Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cela entraînera obligatoirement des difficultés financières pour certains établissements qui seront, à n'en pas douter, dans l'obligation de refuser l'admission d'un certain nombre de personnes handicapées en raison de leur éloignement.

Vous nous avez dit hier que 2010 devrait permettre d'affiner les conditions d'intégration des frais de transport. Pourtant, un groupe travaille depuis six mois sur cette question. Nous pouvions espérer que l'ensemble des situations soient enfin reprises et traitées dans ce projet de loi. Malheureusement, vous avez choisi de différer encore les décisions.

Situation financière fragilisée pour les personnes handicapées et accès limité aux établissements : telles sont les conséquences du projet de loi que vous nous présentez.

Mais les difficultés ne s'arrêtent pas là. La situation des établissements médico-sociaux est aussi facteur d'inquiétude. En effet, la loi hôpital, patients, santé et territoires, conjuguée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, aboutira à une diminution importante de leur dotation par le mécanisme des tarifs plafond.

Ces tarifs plafond sont contestés car les établissements se trouvant aujourd'hui au-dessus des seuils que vous avez fixés sont, soit ceux où les personnes doivent être entourées en permanence – je pense aux EHPAD –, soit ceux où l'accompagnement est le plus important comme dans les ESAT.

La mise en place de ces tarifs aboutira à un recul des prestations offertes.