Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 31, amendement 469
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Qu'est-ce qu'une amende majorée par rapport à une amende forfaitaire ? Si vous ne payez pas votre amende de stationnement et que vous êtes relancé, vous partez en procédure judiciaire et, dès lors, l'amende devient majorée et n'entre pas dans les mêmes comptes. Le produit des amendes forfaitaires, qui rapportent quelque 600 millions d'euros par an, va aux collectivités locales, soit directement aux villes de plus de 10 000 habitants, soit aux villes de moins de 10 000 habitants par l'intermédiaire des départements.
