Intervention de Daniel Garrigue

La protection sociale des agriculteurs a été longtemps assurée par le budget annexe des prestations sociales agricoles, puis, après la disparition de celui-ci, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, en application de la loi du 31 décembre 2008. La loi de finances pour 2009 a prévu la reprise des déficits cumulés du BAPSA, de telle sorte que ceux-ci puissent être couverts par l'État.

Il apparaît, au vu des comptes en fin d'année, qu'il y a un report à nouveau positif de l'ordre de 400 millions d'euros – 371 millions très précisément. Pour l'instant, cette somme a été reprise dans les comptes de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, mais l'annexe A prévoit que la prochaine loi de finances rectificative affectera cet excédent à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour couvrir une partie de la dette de l'État envers elle.

Nous sommes tous conscients de l'importance de cette dette, contractée au titre du régime social des agriculteurs. Pour autant, nous ne pouvons ignorer la situation de très nombreux retraités agricoles, qui reste, malgré toutes les améliorations apportées, extrêmement défavorable. Les problèmes sont de deux ordres.

D'une part, il y a ce que l'on appelle les minorations. Dans les autres régimes de retraite, les pensions sont proportionnelles au nombre d'années durant lesquelles on a cotisé. Dans le régime agricole, en deçà d'un certain seuil, des minorations très importantes interviennent, qui font perdre le bénéfice de l'essentiel des années de cotisation lorsqu'on est sous ce seuil. Celui-ci a été ramené progressivement à 22,5 annuités. Cela signifie qu'il y a, en dessous de 22,5 annuités, une très forte chute de la pension, chute qui pénalise en particulier les polypensionnés, y compris lorsque les différentes pensions sont internes au régime agricole.