Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 31, amendement 469
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'il n'y a pas d'amnistie, l'État fait une très bonne affaire budgétaire parce que l'amende est devenue majorée et va à l'État au lieu d'aller aux collectivités locales.
Le Gouvernement nous propose de fusionner tout cela de façon très équitable.
