Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 39, amendement 57
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, plusieurs voies sont possible pour atténuer le coût budgétaire du dispositif.
On peut, d'abord, réduire son champ d'application ; c'est ce que vous proposez, comme cela a déjà été fait en 2005. On peut ensuite, comme le mentionne le rapport de la Cour des comptes réserver ces exonérations aux PME. Enfin, et c'est la voie choisie par le Gouvernement et à mes yeux la meilleure, le calcul des exonérations peut prendre en compte les treizième, quatorzième et quinzième mois le cas échéant, sachant que ne pas inclure ces mois supplémentaires dans le calcul des rémunérations augmente mathématiquement le taux d'exonération, puisque celui-ci décroît quand le salaire progresse.
J'appelle votre attention, monsieur Mancel, sur le fait que la solution retenue par le Gouvernement représente une réduction de presque 10 % des exonérations, dont le coût total est de l'ordre de 23 ou 24 milliards d'euros, soit une économie de 2 milliards d'euros. Elle n'apparaît pas il est vrai dans cette loi de finances, puisqu'elle figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
