Intervention de Dominique Baert

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, puisque le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, quel est l'avenir des fonds départementaux de taxe professionnelle ?

En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est par nature lié à la perception de la taxe professionnelle. Il sert à financer par péréquation les communes défavorisées.

L'article 2 de la loi de finances pour 2010 avait garanti l'alimentation de ces fonds à un montant égal à celui de 2009. Avec l'article 18, vous trouvez une solution pour 2011 et vous réalisez peu ou prou la même opération. Mais qu'en sera-t-il à partir de 2012 ? J'insiste sur ce point, car il y a deux préoccupations majeures sur lesquelles nous sommes, me semble-t-il, dans l'inconnu.

S'agissant d'abord de l'approvisionnement de ces fonds, puisque les départements ne percevront plus la taxe professionnelle, comment vont-ils les abonder les fonds départementaux ? Pis encore, ces fonds constituent un élément important de péréquation entre communes, qui est ainsi menacée. Ce sont des ressources, parfois très importantes…