Intervention de Nora Berra

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je me félicite en premier lieu, madame la rapporteure, chère Isabelle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), que vous ayez souligné la progression importante – 80 % – de l'ONDAM médico-social entre 2000 et 2008.

Je partage votre point de vue sur la nécessité d'introduire plus de lisibilité dans le budget de la CNSA et dans son examen par le Parlement. Il nous faut réfléchir ensemble aux éventuelles modifications législatives à apporter en ce sens.

Vous rappelez que le secteur a connu d'importantes réformes en 2009. Comme vous l'avez dit, la réforme de la tarification est essentielle pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui accueillent près de 600 000 résidents et emploient 380 000 agents.

Le décret d'application est en cours de préparation. Il est fondé sur des principes clairs : équité dans l'attribution des ressources, amélioration de l'efficacité dans la gestion. Il permettra de nombreuses avancées pour simplifier les règles de tarification et accélérer le déploiement des plans gouvernementaux.

Les concertations menées actuellement avec tous les partenaires du secteur visent à ajuster les nombreux dispositifs techniques que comporte ce décret, s'agissant aussi bien du forfait soins que du forfait dépendance. Je tiens à le redire : il n'est pas ni n'a jamais été question de libéraliser les tarifs d'hébergement des maisons de retraite. Notre objectif est au contraire de mieux protéger les résidents contre les ressauts tarifaires, tout en accompagnant les établissements dans leur modernisation.

Je vous remercie également d'avoir évoqué l'expérimentation de l'intégration des médicaments dans le tarif soin des établissements. Vous savez que c'est un sujet qui me tient à coeur, aussi bien comme ministre que comme médecin. On ne peut en effet se satisfaire d'une situation dans laquelle 20 % des hospitalisations de personnes de plus de quatre-vingts ans sont dues à un mauvais usage des médicaments.

Une mission de préfiguration a été conduite par Pierre-Jean Lancry, ancien vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et nouveau directeur de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie : cette mission a permis de rapprocher les points de vue, et plus de 400 établissements ont fait acte de candidature à ce jour. Tous bénéficieront – avant la généralisation de l'expérimentation en 2011 – de la présence d'un pharmacien référent, dûment rémunéré, afin d'améliorer le circuit du médicament.

S'agissant de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », la place du médico-social au sein des ARS est, comme l'ont rappelé Xavier Darcos et Nadine Morano, une priorité pour nous. J'insiste néanmoins sur plusieurs points. Je souhaite d'abord que l'organigramme des ARS identifie clairement le champ médico-social. Ensuite, comme le prévoit la loi, les décrets élaborés en concertation définiront précisément les modalités des appels à projets innovants, dont Bernard Perrut a souligné l'importance. Enfin, je serai particulièrement attentive à la place des usagers au sein des commissions d'appels à projets.

Vous avez soulevé la question du coût des évaluations externes des établissements médico-sociaux, évaluations que la loi HPST a systématisées. Je précise que les services de l'État sur le terrain peuvent aider les établissements qui en auraient besoin, en allouant pour cela des crédits non reconductibles. Si la qualité a un coût, le défaut de qualité coûte plus cher encore.

En ce qui concerne la convergence tarifaire, je ne peux ni vous laisser dire, madame Danièle Hoffman-Rispal, que la réforme de la tarification et la convergence tarifaire ont entraîné des diminutions de budget pour certains établissements (Interruptions sur les bancs du groupe SRC), ni vous laisser dire, madame Martine Carrillon-Couvreur, qu'il y aura un recul des prestations (Même mouvement) : tous les établissements ont vu leur budget augmenter en 2009, et 10 000 emplois supplémentaires de soins ont été créés.