Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet article s'oppose à un principe fondamental de notre droit, l'accès à la justice, qui fait peser sur l'État une obligation de tout mettre en oeuvre pour assurer aux citoyens un recours juridictionnel effectif. Je pourrais placer mon intervention sous l'égide de conventions internationales auxquelles nous contreviendrons en adoptant cet article : Convention européenne des droits de l'homme, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; le Conseil constitutionnel lui-même protège l'accès à la justice.

Toutefois, plutôt que de vous abreuver de grands principes, je préfère vous parler de la réalité, et mettre en exergue le rôle prépondérant de l'aide juridictionnelle dans un contentieux de masse, le divorce.

Là où vous voyez abus et fraudeurs, nous voyons nécessité et personnes en situation de faiblesse. Vous vous attendez probablement à ce que j'évoque des prolétaires en situation précaire. Au risque de vous décevoir, je vais vous parler de l'atteinte que cet article porte aux droits de l'enfant.

Concerné au premier chef par le divorce, l'enfant est impécunieux par nature, mais il a le droit que sa voix soit entendue. C'est pourquoi ont été institués des avocats pour enfants, qui ne peuvent en aucun cas être rémunérés par l'un des parents, de manière à préserver au mieux la parole de l'enfant sans considération financière. Les enfants bénéficient donc de l'aide juridictionnelle pour pouvoir être représentés dans une procédure de divorce. Comment un enfant va-t-il pouvoir se procurer les 8,84 euros qui seraient désormais exigés pour chacun des actes faits par son avocat en sa faveur ? Un divorce pouvant nécessiter de nombreux actes, certains enfants devraient donc se procurer plus de 100 euros en dehors des dons familiaux pour simplement faire entendre leur voix !

Voilà donc les faibles que vous privez d'un accès à la justice ! Et remettre en cause une fonction régalienne ne peut être justifié par aucune économie. Lorsque l'on sait que l'économie attendue concerne moins de 2 % des montants alloués au titre de l'aide juridictionnelle, il est évident que l'article doit être supprimé.