Séance en hémicycle du 28 octobre 2009 à 15h00
Sommaire
- Questions au gouvernement (voir le dossier)
- Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère (voir le dossier)
- Questions au gouvernement
- Remboursement des capitaux apportés aux banques par l'État et sécurité du système bancaire (voir le dossier)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, ma question, à laquelle j'associe M. Germinal Peiro et Mme Marie-Lou Marcel, s'adresse au Premier ministre.
« Je veux refonder la politique agricole comme nous sommes en train de refonder le capitalisme financier », a annoncé hier le Président de la République aux agriculteurs. Ces derniers ont du souci à se faire : le Président n'a rien changé au capitalisme financier. Comme toujours, il désigne des boucs émissaires de la baisse des prix sans proposer de remède et, bien entendu, il impute la crise agricole aux 35 heures ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il oublie que, depuis 2003, c'est vous, monsieur le Premier ministre, qui approuvez la baisse des prix de soutien agricole à l'échelon européen. Il oublie que c'est sous sa présidence que l'Union européenne a définitivement choisi de déréguler le secteur laitier. Il oublie que ce sont les services de Bercy, dont il est responsable, qui ont mis un terme à la fixation d'un prix national du lait. Il oublie que c'est la loi de modernisation de l'économie qui a donné sa toute-puissance à la grande distribution contre le monde agricole ! C'est cette politique qui fragilise le revenu des agriculteurs, c'est cette politique qu'il convient de changer.
L'annonce d'un plan artificiellement gonflé de mesures déjà prévues ne changera rien. Le Président flatte des idées ringardes et productivistes, ignorant les défis auxquels est confrontée l'agriculture. Nous avons de la chance : les autres pays européens ont des chefs d'État ; la France, elle, a un magicien !
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous rompre avec les vieilles lunes et proposer des perspectives durables aux agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Madame la députée, n'allez tout de même pas nous reprocher, d'avoir apporté une aide massive aux agriculteurs en difficulté ! ((Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous n'allez pas nous reprocher d'avoir répondu aux attentes de toutes les organisations syndicales représentatives du monde agricole, à la demande du Premier ministre et du Président de la République !
Hier, celui-ci a annoncé…
…trois mesures indispensables pour le monde agricole.
Premièrement, un plan de soutien immédiat et massif, comme l'a souhaité le Premier ministre, destiné à résoudre les problèmes de trésorerie de tous les agriculteurs de France. Je ferai en sorte que la somme annoncée par le Président de la République parvienne le plus rapidement possible dans les exploitations agricoles.
Deuxièmement, des mesures structurelles indispensables – réduction du coût du travail, préservation des terres agricoles, assurance permettant de garantir le revenu de tous les agriculteurs de France – destinées à favoriser notre compétitivité agricole.
Troisièmement, la mise en place d'une régulation européenne des marchés. Contrairement à ce que vous avez affirmé, la dérégulation des marchés agricoles européens ne date pas d'hier, hélas ! Elle a été décidée, il y a des années, par l'Union européenne…
…et nous tentons d'y mettre fin, avec l'aide du Parlement et de vingt et un États membres. Notre détermination est totale pour bâtir une régulation européenne non seulement du marché du lait, mais des marchés agricoles.
Nous avons obtenu des premiers résultats il y a quinze jours. Nous en reparlerons demain au Conseil européen, et nous bâtirons cette régulation européenne des marchés, déterminante pour l'avenir agricole de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Boënnec, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, nous le savons tous, les agriculteurs français et européens, toutes productions confondues, subissent la crise la plus grave que le secteur agricole ait connue ces trente dernières années.
Hier, dans le Jura, le Président de la République, sensible au travail des agriculteurs et à la ruralité, a prononcé un discours fort sur l'avenir de l'agriculture française, en annonçant un plan d'urgence sans précédent, appuyé par 650 millions d'euros d'aides et 1 milliard d'euros de prêts bonifiés.
Abordant plus spécifiquement la crise qui affecte depuis plusieurs mois le secteur du lait, mais aussi d'autres secteurs tels que le maraîchage ou l'élevage, Nicolas Sarkozy a annoncé qu'une « loi de modernisation de l'agriculture sera déposée avant la fin de l'année devant le Parlement afin d'encadrer les relations entre producteurs de lait et transformateurs en 2010 ».
Monsieur le ministre, je voudrais saluer votre travail au sein de votre ministère, tant au niveau national qu'au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Avec courage et détermination, vous avez su convaincre et fédérer en France et en Europe, mettant en avant cette grande question qu'est notre alimentation de demain.
Pouvez-vous confirmer le calendrier de ce projet de loi et nous en détailler les grandes mesures ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur Boënnec, le Président de la République a voulu, hier, apporter une réponse immédiate à la détresse des agriculteurs. Il a débloqué 1,650 milliard d'euros («Pas du tout ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR) pour leur permettre de passer l'année 2009 dans les meilleures conditions possibles.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C'est faux !
Avec le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement, il a également voulu apporter une réponse structurelle aux difficultés des agriculteurs français.
Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture qui sera déposé sur le bureau du Parlement par le Premier ministre au milieu du mois de décembre, nous devons répondre à trois questions.
Tout d'abord, quel objectif voulons nous fixer à l'agriculture française ?
Son objectif stratégique est de garantir l'alimentation ainsi que la sécurité alimentaire et sanitaire de tous les Français, mais aussi d'une grande partie des consommateurs européens.
Pour y parvenir, il faut préserver les terres agricoles, et ce problème constitue le deuxième aspect du projet de loi de modernisation. En effet, tous les dix ans, la France perd en surface agricole l'équivalent d'un département. Ce n'est pas acceptable pour la première nation agricole européenne : il faut mettre un terme à l'hémorragie des terres agricoles en France.
La compétitivité de notre agriculture sera le troisième sujet traité par le projet de loi. La compétitivité passe par l'évolution du coût du travail : pour les travailleurs saisonniers, il est le double de celui que connaissent l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie. Des assurances revenu garantiront la stabilité du revenu de tous les agriculteurs de France. La compétitivité sera également assurée grâce à des accords et des contrats justes et équitables conclus entre les industriels et tous les producteurs agricoles de France.
Cette loi de modernisation, voulue par le Président de la République et le Premier ministre, ne sera pas seulement un choix économique ou politique : elle sera un choix de société pour la France. J'invite donc tous les parlementaires à participer à ce débat de manière ouverte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale du Burkina Faso, conduite par Mme Fatoumata Diendéré Diallo, présidente du groupe d'amitié Burkina Faso-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. Michel Vaxès, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, après la privatisation des entreprises publiques et la réduction drastique des moyens des services publics nationaux, vous engagez maintenant l'asphyxie financière des collectivités territoriales. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette offensive est d'une extrême gravité. Menée pour satisfaire la boulimie du secteur marchand, elle aura pour conséquence le dépérissement des services publics locaux. Elle sonnera le glas des investissements des collectivités territoriales, au détriment des populations, de l'emploi et des petites entreprises.
Vous allez transférer la plus grosse part de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, déjà lourde et inéquitable. À ce hold-up financier au bénéfice des puissances d'argent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), votre projet de réforme ajoute une atteinte sans précédent au libre choix des collectivités territoriales et à l'exercice de la démocratie locale, en accordant des pouvoirs exorbitants aux préfets.
Le transfert, le plus souvent contraint, des pouvoirs exercés par les maires à des métropoles ou à des communautés élargies, éloignera les habitants des lieux où se prennent les décisions qui concernent leur vie quotidienne. Vous portez ainsi un coup terrible au principe républicain de souveraineté populaire.
En 2008, nos concitoyens ont placé leur confiance en des élus de proximité, investis de réels pouvoirs de décision. Votre réforme les en dépossédera sans que leurs électeurs puissent même donner leur avis. Ce n'est pas acceptable !
C'est pourquoi nous demandons qu'un grand débat national soit organisé et que la charge en soit confiée aux 36 000 maires de France. Notre peuple doit ensuite être consulté par référendum. Votre gouvernement saisira-t-il en ce sens le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous évoquez la réforme de la fiscalité locale en insistant sur celle de la taxe professionnelle : vous avez raison, nous voulons supprimer la taxe professionnelle, impôt décrié par tous, à commencer par le président Mitterrand qui le qualifiait, à juste titre, d'« impôt imbécile ». (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Nous allons supprimer cet impôt car nous menons un combat contre les délocalisations, pour la présence des entreprises sur notre territoire et pour la défense de l'emploi. Nous le supprimerons, et nous le ferons tout de suite. ! L'effet pour les entreprises sera immédiat, mais, pour les collectivités locales, l'année prochaine sera une année neutre.
Monsieur le député, pourquoi ne pas avoir souligné que l'Assemblée nationale est parvenue à une solution de compromis juste et efficace, qui fait qu'aucune commune ne sera perdante avec cette réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous souhaitez qu'un grand débat ait lieu, mais nous avons tous de la mémoire : lors de la réforme des collectivités et la décentralisation en 1982, quand votre famille politique était dans la majorité et au Gouvernement, c'est bien au Parlement que le débat s'est tenu ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Aujourd'hui, et il y a sur ce point une différence entre nous, le Gouvernement fait confiance au Parlement. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Nous ne voulons pas le contourner et nous le respectons car il est légitime ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations redoublées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ils en rient eux-mêmes !
Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, je suis désolé de vous importuner une nouvelle fois, mais nous connaissons votre engagement s'agissant des questions agricoles.
L'actualité est, hélas ! rythmée par l'annonce de suicides dans de nombreuses entreprises privées. Mais on oublie, parce qu'ils sont disséminés, les suicides d'agriculteurs, jeunes et moins jeunes. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) La cause en tient à l'impasse financière dans laquelle ils se trouvent : les prix de vente ne couvrent plus les charges et ne permettent plus de dégager le moindre salaire. Dans ces conditions, l'intervention très positive, hier, du Président de la République était bienvenue.
Les mesures d'urgence d'aide à la trésorerie et aux emprunts sont des réponses adaptées : elles permettront aux exploitants de passer le cap de la crise, en particulier dans le secteur laitier. Mais c'est aussi l'avenir de notre agriculture qu'il faut repenser. Le Président de la République nous a fait part de son engagement sans faille pour défendre, auprès de l'Europe et de l'Organisation mondiale du commerce, une nouvelle régulation des marchés agricoles.
Monsieur le ministre, notre agriculture est à la croisée des chemins. Son avenir dépend de négociations internationales. La France devra imposer ses choix à ses partenaires européens. L'Europe devra contrecarrer la volonté de l'OMC de déréguler les marchés. Rien n'est donc encore acquis. Fidèle à son habitude de vous interpeller sur le sujet, le groupe Nouveau Centre vous demande si la France entend, dès le sommet européen qui doit se tenir demain à Bruxelles, mettre ses partenaires face à leurs responsabilités et engager la discussion sur les positions que défendra l'Europe au prochain sommet de l'OMC ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le député, l'avenir de l'agriculture française se joue, vous le savez bien, en Europe. Quelle politique européenne souhaitons-nous en la matière ?
Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous voulons une politique de régulation des marchés agricoles.
Contrairement à ce que j'entends dire ici ou là, c'est celle que nous avons mise en oeuvre pour le lait, en obtenant des résultats tangibles et concrets. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'extension des périodes d'intervention du stockage privé, le déblocage de fonds européens et l'intervention sur le stockage public : ces résultats, obtenus au bout de trois mois de combats difficiles à l'échelle européenne, marquent notre volonté de réguler le marché du lait au niveau européen. Ce que nous avons fait pour le lait, nous voulons le faire pour tous les marchés agricoles.
Chacun doit avoir conscience de l'enjeu. Soit nous engageons l'Europe, pour les dix, vingt ou trente années à venir, dans une politique agricole de concurrence exclusive par les prix, et nous ferons disparaître toute l'agriculture européenne, car nous ne serons jamais aussi compétitifs que l'Argentine, d'autres pays d'Amérique du Sud ou que la Nouvelle-Zélande pour le lait.
Nous voulons défendre une agriculture qui serve l'environnement, qui garantisse la sécurité sanitaire, alimentaire, environnementale et l'aménagement du territoire, mais cela aura un prix : la régulation européenne des marchés, la préférence communautaire et la taxe carbone aux frontières.
Telle est la position que défend le Premier ministre et que le Président de la République défendra demain, au Conseil européen, avec Mme Merkel. Telle est également la position que continuera de défendre de manière constante votre ministre de l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, dans quelques jours, peut-être même dès demain, sera évoquée au Conseil européen la question du futur président de ce même Conseil. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il est normal que le Parlement puisse, d'une certaine façon, en débattre.
Au mois de janvier 2008, le Président de la République avait implicitement – et peut-être même explicitement – fait connaître son choix en faveur de l'ancien Premier ministre britannique, qu'il avait invité au conseil national de l'UMP. Je dois vous dire que si cette position était maintenue, elle ne recueillerait absolument pas l'accord du groupe au nom duquel je m'exprime. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Non pas en raison des caractéristiques de l'ancien Premier ministre britannique, mais parce que ces fonctions nous semblent totalement incompatibles avec le fait de n'avoir pas voulu adhérer à l'euro et de ne pas faire partie de l'espace Schengen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'ajoute que c'est d'autant plus le cas quand, lors de la guerre d'Irak, on a pris position en faveur de M. Bush et non des peuples européens. (Mêmes mouvements.)
Nous sommes donc favorables au choix, qui reste à faire, d'une personnalité…
…qui défende une position européenne de l'Europe et qui fasse écho à l'axe franco-allemand, dont chacun connaît le rôle déterminant. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si l'on est socialiste, on prend cette position ; si l'on est gaulliste, on devrait adopter la même ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Telle est donc notre position, monsieur le Premier ministre. Quelle est la vôtre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre Laurent Fabius,…
…pardonnez ma franchise, mais je trouve quelque peu surprenant, voire piquant, vous qui avez pris la tête des plus farouches opposants au traité constitutionnel (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC), vous,l'inventeur de ce fameux plan B que l'on cherche toujours (« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP), de vous entendre vous inquiéter, avec la foi du nouveau converti, de l'identité de ceux qui seront en charge des nouvelles institutions européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Avec François Fillon et le Président de la République, qui s'est beaucoup battu pour qu'il y ait aujourd'hui un traité de Lisbonne, qui entrera en vigueur avant la fin de l'année, nous nous réjouissons de voir ce long chapitre institutionnel, que nous trimballons depuis quinze ans se clore enfin, mettant un terme aux querelles institutionnelles. Nous aurons un président stable et un haut représentant.
Vous savez très bien que la réponse à votre question ne sera pas connue lors de ce Conseil européen, puisque la Cour constitutionnelle tchèque se prononcera mardi prochain. Un peu de patience, vous serez rapidement fixé. En tout cas, merci pour votre engagement européen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce et de l'artisanat.
Lors de l'explosion de la crise financière à l'automne 2007, les établissements bancaires ont été confrontés à une très forte pression de la part des marchés financiers et des régulateurs. Il a fallu trouver une solution rapide pour les rassurer et pour solidifier le système. Pour répondre efficacement à cette situation et renforcer les fonds propres des banques, le Gouvernement leur a octroyé 21 milliards d'euros d'argent public, sous forme de prêts remboursables assortis d'intérêts.
C'était à l'évidence le meilleur choix, car tout le monde est sorti gagnant du dispositif (« Surtout les banques ! » sur les bancs du groupe GDR), que ce soit l'État, qui a touché les intérêts des capitaux qu'il a apportés, les consommateurs, qui ont pu obtenir davantage de crédits que dans bien d'autres pays européens, ou les banques elles-mêmes, qui n'ont pas été obligées de se recapitaliser au pire moment de la crise.
Aujourd'hui, les unes après les autres, les banques françaises procèdent à des augmentations de capital pour honorer leurs engagements envers l'État. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, éclairer la représentation nationale sur le montant et les modalités de ces remboursements ?
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que les banques contribuent financièrement au renforcement de la sécurité du système bancaire. Pouvez-vous nous apporter des précisions quant à ce dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
Monsieur le député, vous avez eu raison d'insister sur le fait que l'État a apporté sa garantie afin de maintenir l'accès au crédit pour les ménages et pour les entreprises au moment où il le fallait. Sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, l'État a joué son rôle et, comme vous l'avez dit, nous allons maintenant, en quelque sorte, en toucher les revenus.
Je vous confirme que l'État retirera, en 2009, 1,4 milliard d'euros de la garantie qu'il a apportée aux banques. Par ailleurs, 713 millions d'euros seront versés à la société de participation de l'État, qui pourra donc percevoir cette somme sous forme de dividendes. Au total, ce sont près de 2,1 milliards d'euros qui seront versés à l'État en contrepartie de la garantie qu'il a opportunément fournie.
Nous allons faire mieux. Comme vous le savez, il a été décidé, sous l'impulsion du Président de la République, d'améliorer la supervision et la fiabilité des systèmes financiers. Les banques devront désormais payer davantage pour cette supervision, soulageant d'autant le contribuable : un amendement voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale introduit le principe selon lequel les banques devront payer pour assurer la fiabilité des systèmes financiers. Mieux encore, nous mettrons en place dans quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi de régulation financière, une garantie supplémentaire qui devra être acquittée par les banques pour la sécurité des déposants.
Au terme de cette période, je veux vous dire combien les pouvoirs publics, agissant sous l'impulsion du Premier ministre, ont été à la fois réactifs et prudents, dans le souci de l'intérêt du contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du budget. Les observations récentes montrent que, sur les huit premiers mois de 2009, la consommation de cigarettes a augmenté de près de 3 % par rapport à 2008. La consommation de tabac est aujourd'hui quasiment identique à ce qu'elle était en 2004, date de lancement du premier plan cancer !
Autant dire que, plus que jamais, la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit rester une priorité de santé publique. C'est pourquoi la hausse envisagée, de l'ordre de 6 %, nous semble un choix équilibré et efficace. Au-delà, une hausse des prix ne se révélerait pas bénéfique sur le plan économique. Comme en 2003, elle serait synonyme de baisse de recettes pour l'État, baisse que l'on peut chiffrer à deux milliards d'euros par an.
Soyons cependant clairvoyants car, au-delà de cette mesure, c'est la question de l'harmonisation européenne qui se pose. Si nous voulons efficacement concilier les impératifs de santé publique et ceux de l'économie de proximité, nous sommes convaincus, au Nouveau Centre, que la réponse ne peut être qu'européenne.
Aussi souhaiterais-je, monsieur le ministre, connaître la position du Gouvernement sur la hausse prochaine du prix du tabac et, plus largement, les perspectives d'opérations douanières de contrôle contre les trafics transfrontaliers de cigarettes qui viennent gêner les politiques nationales de santé anti-tabagiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur le député, le Gouvernement a indiqué que le prix du tabac augmenterait de 6 % à partir de novembre, ce qui représente 30 centimes par paquet de cigarettes. Ce niveau de hausse nous paraît adapté pour atteindre l'ensemble des objectifs que nous nous sommes fixés.
L'objectif que poursuit Roselyne Bachelot avec opiniâtreté et efficacité est de lutter contre l'augmentation de la consommation de tabac, pour des raisons évidentes de santé publique. Une hausse de 6 % pour 2010 se situe en réalité à un niveau très important, puisque l'inflation ne sera que de 1,2 % durant l'année concernée. Cette hausse devrait conduire à un infléchissement de la consommation de cigarettes, tout en apportant – c'est le ministre du budget qui parle – 400 millions d'euros supplémentaires dans les caisses de l'État.
Il s'agit également d'éviter que la consommation illégale ne remplace la consommation légale. On trouve aujourd'hui en France, en nombre assez important, des cigarettes contrefaites, très dangereuses pour la santé, ainsi que des cigarettes de contrebande importées de l'étranger. L'administration des douanes est très mobilisée sur ce problème. En 2008, 39 tonnes de cigarettes ont été saisies.
Enfin, nous sommes attachés à ne pas déstabiliser le réseau des 29 000 buralistes français, qui ont signé une convention avec l'État. Ce secteur, pourvoyeur d'emplois, est très important pour l'aménagement du territoire. Il convient donc de veiller très attentivement à la bonne santé du réseau de buralistes.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement a décidé, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, que la hausse du prix des cigarettes serait fixée à 6 %, ni plus, ni moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, après le budget de l'État, celui de la sécurité sociale vient en débat. Sa caractéristique essentielle est d'être vide de tout contenu. Il ne se remarque que par un seul point, son énorme déficit ! Du jamais vu : trente milliards d'euros à la fin de l'année 2010 !
On peut partiellement entendre l'argument de la crise pour l'expliquer, mais en l'absence de toute mesure correctrice, c'est tout l'édifice de la protection sociale que vous mettez en péril. Vous renvoyez aux générations futures le soin de colmater une dette insupportable… Venant d'un État donneur de leçons aux collectivités territoriales et chantre, il y a peu encore, de l'orthodoxie budgétaire, cette position est pour le moins surprenante.
Pourtant, des solutions existent pour combler ce déficit : la Cour des comptes, le très riche rapport de nos collègues Gérard Bapt et Yves Bur, ainsi que des propositions émanant de votre propre majorité comme de l'opposition donnent les voies et moyens d'un redressement des comptes sociaux. Quelques exemples : revenir sur le bouclier fiscal, revoir les allégements généraux sur les bas salaires, revoir les exonérations sur les heures supplémentaires de la funeste loi TEPA, taxer moins mollement stock-options et retraites chapeaux… Autant de pistes à visiter dès 2010.
Mais pour vous, le redressement a moins d'importance que les échéances électorales à venir. Hélas, à force d'attendre, il pourrait n'exister d'autre choix que de réduire le niveau de protection sociale, faisant ainsi la part belle à la privatisation, avec les mutuelles pour la santé et les assurances privées pour les retraites.
Monsieur le Premier ministre, les Français ne veulent pas d'une société dominée par l'injustice et l'indécence. Je vous demande en conséquence de nous dire quelles sont les véritables mesures que vous entendez mettre en oeuvre dès 2010 pour sauver la sécurité sociale, véritable outil de solidarité et de redistribution, garante de la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Monsieur Michel Issindou, que n'avez-vous vous-mêmes mis en oeuvre ce que vous nous demandez de faire aujourd'hui ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
À l'époque où vous étiez au pouvoir, vous avez bénéficié d'une période de croissance unique, mais vous n'avez rien fait dans le domaine de la sécurité sociale. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.) Vous vous êtes contentés de l'augmentation naturelle des recettes, dopées par les 4 % de croissance, sans chercher à réformer structurellement la sécurité sociale ni à diminuer les dépenses.
À votre époque, les dépenses de la sécurité sociale augmentaient de 6 % ; à notre époque, sous cette majorité, elles n'augmentent plus que de 3 %. (Mêmes mouvements.) Avec Roselyne Bachelot, nous maîtrisons les dépenses de la sécurité sociale, et notre gouvernement fait ce qui n'a jamais été fait par aucun autre gouvernement.
Vous nous invitez à visiter des pistes. Mais je ne visite pas de pistes, moi : j'essaie avec le Premier ministre et mes collègues du Gouvernement de prendre des décisions, et nous les prenons. Cela dit, visitons ensemble quelques-unes de ces « pistes » que vous nous soumettez. La révision des allégements généraux de charges ? Ces allégements ne sont rien d'autre que ceux qui ont été décidés par la première secrétaire du Parti socialiste, les allégements Aubry, autrement dit la compensation des trente-cinq heures ! Ce serait prendre le risque de mettre en péril huit cent mille emplois, comme vient de le rappeler la Cour des comptes. On ne peut pas jouer aux apprentis sorciers en lançant de fausses pistes comme vous le faites aujourd'hui. ((Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il faut revoir le bouclier fiscal, dites-vous. Mais qu'a à voir le bouclier fiscal avec la protection sociale ? Absolument rien ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Tout le monde paie la CSG et la CRDS. Je vous renvoie pour un débat sérieux aux discussions sur le PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. René-Paul Victoria, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives, haut-commissaire à la jeunesse.
Monsieur le haut-commissaire, le Président de la République a annoncé la mise en place d'un programme consacré à la jeunesse, à l'ensemble des jeunes dans leur diversité. Vous proposez, entre autres, l'accès au RSA pour les jeunes qui travaillent. Je me réjouis de cette mesure qui fait partie des vingt et une propositions que j'ai formulées dans le cadre de la mission que m'a confiée le Premier ministre pour la mise en oeuvre du RSA en outre-mer.
Aujourd'hui, le RSA général ne s'applique pas encore outre-mer. Pourtant, dans le cadre de l'article 72-3 de la Constitution, « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Monsieur le haut-commissaire, quand nos jeunes ultramarins bénéficieront-ils du RSA jeune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse.
Monsieur René-Paul Victoria, vous connaissez bien le sujet pour avoir remis au Premier ministre François Fillon il y a quelques mois un rapport sur le revenu supplémentaire temporaire d'activité et le revenu de solidarité active. Vous proposiez en premier lieu qu'une évaluation soit faite au printemps 2010 de l'application du RSTA dans les DOM et du RSA en métropole.
Entre-temps, le Président de la République a, sur notre proposition, ouvert le revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans, sous certaines conditions qui seront soumises au Parlement dans quelques jours. Pour les DOM, nous avions anticipé, puisque le RSTA s'applique d'ores et déjà aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. Nous aurons à examiner la possibilité d'un transfert de l'un vers l'autre, après vous avoir consulté.
Rappelons que l'ensemble des mesures jeunes s'appliquent aux DOM. Quand nous créons des écoles de la deuxième chance, nous en créons dans les DOM : soixante-quinze places ont déjà été ouvertes en Guyane et en Martinique, et nous sommes prêts à ouvrir des écoles de la deuxième chance dans l'ensemble des départements. Quand nous renforçons le programme CIVIS, nous prévoyons également de le faire dans les DOM, à partir du 1er janvier 2010, en même temps qu'en métropole. Quand nous renforçons les missions locales, nous les renforçons également dans les DOM. Quand nous créons enfin le contrat unique d'insertion, sur lequel portait également votre rapport, la mesure s'applique à la fois dans les DOM et en métropole.
Oui, les jeunes des DOM sont des jeunes Français comme les autres. Ils ont des besoins ; il faut les aider et la République les soutiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, c'est le moment, alors que notre assemblée examine le budget de la sécurité sociale, de s'interroger sur la politique familiale et sur les aides à apporter aux familles les plus touchées par la crise.
Le mode de garde des enfants reste un problème majeur, auquel les familles – et en particulier les femmes, lors de leur retour à l'emploi après la naissance des enfants – sont confrontées quotidiennement. Aujourd'hui il manque plus de 400 000 places.
Comment ne pas s'inquiéter des contradictions d'un gouvernement qui, d'un côté, par la voix de sa secrétaire d'État à la famille, espère créer 200 000 places d'accueil supplémentaires d'ici à 2012 – et aura bien du mal à y arriver – mais qui, de l'autre côté, par l'action de son ministre de l'éducation nationale, a déjà supprimé près de 150 000 places d'accueil des enfants de plus de deux ans dans les maternelles, et continue à en supprimer ?
Votre politique est regrettable et totalement incohérente.
Il faut, contrairement à ce que vous faites, renforcer l'accueil des tout-petits en maternelle : cette adaptation progressive à la scolarisation permet une socialisation précoce. Elle est, en outre, gratuite pour les familles ; c'est pour elles un soutien réel et concret.
L'économie budgétaire que réalise, en supprimant des places dans les écoles maternelles, l'éducation nationale sur le dos des familles les plus modestes, anéantit tous les efforts consentis par la collectivité pour densifier la capacité d'accueil des enfants de moins de trois ans.
Cela se traduit en fin de compte par des dépenses nouvelles considérables, sans qu'il y ait pour autant de réelles capacités d'accueil supplémentaires.
C'est donc une politique injuste sur le plan social et inefficace sur le plan budgétaire.
Comment, madame la secrétaire d'État, pourrez-vous répondre aux besoins d'accueil diversifié des familles avec une telle politique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Je vous réponds très concrètement : nous réussirons parce que nous mettons les moyens nécessaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L'État a signé au mois d'avril dernier, avec la Caisse nationale d'allocations familiales, un engagement de 1,3 milliard d'euros pour créer 200 000 offres de garde supplémentaires sur l'ensemble du territoire.
Madame Clergeau, je ne peux pas vous laisser dire que la politique familiale de la France est insuffisante.
L'ensemble de nos partenaires européens nous l'envient. Nous avons le taux de natalité le plus élevé, et ce n'est pas un hasard : nous consacrons à cette politique 88 milliards d'euros, et 4,7 % de notre produit intérieur brut.
Nous développons, et c'est un choix, un accueil de qualité en diversifiant les modes de garde sur l'ensemble des territoires, pour répondre à l'attente des parents.
Nos partenaires européens nous observent et viennent chercher chez nous des idées pour diversifier les modes de garde.
Nous sommes nettement en avance sur les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, c'est-à-dire la mise en place de modes de garde pour 33 % des enfants de zéro à trois ans : nous sommes déjà à 48 %. Quant aux enfants de trois à six ans, nous sommes déjà à 99 %.
Pourquoi ? Parce que nous sommes très attachés à l'école maternelle, que la scolarité est un droit dès trois ans (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et que nous sommes également très attachés à la qualité d'accueil du jeune enfant.
Nous avons décidé de développer des modes et des structures d'accueil de la toute petite enfance, comme les jardins d'éveil,… (Mêmes mouvements.)
…où les enfants seront accompagnés par trois adultes au sein de modules de douze à vingt-quatre enfants. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour nous, la qualité d'accueil du très jeune enfant est importante et nous consacrons des moyens importants àpermettre à chaque femme de concilier au mieux viefamiliale et vie professionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. — Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État à l'outre-mer, en raison de la remise en cause de dispositifs votés en 2003 pour quinze ans ainsi que de leurs conséquences financières, la loi pour le développement économique des outre-mer a été examinée en urgence et promulguée le 27 mai 2009.
Aujourd'hui, les entreprises locales, les investisseurs, qui s'inscrivaient, grâce à la loi Girardin, dans une dynamique durable de développement, sont toujours dans l'attente de l'application d'une loi dont l'objectif était de donner un nouvel élan à l'économie de nos régions. Or, cinq mois plus tard, nous constatons que la publication des décrets d'application est toujours envisagée entre septembre et décembre 2009 – si l'on se réfère aux informations juridiques de Légifrance.
N'a-t-on pas, à un moment, confondu vitesse et précipitation ?
Aujourd'hui, dans une période de crise marquée par l'accélération des dépôts de bilan et par la dégradation du marché du travail dont les premières victimes sont les jeunes, les entrepreneurs s'inquiètent de ce vide juridique.
Le flou juridique doit-il persister, alors que notre économie s'effondre et que les problèmes de pouvoir d'achat ne sont pas résolus ?
Faute de réponses précises à ces questions-clés, le système se bloquera, et l'impact de ce blocage sera tout aussi catastrophique que celui des mouvements sociaux du début d'année.
Arrêtons de légiférer, et agissons dans l'intérêt de nos entreprises, de nos jeunes, de nos compatriotes ! L'outre-mer, que vous semblez connaître, ne peut plus et ne veut plus attendre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous mettre tout en oeuvre pour que la LODEOM soit applicable dans son ensemble ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.
La loi pour le développement économique des outre-mer est, vous l'avez dit, une loi importante pour les territoires. Adoptée dans le contexte que nous connaissons, celui de la crise sociale, elle permettra de promouvoir une conception nouvelle, celle d'un développement concentré sur des activités porteuses d'avenir. Elle vise à favoriser l'emploi, à soutenir la construction de logements sociaux et à mieux tenir compte des besoins de nos compatriotes en matière de continuité territoriale.
Certaines dispositions sont déjà entrées en application.
Vous le savez, le plan Corail a en effet été lancé pour accompagner les entreprises mises en difficulté par la crise sociale. Nous avons créé le fonds exceptionnel d'investissement prévu par la LODEOM, et quatre-vingt-six opérations de financement d'équipements publics ont été financées.
Mais, vous avez raison, beaucoup de textes restent à signer : quarante mesures d'application en tout, qui feront l'objet d'une vingtaine de décrets. Le Premier ministre vient d'annoncer la signature du décret relatif à la bagasse, auquel je vous sais particulièrement attachée : il permettra notamment aux planteurs de la Guadeloupe de bénéficier d'une rémunération complémentaire de 6 millions d'euros dès la prochaine campagne sucrière. Dix décrets sont en consultation depuis une semaine au sein des collectivités locales : je pense notamment au décret sur le nouveau régime d'exonération des charges, au décret sur l'apurement des dettes, aux trois décrets sur le logement – qui comportent notamment le « Scellier outre-mer ». Leur signature est prévue aux alentours du 10 novembre.
Trois décrets font l'objet de discussions interministérielles et devraient être pris avant la fin du mois d'octobre : ils concernent les secteurs prioritaires des zones franches globales d'activité, l'aide au fret et la rénovation hôtelière.
Ainsi, la LODEOM devrait être applicable dès la fin de l'année.
Mais je voudrais que, comme moi, vous considériez que ce texte… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je voudrais, avant de poser ma question, rappeler à M. Woerth que, jusqu'en 2002, sous le gouvernement Jospin, les comptes sociaux étaient équilibrés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) et que les allégements de cotisations étaient liés à l'existence d'accords sur les trente-cinq heures que vous avez justement rompus. Pourquoi à chaque fois réécrire l'histoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le Gouvernement a annoncé la fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail. Il s'agirait, à vous entendre, d'une mesure juste et cohérente.
La mesure serait juste au motif que les indemnités journalières « accident du travail » seraient ainsi alignées sur les indemnités journalières « maladie ». Cet argument est faux, dès lors que, depuis 1898, les victimes d'accident de travail n'ont pas droit à la réparation intégrale de leur préjudice, contrairement aux victimes d'accident de la route par exemple. La défiscalisation était justement une compensation de cette inégalité.
La mesure serait cohérente au motif qu'elle permettrait d'aboutir à un régime unique pour tous les revenus du travail. Pourquoi alors la défiscalisation des heures supplémentaires est au coeur de votre politique ? Quelle cohérence peut-on trouver à un système qui défiscalise les heures supplémentaires pour fiscaliser les indemnités « accident du travail » ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mais avec vous, le pire n'est jamais sûr. Voilà maintenant que le rapporteur du projet de financement de la sécurité sociale propose de porter à quatre jours le délai de carence pour les maladies ordinaires.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Scandaleux !
Autrement dit, les malades seraient privés de tout revenu un jour supplémentaire.
C'est probablement une forme d'humour singulier que d'annoncer cette régression au moment où se développe la grippe A qui va justement obliger les gens à ne pas travailler. Ils seront ainsi malades, et sans revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pénaliser les accidents du travail, ponctionner les malades, quand, dans le même temps, vous refusez la taxation supplémentaire de 10 % sur les profits des banques, cela signe une politique.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer à ces deux mesures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous en prie, écoutonsla réponse de M. le ministre.
Monsieur Vidalies, vous nous interrogez sur un certain nombre de points, je vais vous répondre, de façon très décontractée.
Votre présentation des indemnités versées en cas d'accidents du travail n'est pas la bonne. Si le groupe UMP décide de déposer un amendement en seconde partie de loi de finances sur la fiscalisation des indemnités journalières dues en cas d'accident du travail, je vous indique que le Gouvernement le soutiendra. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi ? Simplement parce que toutes les indemnités journalières sont aujourd'hui soumises à fiscalité. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est le cas lorsque vous êtes en congé de maternité ou en congé maladie. L complément souvent versé par l'entreprise au-delà des indemnités journalières est taxé à l'impôt sur le revenu ; pourquoi la somme principale ne le serait pas ? Il n'y a pas de raison. C'est un principe d'équité, que nous appliquerons si le groupe UMP dépose un amendement.
Précisons que la compensation du préjudice physique, s'il y a préjudice physique dû à cet accident du travail, n'est évidemment pas soumise à impôt sur le revenu. Il y a, d'un côté, un revenu de substitution au travail, taxé comme le travail, et, de l'autre, la compensation d'un préjudice, qui, elle, ne l'est pas. On peut caricaturer à outrance, mais c'est aussi simple que cela.
En ce qui concerne les délais de carence, le rapporteur, M. Bur, que je salue pour son combat constant en faveur de notre système de protection sociale, a souhaité déposer un amendement portant le délai de trois jours à quatre jours. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Mais ce que veut dire M. Bur, c'est que les arrêts maladie augmentent, malgré les contrôles de plus en plus nombreux et les mesures que nous prenons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous devons rester très vigilants dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-François Mancel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question, qui s'adresse à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, sera sans doute plus consensuelle car elle concerne Madagascar.
Comme vous le savez, l'île de Madagascar est confrontée, depuis le début de cette année, à une situation politique, économique, sociale, particulièrement grave.
L'ancien président, Marc Ravalomanana, qui a dû prendre la fuite sous la pression de la population malgache à la suite des exactions qu'il avait commises, a quitté l'île et une haute autorité de transition a été mise en place, présidée par le maire de Tananarive, Andry Rajoelina.
La communauté internationale a considéré que ce pouvoir n'avait pas suffisamment de légitimité démocratique et elle a suspendu les aides financières attribuées à Madagascar. La France quant à elle a maintenu son aide publique bilatérale – le fait mérite d'être souligné.
Depuis, la communauté internationale a imposé à Madagascar et au président de la haute autorité une série de conditions très lourdes à remplir : organiser une réunion de concertation avec les anciens présidents de Madagascar, accepter de changer la composition de son gouvernement pour y représenter les différentes mouvances politiques du pays, fixer rapidement des dates d'élection.
Le président Rajoelina, très courageusement, a décidé, prenant en considération l'intérêt supérieur de son pays, d'accepter ces conditions et est prêt à signer un accord. Mais, depuis, l'ex-président Ravalomanana cherche, par tous les moyens, à en empêcher la signature, retardant du même coup la reprise des aides financières.
Je souhaiterais, donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous disiez, compte tenu de l'amitié qui nous lie à Madagascar et de l'importante communauté française et franco-malgache qui réside là-bas ou en France, ce que compte faire notre pays pour précipiter la signature de cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.
Monsieur le député, vous avez parlé de sujet consensuel : nous avons en effet 20 000 ressortissants et 700 entreprises à Madagascar et je sais que la représentation nationale, sur tous les bancs, suit ce dossier avec beaucoup d'attention.
Vous avez rappelé ce qui s'est passé depuis l'accord du président de la transition. Dans le cadre du dialogue politique qui s'est installé, je vous confirme que les quatre présidents, Ravalomanana, Ratsiraka, Zafy et Rajoelina, discutent et que des avancées ont d'ores et déjà été obtenues.
D'abord, il y a maintenant un président officiel de la transition : M. Andry Rajoelina a été confirmé par la communauté internationale.
Ensuite, le 6 octobre, à Tananarive, où nous étions, un premier ministre de consensus a été choisi par les quatre mouvances politiques.
Reste aujourd'hui à composer le gouvernement de la transition. J'espère que ce sera le cas début novembre à Addis-Abeba.
Cela dit, des incertitudes demeurent effectivement quant aux conditions qui doivent être prochainement négociées pour parvenir à un accord politique final.
En attendant, que fait la France ? La France a beaucoup participé, elle s'est beaucoup investie dans ce dialogue politique pour aider au retour à un régime constitutionnel. Elle demande que des élections soient organisées le plus rapidement possible ; en attendant, elle a maintenu, c'est vrai, à la demande du Premier ministre François Fillon, l'ensemble de ses programmes de coopération, toutes ses aides sociales, de santé et d'éducation, ainsi que ses aides au développement économique, pour ne pas ajouter à la crise polititique une crise sociale déjà très douloureusement ressentie à Madagascar. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
J'aurais pu associer Gabrielle Louis-Carabin à ma question, tant elle a su exprimer les problématiques à propos desquelles les réponses apportées ne peuvent nous satisfaire.
Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, avec le vote, hier, de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle sera supprimée avant même que la réforme des collectivités territoriales soit adoptée par le Parlement.
Sans aucune concertation avec les services de l'État qui planchaient sur la réforme de cette taxe, sans aucune cohérence non plus avec les recommandations du comité Balladur, la LODEOM a été votée à la hâte, avec les conséquences désastreuses que nous connaissons.
Pourquoi a-t-on voulu tromper nos populations en leur proposant une loi dont l'épine dorsale est constituée par les zones franches d'activité, présentées en leur temps comme l'engagement phare du candidat Sarkozy pour l'outre-mer ? Supposées relancer nos économies, ces zones franches ne sont d'aucune « utilité fiscale » !
Madame la ministre, je vous exprime toute la détresse d'un peuple qui s'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement. À ce jour, aucun décret d'application n'est publié, s'agissant pourtant d'une loi votée en procédure d'urgence voilà déjà plusieurs mois !
La suppression de la taxe professionnelle équivaut, pour nous, à une vaste tromperie et rend caduque une grande partie de la LODEOM. Oui, madame la ministre, votre gouvernement nous a trompés et s'apprête à nous tromper encore. Les entreprises sont inquiètes et les chiffres alarmants du chômage traduisent bien cette angoisse. L'offre d'emplois dans nos départements est arrêtée !
Le rapporteur de la commission des finances a promis, au nom du Gouvernement, que les exonérations prévues dans le cadre de la LODEOM seraient maintenues. Mais votre silence au cours de ce débat était assourdissant ! Chacun sait, cela dit, que les promesses n'engagent que ceux qui y croient…
Comptez-vous créer un socle législatif qui garantisse une nouvelle mise en oeuvre de la LODEOM pour assurer la pleine effectivité des ZFA ? Sinon, quel crédit devrons-nous accorder aux décisions qui découleront du comité interministériel de l'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, je le répète, après d'autres ici, au banc du Gouvernement : taxer les entreprises qui investissent est une absurdité ! C'est la raison pour laquelle, je vous le confirme, il n'y aura plus, au 1er janvier 2010, de taxe professionnelle sur les investissements productifs des entreprises.
Oui, les entreprises doivent avoir des marges de manoeuvre pour pouvoir investir, embaucher et conquérir de nouveaux marchés.
Je me réjouis donc de l'accord intervenu au cours du débat parlementaire entre votre rapporteur général, Gilles Carrez, une grande majorité de députés et le Gouvernement, en vue de maintenir un lien fort entre le territoire et l'ensemble de nos collectivités territoriales, notamment par la création d'une contribution économique territoriale.
Nous nous connaissons bien, madame Marc, et nous avons souvent parlé de ces sujets ensemble. On peut intervenir dans une enceinte ou dans un autre, au nom de telle collectivité ou de telle entreprise, mais quand on s'exprime ici, c'est au nom d'hommes, de femmes, de familles qui ont des inquiétudes pour l'avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On s'inquiète de l'emploi et de l'avenir de chacun, de chaque famille de France, quel que soit le territoire sur lequel elle se trouve.
Nous avons retenu une telle disposition dans l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010, mais en même temps, je vous le confirme, nous préserverons les zones franches d'outre-mer, car, que nos citoyens habitent outre-mer ou en métropole, nous devons leur appliquer la même politique d'équité et de justice. Voilà la décision du Gouvernement !
La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. 22 juillet, 21 octobre : deux dates, deux événements, deux catastrophes consécutives qui se sont abattues sur un grand quartier de Marseille !
Le 22 juillet dernier, en effet, un terrible incendie ravageait plus de 2 500 hectares de garrigue et d'arbres dans le parc national des Calanques. Il a fallu des moyens considérables en hommes et en matériel pour stopper le feu à dix mètres des immeubles et des maisons individuelles. Une action de nos armées, encadrée par l'Office national des forêts, a permis de nettoyer cet espace désormais lunaire, qui était auparavant un espace naturel extraordinaire. Les militaires ont construit des fascines pour retenir l'eau en cas d'épisode pluvieux naturel.
Le 21 octobre, un épisode orageux, abondant mais qui n'avait rien d'exceptionnel, a provoqué une énorme coulée de boue, entraînant des tonnes de terre et de bois mort qui ont tout détruit sur leur passage et envahi une cinquantaine de maisons sur plus d'un mètre de hauteur. Heureusement, nous n'avons pas eu à déplorer de victimes. L'espace naturel est cependant dévasté, et les quartiers offrent un spectacle de désolation.
Avec le maire de Marseille, nous avons demandé le classement de cette zone en état de catastrophe naturelle. Je sais que le ministère de l'intérieur en a pris acte, mais je voudrais que la procédure soit accélérée pour que les centaines d'habitants qui vivent dans la crainte permanente du retour des pluies, et qui sont exaspérés, puissent former un recours légal auprès de leur compagnie d'assurance afin de retrouver la qualité de vie qui était la leur auparavant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État chargée de l'outre-mer.
Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'intérieur sur les inondations qu'a récemment connues la commune de Marseille.
Que s'est-il passé ? Le 22 juillet, Brice Hortefeux s'est rendu à Marseille avec le Premier ministre à la suite d'un incendie qui avait ravagé 1 065 hectares de landes, de maquis et de garrigue. Un travail de restauration des terrains a pu être effectué très rapidement afin de limiter les éventuels dégâts que des pluies importantes sont susceptibles de créer.
Entre le 16 et le 19 septembre, de fortes pluies ont saturé les terrains de la zone de feu de Marseille. Heureusement, elles n'ont fait aucune victime et les travaux de restauration en cours ont limité les dégâts. Ces pluies ont néanmoins occasionné une coulée de boue. Une nouvelle inondation est d'ailleurs intervenue le 21 octobre.
Face à cette succession d'événements, le Gouvernement a su faire preuve d'une grande réactivité. S'agissant de l'inondation du mois de septembre, la commune de Marseille a effectivement demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et la commission interministérielle a donné un avis favorable. Le 22 octobre, Brice Hortefeux, Christine Lagarde et Éric Woerth ont confirmé cet avis. La décision sera publiée d'ici à la fin de la semaine au Journal officiel.
S'agissant de l'inondation du 21 octobre, nous souhaitons également qu'une réponse soit apportée le plus rapidement possible à nos concitoyens. Les rapports scientifiques et la demande communale seront examinés le 19 novembre par la commission interministérielle. Le Gouvernement en tirera alors sans délai toutes les conséquences.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement met tout en oeuvre pour aider nos concitoyens lorsqu'ils sont affectés par des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Classement d'un quartier de Marseille en état de catastrophe naturelle
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jacques Domergue.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, ce PLFSS est un texte de transition.
Il ne s'agit assurément pas d'une transition entre un PLFSS à l'équilibre et un PLFSS en déficit : voilà bien longtemps que nous ne sommes pas revenus à l'équilibre.
S'agit-il d'une transition entre une période de réduction du chômage et une période où le nombre de demandeurs d'emploi explose ? C'est plus vraisemblable.
N'oublions pas qu'il y a un peu moins d'un an, nous constations avec satisfaction un retour progressif à l'équilibre grâce au contrôle du niveau des dépenses. Il s'agit enfin d'une transition entre une période où l'équilibre des comptes sociaux semblait possible et une période où nul ne saurait plus l'entrevoir.
On l'a dit hier soir, ce déficit croissant, dont personne ne peut précisément mesurer l'ampleur aujourd'hui, n'est pas dû à une augmentation des dépenses de santé. Il faut en effet rendre hommage aux professionnels de santé et aux consommateurs de soins – nos concitoyens –, qui ont respecté le cadre fixé par les textes que nous avions votés, c'est-à-dire l'ONDAM. Le déficit n'est dû qu'à un effondrement des recettes de cotisations sociales, lié aux pertes d'emplois et à la crise, et qui entraîne un manque à gagner de 11 milliards d'euros pour les systèmes sociaux.
Dans ce contexte, que pouvons-nous faire ?
Faut-il faire le dos rond en attendant la croissance ? Nous risquons d'attendre longtemps, car les emplois perdus sont des emplois industriels, donc des emplois solides et stables, alors que ceux qui ont été créés, notamment dans le secteur des services, semblent précaires.
Nous pouvons également réduire les dépenses, et c'est en ce sens que nous pouvons agir. Madame la ministre, la loi HPST tend à proposer un nouveau mode d'organisation des soins, mais son application sera-t-elle suffisamment rapide pour faire efficacement face à l'urgence dans laquelle nous nous trouvons et à l'ampleur de la crise financière ?
Nous pouvons en outre changer de paradigme et réformer profondément notre système de santé afin que, selon les termes du Président de la République, nous sortions de cette crise plus forts et mieux organisés que nous n'y étions entrés.
À cette fin, plusieurs mesures me paraissent indispensables ; ce sont elles que je souhaite vous proposer dans le cadre du PLFSS.
Il s'agit tout d'abord de mieux responsabiliser nos concitoyens. Nous ne pouvons plus rester les champions du monde de la consommation médicale en tous genres, qu'il s'agisse de médicaments, d'examens complémentaires, de radiologie ou de biologie. Voilà pourquoi j'ai déposé à nouveau cette année un amendement tendant à valoriser les consultations médicales sans prescription. Certes, beaucoup ont dit que le taux de remboursement ne devait plus être réduit : soit un médicament est remboursé intégralement, soit il ne l'est pas du tout. Mais nos concitoyens et nos confrères médecins doivent comprendre qu'il n'est pas toujours nécessaire de prescrire pour soigner un malade. C'est une question de philosophie et d'éducation sanitaire.
Ensuite, madame la ministre, il me paraît indispensable d'instaurer la convergence tarifaire. Il n'était pas raisonnable d'en repousser l'application jusqu'en 2018.
Une convergence plus rapide permettrait d'économiser un milliard d'euros par an, ce qui est considérable par les temps qui courent. Ne faudrait-il pas plutôt intégrer les établissements privés dans le domaine de contrôle de la Cour des comptes ? Comme l'a dit son premier président, cette mesure, qui fait l'objet d'un autre de mes amendements, ouvrira la voie à un benchmarking entre établissements privés et publics. Le terme ne plaît pas toujours en France ; mais cette évaluation objective et comparative permettra de vérifier si la convergence est réalisable ou non. Elle peut donc fonctionner dans les deux sens.
Nous devons également nous efforcer d'augmenter les recettes, mais cela est plus difficile en période de perte d'emplois : on risque d'inventer encore de nouvelles taxes, ce qui serait préjudiciable à l'activité et mal venu en période de reprise économique potentielle. À mon sens, on ne peut donc jouer que sur la taxation de revenus facilement obtenus, en les soumettant à des charges sociales lorsqu'ils y sont soustraits. D'où mon amendement sur les jetons de présence dans les conseils d'administration, qui a été accepté en commission et dont j'espère qu'il le sera également en séance.
Enfin – et j'en termine, monsieur le président –, nous ne devons pas hésiter à réfléchir à nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.
La France a la particularité de sous-payer les actes, mais de maintenir des actes multiples. Nous devons travailler sur ce dossier (« Oh oui ! » sur les bancs du groupe SRC), essentiel pour revenir à l'équilibre.
Madame la ministre de la santé, monsieur le ministre du budget, je sais que nous avons à résoudre une équation quasi impossible, mais je suis convaincu que l'Assemblée saura s'y atteler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président, mes chers collègues, nos concitoyens observent – de loin, car la matière est peu lisible – nos discussions sur le financement de la sécurité sociale et ne cessent de s'interroger sur la portée de nos débats. Je dois avouer que je partage leur inquiétude, s'agissant non seulement des dispositions générales de ce projet, mais aussi, voire surtout, du secteur médico-social.
Le Gouvernement tente de dissimuler ses erreurs de gestion en les faisant passer pour des conséquences de la crise financière. Je tenterai pour ma part de vous démontrer que cet écran de fumée ne permet en rien d'expliquer les évolutions désastreuses dont le secteur médico-social est victime depuis maintenant plusieurs années. J'invoquerai à cette fin le rapport qui lui est spécifiquement consacré dans le cadre de l'examen de ce texte. Ce rapport, bienvenu – et j'en félicite le rapporteur –, nous renseigne sur l'importance accordée au secteur : le PLFSS ne lui consacre qu'un ou deux articles, alors que les nombreuses questions soulevées par le rapport nous montrent que le texte aurait pu être plus ambitieux.
Ainsi, le Gouvernement aurait pu tenter de répondre aux inquiétudes des professionnels, qui résultent de la nouvelle tarification. Celle-ci conditionne l'allocation de ressources financières aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à l'étude de la perte d'autonomie moyenne des résidents et de leurs besoins en soins médico-techniques. Or les acteurs que nous rencontrons se plaignent d'un manque de transparence et d'une complexité porteurs de conséquences concrètes pour la vie des établissements qui accueillent nos aînés.
La directrice d'une maison de retraite me confiait par exemple récemment avoir perdu 1,5 millions d'euros sur le forfait soins depuis la réforme. On évoque par ailleurs le chiffre de 498 euros par résident, ce qui est considérable. Cette perte l'a poussée à réduire son personnel, moyennant les répercussions que l'on imagine sur la vie des résidents, alors même que, de notoriété publique, le personnel travaillant auprès de nos aînés est en nombre largement insuffisant.
Pour cette directrice, comme pour beaucoup de ses collègues – rencontrés lors des nombreux colloques que j'ai animés avec mon collègue du groupe d'études sur la longévité, M. Jacquat –, cette nouvelle tarification en vigueur est autoritaire et absurde. En effet, c'est celui qui va payer qui décide, ce qui n'est guère satisfaisant en termes d'arbitrage. Cet exemple illustre les effets néfastes de votre méthode, combinaison confuse d'un déficit de dialogue, d'un refus de compromis et d'une réalisation très aléatoire du plan « solidarité grand âge » de Philippe Bas. Celui-ci souhaitait passer d'un taux d'encadrement, toutes catégories de personnel confondues, de 0,57 pour un résident à un pour un. À l'heure actuelle, ce ratio n'atteint que 0,6 dans les maisons de retraite et 0,3 pour le personnel soignant.
L'excellent rapport de Mme Vasseur aborde une autre question qui reste pour le moment sans réponse : le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui permet aux personnes âgées de rester chez elles. Sans citer tous les chiffres, il faut savoir que depuis sept ans, le nombre de personnes âgées classées en GIR 4, 3 ou 2 qui restent à domicile a augmenté de façon impressionnante. Or le financement de cette allocation semble menacé. L'APA reste indispensable aux personnes âgées dépendantes, en attendant la mise en place d'une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à l'autonomie, annoncée depuis 2007, et permet de financer des prestations personnalisées à domicile ou la prise en charge de la perte d'autonomie en établissement.
Or le financement de l'APA est instable : il n'est fondé que sur les recettes propres de la CNSA et la part financée par les départements, qui se situait en dessous de 60 % en 2003, pourrait s'élever à 70 % cette année. À l'heure où les ressources des collectivités locales sont menacées à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, la majorité ne nous propose qu'une alternative : un report des financements sur les contribuables ou un effondrement de la solidarité vis-à-vis de nos aînés.
Enfin, comment passer sous silence le transfert, en 2009, de 150 millions d'euros de crédits de la CNSA vers le budget ? Cet argent a été ponctionné à partir de crédits non consommés correspondant pour l'essentiel à des dotations de soins d'EHPAD non revalorisées en fonction de la charge en soins, du fait de la nouvelle tarification, et à des créations de places programmées et non réalisées. Même si je comprends que des modifications puissent intervenir dans cet intervalle, je déplore les conséquences financières très concrètes de ce transfert dans les deux ou trois années à venir. Pour avoir davantage de garanties, nous demandons que ces 150 millions d'euros soient réintroduits dans les comptes de la CNSA : cela accroîtrait ses chances d'accomplir les objectifs du plan solidarité grand âge, surtout en matière de présence des personnels soignants auprès des personnes âgées.
Ces tours de passe-passe budgétaires troublent énormément un secteur lassé des promesses sans cesse renouvelées sur l'instauration d'une cinquième branche alors qu'il est contraint au bricolage dans sa gestion quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais profiter des quelques minutes qui me sont accordées pendant cette discussion générale pour aborder deux sujets très précis : l'enseignement de la médecine générale, d'une part, et la possibilité pour les internes d'effectuer des remplacements de praticiens hospitaliers, d'autre part.
S'agissant de l'enseignement de la médecine générale, il me paraît nécessaire de rappeler l'importance de ce sujet maintes fois abordé pendant les débats sur le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». Nous avons clairement rappelé à cette occasion le rôle incontournable que joue le médecin généraliste en tant que médecin de premier recours. Il est nécessaire de susciter des vocations et d'assurer une formation de qualité.
Afin d'accompagner la montée en charge de la filière universitaire de médecine générale, l'article 47 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », promulguée le 21 juillet dernier, prévoit sur quatre années la création d'un minimum annuel d'emplois de personnels enseignants à compter de la rentrée universitaire 2009-2010 : 20 pour les professeurs, 30 pour les maîtres de conférences et 50 pour les chefs de clinique. Cette avancée majeure, qui peut être mise au crédit de notre majorité, a été saluée par l'ensemble de la communauté médicale. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de la mise en place d'une véritable filière universitaire de médecine générale.
Un arrêté paru au Journal officiel du 18 septembre 2009 a annoncé la nomination des professeurs titulaires de médecine générale aux dix premiers postes créés. Nous regrettons toutefois que les nominations de chefs de clinique soient encore trop peu nombreuses : 31 sont en exercice en 2008-2009 et 15 sont en passe d'être nommés pour l'année scolaire 2009-2010 alors que la loi en prévoit un minimum de 50. Deux cents postes d'assistants spécialistes ont été créés en 2009 et seront reconduits en 2010, ce qui permet aux internes d'autres spécialités de compléter leur formation en libérant des postes de chefs de cliniques universitaires pour les internes de médecine générale. Malheureusement, le redéploiement ne se fait pas suffisamment au profit de la filière médecine générale.
Il est important que cette montée en charge soit respectée. Il existe actuellement plus de 3 000 universitaires dans les autres spécialités et aucun en médecine générale. Il est toujours aussi difficile d'assurer le recrutement des enseignants universitaires de médecine générale alors que les généralistes, sur lesquels repose l'accès aux soins de premier recours ainsi que le suivi de la plupart de nos concitoyens, représentent la moitié des effectifs de médecins.
En outre, nous souhaitons également que ces enseignants continuent à exercer la médecine générale. J'avais déposé un amendement à ce sujet, qui a été rejeté au titre de l'article 40.
Le second objectif visé, qui pourrait paraître anecdotique, consiste à permettre le remplacement dans les établissements de santé des praticiens hospitaliers, qui sont des médecins seniors, par des internes. Lorsqu'ils ont assuré la moitié ou les deux tiers de leur cursus, ces derniers peuvent effectuer des remplacements en ville, qu'il s'agisse de médecine spécialisée ou de médecine générale, mais pas à l'hôpital.
À l'heure où la démographie médicale est tendue, où il est toujours nécessaire pour les établissements de santé de recruter à titre temporaire des médecins dits « mercenaires », aux parcours parfois difficilement vérifiables et aux exigences financières toujours élevées, il me semble important d'ouvrir le recrutement provisoire à des internes en fin de formation. La possibilité offerte à ces jeunes médecins d'effectuer des remplacements en ville ou à l'hôpital serait avantageuse pour les internes et pour les hôpitaux. Cette solution mérite d'être examinée de près et c'est ce que je souhaite que vous fassiez, madame la ministre, messieurs les ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, cinq minutes pour parler du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, c'est presque trop, tant celui-ci est vide.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très juste !
La réalité est claire. Ce qui est en cause, ce ne sont pas seulement les 30 milliards d'euros de déficit mais, de manière plus générale, l'état de nos finances sociales et, disons-le, de nos finances publiques.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous avez beau multiplier les déclarations, les finances publiques sont potentiellement hors de contrôle. Même si la vulgate accusera la sécurité sociale de tous les maux, c'est votre politique économique qui est responsable, et pas seulement pour la période actuelle car la crise n'est pas seulement conjoncturelle, contrairement à ce que l'on entend dire. Depuis sept ans, votre majorité, par l'inconséquence de sa gestion, a fait plonger la sécurité sociale dans le déficit, pour des montants dépassant 10 milliards d'euros, alors que celle-ci bénéficiait d'un petit filet de croissance. Plusieurs ministres ont annoncé que notre pays sortait de la crise mais force est de constater que votre politique économique ne prévoit pas autre chose que 30 milliards d'euros de déficit pour la sécurité sociale jusqu'en 2013.
Le problème n'est donc ni conjoncturel ni lié à la sécurité sociale. Il s'agit d'un problème global de finances publiques dans notre pays et il n'est donc pas utile que nous faisions porter notre réflexion ailleurs alors que, de toute façon, vous n'essayez pas de le résoudre.
Vous vous plaisez, monsieur le ministre, à tracer des perspectives radieuses d'avenir pour notre pays, mais l'on sait le succès de la loi Douste-Blazy et des réformes mises en place par votre majorité : pour la première fois dans notre pays, le taux de remboursement des dépenses de santé a baissé de 1,7 %, passant de 76,8 % à 75,1 %. Pour un comptable, 1,7 %, ce n'est peut-être pas grand-chose, mais par rapport à la masse totale des dépenses de santé, cela représente un coût de 3 milliards d'euros transféré sur les ménages. Ce sont en premier lieu les affections de longue durée, qui ne sont pas traitées correctement ni sur le plan médical, ni sur le plan économique, et les soins de premier recours, qui pâtissent de la baisse des remboursements.
Cette évolution est cohérente avec le fait que le détricotage du système de santé se produit hors de la portée du Parlement : il est le fait de partenaires non mandatés par la collectivité nationale. Voyez la convention médicale en préparation, qui s'élabore selon des rythmes variant au gré des intérêts et des autres.
L'accord sur le secteur optionnel montre que dans des disciplines comme la chirurgie, l'anesthésie et la réanimation, un découplage s'opère entre les remboursements pratiqués par la sécurité sociale et les frais payés par les usagers. Ce qui existe aujourd'hui à la marge va devenir la règle demain. Il ne faudra pas plus que cela pour que, pour ces risques puis pour les soins de premier recours, il revienne, non plus à la sécurité sociale, mais aux malades d'assurer l'essentiel du remboursement, que ce soit à travers leur assurance complémentaire ou à travers des restes à charge. C'est l'accès même aux soins de nos compatriotes qui est ici en cause.
Le deuxième aspect de votre politique, plus constant, est la convergence tarifaire entre le secteur privé et le secteur public, comme on peut le constater dans le projet de loi de financement lui-même. Elle ne se justifie en rien au plan de la théorie économique et ne constitue rien d'autre qu'un engagement idéologique qui aura pour conséquence une inflation des coûts, constatée déjà en 2004 et 2005, pour l'OQN, l'objectif quantifié national, notamment pour ce qui est des dépenses du privé, ainsi que la pénurie dans le secteur public et sa déstructuration complète.
Vos choix idéologiques – la convergence et le découplage des remboursements de la sécurité sociale et du prix réel des soins entraîné par les accords optionnels – aboutissent à bas bruit au détricotage de notre système social alors que votre impuissance devant la détérioration des finances publiques se manifeste de manière assourdissante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, comme de nombreux orateurs depuis hier soir, je ne peux qu'être très préoccupé par l'ampleur du déficit de la sécurité sociale. Je partage le point de vue d'Yves Bur selon lequel nous ne sommes pas dans une crise conjoncturelle mais dans une crise structurelle. Le premier vice-président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, n'a-t-il pas lui-même déclaré : « rien ne serait plus dangereux à mes yeux que de tirer prétexte de la situation conjoncturelle pour ne pas voir qu'avant même la crise, la sécurité sociale faisait face à un déficit structurel de 10 milliards d'euros et à une dette cumulée de plus de 100 milliards. ».
Chacun l'aura compris, la situation des comptes sociaux est alarmante. Elle appellerait des réactions rapides, comme chez nos voisins allemands dont la branche assurance maladie est équilibrée cette année et même légèrement bénéficiaire.
Le timing décidé par le Gouvernement est différent. Dans ce projet de loi de financement, il a choisi de mettre l'accent sur l'amortissement des effets de la crise et sur l'amélioration de la qualité des soins en fixant l'ONDAM à 3 %, ce qui représente un beau soutien au secteur de la santé. Le budget de la sécurité sociale permet aussi de poursuivre la réforme par une légère amélioration de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie et par la lutte contre les fraudes, ce qui est une excellente initiative. À cet égard, il est important de rappeler que ce n'est pas par un dérapage des dépenses de l'assurance maladie que s'explique le déficit de la sécurité sociale 2009 mais par un recul de la masse salariale au niveau national. Cependant, la situation financière de l'assurance maladie n'est pas tenable dans la durée.
Chacun sait que des marges de manoeuvre existent. Ainsi, l'optimisation des dépenses hospitalières ne peut être reportée indéfiniment. C'est pourquoi je regrette que, contrairement à ce que prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le Gouvernement ait décidé de reporter de 2012 à 2018 l'objectif de convergence tarifaire intersectorielle. Aujourd'hui, certains acteurs évaluent à plus d'un milliard d'euros en 2010 le gain que l'assurance maladie pourrait réaliser avec la mise en oeuvre de la convergence sur seulement 50 prestations hospitalières les plus courantes.
L'annonce d'une expérimentation de convergence ciblée sur certains séjours, notamment en chirurgie ambulatoire, avec une économie attendue de 150 millions d'euros, est un bon début, mais ne nous semble pas à la hauteur de la situation.
En ce qui concerne les recettes, je regrette l'augmentation du forfait hospitalier qui touchera les classes moyennes ou les personnes juste au-dessus du seuil de revenus ouvrant droit à la CMU qui, pourtant, ne se font pas hospitaliser par plaisir.
Je voudrais également dire deux mots des niches sociales et fiscales. Alors que nous payons les charges sociales les plus importantes d'Europe, le Gouvernement et la commission des affaires sociales aggravent chaque année cette situation. Ainsi, il est prévu le doublement à 4 % du forfait social instauré l'an dernier théoriquement à titre exceptionnel, et portant sur les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. C'est un mauvais signal donné aux entreprises qu'une loi récente a encouragé à développer, au contraire, ce type d'intéressement et de participation.
L'article 14 double les taux de contribution sur les régimes des retraites chapeaux. Celles-ci concernent essentiellement les cadres des entreprises et pas toujours les cadres supérieurs. Un amendement de mon collègue Yves Bur soumet aux prélèvements sociaux les parts de carried interest dont peuvent bénéficier les salariés qui ont constitué des fonds de capital-risque en fonction du travail accompli. Cette mesure peut pénaliser le financement en fonds propres des PME et me semble de ce fait très contre-productive.
La commission des affaires sociales a décidé de supprimer des avantages fiscaux consentis aux cafetiers, hôteliers et restaurateurs. Cette mesure, si elle était adoptée, constituerait un très mauvais signal donné à une profession qui souffre énormément et qui ne rétribue pas assez ses salariés.
La disposition prévue pour le droit à l'image collective des sportifs constitue également une mesure extrêmement contre-productive, dans la mesure où la loi Lamour, votée en 2005, a prévu ce droit à l'image collective pour préserver la santé financière des clubs et permettre à des sportifs de haut niveau de rester sur le territoire national. C'est un mauvais signal donné au monde sportif…
..dans la mesure où il ne f… pas créer d'insécurité juridique, fiscale et sociale pour les clubs. J'espère que cet amendement ne sera pas adopté.
Un autre amendement vise à soumettre à une contribution forfaitaire libératoire de 20 % les gratifications de toute nature, comme les chèques-cadeaux et les chèques-voyages attribués par une entreprise à ses revendeurs. Cet avantage s'adresse essentiellement à des salariés peu fortunés et peu rétribués. L'amendement constitue donc un contre-signal très fort.
Pour les particuliers, c'est la même logique qui prévaut puisque l'article 17 supprime l'exonération des prélèvements sociaux des intérêts des contrats d'assurance-vie multisupports comprenant des unités de compte en cas de décès de leur titulaire. Après avoir encouragé l'investissement sur des contrats d'assurance multisupports par le dispositif Fourgous, et ce afin de financer l'économie en facilitant l'investissement sur des supports en unités de compte, nous « trahissons » ceux qui avaient adhéré au dispositif précédent. Il ne s'agit pas de privilégiés mais de 12 millions d'assurés qui seront pénalisés. C'est une instabilité juridique tout à fait détestable et une surenchère que je regrette.
Malgré ces réserves, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale va dans le bon sens. Aussi je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécurité sociale connaît, dans tous les domaines, des déséquilibres qui malheureusement portent atteinte à la solidarité nationale.
Dans ce contexte, la situation financière des assurés sociaux ne s'améliore pas, et en particulier celle des plus exposés d'entre eux du fait de leurs faibles revenus.
Mon intervention concernera plus particulièrement les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées dont les revenus ne cessent de diminuer alors qu'elles sont déjà, pour la plupart, au-dessous du seuil de pauvreté.
Aujourd'hui, vous nous demandez de valider une nouvelle diminution de ce reste à vivre, en prévoyant le relèvement du forfait hospitalier journalier. Vous le savez, les personnes adultes handicapées hébergées en maison d'accueil sont astreintes au paiement de ce forfait. Avec l'augmentation de deux euros sur ce forfait, augmentation qui a progressé deux fois plus vite que l'inflation ces vingt dernières années, le reliquat de l'Allocation adulte handicapé pour les résidents de ces structures se réduira à 123 euros par mois seulement au lieu de 204 euros.
Cette augmentation du forfait journalier vient s'ajouter aux autres mesures prises ces dernières années concernant l'accès aux soins, et l'augmentation de l'AAH ne compense pas, loin s'en faut, cette nouvelle ponction.
J'aborderai maintenant la prise en charge, par les établissements, des frais de transport. Ces frais n'étant plus remboursés par l'assurance maladie, vous nous proposez leur introduction dans les budgets des établissements.
Malheureusement, nous pouvons craindre que les moyens nécessaires ne soient pas intégralement transférés.
Cela entraînera obligatoirement des difficultés financières pour certains établissements qui seront, à n'en pas douter, dans l'obligation de refuser l'admission d'un certain nombre de personnes handicapées en raison de leur éloignement.
Vous nous avez dit hier que 2010 devrait permettre d'affiner les conditions d'intégration des frais de transport. Pourtant, un groupe travaille depuis six mois sur cette question. Nous pouvions espérer que l'ensemble des situations soient enfin reprises et traitées dans ce projet de loi. Malheureusement, vous avez choisi de différer encore les décisions.
Situation financière fragilisée pour les personnes handicapées et accès limité aux établissements : telles sont les conséquences du projet de loi que vous nous présentez.
Mais les difficultés ne s'arrêtent pas là. La situation des établissements médico-sociaux est aussi facteur d'inquiétude. En effet, la loi hôpital, patients, santé et territoires, conjuguée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, aboutira à une diminution importante de leur dotation par le mécanisme des tarifs plafond.
Ces tarifs plafond sont contestés car les établissements se trouvant aujourd'hui au-dessus des seuils que vous avez fixés sont, soit ceux où les personnes doivent être entourées en permanence – je pense aux EHPAD –, soit ceux où l'accompagnement est le plus important comme dans les ESAT.
La mise en place de ces tarifs aboutira à un recul des prestations offertes.
Comment pourrez-vous mettre en oeuvre une politique de bien-traitance et conduire les évaluations que vous recommandez, à juste titre, alors que, dans le même temps, ces établissements risquent d'être contraints de supprimer des postes ?
Quant aux ESAT, alors qu'ils sont les premiers touchés par la crise économique, vous diminuez leur financement, impliquant ainsi une diminution de l'encadrement au travail faisant courir le risque que seuls les moins handicapés puissent accéder à un emploi au sein de ces établissements.
Enfin, je souhaite exprimer une autre inquiétude pour le secteur médico-social, pour lequel les appels à projet seront désormais effectués par les ARS. Comme Mme Vasseur l'a demandé hier dans son intervention, nous souhaiterions connaître le contenu du cahier des charges et la composition de la commission qui interviendra dans ce cadre. Il ne faudrait pas que cette nouvelle approche bride toute faculté d'innovation.
Des craintes s'expriment face à ce risque de standardisation des établissements alors qu'il convient, au contraire, d'encourager les spécificités territoriales, d'appréhender les publics particuliers en fonction de leurs besoins quel que soit leur handicap, leur âge ou leur pathologie. En ce sens, nous étions plutôt favorables à l'Agence régionale de santé. Encore faut-il rester vigilant sur ces points.
Aussi, au regard des enjeux qui se posent à nous, nous vous demandons de compenser intégralement les frais de transport pour les établissements, qui le demandent, et de revoir les modalités de calcul des dotations de fonctionnement de ces structures afin qu'elles puissent conserver leur niveau de service. Vous pourriez donner un signe dans ce sens.
Enfin, nous vous demandons de revenir sur l'augmentation du forfait journalier hospitalier pour les personnes handicapées et de créer, comme le suggèrent de nombreuses fédérations d'associations, un bouclier social permettant à ces personnes de conserver un reste à vivre équivalent à 30 % de leurs allocations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues…
Ça va se gâter !
Avant la crise, le déficit structurel de nos comptes sociaux était prévu aux alentours de 8 milliards d'euros. Mais avec la crise, les recettes des comptes sociaux se sont effondrées, ce qui explique 65 % du déficit de 2009 et 75 % de celui de 2010.
Je me réjouis que, dans ce contexte de crise et d'augmentation des déficits publics liée – faut-il le rappeler ? – au sauvetage de notre économie, alors que nous voyons le taux de chômage s'aggraver et les entreprises en difficulté pour remplir leurs carnets de commande, le Gouvernement de François Fillon ait maintenu des objectifs ambitieux en matière de sécurité sociale pour tous les Français.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est, en effet, un signe fort de notre détermination à maintenir un niveau élevé de prise en charge dans le secteur de la santé et du médico-social.
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie représente ainsi une progression de 3 % par rapport à 2009. Nous pouvons nous féliciter de ce choix.
Ainsi les dépenses des soins de ville progresseront de 2,8 %, les dépenses hospitalières de 2,8 % également, et les dépenses du secteur médico-social de 5,8 %. En définitive, ce sont 4,8 milliards d'euros supplémentaires qui seront attribués aux dépenses d'assurance maladie. Je salue cette progression.
Nous n'aurions pu accepter, sur tous les bancs de cette assemblée, que les dépenses de santé deviennent, à un moment de fragilité économique, la variable d'ajustement du budget des familles.
Je souhaite, dans ce contexte où beaucoup d'orateurs se sont déjà largement exprimés, revenir sur quelques points, et notamment sur la question des régimes de retraites chapeaux dont bénéficient de nombreux dirigeants d'entreprises lors de leur départ à la retraite.
Ces régimes bénéficient actuellement d'un cadre fiscal extrêmement avantageux pour le salarié mais aussi pour l'employeur puisque celui-ci ne paie aucune cotisation sociale, ni CSG, ni CRDS sur les sommes versées, mais une contribution dont le taux est compris entre 6 et 12 % en fonction du mode de prélèvement.
Il n'est, en tout état de cause, plus acceptable que les régimes de retraites chapeaux bénéficient d'un cadre fiscal bien plus avantageux que les autres régimes supplémentaires de retraite. Ces derniers font, en effet, l'objet d'un plafonnement de leur exonération de cotisations sociales et sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Il est donc urgent de remédier à cette situation et de redéfinir la place de ces régimes dans le financement des dépenses de santé.
Aussi, je souscris pleinement à la modification inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui consiste à doubler le taux de contribution des employeurs sur les régimes de retraites chapeaux, en passant de 8 % à 16 % sur les rentes servies, de 6 % à 12 % sur les primes versées à un organisme assureur…
Mais nous le faisons !
et de 12 % à 24 % en cas de gestion interne afin de corriger l'écart qui existe entre ces régimes et les autres régimes supplémentaires de retraite.
Cette mesure permettra de dégager 25 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Nous ne voulons pas qu'il y ait deux poids deux mesures. C'est en cela que nous serons exemplaires, y compris en nous attaquant à la niche sociale relative au droit à l'image des sportifs.
Par ailleurs, je me réjouis des dispositions du PLFSS dans des domaines aussi essentiels que la famille, le rôle de la femme ou la petite enfance.
L'arrêt de la Cour de cassation de février 2009 estimant que le dispositif actuel de majoration d'assurance pour les mères de famille devait être étendu aux hommes remettait en cause notre conception de la famille et la place particulière que la mère y occupe.
..qui prend en compte le rô…prépondérant de la femme dans l'éducation des enfants et qui sauvegarde ses droits à la retraite.
Je salue également la décision d'ouvrir le dispositif du prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistantes maternelles. Il était en effet indispensable, afin de développer la garde d'enfant, de permettre aux assistantes maternelles d'aménager leur domicile et de l'adapter aux conditions d'accueil. Ce prêt à taux zéro, dont le plafond est porté à 10 000 euros, y contribuera de façon déterminante.
Dans une période difficile, ce PLFSS maximise les différentes possibilités de prise en charge des plus fragiles par la société. C'est donc avec entrain que nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean Mallot. (« Ah, non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ça va se gâter !
Avez-vous déjà peur avant même que je ne prenne la parole ?
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,…
En effet, ça commence bien !
… il y a un peu moins d'un an, à cette tribune, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, après la réunion de la commission mixte paritaire, je constatais que ce texte n'était « ni fait ni à faire ».
La suite ne m'a pas donné tort.
Dans le contexte de crise économique qui durait depuis fort longtemps mais que vous ne vouliez pas voir et que vous avez aggravé à l'été 2007, plus de deux mois après le coup de tonnerre de septembre 2008, vous fondiez vos prévisions sur une croissance de la masse salariale du secteur privé de 3,5 % pour 2009 – alors qu'elle diminuera de 2 % – et de 4,6 % chaque année de 2010 à 2012. On en reste songeur !
De même, vous annonciez pour 2009 un déficit de 8,6 milliards d'euros pour le régime général, déficit qui serait de 23,5 milliards d'euros !
Tout cela était prévisible et, à l'époque, vous avez détourné le regard. Le pire est que la leçon n'a pas porté. Il devrait exister une loi contre la récidive des ministres… Aussi vos hypothèses économiques pour le PLFSS pour 2010 rendent-elles plus que perplexe.
Rétablie dans la nuit du 31 décembre 2009, l'économie française verrait tout à coup l'évolution de son PIB passer de moins 2,25 % en 2009 à plus 0,8 % en 2010 puis à plus 2,5 % chaque année entre 2011 et 2013 ! Quant à l'évolution de la masse salariale du secteur privé, elle ferait un bond à 5 % pour se stabiliser à ce niveau dès 2011 et pour trois ans.
On voit bien qu'il fallait stabiliser le déficit prévisionnel à moyen terme pour ne pas affoler. Les hypothèses ont donc été construites en conséquence. Le tableau de l'annexe B a été bâti à l'envers, ce qui appelle au moins deux observations. D'abord, le retour de la croissance ne produirait pas une diminution du déficit annuel : celui-ci serait seulement stabilisé à 30 milliards d'euros en 2010, 2011 et 2013 – il s'agit donc d'un nouveau déficit structurel. Ensuite, le total cumulé sur la période 2010-2013 serait tout de même de 120 milliards d'euros transférés à la charge des générations futures alors même que la CADES a déjà plus de 100 milliards d'euros sur les bras !
Ils donnent le vertige !
Vous laissez dériver le système de protection sociale pour mieux le dénaturer et justifier son démantèlement. Pour l'assurance maladie, le transfert de la prise en charge vers les régimes complémentaires – mutuelles et assurances privées – s'accentue, autrement dit, nous nous acheminons vers un système moins redistributif donc plus injuste socialement.
Pour les retraites, vous attendez tranquillement le rendez-vous de 2010. Faut-il rappeler les engagements pris et non tenus pour intégrer la pénibilité dans les critères de gestion du système ? Faut-il rappeler qu'aucune mesure n'a eu le moindre effet, à ce jour, sur le taux d'emploi des seniors ? Faut-il rappeler que le fonds de réserve n'est pas au niveau nécessaire pour garantir le passage des années 2020-2030 ?
Alors, vous détournez l'attention avec des annonces, certaines scandaleuses et injustes comme la hausse du forfait hospitalier, d'autres de type alibi qui ne coûtent pas cher comme l'augmentation du forfait social versé par les employeurs sur les rémunérations différées.
Toutes ces mesures ont en commun de ne rapporter que quelques centaines de millions d'euros quand les déficits se mesurent en dizaines de milliards voire en centaines de milliards d'euros !
On hésite alors à qualifier votre démarche, mesdames et messieurs du Gouvernement soutenus par l'UMP. S'agit-il d'incompétence ? Je n'ose l'imaginer. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.) S'agit-il d'irresponsabilité ?
Peut-être. Ou s'agit-il d'arrière-pensées dogmatiques ? Certainement. Arrière-pensées au service de votre libéralisme économique obsessionnel…
… dont on sait pourtant les dégâts qu'il peut provoquer et qu'il provoque dans la société. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe UMP.)
Vous laissez filer la dette ; or la dette, vous le savez, c'est de l'impôt différé.
Nous avons vu, la semaine dernière, au cours du débat fiscal, de quelle manière vous transférez la charge sur les ménages modestes. En réalité, votre politique s'exerce au bénéfice des entreprises,…
… au bénéfice de la rémunération du capital, au bénéfice des plus aisés de nos concitoyens. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Cette politique creuse les inégalités sociales.
Hier, Pierre Méhaignerie a cité le Président de la République selon lequel « la situation est telle que des remises en cause sont nécessaires ». Encore faut-il dire lesquelles !
En réalité, ce que votre chef, encore président de l'UMP, avait et garde en tête, c'est la remise en cause du pacte social issu du programme du Conseil National de la Résistance.
Ce programme prévoyait, selon le principe qu'on aide chacun selon ses besoins, chacun contribuant selon ses moyens, « un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens les moyens d'existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail. » Il prévoyait en outre « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ».
Voilà ce que vous voulez remettre en cause en assumant la faillite de la sécurité sociale. C'est bien là que nous nous séparons de vous et c'est pourquoi nous considérons que votre projet n'est pas acceptable et pourquoi nous le combattrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Hector Malot écrivait bien, Jean Mallot parle moins bien !
Ce n'est pas un saint, Mallot ! (Sourires.)
Pour ce jeu de mots, je vous donnerais une mauvaise note, monsieur le ministre. Je vous en soufflerai de meilleurs !
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, au commencement de ce débat sur le financement de la sécurité sociale, nous mesurons tous notre responsabilité. Nous entendons l'assumer avec détermination mais aussi avec la modestie qu'inspirent les difficultés du passé et de l'avenir.
Nos concitoyens et nous-mêmes sommes attachés à notre système de protection sociale, à la solidarité instaurée depuis 1945 et 1958 par la sécurité sociale. Constater que notre système de sécurité sociale est en crise est devenu une banalité. Les Français attendent des élus qu'ils fassent preuve d'audace et de volonté pour réformer une protection sociale exsangue.
La crise actuelle pèsera nécessairement sur les comptes sociaux puisque les recettes sont tirées des cotisations et des prélèvements qui dépendent de la bonne marche de notre économie. Il est donc nécessaire de maîtriser nos dépenses sociales, ce qui reste difficile dans un contexte économique dégradé. Notons aussi que, structurellement, la colonne des recettes pose un réel problème de société.
La réduction du temps de travail est un véritable boulet pour la solidarité, notamment en ce qui concerne l'assurance maladie…
… mais, plus encore, la branche retraite et, demain, pour une prise en charge satisfaisante de la perte d'autonomie. Nous allons vivre plus longtemps, il faudra donc travailler plus longtemps.
Je m'attacherai plus spécifiquement aux enjeux de l'assurance maladie. Notre système de santé demeure l'un des plus performants au monde. Notre pays a pu, par le passé, grâce aux efforts et à la passion de ceux qui se sont engagés à soigner leurs concitoyens, répondre aux premières menaces pesant sur notre système de santé.
Mais celui-ci doit aujourd'hui relever des défis d'une ampleur sans précédent. En effet, nous le savons, les dépenses de santé dans les pays développés vont croître en raison de l'allongement de la durée de la vie, du coût des nouveaux traitements, de la prise en charge de maladies chroniques et d'un désir sans cesse croissant de bien-être.
Mesdames et messieurs les ministres, votre tâche, comme la nôtre, est bien difficile, compte tenu de l'importance des déficits. Notre système de sécurité sociale est le plus généreux du monde et la santé coûte de plus en plus cher. Or les Français doivent pouvoir profiter des progrès scientifiques, même si les nouvelles thérapies sont onéreuses. Si la santé n'a pas de prix, elle a un coût. Pour que les Français continuent à bénéficier d'un bon système de protection sociale, il faut y mettre de l'ordre.
Les réformes courageuses que nous avons engagées concernant l'organisation de notre système sanitaire avec la loi Hôpital, patients, santé et territoires, dite loi Bachelot…
… et avec la mise en place des agences régionales de santé, permettront de relever ces défis dont l'ampleur, toutefois, inquiète nos concitoyens.
Qu'il s'agisse de la permanence des soins, de la démographie médicale ou de la répartition des blocs chirurgicaux, nous devons apporter dans les meilleurs délais des réponses satisfaisantes pour garantir l'accès à une santé de qualité sur l'ensemble du territoire en reconnaissant et revalorisant l'exercice professionnel.
Concernant la démographie médicale, il me semble que l'on devrait prévoir, dans la formation des médecins, une obligation d'exercer un ou deux ans dans des zones déficitaires.
Il faut enfin que solidarité rime avec responsabilité.
C'est bien parce que nous souhaitons que ce droit devienne universel que le sauvetage de l'assurance maladie est un passage obligé. La responsabilisation des acteurs médicaux est aussi déterminante pour la réussite de la réforme. Elle concerne tous les soignants, qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital. Elle concerne aussi les patients.
S'agissant des hôpitaux publics, je tiens à souligner qu'ils assument depuis toujours un grand nombre de missions au bénéfice de la collectivité, sans recevoir de financement suffisant à ce titre dans l'enveloppe de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
On ne peut demander à l'hôpital public d'être ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre et de prendre en charge des pathologies peu rentables sans lui attribuer les financements correspondants. Pour cela, les hôpitaux publics demandent depuis longtemps que soient pris en compte les surcoûts liés à la prise en charge des urgences et des hospitalisations non programmées qui en résultent. En France, l'an dernier, 88 % des 13 millions de passages aux urgences, soit près de 2,7 millions d'opérations non programmées, ont été pris en charge par le service public hospitalier.
Sauver la sécurité sociale est un enjeu majeur pour notre société, et repose sur le principe selon lequel il faut toujours dépenser mieux et travailler mieux, mais aussi, et c'est valable pour tous, travailler plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est celui de tous les records : déficit du régime général qui devrait s'établir à près de 31 milliards d'euros, stock de dette sociale qui croît encore pour arriver à des niveaux jamais atteints – celui-ci s'élevait déjà, fin 2008, à 109 milliards d'euros.
Ce PLFSS pour 2010 consacre donc la dégradation continue et accélérée des comptes de la sécurité sociale. La situation s'apparente à une faillite et la crise ne suffit pas, à elle seule, à l'expliquer : avant d'être un budget de crise, c'est d'abord à une crise du financement de notre système de santé que nous sommes confrontés.
Les réponses apportées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes puisqu'il se refuse à faire preuve de responsabilité quand la situation impose des remèdes à la hauteur du mal, autrement dit, des recettes supplémentaires. On en est très loin. Pire, le Gouvernement poursuit sa politique d'injustice sociale.
C'est ainsi qu'il reconduit les mesures dites de « maîtrise médicalisée » que sont la baisse du taux de remboursement et celle du tarif d'actes de certains professionnels de santé, qu'il poursuit son attaque du système de solidarité à travers les franchises médicales instaurées en 2007, ou encore qu'il augmente à nouveau le forfait hospitalier pour une économie limitée de 160 millions d'euros. Il maintient la taxation du chiffre d'affaires des mutuelles et fait payer, une fois de plus, les assurés sociaux. Et voilà qu'on apprend, par la presse, que le ministère de la santé prévoirait de s'en prendre aux territoires ruraux en fermant 182 structures chirurgicales dont pas moins de deux dans mon département.
Quand cessera la charge de ce Gouvernement contre les territoires ruraux ?
Avec ce PLFSS, les inégalités se creusent une fois de plus, les fractures sociales et territoriales s'aggravent. L'année dernière, vous nous soumettiez ce qui devait être un budget de transition dans l'attente de l'adoption de la loi hôpital, patients, santé et territoires, et cette année on nous parle d'un budget d'attente pour cause de situation de crise économique qui grève les recettes de la sécurité sociale.
La vérité est que le Gouvernement a choisi la fuite en avant et décidé de remettre à plus tard les décisions courageuses et difficiles qui s'imposent, préférant poursuivre sur la voie de la taxation des plus démunis.
La vérité, c'est que le Gouvernement a choisi la fuite en avant et a décidé de remettre à plus tard les décisions courageuses et difficiles qui s'imposent, préférant poursuivre sur la voie de la taxation des plus démunis. Comment pourrez-vous inverser la tendance et espérer amorcer un redressement des comptes de la sécurité sociale sans hausse des prélèvements obligatoires ? C'est l'avis même du Premier président de la Cour des comptes et ancien ministre des affaires sociales, Philippe Séguin, qui l'a indiqué devant la commission des affaires sociales.
Comment la représentation nationale pourrait-elle encore tolérer de transférer le financement du déficit à nos enfants et nos petits-enfants ?
Au lieu de prendre les mesures fortes et courageuses qui s'imposent,…
..vous cherchez à « récupér…» quelques millions ici ou là, au détriment de la justice sociale et de l'égalité des territoires.
Par exemple, la plupart des mesures d'économie sur le médicament sont de fausses bonnes pistes, puisque les mutuelles et les assurances complémentaires ont indiqué qu'elles ne couvriront pas automatiquement le différentiel de remboursement des médicaments qui passeront de 35 à 15 %. Ce serait une réelle rupture de l'égalité devant l'accès aux médicaments. Sans compter les conséquences économiques pour le secteur français du médicament, qui connaît de sérieuses difficultés et n'échappe pas, lui non plus, aux plans sociaux et aux licenciements.
Si vous souhaitez faire des économies, pourquoi ne pas privilégier d'autres mesures ? Je pense par exemple au développement de la chimiothérapie orale, qui réduirait les dépenses liées à l'hospitalisation et améliorerait le confort des malades.
Et puis, des économies, certes, mais il existe, madame la ministre, des actes prioritaires qui ne doivent en aucun cas faire l'objet d'économies, par exemple le développement de la prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. De même, la possibilité de déplafonner le nombre d'heures d'aides humaines pouvant être attribué aux personnes nécessitant un niveau particulièrement élevé d'accompagnement doit être étudiée. C'est d'ailleurs le sens de deux amendements que j'ai déposés avec mes collègues radicaux de gauche.
Par ailleurs, j'aborderai un autre sujet, celui concernant la prise en charge de la part assurance maladie des cotisations sociales pour les professionnels de santé qui coopèrent avec les HAD, les SSIAD et les unités de dialyse hors centre, en demandant que les caisses d'assurance maladie ne minorent pas leur participation.
D'autre part, il semble primordial que les professionnels de santé soient davantage associés à toutes mesures qui les concernent, par exemple lors de la mise en place des référentiels pour les actes en série des masseurs-kinésithérapeutes.
Enfin, madame la ministre, je voudrais souligner qu'une fois de plus le PLFSS traduit un manque de moyens pour les étudiants et les enseignants de médecine générale. J'ai eu l'occasion de vous alerter à plusieurs reprises sur la situation de cette discipline, situation qui explique aussi les problèmes de démographie médicale que connaît notre pays. Cette année ce sont encore 612 postes d'internes de médecine générale qui n'ont pas été pourvus. Il y a donc urgence à revaloriser cette discipline. Il convient d'ailleurs de rappeler que tout contrat concernant l'exercice professionnel doit rester soumis au Conseil de l'Ordre des médecins. Le rôle du médecin généraliste doit être conforté pour être attractif. Ainsi, par exemple, il doit demeurer le médecin de référence des sages-femmes en cas de dépistage d'une pathologie.
Enfin, en tant qu'élue du Sud-ouest, je me dois d'attirer l'attention de notre assemblée sur la menace sérieuse qui pèse sur les finances fragiles des clubs de rugby et des clubs sportifs : un amendement adopté en commission vise à supprimer le dispositif du droit à l'image collectif à partir de 2010.
Vos amis socialistes ne sont pas d'accord avec vous !
Vous l'aurez compris, les députés radicaux de gauche ne voteront pas ce PLFSS pour 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mon intervention s'adressera plus particulièrement à M. le ministre des comptes publics, et portera sur les dettes et déficits sociaux.
Après un déficit du régime général supérieur à 10 milliards d'euros pour la sixième année consécutive, vous annoncez un déficit de plus de 23 milliards d'euros pour 2009, et autour de 30 milliards d'euros pour les années suivantes.
Je passerai sur le détail de ces déficits, qui ont été largement analysés par les collègues qui m'ont précédé à cette tribune. Je précise cependant que nous arrivons à ces chiffres, monsieur le ministre des comptes publics, nonobstant les mesures que vous pourriez prendre l'an prochain pour 2011 et les années suivantes, notamment en matière de retraite. Mais il est exclu que ces mesures puissent influer significativement, dès 2012, sur les tendances lourdes qui génèrent des déficits majeurs, et durablement installés.
Comme vous l'avez fait pour le budget de l'État, vous vous attachez, monsieur le ministre, à une explication qui vaut aussi parade. Elle consiste à distinguer le déficit structurel du déficit conjoncturel, lequel est lié à la crise économique et serait, par nature, appelé à disparaître avec le retour de la croissance.
Les recettes de l'État, plombées par l'effondrement des recettes de l'impôt sur les sociétés, se restaureront certes avec le retour à bonne fortune des entreprises, dont nous espérons tous qu'il soit rapide. Ce scénario est donc recevable pour les recettes fiscales. Notons toutefois qu'il fait l'impasse sur l'augmentation de la charge de la dette, qui dépassera, pour le moins, 90 % du PIB. Dans son rapport, M. Carrez citait le chiffre de 80 milliards d'euros pour la charge de la dette publique en 2012.
Mais il n'en est pas de même, monsieur le ministre, en ce qui concerne le déficit des comptes sociaux. Car pour les recettes sociales, et tenant compte de votre volonté de ne pas augmenter la CSG, vous avez intégré le retour à « bonne fortune », là aussi, en prévoyant dès 2011 une augmentation de 5 % de la masse salariale privée, c'est-à-dire des rentrées nouvelles substantielles de cotisations sociales.
Il apparaît dans vos propres prévisions que, malgré l'augmentation importante – et sans doute, malheureusement, irréaliste – des rentrées de cotisations sociales, le déficit restera à des niveaux records, inégalés, au-delà de 2013.
Si l'on peut parler, pour 2009 et 2010, d'un « déficit de crise » qui vient s'ajouter au déficit structurel – ce dont je vous ai d'ailleurs donné acte lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale – et qui concerne l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, mais aussi désormais la branche famille, on ne peut plus persister dans cette dichotomie lorsque l'on constate que, la croissance étant revenue à un niveau élevé pour notre pays, à 2,5 % durablement, les déficits restent à des niveaux élevés.
Ces déficits concernent la branche retraite, et vous voulez la réformer, mais aussi l'assurance maladie, à un niveau qui se situe autour de 12 milliards d'euros. L'assurance maladie s'installe donc dans le déficit chronique : le déficit « de crise » du départ devient « structurel ».
Confronté à ce déficit historique, ainsi qu'à une dette accumulée qui sera, en 2012, de 125 milliards d'euros pour l'assurance maladie, équivalente à celle reprise par la CADES depuis sa création, vous donniez hier matin une interview au Figaro, dans laquelle, à côté de quelques confirmations, vous esquissiez pour la première fois vos perspectives pour le traitement de la dette sociale.
La confirmation, c'est d'abord votre résistance sur le bouclier fiscal, la CSG ou la CRDS. À cet égard, l'oukase élyséen est toujours là, malgré les voix qui vous interpellent au sein même de votre majorité. Ce fut le cas, notamment, à la commission des finances.
La confirmation, c'est aussi que vous comptez sur des « mesures structurelles » pour réduire les dépenses : la loi HPST, en poursuivant votre projet d'hôpital-entreprise ; et une gestion « plus active », pour reprendre les termes que vous avez vous-même employés hier matin, du système des ALD.
Mais penser que la réforme des ALD débouchera sur des économies significatives, c'est une illusion. Les dépenses sont en effet très concentrées sur les cas les plus graves et les maladies chroniques les plus lourdes. Selon les statistiques de la CNAMTS elle-même, 80 % de l'augmentation annuelle des dépenses de l'assurance maladie sont en rapport avec des affections de longue durée.
Pour s'en convaincre, il suffit de considérer les chiffres de la CNAMTS. Laissons même de côté le cas du cancer, dont le nombre de cas traités augmente de 5 % tous les ans. Prenons le cas du diabète. Le nombre de patients traités augmente de 5 % par an, en rapport avec l'augmentation de la population et l'amélioration du dépistage. Le coût du traitement par patient s'accroît de 4,4 % par an, et nous sommes encore loin de la généralisation de la meilleure prise en charge souhaitable, soit 10 % par an ! Il y a donc une tendance lourde, inéluctable, à l'augmentation du coût du traitement de cette maladie.
De même, le nombre de poses de prothèses de hanche ne pourra que continuer à grimper !
Vous atteignez désormais les limites de votre politique, qui consiste, année après année, à transférer sur les organismes complémentaires et sur les patients des charges grandissantes : les derniers chiffres de la DREES objective ces transferts, puisque, entre 2004 et 2008, les dépenses prises en charge par la sécurité sociale ont baissé de 1,4 point, celles prises en charge par l'État sont restées stables, celles prises en charge par les organismes complémentaires ont augmenté d'un demi-point, et celles prises en charge par les ménages sont passées de 8,3 à 9,4 milliards, soit, excusez du peu, plus de deux milliards d'euros de charges pesant directement sur les ménages.
Monsieur le ministre, des voix s'élèvent, dans votre majorité, pour que soient enfin envisagées des réponses à une cause structurelle, incontournable, c'est-à-dire l'inadéquation du financement de la protection sociale en général, et de l'assurance maladie en particulier. Les députés socialistes, au cours de ce débat, présenteront de nombreuses propositions visant à rendre plus larges, plus justes, et plus pérennes, les recettes de la protection sociale et de l'assurance maladie. Car votre projet de loi, aujourd'hui, n'offre aucune réponse de fond à la stricte structurelle du financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, un déficit des régimes de base qui sera passé de 10 milliards d'euros en 2008 à 25 milliards en 2009 et 35 milliards en 2010 ; un découvert de trésorerie de l'ACOSS qui dépassera les 26 milliards d'euros à la fin de cette année : il n'est pas nécessaire de citer d'autres chiffres pour mesurer les difficultés auxquelles est confronté notre système de protection sociale.
On peut déplorer cette situation. Le plus important est de la traiter, c'est-à-dire d'en analyser les causes et d'en fixer les remèdes.
Les causes. La crise, bien sûr, une crise violente, financière, économique, sociale qui, en faisant grimper le chômage, a diminué le produit des cotisations et nécessité une augmentation des interventions.
Notons au passage que la protection sociale a pleinement joué son rôle d'« amortisseur social ».
C'est en partie grâce à l'efficacité de son système que la France n'est entrée en récession qu'après ses principaux partenaires, et qu'elle semble, avec l'Allemagne, devoir en sortir avant eux. C'est aussi probablement grâce à sa protection sociale que le recul de l'activité aura été moins marqué en France qu'ailleurs. Le « modèle social français » a des faiblesses, mais il a aussi des points forts.
Dès 2008, avant que la crise fasse sentir ses effets et malgré toutes les mesures prises depuis des années pour en limiter l'ampleur, le déficit atteignait 10 milliards d'euros. Il serait difficile de ne pas voir là une faiblesse en effet structurelle, essentiellement imputable à l'assurance-maladie et aux retraites.
Cette faiblesse structurelle, il faudra bien s'y attaquer un jour.
Je comprends que, dans la situation actuelle, l'important est de traiter l'urgence, et qu'avant de s'interroger sur les fondamentaux de notre dispositif, la priorité est de mettre en oeuvre les mesures concrètes qui permettront de combler les failles les plus profondes. À cet égard, je voudrais saluer le travail fait en ce sens par le Gouvernement et la qualité du projet dont nous sommes saisis.
Mais il faudra rapidement aller plus loin. S'il se confirme que le retour de la croissance ne suffira pas à rétablir nos comptes, une réforme plus fondamentale s'imposera.
Chacun voit la difficulté de l'exercice. La sécurité sociale n'est pas une institution comme les autres. Ce n'est pas seulement un dispositif de solidarité, c'est une conquête et un symbole hérité d'une période particulièrement sensible de notre histoire, celle de la Libération. Et la « refonder », pour reprendre le terme utilisé hier soir par Marie-Anne Montchamp, est assurément une entreprise dont il ne faut sous-estimer ni la difficulté ni les incertitudes.
Pour autant, est-elle impensable ? Sincèrement, je ne crois pas qu'on puisse le dire a priori. Car on voit aujourd'hui se dessiner, en particulier s'agissant de l'assurance maladie, quelques convergences prometteuses.
D'abord, personne ne songerait à remettre en cause l'universalité des droits. C'est une conquête majeure. Nul n'imaginerait y porter atteinte.
Ensuite, personne ne conteste aujourd'hui le rôle régulateur de l'État. Quelles que soient les réformes vers lesquelles – peut-être – nous allons, c'est à lui, et personne ne le contestera, qu'il reviendra d'arrêter les priorités de santé publique, de fixer les mécanismes de financement, de préciser la définition des « paniers de soins », de définir l'accès aux professions médicales, le contenu de la recherche médicale, l'évaluation et le contrôle du système.
Troisièmement, enfin, qui ne voit, aujourd'hui, que le système des cotisations ne suffit plus à financer l'assurance maladie ? Un consensus, pour le moment tacite, semble s'établir pour constater qu'il serait pour le moins contradictoire de faire des cotisations le socle du dispositif alors que, par ailleurs, la survie de tant d'entreprises et la préservation de tant d'emplois exigent que des pans entiers de notre économie en soient exonérés.
Là encore, le temps de la réforme n'est sans doute pas loin. Et quand on pose la question de savoir quelle famille politique aura assez de courage pour l'entreprendre et assez de persévérance pour la mener à bien,…
… chacun, je crois, connaît la réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s'agissant du PLFSS, la question qui revient chaque année est de savoir si nous pourrons respecter les équilibres votés. Cette année, le- Gouvernement tente une figure difficile : en pleine crise, répondre au mieux aux attentes des Français en matière de protection sociale, à travers un PLFSS qualifié par tous de transitoire.
Depuis 2008, comme le rappelle Jean Pierre Door dans son excellent rapport, l'ONDAM est de mieux en mieux respecté. En 2010, il est fixé à 162,4 milliards d'euros, soit une progression de 3 % de nos dépenses de soins, ce qui, en période de crise, est significatif. Cela illustre la volonté de la majorité de renforcer toutes les solidarités, y compris dans le domaine de la santé. Cet effort s'inscrit en effet dans un contexte économique dégradé et peu porteur puisque, vous le savez, la croissance en 2009 sera négative.
Aujourd'hui, comme hier, il nous faut poursuivre les économies nécessaires pour respecter l'ONDAM 2010. Toutefois, la question finit par se poser de notre aptitude à imaginer un vrai modèle de santé publique tenant compte des aspirations des Français. Toutes les études d'opinion nous indiquent, en effet, que la santé demeure la première préoccupation de nos concitoyens. N'est-il pas temps, dès lors, de changer notre regard sur les dépenses de santé et d'oser poser sereinement la question : quelle part de la richesse nationale sommes-nous prêts à consacrer à notre système de santé ?
Afin d'avancer en ce domaine, nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion sur un outil permettant d'analyser l'évolution des charges des établissements hospitaliers publics et privés. Nous y travaillons depuis plusieurs mois avec l'ensemble des partenaires hospitaliers – toutes les fédérations publiques et privées, qui, signalons-le, sont toutes d'accord. C'est ainsi qu'aujourd'hui, nous pouvons présenter à la représentation nationale le nouvel indice santé hospitalier, ISH, qui a pour objet de mesurer l'évolution des charges des établissements de santé.
Ce nouvel indice, à l'instar de l'indice des prix ou de celui du coût de la construction de 1'INSEE, prend en compte l'ensemble des salaires et charges des acteurs de la santé, de manière à optimiser l'affectation des ressources. Il doit progressivement s'imposer comme un référentiel indispensable à la décision, la légitimant même, en intégrant l'ensemble des critères objectifs de dépenses des établissements de santé.
Cet objectif, simple et clair, a été élaboré par les plus grands spécialistes de la santé. Il est un signe fort de la communauté hospitalière, qui souhaite agir dans la durée en permettant au législateur de décider en s'appuyant sur des données objectives de coût reposant sur un socle commun. Ce dispositif permettra ainsi de mettre en regard l'évolution des charges des établissements et celle de l'ONDAM.
Dans cette perspective, la dépense de santé n'est plus un problème récurrent d'équilibre financier, mais un choix collectif engageant toute la nation.
On le voit bien, madame la ministre, cette piste est d'avenir, et il me serait agréable de connaître votre réflexion à ce sujet. Sur ces différents points, une chose est sûre, je ne doute pas de votre détermination. C'est pourquoi vous pouvez compter sur mon entier soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vacuité et attentisme, telles sont les caractéristiques du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Eh oui !
Le plus grave, c'est que le budget mis en discussion aujourd'hui aura une conséquence néfaste sur celui des ménages et des malades, qui renoncent, pour certains, à se soigner, dans un contexte de crise que le Gouvernement gère en aggravant incontestablement les inégalités entre citoyens, entre territoires, entre « inclus » et « exclus », de plus en plus nombreux.
On peut cependant retenir une grande cohérence et un attachement inaltérable aux politiques libérales, même si, dans les discours, vous reconnaissez le rôle d'amortisseur social joué par notre système de protection sociale, notamment en période de crise. Ce système, pourtant, vous le fragilisez par les choix économiques et sociaux que vous faites : le coût d'accès aux soins laissé à la charge des assurés dépasse aujourd'hui 16 milliards d'euros ; malgré un déficit abyssal, vous n'avez pas augmenté les recettes, sauf par quelques mesures homéopathiques, alors que vous admettez par ailleurs que le déficit incombe surtout au manque de recettes. Vous préférez le laisser filer et pénaliser les malades, déjà gros contributeurs avec les franchises médicales à hauteur de 890 millions d'euros. Dans le même temps, vous sollicitez de plus en plus les mutuelles, qui, de ce fait, augmentent leurs cotisations, mettant ainsi à contribution les assurés.
Pour sauver la sécu, faut-il augmenter les recettes ou continuer à ponctionner les malades ? Vous avez choisi délibérément la deuxième proposition, nous menant lentement mais inexorablement vers la privatisation de notre système de protection sociale.
C'est le fil rouge de votre politique.
On aurait aimé que vous voliez au secours de la sécurité sociale comme vous l'avez fait pour les banques. Où est le volontarisme politique que vous vous plaisez à valoriser ? En vérité, ce volontarisme est sélectif, toujours plus prompt à s'exercer en faveur de ceux qui ont déjà beaucoup plutôt qu'au profit des autres.
Depuis 2002, vos amis ont multiplié les mesures ponctuelles d'exonération de charges, représentant une hausse de 65 %. Vous sous-estimez le coût des niches sociales, l'évaluant à 9 milliards d'euros contre 15 milliards selon la Cour des comptes. Un récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires montre que les allégements généraux sur les bas salaires ne profitent pas – hormis à l'hôtellerie et à la restauration, que vous choyez particulièrement – à la compétitivité de l'économie et constituent des trappes à bas salaires, vous le savez pertinemment. Pour répondre à ces observations, vous mettez en place des mesures qui représentent moins de 800 millions de recettes pour la sécurité sociale.
Enfin, s'agissant de l'hôpital public, fidèle à la philosophie libérale la loi HPST, vous reniez vos engagements de report de la convergence tarifaire. Ceux qui, malheureusement, ont cru à un soutien du Gouvernement au service public hospitalier en sont décidément pour leurs frais !
Avec les réformes sur les ressources – impôts proportionnels de type CSG ou CRDS – et sur les dépenses – déremboursements, forfaits –, votre politique est antiredistributive et pèse d'abord sur les ménages modestes. Couplée à des réformes de l'impôt qui favorisent les plus riches – ISF, bouclier fiscal, baisse des droits de mutation et de succession –, elle pratique une redistribution à l'envers. En 2010, près de 20 milliards seront prélevés sur les classes moyennes au profit des plus aisés.
Votre politique est marquée du sceau de l'injustice et de l'inefficacité. Elle sera reconnue comme telle par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ni grand plan ni grand soir, avez-vous dit, madame Bachelot, ici même, hier. C'est vrai !
Toutefois, ce PLFSS est porteur de volonté : volonté de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires qui pourraient retarder le retour de la croissance ; volonté de ne pas diminuer les prestations des Français et de garder un haut niveau de protection sociale.
Mes chers collègues, ayons, quant à nous, la volonté, sur tous les bancs, de ne pas opposer logique comptable et logique médicale, car chaque piste d'économies n'est pas une menace pour la qualité des soins. La seule menace serait de ne rien faire dans une telle situation financière !
Les résultats peuvent être considérés comme encourageants. Le quasi-respect de l'ONDAM fixé pour l'année passée prouve l'efficacité de la politique menée, Jean-Pierre Door l'a rappelé. Chacun sait néanmoins que notre système est menacé, la crise ayant fait chuter les recettes et augmenter le déficit. L'importance de la dette sociale et les perspectives de l'ACOSS, qui porte le déficit, montrent les limites de l'exercice. Notre collègue Yves Bur a engagé le débat avec courage. On mesure la tâche qui nous attend.
Encore faut-il prendre les mesures qui s'imposent et trouver des recettes supplémentaires. Le durcissement de la taxation des retraites chapeau, la suppression de l'exonération d'assiette dont bénéficient certains revenus des sportifs professionnels ou encore la lutte contre la fraude ne me choquent pas. Faut-il aller plus loin, monsieur Woerth ? Oui, si l'équité et la justice président à ces évolutions.
Chacun est conscient que nous avons l'un des meilleurs systèmes d'assurance maladie au monde, avec l'accès aux médicaments les plus innovants et la couverture maladie la plus large, en particulier pour les Français les plus fragiles. Je pense aux affections de longue durée, à la couverture complémentaire gratuite ou à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire. En moyenne, un Français reçoit de la sécurité sociale 1 920 euros par an. Ici même, hier, Pierre Méhaignerie rappelait à nos collègues socialistes qu'il n'y a pas de reculs sociaux dans notre pays. Il a eu raison !
Ayons la volonté de concentrer les interventions de l'assurance maladie sur les dépenses les plus efficaces : prise en charge des médicaments les plus coûteux, rénovation des bâtiments hospitaliers, accès aux meilleurs équipements et aux meilleurs soins. D'où la nécessité d'être exigeant.
Notre logique est celle d'une assurance maladie qui sait choisir ce qu'elle finance. Ce message n'est pas toujours compris par nos concitoyens,…
… plus attentifs – on les comprend – à l'augmentation du forfait hospitalier, c'est-à-dire à leur participation aux dépenses d'hôtellerie-restauration,…
Normalement, vous devriez baisser la TVA sur le forfait hospitalier ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
… qu'à la prise en charge très lourde de leur intervention chirurgicale ou du traitement dont ils bénéficient.
Au-delà du volet santé et des effets de la mise en oeuvre de la loi HSPT, dont nous attendons les effets positifs, comme ceux de l'installation des agences régionales de santé, ce PLFSS consolide les mécanismes de solidarité, vous l'avez rappelé hier soir, monsieur Darcos : préservation de la majoration de deux ans de la durée d'assurance pour les mères de famille, mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, prise en charge des transports des personnes accueillies en accueil de jour, entre autres.
Vous avez eu raison, madame Berra, de parler de « société de tous les âges », car le lien intergénérationnel, l'accompagnement et la prise en charge à certains moments de la vie dépassent les seules notions financières. Il s'agit de solidarité, qu'il faut parfois reconstruire, telle la solidarité familiale, celle du coeur et de l'attention aux autres. Le débat sur les aînés et le défi du vieillissement qui va s'ouvrir sera l'occasion pour chaque Français d'avoir une véritable prise de conscience sur le sujet. J'attire d'ailleurs votre attention sur les attentes sur le terrain : celles des maires pour créer des établissements nouveaux – même si 100 milliards d'euros sont prévus par la CNSA –, les inquiétudes que suscite la nouvelle procédure d'appel à projet, ou encore les difficultés que rencontrent nombre de structures d'aide à domicile, certaines ne pouvant plus assumer les coûts liés aux exigences de professionnalisation des personnels et de qualité des prestations, particulièrement incontournables dans le cadre d'interventions auprès des personnes fragiles. Je crains que certaines associations ne puissent pas poursuivre leur mission dans les mois qui viennent.
Quant à la branche famille, les évolutions sont significatives tant en ce qui concerne l'augmentation des allocations familiales en 2009, que l'évolution du nombre de places d'accueil, ou encore la prime de solidarité active, la prime exceptionnelle pour les familles modestes et l'annonce de prêts à taux zéro pour aider les assistantes maternelles pour l'amélioration de l'habitat.
Le développement de structures pour la garde d'enfants est indispensable pour concilier vie familiale et vie professionnelle, compte tenu souvent d'horaires atypiques. Cela constitue une lourde charge pour les communes malgré l'aide des caisses d'allocations familiales.
Il subsiste encore une mauvaise répartition des structures d'accueil sur le territoire. Les inégalités demeurent aussi concernant le reste à charge des familles selon le mode d'accueil qu'elles choisissent pour leur enfant. Pour les familles à revenu modeste, il reste supérieur en cas de recours à un assistant maternel plutôt qu'à un accueil en crèche.
La prise en charge de la dépendance nous interpelle. Un tel dossier pourra-t-il aboutir en 2010 ? Il faut, je pense, garantir un socle élevé de financement par la solidarité nationale, qui doit garder une place prépondérante tant dans le champ de la compensation que dans le champ des établissements et services.
Votre détermination, mesdames, messieurs les ministres et la détermination des parlementaires nous permettra, je l'espère, de faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, messieurs les ministres, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous subissons une crise financière, économique et sociale majeure qui entraîne une importante baisse des recettes sociales.
Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez évité deux écueils. Premièrement, vous n'avez pas renoncé à un système de solidarité envers les malades les plus fragiles. Deuxièmement, vous n'avez pas augmenté les impôts, ni les charges pesant sur les entreprises, ce qui retarderait évidemment la sortie de crise, pénalisant l'emploi et donc les recettes sociales.
Vous vous êtes engagée, madame la ministre, dans une voie courageuse et difficile, qui maintient le devoir de solidarité, conforme à l'esprit de la sécurité sociale.
Le fait que nos dépenses soient presque maîtrisées est un formidable encouragement pour l'avenir, si nous considérons que nos difficultés actuelles résident dans une diminution des recettes et non dans un déficit creusé par des dépenses pharaoniques, comme dans une période antérieure.
Pour limiter le déficit, il y a, à mes yeux, de bonnes et de moins bonnes solutions.
Les mauvaises solutions consistent à essayer de modifier ponctuellement nos équilibres, contredisant parfois la politique générale et des décisions prises antérieurement ou qui se mettent actuellement en place. Aujourd'hui, alors qu'un secteur optionnel se met en place, il ne nous paraît pas utile de demander aux médecins de secteur 2 de pratiquer un pourcentage de tarif opposable. Laissons vivre la convention, telle qu'elle est programmée.
Il n'est probablement pas nécessaire d'augmenter massivement le prix des cigarettes, favorisant les achats transfrontaliers que nous avons vécus antérieurement.
Faut-il s'interdire pour autant toutes propositions, même partielles, qui s'inscriraient dans une perspective d'avenir et qui anticiperaient les mesures structurelles décidées après la crise ? Nous ne le pensons pas.
Faut-il poser l'éternelle question de la maîtrise comptable ou de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ? À coup sûr, on ne doit pas envisager une maîtrise comptable, injuste et inefficace. Dans le passé des mesures ont été prises par des gouvernements de droite comme de gauche dans un esprit purement comptable : elles ont été contournées. Elles sont ressenties par le corps médical comme une punition générale et par les patients comme une limitation de l'accès aux soins. Elles ont abouti à des résultats inverses de l'objectif fixé.
Seule une maîtrise médicalisée des dépenses de santé est juste et nécessaire. C'est le choix que vous avez fait, fondé sur les avis de la Haute autorité de santé, qu'il s'agisse des ententes préalables ou de taux de remboursement des médicaments. Il n'est, en effet, pas logique de rembourser des médicaments à efficacité très variable de la même façon.
Par ailleurs, c'est sur la base d'études des missions de service public que doit s'effectuer, à mon avis, une convergence public-privé réclamée par certains à grand renfort de pages publicitaires dans les quotidiens, pour gagner des parts de marché dans ce qui n'est ni un commerce ni une pratique clientéliste.
Si le Gouvernement a décidé de reporter à 2018 la convergence tarifaire, c'est la conséquence directe de l'absence d'études de valorisation précises et transparentes des missions incontestables qu'assurent les hôpitaux publics. La Cour des comptes vient de le confirmer.
Il ne s'agit pas de rester immobile ou de consacrer un avantage acquis, mais de reconnaître avec objectivité les contraintes du service public et de les évaluer avec précision. Ce sont les hôpitaux publics qui assument, de jour comme de nuit, la permanence des soins sur l'ensemble du territoire. Ce sont eux qui prennent en charge les pathologies les plus lourdes et les moins rentables. Ce sont eux qui assurent 85 % des urgences et qui ont en charge l'enseignement et la recherche médicales. Ce sont les hôpitaux qui garantissent l'égal accès aux soins des Français, comme l'a souligné le Haut conseil de l'assurance maladie. Ce sont eux enfin que vous avez logiquement sollicités lors de pandémie grippale.
L'évaluation de ces contraintes donnera peut-être des résultats surprenants, en justifiant des moyens supplémentaires pour les hôpitaux publics, en fonction des pathologies qu'ils assument.
Vous avez envisagé une convergence sur certains GHS, en particulier sur la chirurgie ambulatoire. Je souhaiterais qu'on essaye d'évaluer les coûts des pathologies les plus lourdes, comme les accidents vasculaires cérébraux, et la charge supportée par ces hôpitaux. Il se trouve des situations où la rentabilité est faible et la prise en charge très lourde.
L'autre danger d'une approche comptable est de confondre l'outil et le but et de segmenter la prise en charge de la santé.
La T2A, c'est un outil, ce n'est pas un but. Le but est l'efficacité pour le malade et l'octroi de moyens là où l'activité le réclame.
La loi HPST est un outil. Le but, c'est de décloisonner les services entre eux, les hôpitaux entre eux, la ville et l'hospitalier, pour rendre notre service public plus efficace pour nos malades.
Segmenter les pathologies ou les malades, c'est prendre le risque d'oublier que le malade est un tout et que la santé publique doit être prise en charge globalement de façon équilibrée sur l'ensemble du territoire.
Le malade, quels que soient sa condition, la gravité de sa pathologie et l'endroit où il se trouve, doit être protégé par un bouclier sanitaire qui couvre tout le territoire. C'est tout l'intérêt des communautés hospitalières de territoire, que vous avez voulues dans la loi HPST et qui porteront, j'en suis sûr, leurs fruits.
Je sais que vous avez fait de l'accès aux soins pour tous votre priorité et que la loi HPST et les agences régionales de santé mises en place devront répondre à cet objectif.
Demain, nous devrons aller plus loin et évaluer avec précision la contrainte du service public, de la permanence des soins et de la prise en charge des urgences. Il faudra réduire les inégalités entre les hôpitaux, comme l'a montré la chambre régionale des comptes et éviter que certains établissements publics ou privés ne choisissent que des pathologies légères et rentables, laissant à certains hôpitaux publics la seule charge des pathologies lourdes et peu rentables.
Je pense que, paradoxalement, l'exigence de transparence et de qualité est un facteur d'économies. Rien n'est plus cher qu'un acte inutile,…
… rien n'est plus douloureux qu'une prise en charge peu efficiente. En médecine, le plus est souvent l'ennemi du bien, tant il est vrai que tout ce qui est possible n'est pas obligatoirement souhaitable. Nous devons entrer dans une démarche de soins qui privilégie l'essentiel par rapport à l'accessoire, qui valorise la prise en charge globale par rapport à l'acte ponctuel, au traitement de la pathologie ou au traitement de l'organe. Car à financer ce qui est inutile, on risque de ne plus pouvoir financer, un jour, ce qui est indispensable.
Enfin, je voudrais évoquer l'avenir du secteur médico-social : 76 % des Français se disent dans l'incapacité d'assumer le coût d'une maison de retraite. Nous devons là aussi évaluer avec précision le taux d'encadrement nécessaire pour obtenir la qualité du maintien des personnes les plus fragiles dans nos établissements.
Ces indicateurs doivent être objectifs et s'appliquer au public comme au privé. Nous devons, à cette occasion, réaffirmer la nécessité d'une prise en charge universelle, adaptée à la situation de chacun.
C'est la raison pour laquelle le débat sur le « risque dépendance » est plus que jamais nécessaire.
Enfin, au-delà du débat financier, qui nous importe aujourd'hui, nous ne pourrons sans doute pas ne pas avoir, après la crise, un grand débat national sur la prise en charge médicale et médico-sociale, pour répondre à des questions simples. Quels sont nos besoins ? Comment les finance-t-on ?
Après cette crise, rien ne sera jamais plus comme avant. Vous avez, madame la ministre, doté notre système d'outils performants. Sachons nous en servir pour offrir à nos concitoyens un système de santé nouveau, solide et accessible à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécurité sociale est dans la tourmente.
Tout le monde s'accorde à dire, le gouvernement en premier lieu, qu'à une crise structurelle du financement de la sécurité sociale, qui dure du fait d'un niveau de recettes insuffisant par rapport aux besoins élémentaires à couvrir, s'ajoutent les effets dévastateurs de la crise qui accable tous les budgets publics : chute des rentrées de cotisations et contributions dues à la montée en flèche du chômage, à la précarité, et au blocage des salaires et des prestations.
Un rapport du Sénat de juillet 2009 a qualifié la récession actuelle de « dramatique pour les finances sociales, situation totalement inédite face à laquelle les solutions habituelles seront insuffisantes. La résorption des déficits massifs ne pourra passer que par une croissance des recettes durablement plus forte que la croissance des dépenses. La sécurité sociale ne résistera pas à plusieurs années d'un déficit de 30 milliards d'euros. Sa survie suppose une action rapide, le risque étant réel de voir émerger des solutions qui constitueraient une remise en cause profonde du système actuel auquel la très grande majorité des Français est viscéralement attachée. »
Conscient des causes de la crise sans précédent qui frappe la sécurité sociale, on aurait pu imaginer que les mesures proposées dans ce PLFSS 2010 seraient de nature exceptionnelle et appropriée pour que les assurés sociaux, les familles et les retraités ne payent pas pour une crise dont ils ne sont absolument pas responsables.
Il y a quelques mois, vous avez concocté un plan de sauvetage pour que le secteur bancaire évite la faillite, en mettant à contribution les finances publiques. Aujourd'hui, de ce fait, ce secteur va, paraît-il, beaucoup mieux et renoue par ailleurs avec des pratiques qui ont amené à cette crise.
Dans le même ordre d'idées, n'aurait-il pas été judicieux de conforter les droits des assurés sociaux, des familles et des retraités, et de suivre les préconisations de l'Organisation internationale du travail, qui affirme qu'une protection sociale plus forte, si elle est bien conçue, peut servir des objectifs d'emploi, être plus redistributive et plus égalitaire ?
La protection sociale est un stabilisateur automatique de l'économie, et, par temps de crise, il faut non pas moins, mais plus de protection sociale.
Des mesures légitimes, faciles à réaliser avec un rendement immédiat, auraient ainsi pu être mises en oeuvre. On pourrait citer la révision des exonérations des cotisations sociales, qui sont un facteur majeur de dévalorisation du travail et qui atteignent une trentaine de milliards d'euros dont deux milliards d'euros de pertes sèches pour la Sécu, actuellement non compensées par le budget de l'État. Les compensations par l'État portent atteinte aux finances publiques et sont autant de sacrifices imposés aux salariés.
On aurait pu envisager de s'engager encore plus franchement vers un alignement des taux des cotisations et contributions sociales portant sur les revenus salariaux de toute nature – intéressements, participations, épargnes salariales, retraites chapeaux, stock-options, distributions gratuites d'actions –, en un mot élargir la base de cotisations et de parvenir ainsi à de nouvelles ressources qui permettraient de pérenniser notre système de protection sociale.
Dégager les ressources nécessaires pour garantir des retraites décentes pour tous, contribuerait à la relance de la demande par la consommation, et, par suite à la relance de l'investissement.
Il est aujourd'hui insupportable de voir le faible niveau d'un trop grand nombre de retraites et de ne pas réagir face au désarroi de personnes âgées fragilisées qui souffrent en silence et que nous avons l'occasion de rencontrer de plus en plus fréquemment dans nos permanences.
En fournissant les ressources nécessaires pour se soigner au lieu de chercher à réduire les dépenses médicales en les reportant sur les ménages, on répondrait non seulement à un souci élémentaire de justice sociale, mais aussi au développement d'un secteur – les biens et services médicaux – qui représente environ 10 % du PIB et une contribution majeure au développement de l'innovation et de la recherche.
Enfin, les prestations familiales devraient compenser de manière juste les charges familiales, en favorisant l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, et en permettant aux familles d'entretenir et d'éduquer leurs enfants dans de bonnes conditions, ce qui constitue un investissement pour l'avenir.
Quand on regarde de plus près les articles concernant la branche famille de ce PLFSS pour 2010, on constate avec stupéfaction le manque d'ambition des mesures proposées, la stagnation des prestations témoignant d'une absence de soutien d'une vraie politique familiale. Notre santé et notre protection sociale doivent être une priorité de l'action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, je souhaite, dans les cinq minutes qui me sont imparties, évoquer d'abord…
Les tests ADN pour savoir qui, à l'UMP, a voté pour la taxation de banques !
…la remise en question des exonérations patronales dont bénéficient les restaurateurs au titre de l'obligation alimentaire de leurs salariés. Selon certains, elle serait justifiée parce que la baisse de la TVA n'aurait pas encore atteint ses objectifs.
Il est prématuré de porter un jugement définitif. J'observe du reste que nos voisins allemands ont adopté la même stratégie, ce qui prouve que nous étions, une fois de plus, en avance. Les indicateurs ont été faussés cet été en raison du mauvaise conjoncture économique. Selon le secrétariat au tourisme, la fréquentation touristique a subi un léger recul. Nombre de restaurateurs ont pu observer que les vacanciers ont eu tendance à modérer leurs dépenses. Sans m'étendre plus avant sur ce sujet, je pense, monsieur le ministre, que la remise en question de l'exonération des charges patronales aurait un double impact. Premièrement, ce serait donner l'impression que l'on ne joue pas le jeu jusqu'au bout…
Trois mois pour juger de l'efficacité d'une mesure, c'est un peu court…
Deuxièmement, cela reviendrait à reprendre d'une main ce qui a été donné de l'autre, les premiers touchés étant les salariés de la restauration…
Je vous rassure, chers collègues : ils devraient voir bientôt leurs salaires augmenter car, grâce à la baisse de la TVA, la branche est en pleine négociation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J'en viens un deuxième sujet qui me tient à coeur et que j'évoque chaque année : l'aide médicale d'État.
En dépit du contexte économique difficile, le Gouvernement est décidé à poursuivre les réformes nécessaires afin de tenir nos engagements vis-à-vis de nos concitoyens. Ce PLFSS a été élaboré dans le dialogue, avec un souci de sincérité et de transparence, avec une réelle volonté de maîtriser les déficits et de voir pragmatisme prend le pas sur l'idéologie. C'est pourquoi lutter contre la fraude est un impératif national. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour ce faire, le contrôle est devenu un objectif prioritaire.
… pour pérenniser notre système social et honorer notre engagement de protéger les plus faibles.
Encore faut-il lutter contre toutes les formes d'abus, sans en oublier !
Monsieur Roy, nous nous étions dispensés de vos commentaires jusqu'à présent. Écoutons M. Mariani.
Les amendements que j'ai déposés vont dans ce sens. Depuis sa création, l'AME est destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation régulière résidant en France. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Bien entendu, chaque être humain malade a le droit d'être soigné sur le sol français,…
…qu'il ait des papiers ou non. C'est un devoir d'humanité. Jamais il n'a été question de remettre ce principe en cause – à moins de chercher bêtement à caricaturer mes propos. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il ne s'agit pas non plus de conditionner les soins à une quelconque régularité du séjour. Au contraire : c'est défendre ce principe que d'en vouloir s'assurer de la bonne application, car la multiplication des dérives en viennent à mettre le système en danger.
L'aide médicale d'État reste néanmoins critiquable en raison même de ces dérives. On ne saurait en effet justifier tous les abus. Ainsi, lors d'un de mes déplacements en Géorgie, un inspecteur chargé du SCTIP, le service de coopération technique internationale de police, m'avait fait part de l'existence d'un trafic de Subutex en direction du Caucase. L'enquête a finalement révélé qu'un certain nombre d'individus, en jouant sur plusieurs identités, parvenaient à se fournir en Subutex par le biais de l'aide médicale d'État
Autre exemple, pris dans un article de Libération de l'année dernière…
Vous le lisez avec un an de retard ? (Rires.) Il faut renouveler votre abonnement !
Le problème reste d'actualité, mon cher collègue. Ou bien on cherche à caricaturer, on bien on se pose la question de savoir à quoi doit servir l'AME !
Si l'AME sert aux soins d'urgence, il faut la maintenir ; si c'est pour justifier n'importe quoi, très bien, mais ouvrons grand nos portefeuilles !
C'est le cas d'un couple d'origine camerounaise. L'homme est âgé d'une cinquantaine d'années ; il est séropositif, mais il a deux autres femmes et sept enfants au Cameroun. Il demande, pour sa troisième épouse, la prise en charge d'une FIV. Que croyez-vous qu'il arriva ? L'aide médicale la paya !
Voilà un exemple type d'une dérive qui n'a rigoureusement rien à avoir avec les objectifs qui avaient été fixés à l'aide médicale d'État. Il n'est pas question de vous demander de remettre en cause l'AME, madame la ministre ; je vous demande seulement de prévoir un minimum de contrôle pour qu'elle soit mieux encadrée.
Aujourd'hui, les demandes d'admission à l'AME sont reçues par quatre organismes différents : l'organisme d'assurance maladie, le centre communal ou intercommunal d'action sociale, les services sanitaires et sociaux du département de résidence et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet. La multiplication des possibilités de dépôt des demandes permet donc à certaines personnes de présenter plusieurs fois le même dossier. Le meilleur moyen de limiter les interlocuteurs et, partant, de juguler l'accroissement considérable des demandes, serait de centraliser à des fins comptables les demandes d'AME.. Je propose de désigner les caisses primaires d'assurance maladie comme seul lieu de dépôt des demandes. Cet interlocuteur unique doit permettre de mieux maîtriser la gestion et le contrôle de certaines dépenses. La notion de proximité permet en outre une amélioration qualitative des contacts et de l'accueil.
Il s'agit également de mieux maîtriser le problème de la validité des conditions d'accès à l'AME. Aujourd'hui, les conditions de ressources peuvent, entre autres, être enregistrées par le biais d'une déclaration sur l'honneur. Il paraît donc légitime de supposer que l'augmentation exponentielle des bénéficiaires de l'AME soit liée à une sous-estimation délibérée de leurs ressources. Je propose donc que les caisses primaires d'assurance maladie puissent vérifier les conditions de ressources, d'identité et de résidence, ce qui paraît être le minimum pour une demande qui a pour effet de permettre des soins gratuits pour le bénéficiaire et ses ayants droit, financés par la société.
Je souhaite compléter le dispositif en établissant la mémorisation et le traitement automatisé de toutes les demandes afin de prévenir de tout détournement de procédure. Dans toutes ces dispositions, l'intervention de la CNIL est prévue : décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL, durée de conservation et conditions de mises à jour des informations enregistrées, modalités d'habilitation des personnes amenées à consulter ces fichiers, définition, le cas échéant, des conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès. Cela fournirait des éléments statistiques précis et constituera progressivement un outil indispensable d'action et d'intervention.
Comme vous pouvez le constater, je souhaite parfaire notre système social (Rires sur les bancs du groupe SRC) en renforçant les moyens de contrôle, dans le souci d'éviter les fraudes. Il n'est pas question de remettre en cause l'AME, mais de revenir à ses objectifs initiaux. C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir examiner avec la plus grande attention les amendements que j'ai déposés en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, en cette période de crise, force est de constater une nette diminution des recettes, ce qui accroît le déficit de la sécurité sociale malgré l'effort important du PLFSS 2010 pour maîtriser les dépenses de santé. Le projet de loi accentue notamment les contrôles tant pour les professions de santé que pour les malades : arrêts de travail, accidents du travail, sorties d'ALD.
Il faut, je pense, féliciter les professions de santé, médecins et pharmaciens, pour le taux important d'utilisation des génériques, tendance qu'il faut toutefois encore accentuer. On peut aussi faire un effort dans le conditionnement des médicaments. C'est ainsi que pour les maladies chroniques, il serait plus judicieux de prévoir un conditionnement de trente et un ou trente-deux comprimés plutôt que de vingt-huit, les mois ayant généralement plus de vingt-huit jours… C'est le sens d'un amendement que j'ai déposé et sur lequel, s'il est rejeté dans la discussion à venir au motif qu'il n'aurait pas sa place dans une loi, je vous demanderais, madame la ministre, de vous engager personnellement sur ce sujet. C'est une simple mesure de bons sens qui peut être source d'économies non négligeables.
Je ne m'appesantirai pas sur l'hôpital, bien des collègues le font mieux que moi, sachant, bien évidemment, que c'est une partie essentielle des dépenses de santé. Je vous parlerai plutôt du médico-social pour lequel l'effort de 5,8 % d'augmentation de contribution de l'assurance maladie prévu cette année est très important à mes yeux. Il financera prioritairement le plan Alzheimer et la création de places nouvelles en établissements pour personnes âgées et handicapées, ce dont je me réjouis.
Je ne peux que me réjouir également de la sécurisation de la prise en charge des frais de transports des adultes handicapés dans les MAS ou dans les FAM. L'assurance maladie les finançait jusqu'à présent, mais d'une manière dérogatoire. Dorénavant, ils seront intégrés aux budgets des établissements.
Dans un même ordre d'idée, afin de sécuriser la prise en charge des enfants, adolescents handicapés et jeunes adultes bénéficiant de l'amendement Creton, placés dans des établissements en Suisse ou dans l'Union européenne, particulièrement en Belgique, il serait bon que le financement soit dorénavant assuré par la CNSA.
Après la mission que j'ai effectuée sur le placement des personnes âgées et handicapées en Belgique, je suis encore plus sensibilisée à l'effort que nous devons faire pour garder en France les personnes qui le souhaitent, quelle que soit la qualité de la plupart des structures belges. Je ne rappellerai jamais assez la nécessité pour les enfants autistes d'être proches de leur famille.
Dans un souci tant de proximité que d'emplois pour notre population, il nous faut lever les obstacles à la construction des établissements en prévoyant davantage d'aides à l'investissement, mais surtout en réduisant les délais – Belgique, ceux-ci sont en moyenne de six mois, alors qu'en France, il nous faut plusieurs années. Pouvez-vous, madame la ministre, nous expliquer en quoi consistera l'appel à projets dont vous avez parlé dans la loi HPST ?
En ce qui concerne le problème des listes d'attente et des inscriptions en doublon, si ce sont en principe les MDPH qui en assurent actuellement la gestion pour les personnes handicapées, avec l'aide des associations – APEI, APF, etc. –, il faudrait peut-être que les ARS, en partenariat avec les conseils généraux, soient chargées des personnes âgées, afin d'être au plus près de la réalité du terrain. Le nombre exact de places à créer pour les personnes âgées est très difficile à appréhender, il est même peut-être à relativiser, car la population vieillit, certes, mais elle est en meilleure santé, souhaite rester chez elle le plus tard possible et ne reste donc en moyenne en établissement que deux ans et demi. Pouvez-vous donc nous donner quelques précisions sur les compétences prévues pour les ARS en ce domaine ?
Pour la branche famille, je suis très sensible à l'effort que vous faites pour aider les assistantes maternelles à améliorer leur habitat et, pour la branche vieillesse, je me réjouis du dispositif proposé sur la majoration de durée d'assurance vieillesse par enfant, qui permet de répondre aux nouvelles exigences juridiques tout en sauvegardant les droits à la retraite des mères de famille.
Je terminerai en insistant sur le problème des conjoints survivants. La situation des veuves et, en particulier, des jeunes veuves – on en compte 1 500 de moins de vingt ans – est souvent dramatique, vous le savez tous. Il faudrait s'attacher au moins à faire en sorte que leur pension de réversion ne soit jamais inférieure à l'assurance veuvage, supprimer toute condition d'âge pour en bénéficier et, surtout, augmenter le plafond des ressources. Je pense sincèrement que notre pays ne prend pas assez en compte cette population qui ne fait pas beaucoup parler d'elle et souffre en silence.
En conclusion, malgré la situation difficile que nous traversons, vous avez fait le choix de ne pas diminuer les prestations des Français tout en maîtrisant les dépenses et en luttant contre les fraudes. C'est donc avec conviction que je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà un sujet difficile pour tous.
Au moment où le président Obama fait preuve de courage et de détermination pour mettre en place un système de santé accessible et abordable pour tous les Américains, nous nous apprêtons à débattre d'un texte qui continue de détricoter notre modèle de protection sociale, véritable pilier du pacte social et républicain.
La contradiction qui existe entre les annonces du Président de la République et la réalité de la politique fiscale menée depuis 2007 ne peut plus être éludée, L'avis rendu par la commission des finances est d'ailleurs la meilleure illustration de cette prise de conscience générale.
Le déficit record que nous atteindrons cette année est à l'origine d'un malaise palpable tant sur nos bancs que sur ceux de la majorité. Alors que nous traversons une crise sans précédent, dont nous anticipons déjà les conséquences sociales, force est de constater, hélas ! l'absence totale de réforme structurelle du financement du système de santé. Au moment où, du fait de la baisse de la masse salariale, les ressources de la sécurité sociale s'effondrent, il faut envisager une autre politique en matière de recettes. Nous savons tous que ce seront nos enfants et nos petits-enfants paieront nos dépenses d'aujourd'hui.
En outre, Mme Touraine l'a fort bien montré hier, le Gouvernement met d'abord à contribution les familles qui, pour des raisons financières, sont dans l'obligation de sacrifier leur santé. Comment peut-on décemment justifier auprès d'elles la taxation des indemnités liées aux accidents du travail, l'augmentation du forfait hospitalier ou le déremboursement à 15 % de certains médicaments dont le service médical rendu est jugé faible, mais qui continuent d'être largement prescrits et sont parfois remplacés, quand leur prix augmente, par un produit identique qui, lui, est remboursé ? C'est le cas du Zolam, que l'on prescrit à la place du Maalox… Il est vrai que c'est un pansement gastrique ! À l'instar de mes collègues de l'opposition, mais également – c'est la nouveauté de cette mandature – de certains députés de la majorité, je regrette les limites de ce texte sur le plan économique.
L'accès de tous à des soins de qualité n'est-il pas l'objectif central annoncé ou plutôt martelé par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la récente loi Hôpital, patients, santé et territoires ? Dans quelles conditions sera-t-il garanti et quelles priorités a-t-on dégagées ? En fait, le texte ne règle ni le problème des dépassements d'honoraires ni celui du secteur optionnel ni celui du refus de soins : en matière de dépenses, votre politique frappe les plus fragiles.
Ainsi, l'hôpital public, qui assure la permanence des soins sur tout le territoire, qui est sollicité pour affronter la pandémie grippale et qui prend en charge les pathologies les plus complexes et les moins rentables, pâtit d'un déficit structurel. Alors qu'il continue de garantir l'égal accès des Français aux soins, il est la victime directe de la tarification telle qu'elle est désormais appliquée.
La loi HPST, qui prévoit de mieux répondre aux besoins, définira le mode de coopération entre l'hôpital et les établissements de santé privés, qui assurent des missions de service public. C'est là que la convergence sanitaire devrait prendre tout son sens. L'accréditation, qui tient compte de la sécurité et de la qualité des soins, devrait permettre de prendre des décisions d'avenir. Je rappelle au Gouvernement que 182 blocs sont menacés de fermeture, que certaines localités n'ont plus d'offre publique de santé et que les patients sont confrontés de fait à d'intolérables pressions financières. Des centaines de structures hospitalières sont démantelées. Désormais, les deux tiers de la chirurgie sont assurés par le secteur privé.
La qualité de l'accès aux soins impose une grande vigilance sur le tarif des honoraires et l'organisation de parcours de soins encadrés sur les lieux chirurgicaux. Mais que restera-t-il de ces mesures lorsqu'elles seront appliquées ? Passons sous silence l'absence de politique de santé publique, pourtant essentielle, la part croissante laissée aux complémentaires pour rembourser le ticket modérateur et le recours à l'assurance privée pour les retraites ; reste qu'il n'y aura pas de politique efficace sans contractualisation et si le Gouvernement ne renoue pas un vrai partenariat avec les médecins, acteurs de santé essentiels pour la maîtrise médicalisée des dépenses.
Nous ne pouvons pas sacrifier à la logique libérale l'indispensable réforme structurelle du financement de notre système de santé, qui est notre bien commun. Le nier serait ignorer les leçons de la crise qui trouve son origine dans la dérégulation. Ce serait aussi nous y enfoncer durablement, en mettant en péril la cohésion sociale et le pacte républicain.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour cette discussion très dense. Je ne pourrai pas répondre à toutes les interventions. Aussi, avec les membres du Gouvernement ici présents, nous nous répartirons la tâche.
M. le président de la commission des finances a souhaité que la discussion du PLF et du PLFSS ait lieu en même temps. L'idée n'est pas neuve. Mais, quoique j'aie la responsabilité, sinon l'avantage, de participer à l'examen de ces deux textes, je vois entre eux une différence de nature. Côté dépenses, celles qui relèvent de l'État ont une enveloppe finie ou limitative, à l'exception d'une petite partie liée aux dépenses sociales, alors que les enveloppes de la sécurité sociale, notamment pour l'assurance maladie ou les retraites, sont de droit et ne peuvent faire l'objet que d'évaluations. Côté recettes, même si les similitudes sont plus grandes, séparer la discussion des deux textes permet de distinguer clairement ce qui va à l'État et ce qui va à la sécurité sociale.
Cela dit, il ne faut pas hésiter à créer des ponts entre les deux textes. En présentant le PLF, j'ai annoncé les principales mesures du PLFSS. Quand on fait à la fois du fiscal et du social, il est bon parler de l'un et de l'autre, quitte à faire ensuite les distinctions qui s'imposent.
J'aborderai trois thèmes : le financement de la dette sociale, que vous êtes nombreux à avoir évoqué, les perspectives financières ainsi que les solutions de redressement et, enfin, les niches sociales.
Plusieurs d'entre vous, notamment vos rapporteurs M. Bur ou Mme Montchamp, ont fait part de leur inquiétude sur le sort de la dette sociale après 2010. De fait, la situation, comme les déficits, est exceptionnelle. Le montage prévu cette année pour le financement n'a donc pas vocation à être pérennisé. Le président de la commission des affaires sociales, préoccupé par cette situation comme je le suis moi-même, peut donc être rassuré.
En 2010, nous avons prévu un financement par l'ACOSS. Certes, la question de la dette sociale doit être traitée, mais qui peut dire aujourd'hui ce que seront les recettes de 2011 ? Personne !
D'ailleurs, nul ne peut prévoir les recettes de l'État, pas plus que vous ne pouvez déterminer celles des organismes dont vous êtes responsables. Il faut sans doute transférer la dette à la CADES en lui affectant une recette nouvelle, mais laquelle ? Probablement pas la CRDS supplémentaire.
La CRDS porte en effet à 65 % sur le travail. Or il vaut mieux élargir le financement de la protection sociale. Pour l'instant, nous avons quelques idées là-dessus, mais il est encore trop tôt pour en débattre. Je le dis à M. Vitel et à M. Préel qui m'ont interrogé à ce sujet.
Mme Montchamp m'a demandé des précisions sur le financement. La Caisse des dépôts et consignations apportera 31 milliards d'euros : pour 20 milliards, par le biais d'un prêt sur un an à un bon taux et, pour les 10 ou 11 milliards restants, par une avance de trésorerie comme celles qu'elle accorde traditionnellement à l'ACOSS. Nous prévoyons ensuite, pour 1 à 2 milliards, la mutualisation de la trésorerie des organismes de sécurité sociale, que Mme Montchamp a souvent appelée de ses voeux. Des billets de trésorerie, instruments classiques de financement de l'ACOSS, seront émis aux taux et aux conditions pour 10 à 15 milliards. Enfin, nous recourrons pour le même montant à des eurocommercial papers. Ces titres à court terme sur les marchés européens seront émis par l'ACOSS vial'Agence France Trésor.
Aux taux du marché.
À question de cette nature, réponse de même nature. Il n'y a aucune réponse intelligente à vous faire !
Vos taux seront sans doute plus élevés que ceux auxquels emprunte l'État.
Peut-être légèrement mais, si vous confondiez les deux dettes pour tenter d'obtenir le même taux, il n'est pas sûr que la dette de l'État ne serait pas dégradée.
À votre avis, les emprunteurs ignoreraient que la dette sociale est assurée par l'État ?
L'écart entre les taux est de 0,25 %, et la Cour des comptes elle-même considère que cette différence ne justifie pas la fusion de la gestion des deux dettes, à laquelle je ne suis pas favorable. Il n'y a donc pas de coût supplémentaire lié à la solution retenue cette année. Si nous sortons de la crise, nous en rediscuterons l'an prochain.
J'en viens aux perspectives financières de la sécurité sociale. M. Issindou et M. Gremetz ont jugé le déficit inacceptable. Je les rejoins sur un point : nous serions tous bien plus heureux si ce déficit n'existait pas. Aucun député de la majorité ne dira d'ailleurs le contraire. En attendant, il n'y a rien d'autre à faire qu'à accepter la situation. Quand on enregistre une chute de plus de 21 ou 22 milliards des recettes sur le travail, il est impossible de la contrebalancer, à moins de frapper considérablement les revenus du travail,…
…ce qui reviendrait à diminuer la quantité de travail et donc à amputer les recettes de la sécurité sociale.
La suppression du bouclier fiscal, puisque telle est désormais l'antienne du parti socialiste, ne changerait rien au financement de la protection sociale.
C'est plus une rengaine qu'une solution. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le président de la commission des finances a tiré la sonnette d'alarme, mais je regrette qu'il n'ait pas formulé de proposition à la hauteur des enjeux. Les propositions de tribune n'offrent aucune solution à l'assurance maladie.
M. Bapt s'est étonné qu'au vu des hypothèses de progression de la masse salariale, pourtant importantes, il ne soit pas possible de réduire les déficits. La raison en est simple : dès lors que la progression moyenne des recettes est de l'ordre de 4,5 % – soit 5 % pour la masse salariale, laquelle ne couvre pas l'ensemble des recettes – et que les dépenses, toutes branches confondues, au-delà de l'ONDAM fixé à 3 %, progressent de 4 %, l'augmentation des recettes est certes plus importante que celle des dépenses, mais leur écart reste très faible. Autant dire qu'il faudra beaucoup de temps pour compenser un montant de 30 milliards.
C'est à cette difficulté que nous sommes confrontés. La seule réponse est structurelle : elle tient à la performance de l'hôpital, à l'amélioration de la gestion de certains systèmes médicalisés, à la réforme structurelle du système des retraites et au maintien de la dépense au-dessous des 3 % de l'ONDAM.
Je ne dis pas que l'on ne peut rien faire : je décris la situation telle qu'elle est, ce qui vaut mieux que de mentir. La réponse est structurelle et nous avons pris à cet égard les mesures qui s'imposent. Si nous fixons l'ONDAM à 3 % cette année, il faudra sans doute être plus exigeants par la suite. On ne peut sérieusement rien dire de plus.
Ce déficit de 30 milliards d'euros est-il structurel ? Restera-t-il au même niveau si des réformes de structure n'interviennent pas ? En réalité, c'est en raison de la crise que nous sommes passés d'un déficit de 10 milliards à un déficit de 30 milliards d'euros. Il s'agit donc d'une cause conjoncturelle, externe au système de protection sociale.
Si la multiplication par trois du déficit est due à la crise, évidemment, nous devons tout faire pour éviter qu'il se maintienne indéfiniment à un tel niveau. Mais cette évolution est bien le résultat de la crise économique, et pas l'effet d'une mauvaise gestion de la sécurité sociale.
D'ailleurs, certains députés de votre groupe en ont convenu ; il serait totalement stupide de prétendre qu'il n'y a pas de crise.
Les raisons du déficit sont exogènes au système de sécurité sociale.
En ce qui concerne les dépenses, vous parlez de portion congrue : il n'en est rien. Lorsque nous augmentons l'ONDAM de 3 %, nous augmentons bien les dépenses de 3 % ; lorsque nous augmentons l'ONDAM médico-social de 5,8 %, nous allons très au-delà de toutes les autres augmentations ! Nous donnons donc les moyens à nos concitoyens de continuer à se soigner encore mieux et de bénéficier d'un système médico-social dont les dépenses progressent. Cela ne peut pas être contesté : nous sommes en période de crise, nous connaissons des difficultés, mais nous continuons à faire fonctionner le système social, ce qui n'est pas sans exiger de notre part une vigilance toujours plus grande.
En ce qui concerne les recettes, plusieurs dispositifs d'exonérations ont été modifiés ainsi que la taxation des systèmes de stocks-options. Nous avons aussi créé un forfait social. Je sais que vous m'objecterez, comme à votre habitude, que tout cela n'est pas suffisant et que nous devrions aller plus loin.
Vous nous reprochez de ne pas vouloir augmenter les impôts, mais lorsque nous augmentons les recettes de sécurité sociale, les mesures que nous prenons ne sont jamais les bonnes, elles ne sont jamais suffisantes.
Monsieur Roy, votre grosse voix n'y changera rien : nous avons multiplié par deux le niveau de taxation des stocks options pour le porter à 24,6 %. Il n'y a donc aucun doute sur ce point : nous avons fait le travail. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avons mis en place le forfait social sur les revenus qui ne proviennent pas du travail et nous avons eu raison. Nous devions aller plus loin que la CGS, la CRDS, la taxe sur le capital ou la taxe sur le RSA, et nous avons donc proposé de doubler ce forfait de 2 à 4 %. J'ai d'ailleurs noté à ce sujet des positions différentes, en particulier celle de Dominique Tian. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Finalement, on ne trouve jamais les bonnes recettes, et il ne faudrait jamais toucher aux dépenses. Dans ces conditions, je ne sais pas comment équilibrer le budget de la sécurité sociale. On ne peut pas nous demander de lutter pour y parvenir et, dans le même temps, estimer que toutes les recettes supplémentaires que nous proposons sont soit injustes soit trop lourdes.
Il faut assumer ses choix et lorsque l'on constate des injustices, il faut agir. Mais, pour cela, il faut du temps,…
…et il faut aussi que les circonstances le permettent. Or la situation très exceptionnelle que nous vivons ne permet pas de tout faire, notamment en matière d'allégements de charges.
Monsieur Méhaignerie, vous êtes particulièrement sensible à ce problème, et vous avez raison puisque des sommes considérables sont en jeu. Nous devons continuer à travailler sur le sujet, et il est certainement possible de faire des économies. Mais nous devons en discuter avec les entreprises, car il faut être très prudent en la matière. Finalement, revenir sur les dispositifs d'allégement de charges sur les bas salaires reviendrait à augmenter les charges pesant sur ces derniers. L'économie française serait alors moins compétitive ; or , en 2006 et en 2007, les rapports du Conseil d'orientation pour l'emploi montraient assez clairement que cela ferait courir au pays un risque très important en termes de chômage.
Cependant, il ne s'agit pas d'un sujet tabou. Nous étudierons la question, mais nous ne le ferons pas au moment où le chômage augmente. Quand nous serons sortis de cette crise économique, nous regardons de plus près certaines des idées très intéressantes qui nous ont été soumises, comme celle de l'annualisation.
Nous faisons les efforts qu'il faut faire et nous combattons la crise avec les armes que nous avons. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce PLFSS n'est pas un PLFSS pour rien, mais plutôt un texte qui prémunit l'ensemble des assurés sociaux et qui nous donne les moyens de poursuivre notre politique de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, à l'issue de cette discussion générale, mes remerciements vont d'abord à nos rapporteurs, plus particulièrement à ceux qui ont traité de l'assurance maladie, Yves Bur et Jean-Pierre Door.
Yves Bur, vous avez raison : il convient de mieux organiser le parcours de soins, de rationaliser les prescriptions et de moderniser l'hôpital. Je sais que vous avez déposé des amendements sur ce dernier sujet : nous les regardons très attentivement.
Jean-Pierre Door, vous notez, à juste titre, que l'ONDAM a été respecté. Vous avez également fait de nombreuses propositions, et j'ai repris un certain nombre de vos préconisations comme celle portant sur les affections de longue durée.
Je remercie également Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales, pour son intervention que je qualifierais de visionnaire. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Finalement de nombreux orateurs de l'opposition ou de la majorité ont choisi d'avoir une attitude prospective et se sont situés résolument au-delà de ce PLFSS 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ils y étaient bien contraints : il n'y avait pas grand-chose dans votre texte !
Je crois que cette prospective éclairera notre débat et me permettra de répondre aux intervenants qui, sur tous les bancs, ont voulu, souvent avec succès, dépasser les contingences du court terme.
Par les voix de Mme Touraine et Mme Fraysse, mais aussi par celle de M. Migaud, l'opposition a soutenu la thèse que nous ne dépenserions pas assez pour notre système de santé et qu'il conviendrait d'augmenter les prélèvements obligatoires, cotisations, impôts et taxes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cette assertion mérite d'être débattue au fond et il faut, au préalable, que nous répondions à plusieurs questions.
Si vous transformez les questions que nous posons, il vous est plus facile d'y répondre !
Première question : la France serait-elle à la traîne pour la part de ses richesses consacrées à la santé ?
Non ! Jacques Domergue a rappelé, à juste titre, que nous étions les vice-champions du monde pour le niveau des dépenses avec 11, 2 % du PIB dédié à la santé, et que notre niveau de dépenses hospitalières par habitant était le plus élevé au monde.
Deuxième question : aurions-nous du retard dans la prise en charge solidaire de nos dépenses de santé ?
Non ! Je m'inscris en faux contre les assertions de Mme Lemorton et de M. Le Guen : lorsque l'on additionne la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et par les organismes complémentaires (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), on atteint un taux de prise en charge de 93 %, avec un reste à charge laissé aux ménages parmi les plus bas du monde. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, nous l'écoutons, et c'est bien pour cela que nous réagissons ! (Mêmes mouvements.)
Il convient en effet de considérer les organismes complémentaires comme partie intégrante du système solidaire,…
…sachant qu'ils sont puissamment aidés par des mesures fiscales que la Cour des comptes chiffre à 7 milliards d'euros, et par des aides directes aux ménages par le biais de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Cette aide vient d'ailleurs d'être substantiellement augmentée dans la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST.
Il est piquant d'entendre M. Gremetz vanter la réforme de M. Obama : si elle était mise en place, elle assurerait aux bénéficiaires visés une couverture bien inférieure à la nôtre, et elle les soumettrait à des contraintes qui seraient insupportables à nos concitoyens.
Mais il faut voir d'où ils partent : pour eux ce serait déjà un progrès !
Je rassure donc totalement M. Renucci sur ce sujet : il n'est pas question de se référer au système que M. Obama veut mettre en place.
Troisième question : dans notre pays, peut-on établir un lien entre de bons indicateurs de santé et le niveau élevé de dépenses ?
Non ! La dernière étude de la Caisse nationale d'assurance maladie confirme le diagnostic de Véronique Besse. Ainsi, les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ont une consommation de soins médicaux supérieure de 26 et 24 % à celle des pays de la Loire, pour un taux de mortalité quasiment similaire.
L'étude conclut que notre système est insuffisamment organisé et qu'il doit évoluer dans le sens d'une optimisation des ressources et du meilleur rapport qualité prix.
Ce constat nous amène inévitablement à nous poser une quatrième question : notre système de santé comporte-t-il des marges d'efficience ? Philippe Vitel, Jacques Domergue, Jean-Luc Préel et Philippe Boënnec ont répondu vigoureusement par l'affirmative, en donnant de nombreux exemples documentés.
Le dernier rapport de la Cour des comptes consacré à l'hôpital est accablant, et je note qu'il n'a pas suscité d'observations des acteurs mis en cause. Jugez-en : pour cinq mille actes chirurgicaux comparables par an, le taux d'infirmières anesthésistes varie de 4,64 à 30,13 ; et le taux des infirmières de bloc de 4,73 à 22,69. Pour un lit de pneumologie, le taux de médecin varie d'un à dix, soit parfois dix médecins pour un lit de pneumologie. Sur le vaste échantillon étudié, la Cour note qu'un chirurgien effectue moins d'un acte par jour ouvrable, c'est-à-dire deux cent quarante-trois actes par an. Les exemples abondent, comme le coût d'un examen dans un des cent douze centres d'examen de santé, qui s'élève à 220 euros. La Cour des comptes conclut que la baisse des déficits est davantage un problème de réduction des coûts que de hausse de l'activité et des recettes.
C'est donc à l'efficience de notre système de santé qu'il faut se consacrer. Grâce à la loi HPST du 21 juillet 2009, nous en avons désormais les moyens. Il s'agit bien entendu d'un travail considérable qui portera ses fruits progressivement. Je regarde avec amusement les procès intentés à cette loi, accusée d'être à l'origine des maux réels – comme les déserts médicaux ou l'épuisement de certains personnels hospitaliers – dont souffre notre système, alors que ce texte ne s'applique pas encore et que, précisément, il remédiera à ces problèmes.
En renfort de la loi, des outils puissants seront mis en oeuvre. Philippe Vitel et Bérengère Poletti m'ont interpellée sur le dossier médical personnel. Le plan de relance annoncé au mois d'avril a précisé la première phase de déploiement de 2010 à 2013, et le calendrier annoncé pour 2009 a été respecté. J'ai mené à bien la création de l'ASIP Santé, l'agence des systèmes d'information partagés de santé, par la fusion du GIP DMC et du GIP CPS. Les travaux avancent bien avec sept projets régionaux, un travail sur l'identifiant et un guide des bonnes pratiques du recueil du consentement. Tout cela pour un coût très inférieur aux sommes investies par nos partenaires européens.
La convergence intersectorielle est également un outil d'efficience, et il est dommage de réduire ce débat à une approche dogmatique, ce qu'a fait Jean-Marie Le Guen.
Je rassure Dominique Tian, Philippe Vitel et Jacques Domergue : il faut se laisser le temps de conduire et de mener à leur terme les études nécessaires pour objectiver les écarts de coût entre le public et le privé, car la différence dans la nature des charges doit être prise en compte, comme l'a très bien signalé Jean Leonetti.
Des avancées importantes ont été enregistrées et l'écart entre le public et le privé est maintenant de 27 % en faveur du public, en réintégrant les honoraires médicaux versés dans le privé. Nous continuerons les travaux avec une approche expérimentale sur quelques dizaines de GHS pour un montant global de 150 millions d'euros. J'ai bien noté la proposition de Jean Leonetti concernant les accidents vasculaires cérébraux ; finalement, nous sommes bien loin de ce dont Mme Iborra s'alarmait à tort.
La question de l'efficience est posée à l'hôpital. J'ai bien entendu les interpellations de Mme Poletti, de M. Domergue et de M. Vitel, et l'appel à l'expérimentation lancé par Élie Aboud. Tel est précisément l'objet de la création de l'ANA : l'Agence nationale pour l'appui à la performance hospitalière apportera son soutien aux cinquante établissements pilotes qui testeront des réorganisations. Ces dernières pourront ultérieurement être modélisées, et les indicateurs souhaités par M. Aboud trouveraient là toute leur place.
Comme l'a dit Bérengère Poletti, le déficit des hôpitaux n'est pas une fatalité. Du reste, les deux tiers des établissements publics sont en excédent budgétaire. En effet, ces derniers ont vu leur situation budgétaire s'améliorer entre 2007 et 2008, et le solde global est passé de moins 716 millions d'euros à moins 590 millions d'euros. L'année 2008 fera apparaître une nouvelle réduction de 125 millions d'euros.
Je salue les efforts accomplis par un certain nombre d'établissements, même si, évidemment, ils ne sont pas encore à l'équilibre. Ainsi les Hospices civils de Lyon ont réduit leur déficit de 10 millions d'euros, et l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de presque 15 millions d'euros. Nous avons donc bien des marges d'efficience à l'hôpital.
Nous en avons également en médecine ambulatoire. Celle-ci doit, elle aussi, se rénover qualitativement, et le socle de cette rénovation est bien la médecine générale. Certes, cher Jean-Marie Rolland, je n'ignore rien des difficultés rencontrées dans cette filière ; nous sommes face à des forteresses et à des conservatismes que vous connaissez particulièrement bien. Mais je m'attache, avec votre appui précieux et renouvelé, à les affronter, comme vous l'avez fait en tant rapporteur du projet de loi HPST.
Cette efficience doit toujours être recherchée sur une base médicalisée, comme nous y invite Jean Leonetti. Oui, Jacques Domergue, Jean-Luc Préel, nous poursuivrons dans la même voie s'agissant des nouveaux modes de rémunération, afin de mieux prendre en charge la prévention, l'éducation thérapeutique. Les outils nécessaires ont été créés lors des derniers PLFSS ; il faut les faire vivre. Je fais confiance aux médecins pour s'en saisir avec succès. À cet égard, le nombre des CAPI signés, plus de 10 5000…
Vous avez raison : 11 500. J'y vois un formidable encouragement.
Quant à la vie conventionnelle, sur laquelle nombre d'entre vous m'ont interrogée – Bérengère Poletti, Jean-Luc Préel, Jacques Domergue, Dominique Tian, Jean-Marie Le Guen –, elle doit accompagner ces évolutions, à la place qui est la sienne. Ainsi, je salue le protocole d'accord conclu le 15 octobre dernier. Il ne s'agit pas d'un avenant conventionnel, mais les discussions doivent se prolonger, car des points sont à améliorer, qu'il s'agisse de la convergence entre le secteur 2 et le secteur optionnel, qui doit être réelle, de la garantie que les organismes complémentaires proposeront le secteur optionnel dans leurs contrats, de la mise en place de contreparties réelles en échange de la prise en charge des cotisations sociales, de la généralisation du modificateur K ou des revalorisations de la CCAM technique.
Enfin, comme nous y a invités Éric Woerth, il nous faut lutter résolument contre la fraude. Il ne s'agit pas de remettre en cause notre système de santé solidaire et ces processus sophistiqués de prise en charge, bien au contraire. Ainsi que l'a dit Thierry Mariani, ce sont les abus qui menacent cette solidarité ; les combattre est la meilleure façon de la préserver.
Par ailleurs, l'AME a fait l'objet d'un rapport de l'IGAS-IGF en 2007. Le système est bien géré, le nombre de bénéficiaires est stable sur les trois dernières années, tout comme les dépenses, qui progressent moins vite que celles de l'ONDAM. Bien entendu, des mesures de lutte contre la fraude ont été mises en oeuvre et nous allons poursuivre dans cette voie. Il en va de la préservation de notre système de santé solidaire et de l'acceptation, par la majorité de nos concitoyens, des efforts légitimes qu'exige la solidarité.
Nous en revenons, mesdames, messieurs les députés, à la question qui a été posée, au début de notre débat, par nombre d'entre vous, sur tous les bancs : faudra-t-il augmenter les prélèvements obligatoires pour payer nos dépenses de santé ?
C'est déjà fait : qu'est-ce la dette, sinon des prélèvements obligatoires ?
Le débat est ouvert. Il devra, du reste, être global et non pas réduit à une démarche quantitative, comme l'a bien rappelé Michel Diefenbacher. Il faudra, bien entendu, étudier le rapport entre ce que fournissent les impôts, les taxes, les cotisations. Ce débat doit également porter, comme l'ont souligné Pierre Méhaignerie et Jean-Luc Préel, sur l'attribution des enveloppes budgétaires : pourquoi pas un objectif régional des dépenses d'assurance maladie ? Encore faut-il mener à bien la régionalisation et la déconcentration voulues par les agences régionales de santé et, sans doute, faire des expérimentations.
Je le dis avec force : avant de puiser dans le portefeuille de nos concitoyens, c'est à une démarche responsable que nous vous convions. Accompagner la reprise économique pour restaurer nos ressources, mettre en oeuvre les réformes de structure qui permettront aux Français d'en avoir pour la contribution massive qu'ils consacrent à leur santé : voilà à quoi vous convie le PLFSS pour 2010. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Tout d'abord, je voudrais, à mon tour, remercier l'ensemble des orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, ainsi que les présidents de commission, Mmes et MM. les rapporteurs et Mme la rapporteure pour avis. J'estime que, dans le domaine qui est le mien, les sujets sont moins polémiques, de sorte que la discussion a pu avancer, même si, rassurez-vous, j'ai des réponses à apporter à l'opposition qui s'est exprimée avec beaucoup de force.
S'agissant de la branche vieillesse, je veux remercier Denis Jacquat, qui a insisté à juste titre sur l'importance des avantages familiaux de retraite au sein des régimes de retraite. À ce propos, chacun a souligné l'utilité de l'action gouvernementale qui a permis de sauvegarder la majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille. Ce dispositif était, vous vous en souvenez, menacé par une jurisprudence ; l'immobilisme l'aurait condamné. Comme Denis Jacquat, je veux saluer l'esprit de responsabilité qu'ont manifesté les partenaires sociaux dans le cadre des concertations menées pour élaborer cette réforme et protéger ce dispositif. Mobilisation, imagination, ouverture d'esprit : nous avons pu bien avancer ensemble.
Marie-Anne Montchamp et Marie-Jo Zimmermann ont toutes deux utilement souligné qu'au-delà de la question de la majoration de durée d'assurance, il fallait mener une réflexion approfondie sur les formes de compensation des écarts de carrière que subissent les femmes. Cette réflexion doit prendre deux directions. Il s'agit, tout d'abord, d'examiner la manière dont nous pourrions donner aux femmes les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Il me semble, du reste, que les divers dispositifs qu'évoquera en particulier Nadine Morano vont dans ce sens – je pense notamment aux 200 000 offres de garde supplémentaires à créer d'ici à 2012. Nous entendons, ensuite, mettre fin au scandale – le mot n'est pas exagéré, car c'est une honte – que sont les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. J'ai décidé, avec le Premier ministre, de prendre le taureau par les cornes. Je ferai donc des propositions dans ce domaine et je vous soumettrai, avec Nadine Morano, un projet de loi en ce sens au cours de l'année 2010. Nous n'avons que trop traîné. Nous aurons aussi l'occasion d'aborder les autres points évoqués par Mme Zimmermann. Une solution est d'ores et déjà exclue : celle qui consiste à ne rien faire – et les partenaires sociaux eux-mêmes l'ont bien compris.
Un certain nombre de députés de l'opposition, à commencer par Mme Touraine, ont critiqué nos propositions. À mon tout de leur poser des questions simples : ont-ils voté la revalorisation du minimum vieillesse de 25 %, qui bénéficie à 400 000 de nos concitoyens ? Non.
Ont-ils voté la revalorisation des pensions de réversion de 600 000 veuves modestes ? Non.
Ont-ils voté la revalorisation des pensions de retraite agricole de 100 000 agriculteurs ? Non.
Ont-ils voté, en 2003, la création d'un dispositif de carrière longue qui a bénéficié à 700 000 personnes ?
Je comprends que l'on donne des leçons au Gouvernement – Éric Woerth vous a remarquablement répondu sur ce point tout à l'heure –, mais il est évidemment toujours plus facile d'être pour des dépenses infinies et des recettes nulles. Il faut admettre que le Gouvernement a cherché, à sa manière,…
…à trouver des dispositifs qui offrent des prestations nouvelles en évitant le principal danger qu'est l'immobilisme.
J'ajouterai, mesdames, messieurs de l'opposition, qu'il est dommage que, que sur ce sujet, on ait entendu des propos aussi polémiques, voire aussi sévères, car la situation des comptes sociaux, en particulier ceux qui sont liés au vieillissement, n'a rien de virtuel ; elle n'appelle ni discours idéologique ni polémique.
Nous faisons face à des difficultés que tous les pays connaissent, monsieur Mallot, et qu'il faudra traiter autrement que par l'invective ou par la condamnation.
M. le rapporteur Bur a interrogé le Gouvernement sur le rendez-vous dit « 2010 ». Évidemment, c'est un rendez-vous capital, que nous honorerons, et je souscris sans réserve à la vision de votre rapporteur. Il faudra nous préoccuper du besoin de financement de la branche retraites à court, moyen et long terme. Le défi est bien connu. Là encore, monsieur Mallot, il n'est pas question d'idéologie…
Les chiffres sont clairs : 1,8 cotisant pour un retraité aujourd'hui, 1,5 dans dix ans, 1,2 en 2040. Déjà, une retraite sur dix n'est pas financée. On peut toujours protester, faire des effets de manche dans l'hémicycle, mais il faudra que nous réfléchissions à la manière dont nous allons relever ce défi.
Je vous remercie, monsieur Le Guen, de reconnaître qu'il est utile de réfléchir.
Le Gouvernement se mobilisera pour que nous puissions travailler plus longtemps. Ainsi, nous discuterons, en 2010, du meilleur moyen d'atteindre cet objectif. Quelle cible devons-nous nous fixer quant à l'augmentation de la durée de la vie active ? Quels leviers utiliser ? Le Président de la République en a lui-même évoqué plusieurs : l'âge, la durée de cotisation, la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, une entrée plus rapide dans la carrière pour les jeunes, qui ont tant de difficultés à trouver un premier emploi. Il faut, par ailleurs, nous demander quelle compensation adopter pour les salariés usés par le travail.
Les questions, nous les connaissons. Ce sont vous réponses que nous attendons !
Cette question, qui a trait à la pénibilité, a notamment été évoquée par Pierre Méhaignerie. Nous y répondrons le moment venu.
Ce sujet est devant nous et nous n'esquiverons pas cette échéance. Au reste, il ne faut pas s'interdire de penser à des réformes systémiques. D'autres pays européens l'ont fait ; d'autres systèmes sont possibles. Je pense en particulier à un système, qui est actuellement analysé par le Conseil d'orientation des retraites – lequel devrait nous remettre un rapport aux alentours du mois de février – de retraite par points ou de comptes notionnels,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et voilà !
…que sais-je encore ? Toutes ces idées doivent être évoquées, et j'ai noté que Jean-Luc Préel soutenait cette démarche. Enfin, je rejoins les préoccupations exprimées notamment par Denis Jacquat quant à la simplification de notre système de retraite.
J'en viens maintenant au champ des accidents du travail et des maladies professionnelles. Je rejoins évidemment l'analyse qu'a faite Jean-Pierre Door des dispositions du PLFSS relatives à cette branche. Un nouveau système de bonus-malus encouragera – c'est le moins qu'on en puisse dire – les entreprises à engager des politiques de prévention active. Je crois, en effet, que l'incitation financière reste un levier important pour modifier les comportements des entreprises. J'ai, du reste, eu l'occasion de le vérifier dès mon installation dans ce ministère, en visitant une menuiserie qui, grâce à des aides, a investi dans des équipements de captation de poussière de bois et de manutention d'objets lourds. Cette entreprise a assurément mérité l'aide que nous lui avons apportée, puisqu'il s'agissait notamment de faire bénéficier les salariés de ce dispositif.
Le Gouvernement va se mobiliser. Ainsi, un nouveau plan de santé au travail – un PST 2, comme nous disons dans notre charabia – sera élaboré au mois de décembre pour la période 2010-2014. Je l'ai d'ailleurs présenté ce matin au conseil des ministres. J'ai noté qu'un grand nombre de députés – des deux bords, je dois le reconnaître – se sont intéressés à ce sujet.
S'agissant des réparations, j'ai pris bonne note des interventions de M. Lefrand, de M. Cazenave, de M. Muzeau et de M. Roy, grand connaisseur du sujet, à propos du drame de l'amiante. Je connais les attentes concernant la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA, pour le rendre plus équitable, à la suite du rapport de Jean Le Garrec. C'est une préoccupation légitime, honorable, que je partage évidemment. Comme vous tous, je sais que la mission d'information parlementaire sur la prise en charge des victimes de l'amiante a bien travaillé. Nous accueillerons donc avec beaucoup de faveur les diverses propositions destinées à améliorer l'approche actuelle de ce sujet douloureux.
M. Muzeau a évoqué les questions du stress et de l'accentuation des risques psychosociaux en matière de restructuration, en citant notamment le rapport HIRES, Health in restructuring, dont j'ai récemment reçu l'un des coauteurs, M. Triomphe. C'est en effet un des axes du plan contre le stress que j'ai présenté devant le Comité d'orientation pour les conditions de travail, le COCT, le 9 octobre dernier. Ces mesures seront intégrées dans le plan de santé au travail, d'ici à janvier 2010.
Avant d'en venir au champ médico-social, je souhaiterais dire un mot au président Méhaignerie. Comme Roselyne Bachelot, j'ai été très impressionné par votre intervention et par les chiffres que vous avez cités, monsieur le président. Je vous ai d'ailleurs dit que je souhaitais pouvoir disposer de votre texte, tant votre approche diffère de celle que l'on entend habituellement. Vous avez, par ailleurs, souhaité que nous poursuivions les efforts de simplification des différents dispositifs d'aide à la personne. Vous avez parfaitement raison ; c'est un objectif majeur.
Certes, des progrès ont été accomplis depuis le rapport remis en 1998 par Michel Thierry et Véronique Hespel : je pense à la mise en place de l'APA et de l'APCH pour solvabiliser les besoins en aide humaine, ou à la loi Borloo de 2002 sur les services à la personne, prévoyant notamment la création du chèque emploi services. Cependant, d'autres progrès sont encore possibles. Je propose que les membres du Gouvernement concernés par cette question y travaillent rapidement avec votre commission.
Madame Vasseur, vous avez posé de nombreuses questions, dont certaines relatives à la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », telles que la composition des instances de gouvernance des ARS, ou encore la mise en place de la procédure d'appel à projets. Nora Berra et Nadine Morano reviendront sur ces sujets, mais je voudrais vous rappeler les grands principes qui guident l'action de mon ministère dans le cadre des travaux d'élaboration des textes d'application.
Le premier principe, comme Roselyne Bachelot et moi-même l'avons indiqué lors du séminaire d'installation des préfigurateurs des agences régionales de santé, est que la place du médico-social sera garantie dans toutes les instances des ARS : usagers et fédérations du médico-social seront représentés dans toutes les instances de gouvernance. Le deuxième principe consiste à associer l'ensemble du secteur à l'élaboration des différents décrets qui les concernent. C'est un secteur où il faut parler avec les utilisateurs et les ayants droit. Le troisième principe consiste à s'appuyer sur les expérimentations en cours – je pense notamment à celle conduite par la CNSA dans trois régions au sujet des procédures d'appel à projets – pour rédiger les décrets d'application.
Nombre d'entre vous, au nombre desquels Mme Hoffman-Rispal, ont attiré l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la baisse des concours versés aux départements par la CNSA pour financer l'APA. Je comprends les inquiétudes des conseils généraux et je sais que, pris dans un effet de ciseaux résultant de la croissance des dépenses sociales et de la diminution des recettes, notamment celles liées aux droits de mutation, ils ont été obligés d'augmenter cette année les taux d'imposition. Tirant ses ressources de la CSG et de la contribution de solidarité pour l'autonomie – la journée de solidarité –, la CNSA finance aujourd'hui un tiers des dépenses d'APA ; ses deux contributions étant principalement assises sur la masse salariale, la charge nette des départements s'est accrue en 2009. Comme l'a rappelé M. le ministre des comptes publics, il faut néanmoins garder à l'esprit que c'est la première fois que la masse salariale se contracte deux années de suite, affectant l'ensemble des collectivités publiques – les conseils généraux comme la sécurité sociale.
Reste que, s'agissant de l'APA, le problème se pose avec plus d'acuité dans certains départements ruraux – je suis bien placé pour le savoir en tant qu'élu local – où se conjuguent un grand nombre de personnes dépendantes et une assiette fiscale limitée. Les clefs de répartition du concours de la CNSA pour l'APA, telles qu'elles ont été définies en 2002, pourront évoluer s'il apparaît qu'elles ne permettent plus d'assurer l'équité de traitement sur le territoire. Il s'agit là d'une question de justice sociale et je ne suis pas opposé à ce que, comme vous l'avez demandé, une réflexion soit menée en ce sens. Je crois aussi qu'il nous faudra rechercher des financements nouveaux, mais nous pourrons en reparler en 2010, à l'occasion du grand débat sur la dépendance qui nous invitera à repenser entièrement la question de l'APA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je me joins à Xavier Darcos pour remercier les rapporteurs de leur travail, ainsi que l'ensemble des intervenants sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Clergeau a souligné que la branche famille portait les stigmates de la crise. C'est un fait, cette branche en ressent fortement les effets, tant en ce qui concerne ses recettes que ses prestations, et son déficit s'accroît. En revanche, le texte que nous vous proposons comporte une disposition s'inscrivant dans le droit fil des mesures d'accompagnement du développement de modes de garde, engagées lors du précédent PLFSS, afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. L'objectif est de créer 200 000 offres de garde supplémentaires, en particulier grâce à la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, dans le cadre de laquelle nous avons engagé 1,3 milliard d'euros à cet effet.
Notre texte comporte une mesure consistant à étendre le prêt à taux zéro, d'un montant de 10 000 euros, aux assistantes maternelles qui souhaitent s'installer. Mme Clergeau a déposé un amendement visant à attribuer un agrément pour deux enfants dès la première demande, dès lors que le logement permet leur accueil. Cette simplification me paraît très intéressante, et je tiens à vous dire dès maintenant, madame la rapporteure, que le Gouvernement y sera favorable.
Mme Fraysse et Mme Touraine affirment que la politique familiale de notre pays n'est pas généreuse. Si vous assistiez, mesdames, aux réunions de la présidence de l'Union européenne, vous verriez à quel point nos partenaires européens sont envieux de notre politique familiale, et curieux de savoir comment nous parvenons à maintenir un taux de natalité aussi élevé. C'est, en fait, le résultat de la politique familiale la plus généreuse de toute l'Union européenne. Je vous rappelle une fois de plus que 88 milliards d'euros y sont consacrés, soit 4,7 % de notre produit intérieur brut – en moyenne deux fois et demi ce qu'y consacrent les autres pays de l'Union européenne. Les Français se rendent bien compte, eux, de ce que nous faisons pour les accompagner dans leurs projets de famille, notamment en matière de développement et de diversification de la garde d'enfants.
Vous nous faites un procès avant l'heure, en affirmant que nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs avant la fin du quinquennat. Mais laissez-nous mettre en oeuvre ce qui est déjà engagé ! Rien qu'en ce qui concerne le dispositif des jardins d'éveil, nous avons déjà créé 300 places, quelques mois seulement après avoir déposé cette méthodologie auprès des élus locaux : on voit bien qu'une dynamique s'est enclenchée. Vous qui prétendez être soucieux des familles les plus fragiles, celles qui vivent dans les quartiers difficiles, vous devriez savoir que nous avons prévu une ligne budgétaire destinée au développement des modes de garde dans les 215 quartiers prioritaires, dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieue ». Nous avions prévu 1 500 places, mais avons constaté une forte mobilisation pour permettre aux femmes de ces quartiers, dont le taux d'activité est de dix points inférieur à la moyenne nationale, de faire garder leurs enfants. Sur la base des 380 dossiers déposés, nous allons créer près de 3 500 places, afin de répondre à une attente bien légitime. Ne venez donc pas nous dire que la politique familiale de la France n'est pas généreuse et dynamique, car c'est faux : nous répondons vraiment à l'attente des parents qui souhaitent mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Je ne peux pas non plus vous laisser dire que nous avons gelé les allocations familiales ! En 2008 et 2009, nous avons augmenté celles-ci de 3 %, taux bien supérieur à celui de l'inflation. De même, il est faux de prétendre que nous ne nous sommes pas occupés des familles les plus modestes.
Vous allez bientôt vous attribuer la responsabilité des 800 000 enfants nés sur le territoire !
Xavier Darcos et moi-même avons été extrêmement attentifs à ces familles. Ainsi, dans le cadre du plan mis en place grâce au Président de la République au cours du sommet social, 2,5 milliards d'euros leur ont été consacrés. Une mesure phare visant à soutenir le pouvoir d'achat des familles situées au niveau de ressources de l'allocation de rentrée scolaire a consisté à leur verser une prime exceptionnelle de 150 euros au mois de juin, à laquelle est venue s'ajouter l'allocation elle-même au mois d'août. Concrètement, ces familles, qui ont parfois un enfant en primaire et un enfant au lycée, auront touché 737 euros entre le mois de juin et le mois d'août. Nous avons donc été extrêmement attentifs à la situation des familles les plus exposées à la crise, et je ne peux accepter que vous parliez de gel des allocations familiales : c'est tout simplement un mensonge !
Je veux remercier Mme Vasseur, qui a salué l'effort exceptionnel d'augmentation – 5,8 % – de l'ONDAM médico-social, effort qui nous permet de tenir les engagements du Président de la République.
S'agissant des personnes handicapées, 360 millions d'euros seront consacrés au financement de 5 500 nouvelles places d'accueil. Vous m'interrogez également sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Tout le monde sait qu'ils ont été dévoyés, leur objectif initial consistant à apporter une aide ponctuelle, et non structurelle. Quoi qu'il en soit, les sommes déjà engagées sont pérennisées et les établissements avec lesquels la CNSA a contractualisé continueront à bénéficier de ces soutiens financiers.
Madame Gallez, vous avez maintes fois évoqué, à juste titre, le problème des instituts médico-éducatifs belges et, plus largement, transfrontaliers. Dans ce cadre, 60 millions d'euros seront intégrés à l'ONDAM médico-social, afin de mettre un terme aux difficultés récurrentes que ces établissements rencontraient. Le Gouvernement présentera un amendement à cet effet.
Madame Besse, vous avez souligné l'augmentation importante des dépenses des conseils généraux pour la création de places en foyers d'accueil médicalisés. Je reconnais naturellement les efforts engagés par les départements pour satisfaire la demande croissante d'accueil dans ce type d'établissement, liée à l'avancée en âge des personnes handicapées. L'espérance de vie est globalement supérieure à 60 ans tous handicaps confondus, ce qui entraîne l'allongement des durées de séjour et le vieillissement des personnes à accueillir, et rend plus fréquemment nécessaire une prise en charge médicalisée. Il s'agit donc d'un phénomène démographique, auquel sont confrontés l'État et les conseils généraux. Si j'entends bien les difficultés rencontrées par ces derniers pour y faire face, on ne saurait parler d'un transfert de charges de la part de l'État, transfert qui nécessiterait une compensation. L'État ne reste pas inactif face à ce phénomène, mais contribue au contraire à la prise en charge des dépenses nouvelles, grâce au plan de création de 50 000 places, dont 13 000 places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés ; s'y ajoutent des crédits pour aider les conseils généraux à médicaliser 2 500 places en foyers de vie.
Par ailleurs, nous sommes extrêmement attentifs au pouvoir d'achat des personnes handicapées.
Pour répondre à Mme Carrillon-Couvreur sur ce point, je veux d'abord rappeler que l'allocation d'adulte handicapé sera, conformément à l'engagement du Président de la République, augmentée de 25 % d'ici à 2012, ce qui représente un effort de 1,4 milliard d'euros. Nous en sommes déjà à près de 10 %.
Je veux également apporter des précisions quant à l'application de l'augmentation du forfait hospitalier aux personnes handicapées hébergées en établissement d'accueil. Pour les foyers d'accueil médicalisés, vous réclamez un bouclier, situé à 30 % des ressources, au dessous duquel on ne pourrait descendre. Je vous rappelle qu'il existe déjà depuis la loi du 11 février 2005. Nous sommes par ailleurs en train de réfléchir à une solution pour les personnes hébergées en maison d'accueil spécialisée.
L'intégration des frais de transport des personnes hébergées en MAS et en FAM dans le budget des établissements figure dans ce PLFSS. Nous transférerons le montant dont les établissements ont besoin, montant estimé à 18 millions d'euros pour une demi-année.
Enfin, vous m'interrogez sur les établissements et services d'aide par le travail. Il existe aujourd'hui 116 211 places dans ces structures, dont 1 400 places créées en 2009 ; il en sera créé 1 400 de plus en 2010, grâce à un budget de 2,5 milliards d'euros.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 tient les engagements du Président de la République, tant en matière d'accompagnement des familles pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle que pour la création de places destinées aux personnes handicapées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je me félicite en premier lieu, madame la rapporteure, chère Isabelle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), que vous ayez souligné la progression importante – 80 % – de l'ONDAM médico-social entre 2000 et 2008.
Je partage votre point de vue sur la nécessité d'introduire plus de lisibilité dans le budget de la CNSA et dans son examen par le Parlement. Il nous faut réfléchir ensemble aux éventuelles modifications législatives à apporter en ce sens.
Vous rappelez que le secteur a connu d'importantes réformes en 2009. Comme vous l'avez dit, la réforme de la tarification est essentielle pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui accueillent près de 600 000 résidents et emploient 380 000 agents.
Le décret d'application est en cours de préparation. Il est fondé sur des principes clairs : équité dans l'attribution des ressources, amélioration de l'efficacité dans la gestion. Il permettra de nombreuses avancées pour simplifier les règles de tarification et accélérer le déploiement des plans gouvernementaux.
Les concertations menées actuellement avec tous les partenaires du secteur visent à ajuster les nombreux dispositifs techniques que comporte ce décret, s'agissant aussi bien du forfait soins que du forfait dépendance. Je tiens à le redire : il n'est pas ni n'a jamais été question de libéraliser les tarifs d'hébergement des maisons de retraite. Notre objectif est au contraire de mieux protéger les résidents contre les ressauts tarifaires, tout en accompagnant les établissements dans leur modernisation.
Je vous remercie également d'avoir évoqué l'expérimentation de l'intégration des médicaments dans le tarif soin des établissements. Vous savez que c'est un sujet qui me tient à coeur, aussi bien comme ministre que comme médecin. On ne peut en effet se satisfaire d'une situation dans laquelle 20 % des hospitalisations de personnes de plus de quatre-vingts ans sont dues à un mauvais usage des médicaments.
Une mission de préfiguration a été conduite par Pierre-Jean Lancry, ancien vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et nouveau directeur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie : cette mission a permis de rapprocher les points de vue, et plus de 400 établissements ont fait acte de candidature à ce jour. Tous bénéficieront – avant la généralisation de l'expérimentation en 2011 – de la présence d'un pharmacien référent, dûment rémunéré, afin d'améliorer le circuit du médicament.
S'agissant de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », la place du médico-social au sein des ARS est, comme l'ont rappelé Xavier Darcos et Nadine Morano, une priorité pour nous. J'insiste néanmoins sur plusieurs points. Je souhaite d'abord que l'organigramme des ARS identifie clairement le champ médico-social. Ensuite, comme le prévoit la loi, les décrets élaborés en concertation définiront précisément les modalités des appels à projets innovants, dont Bernard Perrut a souligné l'importance. Enfin, je serai particulièrement attentive à la place des usagers au sein des commissions d'appels à projets.
Vous avez soulevé la question du coût des évaluations externes des établissements médico-sociaux, évaluations que la loi HPST a systématisées. Je précise que les services de l'État sur le terrain peuvent aider les établissements qui en auraient besoin, en allouant pour cela des crédits non reconductibles. Si la qualité a un coût, le défaut de qualité coûte plus cher encore.
En ce qui concerne la convergence tarifaire, je ne peux ni vous laisser dire, madame Danièle Hoffman-Rispal, que la réforme de la tarification et la convergence tarifaire ont entraîné des diminutions de budget pour certains établissements (Interruptions sur les bancs du groupe SRC), ni vous laisser dire, madame Martine Carrillon-Couvreur, qu'il y aura un recul des prestations (Même mouvement) : tous les établissements ont vu leur budget augmenter en 2009, et 10 000 emplois supplémentaires de soins ont été créés.
Je vous rappelle que cette réforme vise à introduire davantage d'équité, afin de réduire les écarts de coûts, qui vont actuellement du simple au triple. Neuf établissements sur dix verront leurs dotations augmenter de 30 % en moyenne d'ici 2012. Enfin, les indicateurs n'ont rien d'arbitraire, madame Hoffman-Rispal ; ils sont fondés sur les besoins de soins des personnes âgées.
Madame Poletti, vous vous interrogez sur les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer la formation des personnels dans les EHPAD et pour y promouvoir une dynamique de bientraitance. La question de la qualification de ces personnels est un axe fort de la politique que je souhaite conduire. Je rappelle qu'un effort très important est déjà engagé en ce sens, grâce au plan « Métiers du médico-social », qui fait l'objet d'une expérimentation dans trois régions. Par ailleurs, grâce à un amendement adopté à l'initiative de M. Tian lors de l'examen de la loi HPST, le développement d'une culture de la bientraitance est explicitement une mission des ARS.
Monsieur Préel, j'ai bien noté votre souci – que je partage – de permettre d'améliorer le circuit du médicament à domicile, grâce à la possibilité donnée aux pharmaciens d'officine de réaliser des piluliers.
Je souhaite également répondre à Mme Touraine qui, dans sa motion de rejet préalable, a parlé de « manipulation » à propos de la restitution de 150 millions d'euros de la CNSA à l'assurance maladie, et a dit que les personnes les plus dépendantes ne devaient pas payer pour les moins dépendantes. Éric Woerth a déjà répondu sur l'obligation qui nous est faite, en période de crise, de bien gérer les circuits financiers entre organismes excédentaires et organismes déficitaires,…
...mais je souhaite revenir sur la vision développée dans le discours de Mme Touraine, qui laisse penser qu'il pourrait y avoir opposition entre les publics les plus dépendants et les moins dépendants. Ce n'est pas ma conception de la gestion du secteur, ni de l'utilisation des crédits de l'assurance maladie.
La restitution des crédits non utilisés par la CNSA pour des raisons de décalage d'ouverture de places n'entrave en rien la poursuite des plans. La progression des mesures nouvelles en 2010 sera identique à leur progression en 2009, et le rythme de création de places se poursuivra. Je serai particulièrement attentive à ce que les freins éventuels à l'ouverture rapide des places soient levés.
Je remercie également M. Perrut d'avoir souligné l'importance des liens intergénérationnels. Comptez sur moi, cher Bernard (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), pour multiplier les initiatives dans ce sens. Vous avez également évoqué les difficultés des structures d'aides à domicile, dont l'augmentation des coûts de personnel se fait particulièrement sentir en période de crise. Je n'ignore pas ces difficultés. Pour y faire face, la CNSA dispose d'une enveloppe de 90 millions d'euros qui servira à l'informatisation, à la professionnalisation de la gestion et à la coopération entre les services, de façon à optimiser les coûts.
Vous vous interrogez enfin, madame Gallez, sur la capacité des pouvoirs publics à faire face aux défis démographiques. Je veux vous rassurer sur le rythme de création de places, dont le rythme est passé de 2 500 au début de la décennie à 7 500 – et même à 12 500 en 2009, grâce au plan de relance. Ces chiffres sont cohérents avec la programmation régionale des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par la première partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l'exercice 2008.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget.
Je précise, avant que nous n'attaquions l'article 1er, que les différents membres du Gouvernement ici présents se répartiront la discussion des articles. Je me chargerai des articles financiers, Roselyne Bachelot des articles relatifs à la santé, Xavier Darcos et les deux secrétaires d'État sur les autres articles. La ministre de la santé et moi-même interviendrons par ailleurs sur les questions ayant trait à la fraude.
Je salue les membres du Gouvernement qui vont passer le plus clair de leur temps avec nous, ces deux ou trois prochains jours, pour discuter de ce texte particulièrement important.
L'article 1er comporte les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires pour 2008. Il fait apparaître un déficit global de 10,2 milliards d'euros, un amortissement de 2,9 milliards par la CADES et un versement modeste – 1,8 milliard d'euros – au Fonds de réserve des retraites. Il fait également apparaître une augmentation de 1,4 milliard du déficit, en raison d'une augmentation des dépenses des branches famille et retraite.
Pour la troisième année, la Cour des comptes a eu à certifier ces comptes et à vérifier qu'ils ne comportaient pas d'anomalie significative. La Cour a ainsi certifié les comptes de l'ACOSS, constatant que, si des progrès avaient été réalisés, des marges de manoeuvre importantes demeuraient sur les écritures d'inventaire, les litiges avec les cotisants n'étant pas provisionnés. Elle a également observé que des difficultés subsistaient dans le calcul du montant des cotisations de l'interlocuteur social unique des indépendants. Dans la mesure où l'ACOSS va se voir attribuer des sommes importantes, ces remarques méritent d'être prises en considération.
Les comptes de la branche maladie ont également été certifiés avec réserves, malgré des progrès. Ces réserves concernent les provisions relatives aux dépenses hospitalières, les données fournies par les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire, les processus de remboursement des soins de ville.
La Cour a refusé, en revanche, de certifier les comptes de la branche famille, les risques financiers de fraude et d'erreur de calcul étant insuffisamment maîtrisés. Quelque 4 % des dossiers – proportion sous-estimée selon la Cour elle-même – présentent une anomalie financière. Quant aux charges, elles sont également sous-estimées.
De même, la Cour a refusé de certifier les comptes de la branche retraite, car trop de pensions – plus de 5,4 % –comportent des erreurs, et ce pour un montant élevé.
Nous devons tenir compte de toutes ces remarques. Des progrès sont réalisés chaque année, mais il reste des marges de manoeuvre. Cette certification est importante pour le Gouvernement et le Parlement. Nous devons rester vigilants et veiller à la mise en oeuvre des recommandations de la Cour.
Je suis heureux que le ministre du déficit soit présent parmi nous, car cela me permettra de lui dire deux ou trois choses qui me tiennent à coeur.
En 2008, le déficit évoquait le gouffre de Padirac. Désormais, avec les annonces faites par le ministre, il ressemble davantage au Grand Canyon et, si nous continuons sur la même voie, nous pourrions en 2011 ou 2012 faire face à un déficit semblable aux gigantesques canyons de la planète Mars ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les prétendues leçons de pédagogie de M. Woerth, qui nous explique qu'il est un très bon gestionnaire, très compétent, et que nous n'avons rien compris, sont malheureusement démenties par les faits.
Monsieur le ministre, quand j'étais enseignant, je ne jugeais pas mes élèves sur des paroles – éphémères – mais sur des actes, sur des copies. Vous êtes aux commandes des finances de la France depuis maintenant de nombreuses années, et la copie que vous avez rendue montre, comme les précédentes, votre totale incompétence. (Même mouvement.) Je dois vous reconnaître un certain talent de verbiage et un vocabulaire étendu ; mais la copie est dramatique !
Même dans vos rangs, chacun s'alarme des déficits chroniques, celui de la sécurité sociale mais aussi celui du budget général de l'État.
En bon gestionnaire que vous prétendez être, vous devriez écouter les propositions du parti socialiste. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si vous ne les entendez pas, c'est soit que vous êtes sourd, ce qui nous obligera à hausser le ton, soit que vous ne savez pas lire. (Même mouvement.) Or, je pense que vous savez lire ; je pense aussi – mais nous pourrions y remédier si tel était le cas – que vous n'êtes pas sourd. Essayez de regarder avec attention ! Cessez cet insupportable retour que vous faites régulièrement vers votre idéologie !
En période de crise, comme aujourd'hui, il faut aller chercher l'argent là où il est : chez ceux qui en ont. Ce sont vos amis, je le sais bien ; mais il y va de l'intérêt de la France, et surtout de nos enfants qui, plus tard, devront payer la note salée que vous leur laisserez.
Arrêtez donc vos leçons de bonne gestion ; les faits, et en particulier les comptes définitifs pour 2008, prouvent combien vous êtes incompétent dans ce domaine majeur.
Amabilité pour amabilité, je ne prétends rien, je me contente d'écouter votre prétention. Parler comme vous le faites en donnant des leçons et en proférant des insultes, c'est trop facile, vraiment trop facile !
Nous nous battons contre une crise que vous connaissez aussi bien que moi – peut-être.
Mais vous ne reconnaissez pas l'impact qu'elle peut avoir. C'est facile : vous ne voyez rien, vous ne sentez rien, vous n'écoutez rien, vous n'entendez rien – mais vous dénoncez tout. C'est assez simple ; c'est même simpliste.
Ce n'est pas ainsi que l'on fait une bonne politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cet article présente les comptes au titre de l'année 2008, comptes qui font apparaître un déficit global de 10 milliards d'euros.
Il s'agit d'une somme relativement importante, s'agissant d'une période où les effets de la crise ne se faisaient pas encore sentir. La crise s'est installée dans notre pays à la fin de l'année 2008, mais c'est ensuite seulement que son effet sur l'emploi, par la montée du chômage, s'est fait sentir : l'exercice 2008 n'est donc pas marqué par la crise.
Ce déficit est bien, par conséquent, un déficit structurel, qui s'inscrit dans la continuité de tous les déficits constatés depuis 2003, et qui ont été constamment supérieurs à 10 milliards d'euros.
Contrairement à ce que vous affirmez pour tenter de faire croire que la totalité du déficit serait aujourd'hui de nature conjoncturelle et que le problème de fond serait réglé, les dernières données dont nous disposons pour la période qui précède la crise ne montrent aucun effet de vos réformes structurelles.
À partir de 2008, en effet, vous avez engagé une politique, que vous aggravez encore aujourd'hui, et qui marque le choix fondateur de la législature : vous refusez systématiquement toute remise en cause des niches et des exonérations sociales, comme vous refusez toute remise en cause du bouclier fiscal – qui comporte lui-même des niches et des exonérations. Vous engagez donc une politique de moindre remboursement, et c'est à partir de 2008 que l'on assiste au début des transferts de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires.
Cet article fait apparaître un déficit de 10,2 milliards d'euros pour le régime général. Il était, vous vous en souvenez, annoncé à 8,9 milliards dans le PLFSS de l'an dernier. Vous l'acceptiez alors comme une sorte de fatalité, de même que cette année vous acceptez les 23,5 milliards de déficit pour 2009 et les 30 milliards que vous nous promettez à long terme.
Marisol Touraine vient de démontrer parfaitement qu'il s'agit là d'un déficit structurel, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir à de nombreuses reprises.
Je voudrais, pour ma part, souligner – dans la continuité des propos de M. Préel – le rôle de la Cour des comptes : si elle a certifié l'ensemble des comptes des branches maladie et accidents du travail, ainsi que les comptes du recouvrement du régime général, elle n'a pas pu certifier ceux des branches vieillesse et famille.
Le rapport de la Cour souligne, pour la branche famille, que plus de 4 % des dossiers d'allocations familiales présenteraient une anomalie financière, et encore considère-t-elle que la proportion est probablement supérieure. C'est inquiétant. Quant aux charges, elles seraient, du fait d'écritures d'inventaire, sous-estimées de près de 200 millions d'euros. Et pour la branche vieillesse, une estimation basse situe entre 4,5 % et 7 % la proportion de pensions de retraite attribuées en 2008 qui comporteraient une erreur financière, en faveur ou au détriment des assurés. Les carrières des assurés sociaux prises en compte pour le calcul des droits à pension comportent, ajoute la Cour, des erreurs ou des incertitudes significatives.
Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement affirme avoir pris bonne note de ces observations ; ces problèmes seraient liés à des insuffisances des contrôles internes, et les actions nécessaires auraient été engagées.
Monsieur le ministre, il serait bon que vous nous disiez quelles sont ces actions – et ce d'autant plus que l'an dernier, déjà, la Cour avait refusé de certifier les comptes de la branche recouvrement et qu'elle avait dit ne pas être en mesure de s'exprimer sur les comptes combinés de la branche famille : l'an dernier, vous étiez déjà là, et vous avez donc sans doute pris des mesures pour remédier à cette situation. Nous souhaiterions des précisions à cet égard, tant pour l'année dernière que pour l'année 2008.
En matière de déficits, l'année 2008 est intéressante. Je ne veux pas dire qu'elle serait différente des autres, puisque, depuis 2002, votre majorité a, chaque année, présenté un déficit de la sécurité sociale supérieur à 10 milliards d'euros. On pourrait considérer que vous avez été surpris en 2002 et en 2003 ; mais, en 2004, vous avez réformé l'assurance maladie, et vous nous promettiez alors qu'en 2007 le déficit disparaîtrait et que tous les problèmes seraient réglés.
Rappelons-nous tout ce que nous avons entendu sur la « dernière chance » à saisir pour sauver la sécurité sociale, sur cette majorité tout entière mobilisée pour « éviter le naufrage » de l'assurance maladie ! Le résultat, c'est qu'en 2007 – mais on pouvait s'y attendre dès 2006 – comme en 2008, rien n'était réglé, bien au contraire. Les 10 milliards de déficit étaient toujours là.
Autrement dit, si vous avez pu pécher par incapacité de 2002 à 2007, votre acceptation, réitérée en 2008, d'un déficit de 10 milliards, ne signe ni votre maladresse ni votre incompétence, mais bien votre volonté délibérée de laisser les finances de la sécurité sociale la tête sous l'eau. Votre projet politique, c'est de pouvoir dire à l'opinion publique que notre système de protection sociale n'est décidément pas viable – et pour cause : vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour le rendre viable.
Mais il y a parfois des retournements de l'histoire : vous n'aviez pas prévu – je ne vous le reproche pas – la crise que nous venons de connaître, qui est une crise économique globale et, partant, une crise de notre système de protection sociale. Comme vous aviez joué avec le feu pendant des années, laissant la protection sociale dépérir et la dette sociale augmenter, la situation s'enflamme aujourd'hui : nous sommes devant un déficit de 30 milliards d'euros ; demain, la dette cumulée sera supérieure à 180 milliards d'euros, comme le disait M. le rapporteur Bur ; vous ne la contrôlez plus.
Vous avez voulu maltraiter la sécurité sociale : aujourd'hui, la situation ne vous appartient plus !
Je ne répéterai pas ce qu'ont très bien dit ceux qui se sont exprimés avant moi. Je voudrais simplement évoquer, à propos des dépenses d'assurance maladie, le dépassement de l'ONDAM en 2008 : le rapport présenté récemment à la commission des comptes de la sécurité sociale montre un dépassement de 0,6 %.
Je voudrais toutefois souligner le fait que cette évolution est presque entièrement imputable aux soins de ville, qui ont progressé de 2,5 % en 2008, dépassant de près de 850 millions d'euros le sous-objectif qui leur était assigné, tandis que les dépenses hospitalières n'ont dépassé le leur que de 150 millions, soit un montant bien moindre.
Il est donc dommage que nous ne puissions faire toute la lumière sur ce qui, dans ces dépassements, relève du secteur public et du secteur privé. Avec la loi HPST, la distinction entre établissements publics et privés disparaît au profit de la notion de missions de service public : ce partage deviendra encore plus difficile.
Il faut néanmoins remarquer qu'en 2008 l'hospitalisation publique avait respecté ses normes de progression, même si des reports de financement viennent parfois alimenter la dette de certains établissements. L'objectif de rigueur est sans cesse mis en avant, mais on doit constater qu'aucun non-respect des normes fixées par l'ONDAM pour les dépenses hospitalières publiques n'en confirme la nécessité.
Monsieur Woerth, je reprends les termes de votre intervention le 1er octobre devant la commission des comptes de la sécurité sociale. Vous faisiez le constat que ce déficit était « la conséquence directe d'une récession sans précédent ». Vous disiez qu'« en 2009, la masse salariale devrait reculer de 2 % » et vous admettiez que « la croissance moyenne de la masse salariale [avait été] de 4,1 % sur les dix années avant le début de la crise », c'est-à-dire de 1998 à 2007.
Si les années 2002-2007 vous concernent, les années 1998-2002 nous parlent, à nous. Nous avons été, vous et nous, au pouvoir en période de croissance ; mais on voit qu'en période de croissance vous ne redistribuez pas tout à fait de la même manière que nous.
Je rappelle que l'ensemble des quatre branches de la sécurité sociale était à l'équilibre entre 1998 et 2001, alors même que nous avions créé la couverture maladie universelle, qui permettait à plus de 2 millions de personnes d'accéder au système de soins.
Vous avez dit, dans cette même intervention : « Quand la situation économique sera complètement rétablie, nous nous poserons sereinement la question du traitement de la dette et des déficits. »
Je constate que vous êtes toujours empreint d'une certaine sérénité a priori. Sur ces mêmes bancs, dans ce même hémicycle, il y a un an de cela, vous partiez, pour le PLFSS 2009, d'une estimation de croissance de 1 % pour 2009. Nous n'avons cessé, durant les débats, de vous dire que vous vous trompiez. L'histoire nous a donné raison : nous étions en phase avec les réalités, puisque Lehman Brothers s'était déjà cassé la figure. La crise arrivait, et vous êtes passé à côté – sans doute volontairement.
Quand vous nous dites prévoir, à partir de 2011, une augmentation de 5 % de la masse salariale, je crains fort que votre sérénité ne soit en fait un optimisme béat. Cela ne nous rassérène pas du tout !
Madame Touraine, je voudrais d'abord vous faire remarquer que nous parlons de l'année 2008, pas de l'année 2009.
Je parlais bien des comptes de 2008, donc d'une année où il n'y avait pas de crise.
L'assurance maladie était déficitaire de 8 milliards d'euros en 2005, de 11,6 milliards d'euros en 2004. En 2000, l'équilibre était proche, il s'en fallait de 1,6 milliard, mais il n'a jamais été atteint.
Pour l'instant, je parle de l'assurance maladie, si vous le permettez. Je répondrai sur le reste après.
En 2000, la masse salariale a augmenté de 6,2 % ; cette année, elle a baissé de 2 %.
Je ne suis pas sûr que ce résultat soit dû à votre politique : je crois qu'il l'est plutôt aux circonstances. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je ne sais pas si vous vous rappelez le taux de croissance mondiale à cette époque…
Peut-être, en tout cas cela ne vous a pas porté chance, c'est le moins que l'on puisse dire, car vous étiez peut-être arrivés presque à l'équilibre, mais vous avez été battus peu après. Il a dû y avoir un défaut d'explication…
En 2008, nous avons ramené le déficit de l'assurance maladie, je le précise car, manifestement, vous ne voulez pas le voir, à 4,4 milliards d'euros. Je rappelle qu'en 2003 il s'élevait à 11,3 milliards d'euros.
Ce résultat est dû à une augmentation des prélèvements, vous avez raison,…
…mais il est également dû à la maîtrise médicalisée.
Vous, vous n'avez procédé à aucune maîtrise médicalisée, vous avez simplement enregistré une forte augmentation des recettes et un ONDAM à plus de 6 %, ce qui est un taux considérable.
Une augmentation très forte des dépenses, donc, mais également une augmentation très forte des recettes, qui vous a permis d'équilibrer quasiment l'assurance maladie.
S'agissant des retraites, nous sommes confrontés à un nombre très important de départs, ce qui n'était pas le cas à l'époque, et le nombre de pensions servies est donc beaucoup plus important.
Cela explique d'ailleurs l'inversion des choses à laquelle nous assistons : si nous avons divisé par deux le déficit de l'assurance maladie entre 2003 et 2008, nous avons connu durant la même période, malheureusement, une augmentation plus forte des dépenses de l'assurance vieillesse.
Nous ferons une réforme des retraites. À ce propos, je serais très intéressé de connaître l'avis du parti socialiste sur ce qu'il faut faire aujourd'hui à cet effet. Je suppose que, dans le débat, vous ferez des propositions fortes et non démagogiques…
J'imagine que, étant un parti de gouvernement, vous ne ferez pas de propositions démagogiques.
Et j'imagine que vous aborderez ce débat devant les Français avec la même sérénité que j'affronte le débat avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, vous pouvez torturer les chiffres comme vous le souhaitez, prendre telle branche plutôt que telle autre pour montrer que les choses vont un tout petit peu mieux dans tel secteur que dans tel autre,…
Non, je suis précis !
…mais quand on parle du régime de la sécurité sociale, on prend le déficit global.
Ce n'est pas moi qui invente le fait que, dans les comptes de 2008, il a été constaté un déficit structurel de 10 milliards d'euros et un déficit cumulé de 100 milliards d'euros. C'est M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, qui a fait cette communication devant la commission des affaires sociales le mercredi 16 septembre 2009 au titre des comptes 2008.
Que dit le rapport de la Cour des comptes ? Précisément, que l'arrivée de la crise ne doit pas masquer le fait que, dans la période précédente, qui s'est soldée par une croissance relativement appréciable, il n'y a pas eu de mesures structurelles suffisantes. M. Séguin ne dit pas qu'il n'y a pas eu de mesures – je ne lui ferai pas dire ce qu'il n'a pas dit –, il dit simplement que les mesures nécessaires n'ont pas été prises alors que la croissance avait fourni des recettes.
Vous pouvez prendre les choses comme vous le souhaitez, mais vous ne pouvez pas faire porter à la crise la responsabilité du déficit antérieur à 2008, ni considérer qu'avec un déficit annuel récurrent de 10 milliards vous avez laissé la sécurité sociale dans une situation satisfaisante.
Je suis saisi d'un amendement n° 106 .
La parole est à M. Daniel Garrigue.
La protection sociale des agriculteurs a été longtemps assurée par le budget annexe des prestations sociales agricoles, puis, après la disparition de celui-ci, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, en application de la loi du 31 décembre 2008. La loi de finances pour 2009 a prévu la reprise des déficits cumulés du BAPSA, de telle sorte que ceux-ci puissent être couverts par l'État.
Il apparaît, au vu des comptes en fin d'année, qu'il y a un report à nouveau positif de l'ordre de 400 millions d'euros – 371 millions très précisément. Pour l'instant, cette somme a été reprise dans les comptes de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, mais l'annexe A prévoit que la prochaine loi de finances rectificative affectera cet excédent à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour couvrir une partie de la dette de l'État envers elle.
Nous sommes tous conscients de l'importance de cette dette, contractée au titre du régime social des agriculteurs. Pour autant, nous ne pouvons ignorer la situation de très nombreux retraités agricoles, qui reste, malgré toutes les améliorations apportées, extrêmement défavorable. Les problèmes sont de deux ordres.
D'une part, il y a ce que l'on appelle les minorations. Dans les autres régimes de retraite, les pensions sont proportionnelles au nombre d'années durant lesquelles on a cotisé. Dans le régime agricole, en deçà d'un certain seuil, des minorations très importantes interviennent, qui font perdre le bénéfice de l'essentiel des années de cotisation lorsqu'on est sous ce seuil. Celui-ci a été ramené progressivement à 22,5 annuités. Cela signifie qu'il y a, en dessous de 22,5 annuités, une très forte chute de la pension, chute qui pénalise en particulier les polypensionnés, y compris lorsque les différentes pensions sont internes au régime agricole.
Oui, mais j'aurais pu m'inscrire sur l'article, ce qui m'aurait permis de parler deux minutes de plus.
Il est prévu d'abaisser, à partir de 2011, le seuil à 17,5 annuités.
Je conclus.
Il serait juste de permettre à ces retraités de bénéficier de cette disposition dès cette année.
D'autre part, un minimum a été instauré, qui permet d'accorder une pension majorée à un certain nombre de retraités agricoles. Or nous constatons dès cette année un décrochage de ce minimum par rapport à l'évolution du minimum vieillesse et des pensions du régime général, ce qui est contraire aux engagements qui avaient été pris.
M. Mathis et Mme Branget, qui ont cosigné cet amendement, souhaitent comme moi qu'une fraction au moins du report à nouveau bénéficie aux retraités agricoles.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général, pour donner l'avis de la commission.
Cet amendement est naturellement sympathique, puisqu'il consiste à demander une amélioration des retraites agricoles tout en échappant aux fourches caudines de l'article 40 de la Constitution, mais force est de constater que le mouvement d'amélioration engagé depuis de nombreuses années se poursuit, comme vous l'avez d'ailleurs souligné, monsieur Garrigue.
Le dispositif voté l'an dernier permettra de supprimer les coefficients de minoration des revalorisations et d'abaisser le seuil de durée de carrière agricole ouvrant droit à revalorisation. Cet abaissement s'effectue en deux temps, vous l'avez indiqué : le seuil a déjà été ramené à 22,5 ans le 1er janvier dernier et ne sera plus que de 17,5 ans à compter du 1er janvier 2011.
En outre, un nouveau volet de revalorisation interviendra à compter de l'année prochaine. Il comprendra trois mesures : le relèvement du plafond au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie ; l'amélioration de la prise en compte des périodes accomplies par les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur ; l'amélioration enfin de la réversion pour la retraite complémentaire obligatoire, qui fait l'objet de l'article 13 du présent projet.
Enfin, l'objectif de réduire les dettes de l'État à l'égard des régimes de sécurité sociale est tout à fait légitime et louable. Il faut féliciter M. le ministre pour sa constance. En effet, depuis 2007, il s'emploie non seulement à solder les dettes passées, mais encore à éviter que de nouvelles dettes ne se reconstituent.
La commission a donc donné un avis défavorable à l'amendement.
M. Garrigue a presque apporté lui-même la réponse dans son intervention. Mon avis n'est pas favorable car, si l'État a versé 371 millions de trop lorsqu'il a repris le FFIPSA, et pourrait donc être en droit d'en demander le remboursement, il a également une dette de 500 millions vis-à-vis de la MSA. Dans ces conditions, nous préférons laisser à la MSA ces 371 millions, qui viendront s'imputer sur la dette.
J'ai l'intention de diminuer, un peu partout, les dettes qui s'étaient constituées au fil des années. Je pense que nous avons intérêt à agir ainsi. Si cela ne change pas grand-chose au regard des critères de Maastricht, cela change beaucoup aux relations entre les organismes et met chacun, y compris l'État, devant ses responsabilités.
Notre collègue Garrigue a soulevé un vrai problème, car il y a, derrière sa proposition, des hommes et des femmes retraités agricoles qui souffrent, et je regrette que cela vous fasse rire, cher collègue.
L'an dernier, nous avons voté, dans le PLFSS pour 2009 – et notre groupe a apporté ses suffrages à cette mesure –, l'instauration d'un montant minimum de retraite de 633 euros par mois pour les agriculteurs et de 506 euros pour les conjoints. Ce dispositif a été mis en place, avec des seuils, des plafonds de ressources mensuelles, etc. Au bout du compte, seulement 10 % des retraités agricoles ont bénéficié d'une augmentation – de 29 euros par an en moyenne Certains d'entre vous, élus de départements ruraux, connaissent bien le problème. Dans mon département, l'Allier, 12 % des retraités ont gagné un petit quelque chose par rapport à la situation antérieure, et seulement 1 % ont connu une amélioration de leur sort en percevant un peu plus de 100 euros par mois.
L'objectif visé par les mesures adoptées l'an dernier n'a pas été atteint, vous le savez, monsieur le président, pour être confronté au sujet dans votre beau département des Côtes-d'Armor. La proposition de notre collègue Garrigue ne résout certes pas tout, mais elle contribue à améliorer le sort des petits retraités agricoles et mérite, de ce point de vue, d'être soutenue.
(L'amendement n° 106 n'est pas adopté.)
J'avais demandé la parole, monsieur le président !
(L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.)
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
(L'ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 est adopté.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma