Intervention de Jean-Luc Préel

Je salue les membres du Gouvernement qui vont passer le plus clair de leur temps avec nous, ces deux ou trois prochains jours, pour discuter de ce texte particulièrement important.

L'article 1er comporte les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires pour 2008. Il fait apparaître un déficit global de 10,2 milliards d'euros, un amortissement de 2,9 milliards par la CADES et un versement modeste – 1,8 milliard d'euros – au Fonds de réserve des retraites. Il fait également apparaître une augmentation de 1,4 milliard du déficit, en raison d'une augmentation des dépenses des branches famille et retraite.

Pour la troisième année, la Cour des comptes a eu à certifier ces comptes et à vérifier qu'ils ne comportaient pas d'anomalie significative. La Cour a ainsi certifié les comptes de l'ACOSS, constatant que, si des progrès avaient été réalisés, des marges de manoeuvre importantes demeuraient sur les écritures d'inventaire, les litiges avec les cotisants n'étant pas provisionnés. Elle a également observé que des difficultés subsistaient dans le calcul du montant des cotisations de l'interlocuteur social unique des indépendants. Dans la mesure où l'ACOSS va se voir attribuer des sommes importantes, ces remarques méritent d'être prises en considération.

Les comptes de la branche maladie ont également été certifiés avec réserves, malgré des progrès. Ces réserves concernent les provisions relatives aux dépenses hospitalières, les données fournies par les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire, les processus de remboursement des soins de ville.

La Cour a refusé, en revanche, de certifier les comptes de la branche famille, les risques financiers de fraude et d'erreur de calcul étant insuffisamment maîtrisés. Quelque 4 % des dossiers – proportion sous-estimée selon la Cour elle-même – présentent une anomalie financière. Quant aux charges, elles sont également sous-estimées.

De même, la Cour a refusé de certifier les comptes de la branche retraite, car trop de pensions – plus de 5,4 % –comportent des erreurs, et ce pour un montant élevé.

Nous devons tenir compte de toutes ces remarques. Des progrès sont réalisés chaque année, mais il reste des marges de manoeuvre. Cette certification est importante pour le Gouvernement et le Parlement. Nous devons rester vigilants et veiller à la mise en oeuvre des recommandations de la Cour.