Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Pour cette directrice, comme pour beaucoup de ses collègues – rencontrés lors des nombreux colloques que j'ai animés avec mon collègue du groupe d'études sur la longévité, M. Jacquat –, cette nouvelle tarification en vigueur est autoritaire et absurde. En effet, c'est celui qui va payer qui décide, ce qui n'est guère satisfaisant en termes d'arbitrage. Cet exemple illustre les effets néfastes de votre méthode, combinaison confuse d'un déficit de dialogue, d'un refus de compromis et d'une réalisation très aléatoire du plan « solidarité grand âge » de Philippe Bas. Celui-ci souhaitait passer d'un taux d'encadrement, toutes catégories de personnel confondues, de 0,57 pour un résident à un pour un. À l'heure actuelle, ce ratio n'atteint que 0,6 dans les maisons de retraite et 0,3 pour le personnel soignant.

L'excellent rapport de Mme Vasseur aborde une autre question qui reste pour le moment sans réponse : le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui permet aux personnes âgées de rester chez elles. Sans citer tous les chiffres, il faut savoir que depuis sept ans, le nombre de personnes âgées classées en GIR 4, 3 ou 2 qui restent à domicile a augmenté de façon impressionnante. Or le financement de cette allocation semble menacé. L'APA reste indispensable aux personnes âgées dépendantes, en attendant la mise en place d'une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à l'autonomie, annoncée depuis 2007, et permet de financer des prestations personnalisées à domicile ou la prise en charge de la perte d'autonomie en établissement.

Or le financement de l'APA est instable : il n'est fondé que sur les recettes propres de la CNSA et la part financée par les départements, qui se situait en dessous de 60 % en 2003, pourrait s'élever à 70 % cette année. À l'heure où les ressources des collectivités locales sont menacées à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, la majorité ne nous propose qu'une alternative : un report des financements sur les contribuables ou un effondrement de la solidarité vis-à-vis de nos aînés.

Enfin, comment passer sous silence le transfert, en 2009, de 150 millions d'euros de crédits de la CNSA vers le budget ? Cet argent a été ponctionné à partir de crédits non consommés correspondant pour l'essentiel à des dotations de soins d'EHPAD non revalorisées en fonction de la charge en soins, du fait de la nouvelle tarification, et à des créations de places programmées et non réalisées. Même si je comprends que des modifications puissent intervenir dans cet intervalle, je déplore les conséquences financières très concrètes de ce transfert dans les deux ou trois années à venir. Pour avoir davantage de garanties, nous demandons que ces 150 millions d'euros soient réintroduits dans les comptes de la CNSA : cela accroîtrait ses chances d'accomplir les objectifs du plan solidarité grand âge, surtout en matière de présence des personnels soignants auprès des personnes âgées.

Ces tours de passe-passe budgétaires troublent énormément un secteur lassé des promesses sans cesse renouvelées sur l'instauration d'une cinquième branche alors qu'il est contraint au bricolage dans sa gestion quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)