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ème
législature !
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Article 41
Documents législatifs
Projet de loi N° 2824 de finances (
22 commentaires
, 1384 amendements)
Rapport N° 2857 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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