un péché contre l'esprit, d'autant plus que dans chaque commune de France à dominante urbaine, il y a eu beaucoup de changements depuis vingt-cinq ans : la mise en place d'une politique de transports en commun en site propre, la nécessité de requalifier, par rapport aux attentes de la société, un certain nombre d'espaces publics, et donc de très nombreuses places en surface ont été supprimées.

En outre, des ouvrages d'art ont été financés. Le versement transport a été augmenté pour permettre aux entreprises de financer ces transports en commun en site propre, qu'il s'agisse des couloirs de bus, des tramways ou, pour les grandes agglomérations, des financements d'ouvrages en sous-sol.

Il y a donc eu une évolution indiscutable. La question de la place de la voiture en surface est encore plus présente aujourd'hui. On le sait bien, tout le monde voudrait pouvoir entrer avec sa voiture dans la boulangerie pour acheter sa baguette et en ressortir, mais ce n'est pas possible ! (Sourires.) Il faut accepter de faire des efforts.

Par conséquent, cette politique en matière d'amendes de stationnement doit s'adapter à l'évolution de la société et à celle de la réalité de nos villes, qui intervient un peu partout, et ce depuis vingt-cinq ans.

La question qui se pose est la suivante : à quel niveau arriverons-nous ? Est-ce que ce sera vingt euros ou un peu moins ? Sur ce point, je vous demande de faire confiance au Gouvernement. Le fait que les amendes augmenteront est acté ; cela se fera par décret. De même, il est acté que nous reparlerons du chiffre définitif.