Intervention de Jérôme Chartier

Pardon par avance, monsieur le président, de prolonger ce débat : nous avons jusqu'ici été économes de notre temps de parole, et ce sujet de l'immobilier de l'État me semble absolument prioritaire.

Je le dis à François Baroin avec d'autant plus de liberté qu'il exerce depuis quelques mois la responsabilité du ministère du budget, alors que la commission des finances s'intéresse depuis plusieurs années à la question de l'immobilier de l'État – tant en France d'ailleurs qu'à l'étranger : lorsque j'étais rapporteur du budget de la mission « Action extérieure de l'État », je m'étais intéressé à quelques joyaux de l'immobilier de l'État à l'étranger.

Il est facile d'incriminer aujourd'hui France Domaine, ou ses prédécesseurs. Mais il y a deux séries de problèmes dont il faut prendre conscience.

Tout d'abord, les conditions de propriété dans lesquels l'État est propriétaire de ce que l'on appelle le domaine de l'État sont parfois complexes ; ainsi, il peut s'agir de legs, qui sont parfois précis, et la cession n'est pas toujours simple. Il faut en effet vérifier les conditions du legs, et le cas échéant penser à l'indemnisation des descendants du testateur. De telles opérations peuvent donc se révéler très compliquées, et il faut purger ces problèmes avant de passer à la cession.

En revanche, nombre de biens de l'État peuvent être cédés très rapidement, comme Michel Bouvard le faisait très justement remarquer. Sans doute le faible nombre d'experts immobiliers au sein de France Domaine provoque-t-il cette situation d'attente pour de nombreux biens mis en cession : c'est alors une plus-value qui n'est pas réalisée, et de surcroît des frais d'entretien du bâtiment qui s'accumulent, créant une perte supplémentaire – sachant que ces bâtiments sont souvent vides, ou destinés au stockage d'archives.

Bref, il est temps de passer à la vitesse supérieure : même si le fonctionnement minimal est assuré, les biens de l'État se délabrent et perdent donc de leur valeur.

Je ne sais pas quelle serait la méthode idoine ; je ne suis pas certain que France Domaine soit finalement la meilleure des solutions, et je ne suis pas certain non plus que cette solution réside dans les groupements. Peut-être la solution pour la cession de biens, en France comme à l'étranger, réside-t-elle dans une plus grande réactivité, dans le respect bien évidemment des fourches caudines du droit administratif.

En tout cas, eu égard à l'endettement abyssal de la France, cette situation, comme le disait très bien M. le ministre, n'est plus acceptable.

(L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)