Intervention de Michel Bouvard

Je voudrais ici poser le problème du bric-à-brac du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », désormais renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

J'invite tous les parlementaires qui ne l'auraient pas fait à lire l'exposé des motifs, aux pages 101 et 102 du projet de loi. Quand vous aurez lu cela, vous aurez tout compris – et vous aurez aussi compris pourquoi je dépose un amendement.

On prétend régler le problème, et en apparence, c'est vrai : par une astuce, on sort les crédits destinés à la vidéoprotection, et on les met à part.

Tout cela reste néanmoins traité dans le cadre de l'article qui concerne le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Dans la pratique, l'inégalité était totale puisque nous financions directement les missions de développement et de vidéo-protection qui étaient confiées au Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance.

Je ne remets pas en cause l'utilité du FIPD et son besoin de financement. Simplement, j'observe que ce fonds était alimenté par des recettes tirées d'un compte qui n'avait pas de lien avec lui. Je rappelle que la lettre de la loi organique sur les lois de finances précise que les comptes d'affectation spéciaux retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont par nature en relation directe avec les dépenses concernées. Ce n'était pas le cas.

On a donc cherché une petite astuce ; on a voulu ruser mais la situation n'est pas satisfaisante, parce qu'on contourne la loi organique en retirant une partie de l'affectation qui devrait aller au CAS pour financer quelque chose qui n'a rien à voir avec lui.

Bref, nous étions en infraction jusqu'à présent par rapport à la loi organique ; dorénavant, nous allons tricher avec la loi organique !