Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 19, amendement 222
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable, et mon explication vaudra pour les amendements suivants.
La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée au début de la semaine prévoit un gel en valeur des dotations aux collectivités locales. Comme, dans ce périmètre qui n'augmentera pas, la dotation globale de fonctionnement représente 90 %, on voit bien qu'elle ne peut pas être indexée.
J'anticipe sur un amendement qui viendra tout à l'heure. Il y a gel, c'est vrai, mais sur la base réelle de ce que l'État a versé aux collectivités locales en 2010. Il sera proposé une assez grosse rectification de la base qui, si elle est acceptée par le Gouvernement, porte sur des montants qui vont largement dans le sens de votre amendement.
Cela dit, nous avons voté la règle lundi dernier…
