Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 23, amendement 623
François Baroin, ministre du budget,des comptes publics et de la réforme de l'état :
Il s'agit d'actualiser les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers qui sont affectés aux départements pour compenser notamment les transferts de compétences prévus par la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
