Intervention de Muriel Marland-Militello

Cette série d'amendements, issue d'une proposition de loi que j'ai déposée avec soixante-huit cosignataires vise à prévenir les abus de l'aide juridictionnelle. Celle-ci a un vrai sens, celui de la solidarité nationale pour les personnes qui n'auraient pas accès à la justice, compte tenu de leurs moyens. Deux conditions doivent être réunies pour en bénéficier : d'une part des conditions de ressources, d'autre part le bien-fondé et la recevabilité de l'action en justice.

Cette série d'amendements vise à prévenir ce qui est actuellement un vrai fléau social, ainsi qu'un fléau pour nos finances : les abus dont se rendent coupables des personnes qui connaissent un retour à meilleure fortune sans le dire ou exercent des procédures dilatoires et abusives.

Le système ne fonctionne pas très bien car le bureau de l'aide juridictionnelle qui s'en occupe ne peut pas prendre des décisions de façon efficace.

Par l'amendement n° 325 , nous vous proposons que le retrait de l'aide juridictionnelle soit confié à la juridiction saisie qui le prononcera en cas de procédure jugée dilatoire ou abusive, ce que cette juridiction est la mieux placée pour constater.

Les abus sont extrêmement importants. Actuellement, les crédits de l'aide juridictionnelle sont de 300 millions d'euros, contre 61 millions d'euros en 1991. Or il n'y a eu que vingt-quatre décisions de retrait. Cela montre qu'il n'y a pas de vrai contrôle. Pour faire réaliser des économies à l'État, il faut prendre une mesure dissuasive contre les abus. C'est pourquoi, par l'amendement n° 324 , nous proposons que, lorsque le délit est constaté, il ne soit plus puni d'une simple amende civile de 3 000 euros, mais d'une peine de 5 000 euros, qui relève des fraudes à la sécurité sociale.

Enfin, la loi prévoit que le bureau d'aide juridictionnelle « peut » retirer celle-ci en cas d'abus. Nous pensons qu'il le doit. C'est le sens de notre amendement n° 319 . Nul ne doit enfreindre la loi et nul ne doit pervertir la solidarité nationale. J'espère que vous serez sensibles au charme de ces trois amendements.