Intervention de Éric Woerth
Réunion du 28 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 2 et annexe a, amendement 106
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
M. Garrigue a presque apporté lui-même la réponse dans son intervention. Mon avis n'est pas favorable car, si l'État a versé 371 millions de trop lorsqu'il a repris le FFIPSA, et pourrait donc être en droit d'en demander le remboursement, il a également une dette de 500 millions vis-à-vis de la MSA. Dans ces conditions, nous préférons laisser à la MSA ces 371 millions, qui viendront s'imputer sur la dette.
J'ai l'intention de diminuer, un peu partout, les dettes qui s'étaient constituées au fil des années. Je pense que nous avons intérêt à agir ainsi. Si cela ne change pas grand-chose au regard des critères de Maastricht, cela change beaucoup aux relations entre les organismes et met chacun, y compris l'État, devant ses responsabilités.
