Intervention de François Baroin
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 23, amendement 53
François Baroin, ministre du budget,des comptes publics et de la réforme de l'état :
Si une collectivité veut investir, elle pourra le faire ; sinon, elle l'assumera ; et si elle veut augmenter ses impôts, elle ne pourra pas dire que c'est à cause de l'État et du Gouvernement. Je le répète : l'investissement, à travers le choix de sortir le FCTVA de la norme du gel des dotations, est garanti.
