Intervention de Thierry Carcenac

J'évoquerai en même temps l'amendement n° 302 , ainsi que les amendements n°s 598 , 373 et 371 portant articles additionnels après l'article 22.

La situation des départements est compliquée, en raison notamment de la baisse des droits de mutation, même s'ils augmentent à nouveau actuellement, et du gel des dotations que l'on vient d'évoquer à l'instant. En dépit des péréquations, qu'elles soient verticales ou horizontales, avec les droits de mutation ou la CVAE, il n'y a pas suffisamment de grain à moudre, le rapporteur général le reconnaît également dans son rapport.

Je vais évoquer les trois allocations individuelles de solidarité que sont l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active.

L'objet de l'amendement est d'essayer de parvenir à une compensation de ces trois allocations individuelles. Les départements ne font qu'appliquer la législation que nous avons votée ici. Dans ce cadre, nous constatons des écarts importants entre les compensations et les dépenses réalisées par les départements.

Dans le cas de l'allocation personnalisée d'autonomie, la CNSA ne compense qu'à hauteur de 28 %.