Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 39, amendement 624
Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les articles 3 à 6 du projet de loi de finances prévoient une série de recettes nouvelles dont le montant est destiné à financer en partie la réforme des retraites.
L'article 39 du PLF prévoit d'affecter ces recettes à la sécurité sociale par le biais de l'affectation de la TVA brute sur certains biens et services médicaux à la CNAMTS, le rendement prévisionnel attendu de cette TVA se trouvant être équivalent au produit des recettes.
La fraction de TVA brute affectée à la CNAMTS l'est en contrepartie pour celle-ci de l'abandon de recettes transférées au fonds de solidarité vieillesse, dont vous savez que, dans le cadre de la réforme des retraites, il voit évoluer ses besoins de financement. Le flux de l'État vers la CNAMTS et de la CNAMTS vers le FSV sont censés être équivalents, quoique progressant chaque année avec un dynamisme dont il est présupposé qu'il sera identique dans les deux cas.
Comme la chose est en vérité assez peu vraisemblable, il est nécessaire que le Parlement soit informé de l'écart éventuel constaté entre les différentes recettes, pour adapter en conséquence soit les recettes reçues par la CNAMTS en compensation de son abandon, soit celles du FSV.
Notre amendement demande donc que le Gouvernement informe le Parlement afin que ce dernier puisse s'assurer que perdure l'équilibre garanti aujourd'hui dans le projet de réforme des retraites.
