Séance en hémicycle du 16 décembre 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Arnaud Robinet, élu, dimanche dernier, député de la première circonscription de la Marne. (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Dans deux semaines, Paris cédera son siège à Prague à la tête du Conseil de l'Union européenne. C'est l'occasion de faire un bilan des six derniers mois de Nicolas Sarkozy, alors que, ce matin même, il prononçait un ultime discours devant le Parlement européen. Et les résultats du Chef de l'État sont indéniables ! En août dernier, lors du conflit russo-géorgien, il s'est affirmé comme médiateur. Un mois plus tard, il est retourné à Moscou et à Tbilissi pour faire évoluer les positions des uns et des autres.
L'Union européenne, à qui il était souvent reproché de n'avoir aucun poids politique, s'est par là même imposée, malgré les divergences stratégiques de ses différents membres, comme une puissance efficace.
Sur le paquet climat-énergie, l'accord que l'Europe a scellé respecte les objectifs que les États s'étaient donnés. Le choix environnemental que fait l'Europe ne doit pas être subi, mais revendiqué !
Sur le plan institutionnel, Nicolas Sarkozy, qui avait déjà été à l'origine du mini-traité, devenu traité de Lisbonne, a également trouvé une échappatoire au « non » irlandais, survenu deux semaines avant sa prise de fonctions à la tête de l'Union européenne.
Un député du groupe SRC. C'est fini ! Obsolète !
L'Europe semble être devenue plus politique et moins technocratique. Et elle doit continuer dans le même sens pour apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.
À la veille d'échéances électorales européennes et alors que notre continent traverse une crise économique sans précédent, l'Union européenne se doit de redonner ses lettres de noblesse au mot « Union ». La situation financière et la culture économique de nos pays ne sont pas les mêmes, mais, à l'arrivée, tout le monde s'est accordé sur une relance coordonnée.
Monsieur le Premier ministre, alors que la République Tchèque va prendre la présidence de l'Union européenne, pouvez-vous exposer un bref bilan de la présidence française et réaffirmer ainsi le rôle prépondérant de la France en Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a une semaine, au moment où vous acheviez une brillante campagne électorale, monsieur le député, nous débattions ici, dans cet hémicycle, avec gravité, des enjeux du dernier Conseil européen de la Présidence française de l'Union. Nous étions presque unanimes à reconnaître qu'il serait difficile de trouver un accord, en particulier sur la question principale de la lutte contre le réchauffement climatique, tant les positions des différents États européens semblaient éloignées.
C'est donc avec beaucoup de plaisir que, devant vous, je veux aujourd'hui saluer l'accord obtenu vendredi dernier, que je qualifie d'historique – et je ne suis pas habitué à utiliser ce mot à tort et à travers –, puisque c'est la première fois que de grandes puissances industrielles se dotent d'une législation contraignante pour réduire, d'ici à 2020, de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et pour augmenter, dans le même temps, de 20 % la part des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons conclu cet accord en préservant les intérêts économiques de l'Europe et, surtout, nous avons ouvert la voie à un accord encore plus important, l'année prochaine, à Copenhague. L'Europe a montré le chemin ; il semble que les États-Unis soient prêts à la suivre dans cette direction. Il y a maintenant de nombreuses raisons d'être optimistes quant au fait que l'ensemble du monde prenne enfin en compte le danger du réchauffement climatique.
Mais, vous l'avez souligné, ce Conseil était aussi l'occasion de rouvrir une voie, même si elle est fragile, vers la ratification du traité de Lisbonne. Il a permis d'acter l'accord qui a déjà été présenté devant l'Assemblée sur le bilan de santé de la politique agricole commune, et qui permettra une plus grande équité dans la répartition des aides européennes. Nous avions, lors du précédent Conseil européen, obtenu l'unanimité sur le pacte sur l'immigration.
Enfin, des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de défense européenne. J'ajoute que, pendant la Présidence française, nous avons lancé l'Union pour la Méditerranée, qui représente un espoir considérable pour cette région du monde et que nous aurons l'occasion de présider pendant les deux prochaines années, aux côtés du Président égyptien.
Mesdames et messieurs les députés, ces résultats, qui sont indéniables et salués partout dans le monde comme tels, sont dus à la mobilisation de l'ensemble des Européens, des équipes techniques et politiques, du Parlement européen et des parlements nationaux, mais aussi et avant tout, à l'engagement personnel du Président de la République, que je veux ici saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, à l'occasion de ce Conseil européen, nous nous sommes mis d'accord à l'unanimité sur les conditions du plan de relance de l'économie européenne. Les maîtres mots de ce plan de relance sont : priorité à l'investissement, priorité aux dépenses d'avenir, à la modernisation de nos pays et à la poursuite des réformes structurelles, que la crise ne doit pas nous faire oublier.
Au moment où se termine cette année 2008 et où nous commençons à penser au programme des travaux parlementaires de l'année 2009, je puis vous dire que celui-ci sera chargé. Nous commencerons, au début du mois de janvier, par débattre du plan de relance de l'économie française. Puis, nous débattrons du Grenelle II et de ses traductions législations, nous débattrons de la loi sur le logement, de la modernisation de l'hôpital, de la loi sur la sécurité intérieure et de la loi de programmation militaire. Nous débattrons aussi de la réforme de l'État et nous aurons naturellement en perspective la grande réforme de 2009 sur les structures territoriales de notre pays.
Mesdames et messieurs les députés, avant la crise, la France avait besoin d'être réformée ; avec la crise, la France a besoin d'être transformée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, le Président de la République a fait du travail dominical un « marqueur politique ». On ne saurait mieux dire. C'est effectivement la marque de la solitude du Président qui s'accroche à ce projet refusé par la société tout entière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est le symbole d'une vision archaïque qui remet en cause l'un des droits les plus anciens de l'histoire humaine : le repos dominical. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cet acharnement est l'expression de conceptions mercantiles où le travail et la consommation écrasent tout : les droits sociaux, la vie familiale, les engagements associatifs, culturels ou spirituels. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La politique de civilisation ne doit pas consister à transformer la France en une galerie marchande tous les dimanches et toute la semaine. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
On nous présente le compromis passé hier avec les récalcitrants de l'UMP comme un progrès. Non, ce qu'il propose ne changera rien. En quoi est-ce un progrès de doubler les dimanches ouverts pour des millions de salariés ? En quoi est-ce un progrès d'étendre les zones dites « touristiques » où l'on devra travailler tous les dimanches de l'année ? En quoi est-ce un progrès de régulariser les enseignes hors la loi ? S'agit-il là d'une nouvelle conception du droit de légaliser la fraude ? Avez-vous l'intention de l'étendre à d'autres sujets ? Il s'agit du respect des principes du droit républicain ! Ce n'est pas anodin, monsieur le Premier ministre !
Je vous le dis : cette question est tellement importante que vous devriez avoir le courage de demander le retrait pur et simple de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
De la même façon que, depuis quatre semaines, les députés socialistes défendent dans cet hémicycle les libertés, le pluralisme (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) et la démocratie concernant la réforme de l'audiovisuel, nous serons aux côtés des Français pour défendre leur droit au repos dominical et une conception de la société qui ne sacrifie pas toute la vie au marché ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Monsieur le président, monsieur le président Ayrault, ce qui serait un progrès, c'est que le groupe socialiste renonce en permanence à son obstruction parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui serait un progrès, c'est que vous renonciez à défendre 4 400 amendements, dont dix seulement portent sur le fond du texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce qui serait un progrès, c'est de dire la vérité aux Français ! Les amendements que défendra le groupe socialiste lors de ce débat tendront tout simplement à invoquer la sauvegarde du droit au bonheur des tournois de belote, des tournois de fléchettes, des concours de majorettes ou de la pratique de la musculation ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà ce que sont les propositions du groupe socialiste, monsieur Ayrault ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voilà pourquoi les amendements que vous défendrez sur ce texte viseront à soumettre les dérogations à l'avis du club d'échecs local, du club de natation ou d'arts martiaux ! Il est vrai que c'est plus facile à obtenir comme avis que celui du Conseil national du parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quand on est sûr de ses arguments, on n'a pas besoin de déposer 4 400 amendements Quand on est sûr de ses arguments, on peut participer à ce débat la tête haute !
Plusieurs députés du groupe SRC. Zéro !
Si je respecte le droit d'amendement, j'estime qu'il est aussi nécessaire de respecter les Français qui, aujourd'hui, veulent travailler le dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il faut également respecter les Français qui, travaillant le dimanche, veulent être protégés ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Mais il est également vrai que, sur ce sujet, les socialistes sont, depuis bien longtemps, fâchés avec la valeur travail. Il serait donc franchement temps que vous vous mettiez au travail, même le dimanche si vous le voulez ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Bertrand devrait faire preuve d'un peu moins d'arrogance (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC) alors que son gouvernement vient de reculer sur la réforme des lycées et que la question de l'audiovisuel public ressemble à un immense fiasco politique (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC) grâce à la résistance des députés de l'opposition.
Ce qui vient de se passer au printemps, madame la ministre de l'intérieur, devrait nous inciter à nous interroger sur ce qui est une réelle menace terroriste et ce qui est une mise en scène.
Aujourd'hui, deux jeunes gens accusés de terrorisme sont en prison alors même qu'il n'y a aucune preuve contre eux. C'est une violation du principe du droit français de la présomption d'innocence. Chaque jour qui passe, d'ailleurs, on s'aperçoit que vous avez procédé à une mise en scène, selon une stratégie mise en place il y a quelques années par M. Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'intérieur, qu'on pourrait appeler la stratégie de la tension.
Croyez-vous que c'est en réduisant les libertés qu'on lutte mieux contre le terrorisme ou que c'est au contraire en les protégeant ?
C'est vous et d'autres qui avez accepté cette idée totalement folle de mettre des enfants de douze ans en prison ou celle de l'un des députés de votre majorité de surveiller des enfants dès l'âge de trois ans, c'est vous qui avez trouvé normal que l'on envoie un chien dans une école, que l'on surveille des enfants et qu'on les déshabille parce qu'on les soupçonne d'avoir fait du trafic de drogue, c'est vous et votre gouvernement qui avez accepté que le DAL soit condamné à 12 000 euros d'amende parce qu'il protège les gens sans abri et sans logis.
Ma question est la suivante, madame la ministre : face au fiasco devant lequel vous êtes, quand on voit la réalité de ce qu'est une menace terroriste, allez-vous enfin libérer ces jeunes pour que l'instruction judiciaire puisse se dérouler dans des conditions normales, selon une procédure normale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décidément, monsieur Mamère, vous ne changez pas.
Désinformation, provocation, appel à violer la loi, vous continuez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne grandissez ni votre actuel métier ni le précédent en faisant semblant d'ignorer et la réalité et la loi.
Moi, je respecte la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je suis en charge de la protection des personnes, des biens et des libertés, et vous savez bien qu'il ne me revient pas de commenter une décision judiciaire, je n'en ai pas le droit. Je peux en revanche vous rappeler un certain nombre de faits.
Des personnes ont été déférées par la police devant le juge, qui, sur la base d'éléments concrets, que je ne peux pas rappeler ici, a mis neuf personnes en examen pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Ces personnes ont pour une part été mises sous mandat de dépôt, ce qui est relativement rare, vous en conviendrez. Après appel, les neuf mises en examen ont été confirmées. Ces personnes sont placées sous contrôle judiciaire et deux d'entre elles sont toujours emprisonnées.
Je ne commente pas une décision, je rappelle simplement des faits. Ces décisions ont été prises par un juge indépendant, sur la base des éléments apportés par la police. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Telle est la réalité, monsieur Mamère. Des personnes sont mises en examen et devront répondre de leurs actes devant la justice, que, moi, je respecte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC.)
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez annoncé hier que vous souhaitiez prendre du temps pour la mise en oeuvre de la réforme des lycées. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La France est l'un des pays les plus mal placés dans le monde s'agissant du niveau de ses élèves ; la réforme est donc nécessaire.
Cette réforme est juste et elle est attendue par la majorité silencieuse de la communauté éducative de ce pays. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Parce que vous avez défini les nouveaux contours de la classe de seconde, vos opposants ont semé l'inquiétude sur le cycle terminal, non encore déterminé. En laissant le temps pour la mise en place de cette réforme, vous prenez au mot ceux qui voulaient nous faire croire que le temps était le seul obstacle. Pour ceux qui, comme moi, ont envie que cette réforme ait lieu, vous devez nous assurer de votre détermination.
Aussi ma question est-elle simple : quel est le nouveau calendrier pour la réforme des lycées, dont les jeunes Français ont réellement besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Recalé !
Monsieur le député Yvan Lachaud, lorsque l'on a épuisé les insinuations, les fausses rumeurs,…
…lorsque l'on a soufflé sur les braises, lorsque l'on a inquiété inutilement les familles, il ne reste plus qu'une chose quand on ne veut pas de la réforme, c'est de dire : « Gagnons du temps, arrêtez-vous, ne faites rien ! » Eh bien, d'accord, nous allons prendre le temps !
Mais nous n'allons pas prendre du temps pour ne pas réformer, pour donner l'impression qu'il faut que le lycée reste dans le statu quo. J'entends l'opposition nous dire qu'il ne faut pas faire ceci ou cela, qu'il faudrait plutôt ci ou ça, mais je n'ai jamais entendu aucune proposition de leur part. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Et je vois même certains anciens ministres socialistes donner des leçons, alors qu'ils ont surtout laissé le souvenir d'un profond immobilisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Oui, je veux réformer le lycée, et je ne suis pas le seul. Puis-je rappeler, monsieur Lachaud, que nous avons signé au mois de juin un accord avec tous les syndicats, avec les deux associations représentant les élèves, avec les familles, avec les directeurs d'école et d'établissement, que nous avons fixé ensemble les objectifs de la méthode ainsi que les principes de la réforme, et que je m'y suis tenu ? Mais nous voyons bien aujourd'hui qu'il faut repartir de zéro, car nous ne ferons pas cette réforme sans la jeunesse.
Plusieurs députés du groupe SRC. Elle est dans la rue !
Je ferai la réforme avec les jeunes et la jeunesse – car on ne peut pas penser l'avenir sans eux –, non pas en les poussant à défiler dans la rue, à prendre des risques,…
…mais en parlant calmement, objectivement des besoins de réforme.
Et nous continuerons. C'est à cette majorité que nous devons, depuis vingt mois, d'avoir changé l'école. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Aujourd'hui, un million de collégiens profitent de l'accompagnement éducatif de seize à dix-huit heures, et 380 000 professeurs du premier degré assurent deux heures de soutien pour tous les élèves en difficulté. Nous organisons des stages de remise à niveau. Nous offrirons des stages d'anglais pour les élèves qui ont besoin de progresser au lycée. Nous avons déterminé les nouveaux programmes de l'école primaire. Nous avons amélioré la condition enseignante : 300 millions d'euros y ont été consacrés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Les réformateurs sont de notre côté ! Monsieur Lachaud, nous réformerons le lycée avec la jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre del'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. J'y associe mes collègues des départements du Centre et du Sud-Est de la France, gravement touchés ce week-end par de violentes intempéries, et qui sont mobilisés sur le terrain.
Ces intempéries ont provoqué de fortes crues dans le Sud-Est, causé d'importants dégâts matériels et des coupures de courant massives plongeant dans le Centre près de 100 000 foyers dans le noir. La neige collante, tombée massivement depuis samedi dans les départements du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Corrèze, de l'Aveyron et de la Lozère, a sévèrement endommagé les réseaux de distribution et de transport d'électricité. Ce matin, madame la ministre, 57 000 foyers étaient encore privés de courant. De plus, de nombreuses routes secondaires sont coupées ou très encombrées ; le trafic ferroviaire a été fortement perturbé dans le Sud et sur les lignes TGV.
Trois personnes sont décédées à cause de ces intempéries, en Haute-Loire, dans le Jura et dans les Bouches-du-Rhône.
Permettez-moi de rendre hommage aux sapeurs-pompiers, aux gendarmes, aux techniciens d'ERDF et à tous les secours, qui ont rapidement mobilisé des moyens de grande ampleur et qui continuent sur le terrain à aider les populations.
Mais il faut maintenant soutenir les familles et les entreprises, aider les collectivités qui ont subi des dégâts considérables. Elles attendent légitimement que des décisions soient prises. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous engager pour accompagner et soutenir les sinistrés ?
En leur nom, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous l'avez rappelé : cinq départements ont été touchés par un épisode neigeux particulièrement grave qui a causé des dégâts importants et des difficultés majeures pour nos concitoyens. Même si, aujourd'hui, la situation s'est améliorée, il y a encore plus de 45 000 personnes privées d'électricité. La remise en état du réseau est particulièrement difficile, compte tenu de la situation. Néanmoins, nous espérons une amélioration pour demain matin.
Je peux vous dire que, dès qu'il y a eu l'alerte, j'ai prépositionné un certain nombre de moyens, provenant notamment de la sécurité civile, ainsi que des pompiers volontaires des départements voisins et des hélicoptères. En liaison avec EDF, j'ai déployé, dès ce matin, des moyens supplémentaires pour venir en aide aux populations les plus touchées en Lozère, en Haute-Loire et en Aveyron. Je tiens, comme vous, à rendre hommage à tous les hommes et toutes les femmes qui ont participé à ces secours.
S'agissant du rétablissement de la situation, j'ai donné des instructions aux préfets pour que la déclaration de catastrophe naturelle soit établie dans les plus brefs délais, en liaison avec les maires. Une fois de plus, si c'est nécessaire, je réunirai la commission avant les délais habituels.
Par ailleurs, je précise que le Fonds de solidarité des communes victimes des catastrophes naturelles sera, bien entendu, engagé quand cela s'avérera nécessaire.
C'est ainsi que nous soutiendrons les personnes et les collectivités concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Olivier Dassault, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat et des PME.
Prises de plein fouet dans la tourmente financière, les PME françaises luttent à armes inégales. Elles sont pourtant le creuset de notre innovation, le maillon fort de la création d'emploi et de richesse, le ressort essentiel de notre compétitivité, et l'un des éléments cruciaux de notre attractivité. Afin qu'elles puissent reprendre leur envol (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR), les PME françaises ont besoin, plus que jamais, qu'on lâche du lest.
Je pense aux innombrables obligations administratives qui pèsent encore sur elles,…
…en particulier les délais de paiement, la longueur des procédures de création ou la lourdeur des modalités de recrutement, même si nous avons déjà réalisé des progrès significatifs au cours des dernières années. N'oublions pas les procédures d'accès aux marchés publics, qui sont, hélas, un casse-tête pour les entreprises moyennes ou familiales (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), qui se trouvent trop souvent disqualifiées en raison de la lourdeur des démarches d'appel d'offres.
Depuis bien longtemps, les chefs d'entreprise que nous rencontrons dans nos circonscriptions nous réclament d'agir, et de mettre en oeuvre un small business act à la française, c'est-à-dire un engagement politique visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique.
Il s'agirait de mesures simples et efficaces : réduire à trente jours les délais de paiement en Europe, inciter les administrations à ne réclamer qu'une seule fois un même renseignement, ou faire entrer en vigueur à une date fixe, chaque année, l'ensemble des nouveaux textes législatifs et réglementaires les concernant. (« La question ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Si le ciel reste sombre malgré le discours très encourageant du Président de la République à Douai il y a quelques jours, c'est de Bruxelles que nous vient aujourd'hui l'éclaircie. En effet, sous votre présidence, le Conseil de la compétitivité, réunissant les ministres européens en charge de la relance économique, a confirmé l'adoption d'un plan d'action destiné aux PME.
J'y viens, monsieur le président.
C'est une avancée dont nous nous réjouissons, au moment où nous avons adopté dans cet hémicycle un collectif budgétaire qui garantit financièrement le plan de relance de l'économie. (« La question ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en décrire les principales mesures, et nous donner l'assurance que tout sera mis en oeuvre pour soutenir et accompagner nos petites et moyennes entreprises ?
La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Monsieur le député Olivier Dassault, vous qui présidez le groupe d'étude sur l'attractivité et le rayonnement de notre pays (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), vous savez parfaitement, comme nombre de vos collègues de la majorité, que le Président de la République a, dès 2007, demandé à la Commission européenne de mettre en oeuvre un small business act à l'européenne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), c'est-à-dire une législation qui mette les petites et moyennes entreprises au coeur de la croissance et de la réalité économique.
En Europe, on compte 23 millions de petites et moyennes entreprises qui ont été à l'origine de 80 % des créations d'emplois enregistrées au cours des dernières années. La Commission européenne a fait droit à la demande du Président de la République, et elle a préparé un small business act à l'européenne dès le mois de juin dernier. Vous avez raison, le 1er décembre, le Conseil de compétitivité a entériné ce plan, qui fait de l'action en faveur des PME la priorité européenne. Cependant, sous la présidence française, nous avons réussi à annexer à ce small business act un plan d'action, dont je vais détailler les lignes directrices.
D'abord, il s'agit d'améliorer le financement des PME. À l'initiative de Christine Lagarde, le Conseil économique et financier a permis à la Banque européenne d'investissement d'accorder 15 milliards d'euros de prêts supplémentaires aux PME au cours des deux prochaines années, ce qui représente une hausse de 50 %. Ensuite, le plan s'attache à la simplification que vous réclamez et que réclament toutes les petites et moyennes entreprises de ce pays et de l'Union européenne. Parmi les avancées concrètes contenues dans ce plan d'action, je vous citerai un exemple : l'étude d'impact, que nous réclamons en vain depuis des années, sera demandée par l'Union européenne ; à l'initiative de la France et du Premier ministre, des tests d'impact sur les PME seront réalisés au cours des prochaines années.
Une date unique pour l'entrée en vigueur des mesures à destination des PME devrait aussi s'imposer dans tous les pays de l'Union européenne. Pour conclure, je voudrais indiquer qu'il s'agit d'une affaire de volonté politique. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Le Gouvernement a cette volonté. Nous avons commencé à faire des PME une priorité, et nous continuerons !
La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, depuis maintenant quatre semaines, notre assemblée examine un funeste projet de loi, qui passe la corde au cou de l'audiovisuel public en le plaçant dans une situation de double soumission, financière et politique.
Comme s'il n'était pas suffisant que le chef de l'État dispose désormais d'un droit de vie et de mort sur le président de France Télévisions, ce que condamnent d'ailleurs trois Français sur quatre, vous avez hier serré un peu plus fort le noeud coulant en contraignant M. de Carolis – suprême lâcheté après celle du décret avorté – à supprimer lui-même la publicité dans une vingtaine de jours. Ce nouvel épisode d'un mauvais feuilleton illustre parfaitement votre conception de l'exercice du pouvoir : brutale et monarchique. La parole présidentielle, si féconde et toujours pas décomptée, a désormais pour vous force de loi dès qu'elle est prononcée ; et qu'importe si le prix en est pour la démocratie d'abaisser le Parlement et d'ignorer le juge constitutionnel !
Nous le répétons avec force et conviction : priver France Télévisions de ressources publicitaires, c'est creuser un déficit de 135 millions d'euros dès 2009, alors qu'il y a tant d'urgences sociales à financer ; c'est condamner, par manque de moyens, la télévision publique à des programmes médiocres ; c'est l'empêcher de soutenir la création cinématographique et audiovisuelle ; c'est la rendre dépendante du rendement de deux taxes, deux de plus, lesquelles font à nouveau du Gouvernement le champion toutes catégories de la hausse des prélèvements obligatoires ; c'est enfin faire des cadeaux plus que jamais honteux aux propriétaires des chaînes privées, ces puissants qui vivent des commandes de l'État et ont table ouverte, hier au Fouquet's, aujourd'hui à l'Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour toutes ces raisons, pour préserver l'indépendance et le pluralisme des médias, pour éviter la casse de France Télévisions et sa facture sociale, allez-vous enfin, monsieur le Premier ministre, prendre la seule décision qui s'impose, à savoir retirer ce projet de loi inutile et dangereux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. (Protestations sur les mêmes bancs.)
Monsieur Bloche, la réforme ambitieuse de l'audiovisuel public que nous défendons est approuvée par 70 % des Français s'agissant de la suppression de la publicité et du début des programmes à vingt heures trente. France Télévisions se prépare depuis des mois à cette mesure et les annonceurs l'ont anticipée.
Le président de France Télévisions a décrit les programmes ambitieux qui seront proposés à partir du mois de janvier prochain. Il était donc essentiel que le navire, dont Patrick de Carolis a déclaré que, parti depuis plusieurs mois, il était désormais impossible à arrêter, continue sa route.
C'est pourquoi nous avons en effet demandé à M. de Carolis de cesser de commercialiser les espaces publicitaires dès le 5 janvier prochain, comme il l'avait prévu. Les Français attendent cette réforme (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; si votre choix est l'obstruction, le nôtre est l'ambition. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
De nombreux acteurs de la rénovation urbaine sont inquiets pour l'avancement et le financement de leurs projets, en raison de l'augmentation des prix à la construction, mais aussi des difficultés que rencontrent certains maîtres d'ouvrage pour récupérer, auprès de l'ANRU, les financements de travaux déjà engagés.
D'autre part, les opérations sont trop rigoureusement enfermées dans les montages financiers définis lors de la signature des conventions, et la volonté de négocier l'ajustement des financements aux conditions du marché et aux réalités du terrain fait trop souvent défaut, si bien que les différents intervenants risquent de faire preuve de mauvaise volonté. Quelques communes ont d'ailleurs déjà fait savoir qu'elles allaient renoncer à des opérations initialement prévues dans les conventions.
Il serait dommage que les efforts de certaines villes et des bailleurs sociaux soient remis en cause par suite des difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir des financements publics nouveaux, alors que tous les acteurs des opérations de rénovation urbaine sont des donneurs d'ordre importants pour la réussite du plan de relance du Gouvernement.
Enfin, nous ne souhaitons pas que des opérations qui devraient faire sortir nos quartiers de leur enclavement, de leur mal-vivre, se transforment en opérations au rabais.
M. le Premier ministre a annoncé hier qu'une enveloppe de 350 millions d'euros supplémentaires serait débloquée pour relancer des projets de construction aujourd'hui gelés. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire part de votre sentiment concernant l'avancement de la politique de la ville dans notre pays et nous indiquer de quelle manière seront affectés ces 350 millions d'euros, et sous quelles conditions ? En particulier, viendront-ils compléter les 200 millions d'euros que, le 4 décembre dernier, à Douai, le Président de la République avait annoncés pour l'ANRU ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.
Je vous remercie de votre question, monsieur le député, car elle démontre à quel point tous les élus locaux sont attachés au programme national de rénovation urbaine.
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, ce vaste chantier…
…participe à la modernisation de nos villes. En Île-de-France comme en province, ces opérations à la fois lourdes et structurantes transforment le visage de 500 quartiers.
Le quartier de La Source, à Orléans, où le Premier ministre s'est rendu hier en compagnie de plusieurs ministres, est l'un des symboles de cette mutation et de ce volontarisme de tous les acteurs de notre pays – l'État, les collectivités locales, le 1 % logement. Ce volontarisme est essentiel pour transformer les contraintes en chances : chances d'offrir à tous les Français qui habitent ces territoires fragiles un cadre de vie de qualité.
Vous le savez, le programme national de rénovation urbaine, engagé en 2003 et qui concerne quatre millions d'habitants, a d'ores et déjà permis un effort sans précédent, avec la signature de 500 conventions et la mobilisation de 42 milliards d'euros de travaux. Cela correspond à plus de 122 000 logements sociaux construits, 278 000 réhabilités, 130 000 déconstruits et 300 000 « résidentialisés ». C'est dire l'importance de cet effort sans précédent pour notre territoire, pour nos quartiers et pour nos banlieues.
La rénovation urbaine est au coeur de la politique du Gouvernement. Elle est l'un des vecteurs du plan de relance économique annoncé par le Président de la République le 4 décembre. Vous le savez, la rénovation urbaine repose sur trois piliers (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : tout d'abord un programme en accord avec les priorités définies par les élus locaux ; ensuite un calendrier d'intervention ; enfin, un financement. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)
Certes, certains projets sont aujourd'hui au point mort, pour des motifs qui sont plus financiers que techniques ou administratifs – le premier est en effet l'augmentation des coûts de la construction. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Messieurs les députés socialistes, nous sommes en train de relever un défi extraordinaire, nous sommes en train de changer la vie des gens des quartiers, mais, visiblement, tout cela ne vous intéresse pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Je le regrette d'autant plus que certains quartiers prioritaires sont situés dans vos circonscriptions et qu'il vaudrait mieux nous aider à changer la vie de leurs habitants. (Mêmes mouvements.)
Certains projets sont donc aujourd'hui au point mort, en particulier du fait de l'augmentation des coûts de la construction. C'est pourquoi, en plus des 12 milliards d'euros prévus, 200 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires vont apporter le cash nécessaire à l'accélération des opérations en cours.
De plus, le Premier ministre a annoncé hier une dotation de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Les principes posés pour la mobilisation de cette enveloppe exceptionnelle sont les suivants : les opérations devront être exemplaires en termes de qualité urbaine et environnementale, et l'agence devra privilégier les projets facilitant tant la mixité sociale que l'accession sociale à la propriété. (Exclamations continues sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous confirme donc, mesdames et messieurs les députés, l'engagement de l'État en faveur de la rénovation urbaine. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC.) Je vous confirme aussi que les quartiers populaires et leurs habitants sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse au ministre du travail, ou au ministre de l'emploi, et concerne des dizaines de milliers de salariés qui sont aujourd'hui au chômage partiel. À Sandouville et à Douai, le Président de la République a créé de fortes attentes.
… sur deux points : le niveau auquel sera relevée l'indemnisation du chômage partiel d'une part et, d'autre part, l'organisation, pendant le temps de chômage partiel, de périodes de formation afin qu'il ne s'agisse pas d'un temps d'inactivité, et même d'inutilité sociale. Ces deux mesures – financement du chômage partiel et périodes de formation – répondent à deux exigences. Tout d'abord, il n'appartient pas aux ouvriers de l'industrie de faire aujourd'hui les frais de la crise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur quelques bancs du groupe NC et du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe SRC. Bravo !
Ensuite, nous devons préserver le potentiel humain et technologique des ouvriers de l'industrie dans l'attente de la reprise – le Président de la République l'a rappelé dans sa déclaration.
Hier, les partenaires sociaux ont, semble-t-il, donné leur accord pour porter l'indemnité horaire de 4,42 euros à 6,84 euros. Quelle part du relèvement de ces indemnités le Gouvernement prendra-t-il en charge, et dans quels délais ?
De même, dans quel délai des plans de formation seront-ils élaborés pour les salariés qui sont aujourd'hui en chômage partiel, et comment seront-ils financés ?
Il est essentiel que les salariés qui, aujourd'hui, connaissent une situation de chômage partiel, puissent disposer des réponses à ces questions avant la période de Noël ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
Dans une période économique difficile, notre ligne, comme vous l'avez rappelé, monsieur Méhaignerie, est très claire : tout vaut mieux que le chômage. Si l'activité partielle permet à une entreprise de traverser cette période de crise et à des salariés de préserver leur emploi, nous n'hésiterons pas.
Cela étant, ayons la force de reconnaître que notre système d'activité partielle était absurde : tout le monde y perdait. Les salariés, d'abord : leur rémunération en période d'activité partielle est beaucoup trop basse. Je me souviens, lors de notre déplacement à Sandouville, d'un salarié de Renault nous montrant sa feuille de salaire : il gagnait 50 % du SMIC.
Personne ne peut traverser une période d'activité partielle à ce niveau de rémunération.
L'entreprise y perd également : vous l'avez dit, en période d'activité partielle, les équipes se démotivent.
Enfin, la société tout entière y perd, car ces périodes d'inactivité ne sont pas mises à profit pour organiser des formations.
C'est pourquoi, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, nous avons saisi les partenaires sociaux afin d'améliorer ce dispositif, et le rendre plus juste. Un projet d'accord, auquel vous avez fait référence, a été ébauché hier, et nous en attendons la conclusion. Il porte pour l'essentiel sur un point crucial : la rémunération des salariés dans ces périodes d'inactivité, et comprend deux dispositifs. Le premier consiste à passer de 50 % de la rémunération brute à 70 % du salaire net pendant cette période ; le second à revaloriser le montant minimum de chômage partiel – ce qui n'avait plus été fait depuis quinze ans.
Vous m'interrogez sur la part du fardeau qui reviendra à l'État : oui, l'État participera à cette revalorisation, notamment par le biais de l'augmentation, de 1,20 euro, de l'allocation dite de « chômage partiel », qui sera financée en prenant sur les cinq cents millions d'euros réservés pour le plan de relance.
Pourtant, cela ne suffit pas. Si nous voulons élaborer un dispositif intelligent, il faut mettre à profit ces périodes d'inactivité pour organiser des formations.
Ainsi, nous éviterons de laisser les salariés sur la touche, à ne rien faire, et nous contribuerons au contraire à renforcer leurs compétences et leur « capital emploi ».
C'est ce que nous avons fait, à la demande de Mme Lagarde, pour Renault à Sandouville, et c'est ce que nous souhaitons développer grâce à la mobilisation de l'ensemble des outils de formation professionnelle.
Une leçon est à tirer de tout cela : même en période de crise, on peut rendre nos outils de retour à l'emploi plus intelligents. À une condition : il faut mener une politique de l'emploi qui ne se limite pas à une simple gestion des statistiques du chômage, mais qui permette d'accompagner au mieux les demandeurs d'emploi, surtout lorsque la situation est difficile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse de nouveau à M. le Premier Ministre et porte de nouveau sur le projet de loi relatif à l'audiovisuel. Pourquoi ? Parce qu'il y a supercherie à parer la suppression de la publicité sur France Télévisions de toutes les vertus, alors qu'il ne s'agit, en fait, que de transférer 450, puis 800 millions d'euros de recettes publicitaires vers les chaînes de télévision privées comme TF1.
Il y a supercherie à déclarer que vous ne voulez pas augmenter la redevance, lorsque, par-derrière, pour compenser le manque à gagner, vous créez des impôts supplémentaires
Il y a supercherie à nous accuser d'obstruction parlementaire quand, alors que la loi n'est pas encore votée, vous en forcez la mise en oeuvre par décret, puis hier par courrier, sommant le Président de France Télévisions de se faire hara-kiri en organisant la fin de la publicité sur les chaînes publiques dès le 5 janvier, au mépris de nos institutions, particulièrement du Parlement. De qui se moque-t-on ? Même M. Copé souhaitait que la réforme intervienne en septembre 2009 et non le 5 janvier. Pourquoi tant de précipitation ? Nous n'y voyons aucune autre raison que la volonté du seul Président de la République.
Il y a encore supercherie à parler de transparence pour justifier la nomination et, pire encore, la révocation des présidents de l'audiovisuel public par le seul Président de République. Ce n'est pas un retour à l'ORTF, auquel vous nous conviez ; c'est à la création de l'ORTS, l'Office de radiodiffusion et de télévision Sarkozy ! (Les députés des groupes SRC et GDR brandissent chacun une affichette de la taille d'un écran de télévision, frappée d'un logo ORTS copié sur celui de l'ancienne ORTF.)
À cela s'ajoute le fait que le temps de parole du Président de la République n'est pas décompté. Ainsi, pendant un an, sur TF1, celui-ci s'est exprimé deux fois plus longtemps que l'opposition, sans compter le temps de parole du Gouvernement et de la majorité. Bref, à l'ORTS, l'opposition est mal traitée. (Même mouvement.)
Il y a pire : vous vous apprêtez à réduire encore, dans quelques semaines, les droits de l'opposition au sein de cette Assemblée. Je veux vous dire, monsieur le Premier Ministre, que nous n'acceptons pas…
Monsieur le député, pourquoi n'utiliserait-on pas le terme d'obstruction quand on a passé soixante-dix heures dans cet hémicycle, assisté à 113 rappels au règlement, à 47 suspensions de séance et à sept demandes de vérification du quorum ? Oui, parlons d'obstruction, au lieu d'utiliser le beau mot de résistance. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Résistance à quoi, d'ailleurs ? À un grand projet, à une grande ambition pour l'audiovisuel public ?
L'ORTF n'existe plus depuis longtemps. Nous sommes dans un paysage pluriel. (Les députés des groupes SRC et GDR brandissent à nouveau l'affichette portant le signe ORTS.) Dans ce contexte, l'obstruction est le contraire du débat démocratique, et ne relève en rien de la résistance. De notre côté, je l'ai dit, il n'y a aucune supercherie, mais une grande réforme d'ores et déjà financée puisque la loi de finances comporte 450 millions d'euros à cet effet.
Si nous avons le courage de défendre cette grande réforme culturelle, c'est parce que nous savons qu'elle bénéficiera à tous les Français. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Au début des années quatre-vingt, dans un contexte de grave crise économique, vous avez dépensé l'équivalent de milliards d'euros pour de grands projets culturels. Nous choisissons, nous aussi, de porter un grand projet culturel. Mais celui-ci touchera la France entière (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), chaque foyer, chaque Français. En outre, la somme de 450 millions d'euros est extrêmement raisonnable et assise sur des taxes qui seront prélevées sur des secteurs en expansion. C'est pourquoi nous portons cette réforme avec courage, cohérence et ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Huées sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Madame, dès votre arrivée à la tête du ministère de l'intérieur, vous avez eu la difficile responsabilité de prendre en charge la sécurité des Français en devenant la ministre de toutes les sécurités.
La situation que vous avez trouvée se caractérisait par une baisse continue de la délinquance depuis 2002, même s'il demeurait des points préoccupants, notamment la montée de la violence contre les personnes et les ravages liés à la drogue. Vendredi dernier, vous avez dressé un bilan encourageant. En effet, par rapport à l'année de référence précédant l'élection présidentielle, la délinquance générale a poursuivi son recul, avec une baisse de 4,1 %. Ainsi, en novembre dernier, le nombre des crimes s'établissait à 282 954 faits constatés, soit environ 11 000 de moins que pendant la même période de l'année précédente.
L'accentuation de la lutte contre le banditisme et son économie souterraine n'y est guère étrangère. Une mobilisation accrue de l'ensemble de vos services dans la lutte quotidienne contre la criminalité, et une réponse sécuritaire qui s'exerce au plus près des citoyens et de leurs quartiers ont un impact indéniable. Une tentative d'attentat au Printemps Haussmann vient d'ailleurs d'être déjouée aujourd'hui par vos services : je tiens à vous en féliciter.
Un an après votre arrivée Place Beauvau, quel bilan tirez-vous de votre action contre l'insécurité, et quels en sont les résultats ?
La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Madame la députée, policiers et gendarmes oeuvrent au quotidien pour la protection des Français, que leur action concerne des faits de la vie courante ou des événements exceptionnels, comme ce matin, lors de l'alerte du Printemps Haussmann.
Cette alerte, relayée par une dépêche AFP, avertissait de l'imminence d'attentats et précisait que des explosifs étaient disposés dans trois étages du magasin. Dès que l'information a été connue, la préfecture de police a immédiatement sécurisé le périmètre, évacué le magasin et recherché les explosifs. Des bâtons de dynamite entourés d'un cordon ont été découverts au troisième étage du Printemps. Il s'agissait visiblement d'explosifs relativement anciens, sans dispositif de mise à feu. Il n'y avait donc pas de risque majeur pour les personnes. La revendication de cet acte émane d'un groupe qui, après vérification, se révèle être totalement inconnu de l'ensemble des services de renseignement du pays. Les investigations se poursuivent en ce moment, notamment celles de la police technique et scientifique, pour déterminer qui est à l'origine du dépôt de ces explosifs.
Madame la députée, je ne reviendrai pas sur les chiffres que vous avez cités, mais il y a bien eu une accélération de l'amélioration de la situation. Et il ne s'agit pas seulement de pourcentage ! Par exemple, en matière de délinquance de proximité, on compte, pour le mois de novembre 2008, 7 800 victimes de moins qu'au mois de novembre 2007, lequel enregistrait déjà une amélioration par rapport aux années précédentes.
La présence des unités territoriales de quartier, le recentrage des GIR sur la lutte contre l'économie souterraine et le trafic de drogue, et les compagnies de sécurisation y sont pour beaucoup. Il s'agit bien du fruit du travail des forces de police et de gendarmerie et j'espère que nous saluons tous leur efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur Darcos, vous avez déclaré haut et fort être le ministre de l'éducation nationale, et non celui de l'hésitation nationale.
Sans doute n'aviez-vous pas prévu de devenir celui de l'irritation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que le lycée joue un rôle essentiel dans le système éducatif et dans la réussite des jeunes dans l'enseignement supérieur, vous prétendiez, une fois encore, imposer sa réforme au mépris de toute concertation. Ce n'est pas au cours de la réunion à laquelle vous avez convoqué en urgence, un samedi matin, cinq cents des leurs, triés sur le volet, que les lycéens ont pu exprimer leur avis. Pourtant, même cette réunion, soigneusement préparée par vos services, a donné lieu à des manifestations de rejet de votre projet.
Tenus à l'écart de toute information, les enseignants se sentent méprisés par un ministre qui n'a pour seul message à leur adresser que des petites phrases dédaigneuses – comme ce fut le cas au sujet des maternelles –, des mesures vexatoires – comme avec le service minimum d'accueil – et, surtout, la suppression de moyens qui, comme pour les RASED, aggrave les difficultés des élèves les plus fragiles.
La mobilisation des lycéens et des professeurs, mais aussi de nombreux parents, a sans doute amené le Président de la République lui-même à exiger que soit repoussée en catastrophe votre annonce médiatique, qui était prévue pour aujourd'hui.
Monsieur le ministre, allez-vous enfin ouvrir une véritable concertation, comme nous vous le demandons depuis des semaines, pour que la nécessaire évolution du lycée permette d'atteindre cet objectif que nous partageons tous : l'accès de 50 % d'une classe d'âge à la licence ? Toutefois, comment vous faire confiance alors que vous avez déclaré ce matin, sur Europe 1, qu'il s'agissait simplement de « reculer pour mieux sauter » ?
Monsieur le ministre, souffrez d'entendre et de prendre le temps d'hésiter ; cela vous évitera peut-être d'avoir à renoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Martinel, enfin, le parti socialiste parle de l'éducation nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Jusqu'à présent, j'avais entendu M. Lang me promettre un « Vietnam » – drame des années 1970 –, d'autres évoquer Terminator – un film culte des années 1980 – et Mme Aubry proposer des manifestations dignes de 1936. Si tel est votre projet de réforme, je suis bien le ministre qui n'hésite plus ; je ne suis pas, en tout cas, celui de la désinformation nationale !
Vous me demandez d'arrêter les réformes, mais à quelles réformes pensez-vous ? À celle des maternelles, qui n'a jamais eu le moindre commencement d'existence ? Dois-je supprimer les deux heures de soutien dont bénéficient actuellement tous les élèves de l'école primaire ou celui qui est proposé aux collégiens ? Faut-il que nous cessions d'accueillir dix mille élèves handicapés, comme nous l'avons fait lors de la dernière rentrée ? Si c'est cela que vous voulez, dites-le !
La réforme du lycée est nécessaire. Or je n'ai pas encore entendu de votre part de propositions à opposer à ces constats d'évidence : actuellement, 15 % d'élèves redoublent leur seconde, 150 000 disparaissent de la circulation au lycée et un bachelier sur deux n'a aucun diplôme du supérieur au bout de trois ans. Que répondez-vous à cela : que je suis Terminator ou le ministre de l'hésitation nationale ?
Ainsi que je vous l'ai dit, nous allons repartir de zéro et parler avec les enseignants et la jeunesse. (« Zéro ! Zéro ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Nous allons faire ce que vous n'avez pas fait. Je ne suis pas le ministre de l'hésitation nationale : je suis plus que jamais décidé à réformer, et nous réformerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Éducation nationale
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)
Hier soir, le vote sur l'article 26 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.
Sur le vote de l'article 26, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la discussion de ce projet de loi a commencé le 25 novembre dernier, c'est-à-dire il y a trois semaines.
Nous avons consacré plus de 63 heures à la discussion des articles et examiné 633 amendements sur les 834 en discussion.
…ainsi que 113 rappels au règlement. Le quorum a été vérifié à sept reprises, dont quatre fois à la demande du président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Il nous reste à examiner 201 amendements, auxquels s'ajoutent 18 amendements sur le projet de loi organique. Le rythme auquel nos débats se sont tenus jusqu'à présent ne permettrait pas d'achever l'examen de ce texte avant une vingtaine d'heures de séance. J'invite chacun à en tirer les conséquences qui s'imposent. Pour ma part, je ferai une application attentive et stricte du règlement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'article 26 tel qu'il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 63
Contre 16
(L'article 26, amendé, est adopté.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Où sont les seize qui ont voté contre ?
Monsieur le président, nous vous avons entendu répéter comme une litanie ce qui a été dit tout à l'heure par Mme la ministre de la culture, à savoir le nombre d'amendements examinés et restant à examiner, le nombre de rappels au règlement et de quorums. Je vous rappelle que nous sommes entrés en résistance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) face à un projet de loi complètement improvisé, qui n'est rien d'autre qu'un hold-up de la majorité et du Président de la République sur l'audiovisuel public.
Je souhaite poser à M. le rapporteur une question très simple. Ce matin, le Gouvernement a exigé du président de France Télévisions, M. de Carolis, qu'il décide de lui-même la suppression de la publicité sur France Télévisions, ce qu'il n'avait jamais demandé. Pour essayer de sortir de l'impasse où on voulait l'acculer, M. de Carolis a demandé un vote de son conseil d'administration. Pour sa part, Mme la ministre a estimé qu'un vote n'était pas nécessaire, s'agissant d'une simple affaire de gestion. C'est à se demander pourquoi nous sommes réunis depuis tant d'heures – à moins que ce ne soit simplement pour autoriser le Président de la République à nommer et révoquer les responsables de l'audiovisuel public. Franchement, il n'y a là rien de très glorieux pour la majorité et le Gouvernement !
Je voudrais interroger notre rapporteur qui, bien que membre du conseil d'administration de France Télévisions, était absent lors de la réunion où a eu lieu le vote que j'ai évoqué. Était-ce parce qu'il refusait de participer à l'exécution du président de France Télévisions et à la mise à mort de l'audiovisuel public…
…ce qui serait la preuve d'un certain manque de courage, ou avait-il, lui aussi, reçu l'ordre du Président de la République et du Gouvernement de ne pas toucher le manche du poignard ayant servi à assassiner le service public ?
Votre intervention n'avait rien d'un rappel au règlement, monsieur Mamère !
La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Je n'ai pas eu l'impression que quelqu'un brandissait un couteau dans mon dos…
J'ai pris moi-même la décision de ne pas participer à ce conseil d'administration où allait être évoqué le projet de loi, toujours en examen, dont je suis rapporteur, estimant que ce ne serait pas opportun.
Au demeurant, je me demande en quoi il est si exorbitant que cela de voir le président d'un conseil d'administration proposer à son conseil d'approuver une décision…
S'il n'était pas utile de faire une loi, pourquoi débattons-nous de celle-ci depuis 70 heures ?
Sur l'article 27, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 27 du projet de loi étend aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande la compétence du CSA en matière de protection des mineurs. Vous savez qu'il s'agit de l'une des principales missions confiées par le législateur à l'autorité de régulation.
Le CSA a mis en place, en concertation avec les éditeurs de services de radio et de télévision, une classification des programmes par tranches d'âge comportant cinq catégories, accompagnée d'une signalétique permettant d'informer notamment les parents. Cette classification entraîne des restrictions horaires de programmation.
Pour un service de vidéo à la demande ou pour la télévision de rattrapage, les règles actuelles pourraient ne pas être appropriées. Ainsi, il pourrait se révéler difficile d'imposer des restrictions horaires de programmation pour des services mettant à disposition du public des programmes de manière continue, sans considération de grille horaire. Il nous paraît donc tout à fait cohérent d'étendre l'action du CSA à ces nouveaux services, d'ailleurs souvent issus des services de télévision traditionnels. C'est pourquoi nous soutenons le dispositif du projet de loi selon lequel le CSA devra tenir compte de la nature particulière de ces nouveaux services, en leur appliquant un dispositif ad hoc pour la protection des plus jeunes.
Monsieur le président, j'aurais aimé pouvoir m'exprimer en début de séance, comme c'est l'usage lorsqu'un événement concernant le déroulement de nos travaux est survenu depuis la dernière séance. En l'occurrence, l'événement auquel je fais référence n'est pas des moindres, puisqu'il s'agit de l'ordre intimé par le Gouvernement au conseil d'administration de France Télévisions et à son président d'anticiper la privation des recettes publicitaires – donc, en quelque sorte, de se tirer à lui-même une balle dans le pied. Le conseil d'administration de France Télévisions s'est exécuté – aucune expression ne saurait mieux convenir – ce matin. Cela nous rappelle ce qui s'est passé avec le CSA il y a quelques jours, et nous montre à quel point l'UMP et le Gouvernement ont du goût pour la république des laquais et des valets.
On ne tolère les dirigeants que lorsqu'ils sont serviles et inféodés au pouvoir, ce qui doit nous amener à nous interroger sur l'ensemble des conditions entourant l'examen de ce projet de loi. Comme l'a dit Noël Mamère, on assiste à une inféodation de l'audiovisuel public, manifeste depuis ce matin, avec l'humiliation infligée à son président, sommé de se plier aux diktats du Président de la République. Au-delà de cet hémicycle, nous devrions tous nous alarmer – y compris vous, chers collègues de l'UMP, car ce n'est jamais une très bonne nouvelle que de constater que la République sarkozyenne se comporte comme une cour. République ou monarchie, on ne sait plus trop. Mais en revanche, son emprise sur l'audiovisuel ne fait aucun doute.
Même ceux qui ont le cuir endurci à force de servilité (Protestations sur les bancs du groupe UMP) devraient prendre conscience du fait que nous sommes en train de franchir toutes les limites. Au fond, je remercie notre collègue Kert : en ne participant pas à la réunion du conseil d'administration de France Télévision, il a implicitement reconnu l'inanité de l'exercice auquel il était demandé à cette instance de se livrer, ainsi que son caractère choquant à l'égard des parlementaires : pourquoi débattons-nous ici si le Gouvernement, dans le cadre du système de vassalité qu'il a mis en place, donne l'ordre à France Télévisions de se plier par anticipation à la suppression des recettes publicitaires ?
Nous continuerons, lors de la suite de l'examen de ce projet de loi, à manifester notre résistance. Ces dispositions ne faisaient pas partie du programme présidentiel, le candidat Nicolas Sarkozy ayant même affirmé exactement l'inverse de ce qu'il est en train de faire. De grâce, ne nous bassinez pas avec la sacro-sainte légitimité des décisions du Président de la République ! Il ne s'agit que d'un mauvais coup auquel l'opposition a bien raison de s'opposer de toutes ses forces !
Je veux établir un lien entre l'article 27 et celui qui le précédait – l'article 26, relatif au placement de produits. Si je comprends bien, l'article 27 vise à étendre aux services de médias audiovisuels à la demande les précautions prises à l'égard des jeunes publics. Or, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, si nous n'étions pas contre le principe de la suppression de la publicité à la télévision, nous déplorons que l'on n'ait pas pris le temps de réfléchir un tant soit peu sur l'heure à partir de laquelle la publicité devait disparaître des écrans, l'interdiction à partir de vingt heures ayant été décrétée de manière unilatérale. C'est vrai notamment pour le jeune public que vous êtes censé préserver des mauvaises influences de la publicité.
S'agissant de l'article 27, je m'interroge sur la modification qui vise à remplacer les mots « de radio et de télévision » par les mots « de communication audiovisuelle ». J'avoue ne pas en comprendre le sens. Une partie de la radio étant rattachée à France Télévisions, vous auriez pu, à la limite, substituer aux termes en question, le terme « audiovisuel ». L'ensemble de France Télévisions, de Radio France, de l'AEF ne serait donc que de la communication pour vous ? Madame la ministre, comment justifiez-vous cette modification ?
Je laisse à Mme de Panafieu, cosignataire de l'amendement, le soin de le présenter.
L'article 27 porte sur la protection physique, mentale ou morale des mineurs. Notre amendement vise à renforcer cette protection. En effet, alors qu'un certain nombre de sites de partage de données privées comportent aujourd'hui des liens publicitaires susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs, aucun contrôle n'est exercé sur ces contenus publicitaires. Cet amendement tend précisément à combler cette lacune.
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement et pour présenter le sous-amendement n° 841 .
Nous sommes tous d'accord pour que l'action du CSA en faveur de la protection des mineurs s'exerce pleinement sur les nouveaux services de médias audiovisuels. C'était d'ailleurs le sens de l'amendement présenté hier par Frédéric Lefebvre, dont l'esprit était très intéressant et sur lequel, je l'ai dit, je suis prête à travailler. Toutefois, les missions du CSA ne me semblent pas devoir être étendues aux sites de partage de données privées. Comme nous l'avons vu à l'article 22, ces derniers sont en effet exclus du champ d'application de la loi du 30 septembre 1986.
Je vous propose donc d'adopter un sous-amendement pour répondre à votre préoccupation tout en respectant le nouveau champ d'application de la loi. Ce sous-amendement vise à substituer aux mots : « consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échange au sein de communautés d'intérêt », les mots « de médias audiovisuels à la demande ».
Monsieur Braouezec, l'expression « de communication audiovisuelle » est plus large que les mots « de radio et de télévision ».
La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
Je préciserai, en complément de la présentation de Mme de Panafieu, qu'il s'agit bien de vérifier les liens publicitaires qui existent. Plusieurs observateurs ont en effet noté que, partant d'une publicité à caractère tout à fait neutre, un enfant pouvait, par le biais des liens publicitaires, arriver à des publicités n'ayant plus rien à voir avec la publicité de départ et dont certaines pouvaient être dangereuses pour leur physique ou leur moral.
Avec cet amendement et ce sous-amendement, nous rejoignons la préoccupation exprimée hier à l'occasion de l'examen de l'amendement proposé par notre collègue Frédéric Lefebvre et qui nous incite à avoir une réflexion d'ensemble sur la protection des mineurs s'agissant de l'outil Internet.
Le sous-amendement du Gouvernement vide de tout son sens l'amendement de Mme de Panafieu, puisque cela revient finalement à demander au CSA de continuer à faire son travail, qui consiste à réguler les services de médias audiovisuels. L'amendement de Mme de Panafieu était, quant à lui, dans l'esprit de celui que M. Lefebvre a essayé, vainement – heureusement ! – de défendre hier. Il relève de cette frénésie visant à faire croire à nos concitoyens qu'Internet est un espace de non-droit et à confier au CSA des missions qu'il ne peut accomplir.
Comme je l'ai dit hier, Internet est tout sauf un espace de non-droit. La plupart du temps, le droit commun suffit pour le réguler. Heureusement, la protection des mineurs est d'ores et déjà assurée sur Internet. La police, la gendarmerie peuvent intervenir. Et la justice a la possibilité de se saisir de tous les contenus qui circulent et qui peuvent constituer une atteinte à la protection des mineurs. Je vois donc dans ces amendements de nos collègues de la majorité un simple effet d'annonce – après tout, l'exemple vient de haut –, qui vise à se faire plaisir à peu de frais et à entretenir l'illusion que le CSA peut réguler l'Internet. Telle n'est pas sa mission. Réguler l'audiovisuel lui suffit bien largement !
Pour ne pas faire d'obstruction, je ne répéterai pas ce que vient de dire Patrick Bloche. Je fais miens ses arguments.
Madame la ministre, votre réponse ne m'a pas convaincu. Certes, le terme « audiovisuel » est plus large que les mots « radio et télévision ». Mais pourquoi parler de « communication audiovisuelle » ? En quoi les fictions, par exemple, relèvent-elles, de la communication audiovisuelle ? Vous avez une drôle de conception de l'ensemble des programmes de France Télévisions, de Radio France et de l'AEF, si vous n'y voyez que de la communication. Pourquoi vous arc-boutez-vous sur cette expression ? Il suffisait de faire référence à l'audiovisuel, qui permettait d'englober des domaines ne relevant aujourd'hui ni de la radio ni de la télévision.
Monsieur Braouezec, je vous renvoie à l'article 22 du texte qui est ainsi rédigé : « On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision… ». C'est dans cette logique-là que l'expression « de communication audiovisuelle » a été choisie.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Je tenais à exprimer mon soutien à l'amendement présenté par Françoise de Panafieu. Certes, il ne porte que sur la publicité alors que celui que j'ai défendu hier était plus large puisqu'il visait l'ensemble des contenus. L'adoption de cet amendement est néanmoins très importante car il est bon de prévoir que le CSA puisse mettre en oeuvre ses compétences sur Internet. Je l'ai dit hier, nombre de mineurs sont conduits sur le chemin de la violence à cause d'Internet. Bien sûr, Internet, dans son ensemble, n'est pas un lieu de violence. Mais les mafias, ou ceux qui sont dans l'illégalité, vont toujours là où l'État est le moins présent. Or, malheureusement, Internet est un lieu où, par démission, ou par peur d'affronter parfois les donneurs de leçons, l'État a reculé depuis de nombreuses années. L'adoption de cet amendement était donc un moment important.
Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire M. Lefebvre. Je laisse à mes collègues le soin de répondre à ses provocations.
J'insisterai, quant à moi, sur l'un des avatars du présent texte. Cela concerne les éditions locales de France 3. Madame la ministre, je vous ai alertée, comme j'ai alerté les responsables de France Télévisions et de France 3, sur ce qui risque de se passer s'agissant de la quarantaine d'éditions locales de France 3 à partir du 5 janvier.
Dans ma région, la baie de Seine, une telle édition existe depuis avril 2000. Chaque jour, plus de 75 000 téléspectateurs sont devant leur poste pour regarder les deux éditions locales de France 3 qui portent très précisément sur l'actualité du Havre et de la région havraise.
Il se trouve que la deuxième édition locale de France 3, qui commence à dix-neuf heures cinquante-sept, dépasse de quelques minutes les vingt heures fatidiques à partir desquelles, à compter du 5 janvier, il n'y aura plus de publicité. Comme toutes les annonces seront reportées avant vingt heures, cette deuxième édition est donc amenée à disparaître. Pour permettre à France 3 de conserver quelques minutes de publicité supplémentaires, on va ainsi faire sauter de l'information locale.
Or, tous les élus, majorité et opposition confondues, toutes les associations, les clubs, les structures sociales de notre région souhaitent le maintien des deux éditions locales de France 3, celle de 18 heures 47 et celle de 19 heures 57. Madame la ministre, des propositions vous ont été présentées, y compris par les organisations syndicales qui les ont également soumises à la direction de France Télévisions.
Je profite de ce débat pour y faire allusion. Je me félicite d'ailleurs qu'il ait duré si longtemps : cela nous a permis de découvrir cette situation. Si tel n'avait pas été le cas, nous n'aurions eu connaissance du mauvais coup qu'après le vote de la loi. Je tiens donc à appeler l'attention sur ce point car je ne doute pas que, dans l'hémicycle, nombreux sont les collègues concernés, eux aussi, par cette évolution des éditions locales de France 3. Une quarantaine d'entre elles sera touchée. Ne subsistera, à partir du 5 janvier, que l'édition locale qui sera la moins regardée par les téléspectateurs. Autant dire que, dans les mois à venir, nous irons vers la disparition totale de ces éditions locales qui ont pourtant fait la preuve de leur utilité et de leur qualité.
(L'article 28 est adopté.)
L'amendement n° 126 vise à régler le problème de l'accès pour les chaînes à ce que l'on nomme les « courts extraits » dans les programmes. Il s'agit d'un sujet dont nous avions déjà débattu en 2007 et dont le CSA est de plus en plus souvent saisi, car il touche au droit à l'information du public.
Notre amendement a trois objectifs : d'abord permettre la transposition de la directive SMA, qui institue un droit d'accès aux événements de grand intérêt pour le public, notion qui n'existe pas encore en droit français et qu'il nous appartient donc de transposer ; ensuite mettre fin à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent un certain nombre de chaînes et garantir l'accès des nouvelles chaînes aux courts extraits ; enfin établir un juste équilibre entre le droit à l'information du public, l'accès pour les nouvelles chaînes à des extraits de programmes de grand intérêt et la protection des droits exclusifs.
Précisons-le, il reviendra au CSA de fixer les conditions – équitables, raisonnables et non discriminatoires – d'accès aux courts extraits. Nous nous sommes en effet déclarés plus favorables à une régulation qu'à une réglementation juridique, et le CSA pourra, en accord avec les ayants droit, élaborer un nouveau code de conduite, ainsi qu'il a déjà commencé à y travailler.
La parole est à M. Bernard Depierre, pour soutenir l'amendement n° 821 .
Notre amendement porte plus spécifiquement sur le sport, mais va dans le même sens que celui du rapporteur de la commission spéciale. En effet, si les dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport sont applicables aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public, la réutilisation de ces images par d'autres opérateurs pose néanmoins souvent problème.
Les conditions d'application de l'article nouvellement créé seront fixées par un décret, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'ensemble des opérateurs doit pouvoir accéder aux courts extraits d'événements sportifs majeurs d'intérêt général.
Ayant adopté l'amendement n° 126 , la commission avait donné un avis plutôt défavorable à l'amendement de M. Depierre, mais nous nous en remettrons à l'opinion de Mme la ministre, étant entendu que nous tenons à ce que soit respecté l'esprit de notre amendement.
La retransmission de courts extraits sportifs reste en effet une question mal traitée, et nous sommes donc sensibles à ces deux amendements.
Mais je voudrais revenir ici sur l'amendement n° 125 , présenté par Mme de Panafieu, et sur l'intervention de Frédéric Lefebvre. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, il est faux de laisser entendre en permanence qu'Internet serait le diable, qu'il n'existerait aucune disposition pour l'encadrer, qu'il échapperait aux lois de la République, ce qui justifierait que le CSA s'érige en juge.
Vous connaissez notre souci d'élargir au maximum les pouvoirs du CSA, dès lors que cela concerne son domaine de compétence, mais, en l'occurrence, Internet nous semble relever du droit commun, comme tous les autres domaines de la communication, qu'il s'agisse de la presse écrite ou de l'audiovisuel. Éventuellement, c'est le droit commun qu'il faut compléter.
Rien ne justifie qu'Internet soit soumis à une juridiction particulière, même si nous sommes conscients des dangers qu'il recèle pour les jeunes, comme bien d'autres domaines cependant où ces derniers peuvent être confrontés à la violence et aux déviances de toute sorte.
Nous regrettons donc que cet amendement ait été adopté, même si la proposition de la ministre allait plutôt dans le bon sens, car nous ne voulons pas diaboliser Internet ni que le CSA soit attributaire de compétences juridiques qui relèvent de la loi.
Quant aux deux amendements en discussion, nous sommes favorables à leur intention.
Il y a plusieurs inscrits sur l'article 29.
La parole est à M. Michel Herbillon.
La France compte aujourd'hui environ 1,7 million de déficients visuels, dont 200 000 aveugles ou malvoyants profonds.
Incontournable pour l'accès à l'information, à la culture et au divertissement, la télévision constitue un des vecteurs de la citoyenneté, participe à la création du lien social et oeuvre de ce fait à l'insertion des individus dans la communauté nationale. Nous savons que les Français la regardent en moyenne près de trois heures et demie par jour. Or, les études montrent que les téléspectateurs déficients visuels passent plus de temps devant le petit écran que le reste de la population.
Le projet de loi entend favoriser avec cet article 29 l'accessibilité de la télévision aux personnes aveugles ou malvoyantes, par la mise en place d'un dispositif incitatif applicable à la technique de l'audiodescription.
Nous nous en réjouissons, et je crois que notre assemblée s'honorerait à adopter à l'unanimité les dispositions en cause. Il s'agit en effet de permettre aux chaînes de valoriser leurs dépenses d'audiodescription des programmes, dans le cadre de leur contribution à la production cinématographique et audiovisuelle.
Je rappelle qu'à de très rares exceptions près, très peu de programmes télévisés sont audiodécrits en France – une excellent rapport de la Direction du développement des médias dresse d'ailleurs un tour d'horizon mondial de cette pratique.
L'article 29 a un deuxième objet : il vise également à introduire une réglementation souple et légère pour les services de médias audiovisuels à la demande, afin de ne pas contrarier leur développement.
Bien entendu, l'extension des obligations applicables aux chaînes de télévision devra néanmoins tenir compte de la nature particulière de ces nouveaux services. On voit mal par exemple comment on pourrait appliquer des quotas de diffusion, notamment aux heures de grande écoute, à des services de vidéo à la demande.
Je voudrais d'un mot enfin revenir sur l'amendement n° 125 , voté par le groupe UMP à l'unanimité, pour dire qu'on ne sera jamais assez vigilant au sujet de la protection des mineurs sur Internet, notamment pour ce qui concerne les liens des espaces publicitaires. C'est la raison pour laquelle j'étais, en ce qui me concerne, extrêmement favorable à cet amendement.
Je commencerai par répondre à Michel Herbillon sur le dernier point qu'il vient d'évoquer.
Nous venons en effet de voter l'amendement n° 125 , malgré l'avis défavorable du Gouvernement – et je remercie la ministre de sa vigilance et de sa lucidité, qui n'ont malheureusement pas suffi à contrer le groupe UMP, l'initiative de Mme de Panafieu et le renfort toujours bruyant de M. Lefebvre.
Mais en l'occurrence, chers collègues de la majorité, vous vous mettez le doigt dans l'oeil ! La protection des mineurs n'a pas attendu que nous nous réunissions dans cet hémicycle pour définir une nouvelle loi sur l'audiovisuel. Fort heureusement, elle relève du droit commun, sans que nous ayons besoin de l'adapter, et la protection des mineurs sur Internet est assurée par des textes, votés parfois depuis fort longtemps, et adaptés quand il était besoin aux nouvelles technologies.
Ne laissez donc pas croire à nos concitoyens qu'Internet est un espace de non-droit et qu'il aurait fallu le concours commun de Mme de Panafieu et de M. Lefebvre pour qu'enfin les mineurs soient protégés.
Il existe des services de police et de gendarmerie, des magistrats et des juges qui passent leurs journées à protéger les citoyens mineurs contre les dangers d'Internet, sans même parler de la responsabilité familiale : en effet, si les parents n'assument pas leurs responsabilités, tout ce que l'on pourra voter dans cet hémicycle n'aura guère d'effet.
Pour cadrer ces nouvelles technologies dont la traçabilité permet souvent de d'identifier les auteurs de crimes et délits dont les mineurs sont parfois les premières victimes, il existe non seulement des textes, qui ont force de loi, mais des services de l'État chargés de les appliquer.
N'essayez donc pas d'apparaître comme les chevaliers blancs qui surgissent pour sauver les mineurs car, fort heureusement, monsieur Lefebvre, on ne vous a pas attendu !
Confier cette mission au CSA – et Mme la ministre l'a très bien compris, puisque c'était le sens de son sous-amendement que vous avez malheureusement rejeté – n'a aucun sens. Le CSA a été créé, d'une part, pour assurer l'indépendance et le pluralisme des médias et, d'autre part, pour gérer des fréquences radioélectriques qui, pour être attribuées, doivent faire objet d'autorisations, car en l'occurrence le CSA gère ici la pénurie. Or Internet relève d'une logique exactement inverse.
Donc le CSA n'a pas pour fonction de réguler Internet : ce n'est pas son boulot, si j'ose dire. Il est là pour réguler l'audiovisuel, et cela lui suffit bien.
La discussion générale sur l'article 29 est close.
Je suis saisi d'un amendement n° 20 .
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture.
Cet amendement s'inscrit dans une suite de onze amendements, nos 20 à 28 ainsi que 524 et 525, qui visent à traduire les accords interprofessionnels signés entre tous les diffuseurs, les producteurs et les auteurs, et qui se substituent aux décrets Tasca.
Les obligations de production seront recentrées sur les oeuvres dites patrimoniales – c'est l'amendement n° 21 . Ces accords permettent également de mieux valoriser les auteurs, en prenant en compte les dépenses de leur formation, et de mieux valoriser les oeuvres elles-mêmes, en intégrant les dépenses de promotion – ce sont les amendements nos 22 et 25 . Ils intègrent les innovations technologiques permises par la télévision dite de rattrapage – ce sont les amendements nos 23 et 26 . Afin que ces accords puissent s'appliquer, les amendements qui vous sont soumis prévoient ensuite que les obligations de production peuvent porter, pour tout ou partie, sur la production indépendante – ce sont les amendements nos 20 et 34 . Une définition simplifiée de cette dernière notion est fondée sur un critère capitalistique – c'est l'amendement n° 27 . Enfin, l'amendement n° 28 exclut qu'un éditeur de services puisse détenir des parts de producteur.
En outre, dans le nouveau cadre ainsi proposé les amendements n°s 22 et 25 permettent de mieux prendre en compte l'apport économique des diffuseurs à la production des oeuvres qu'ils financent, et des groupes constitués de plusieurs chaînes.
Dans ce nouveau dispositif, mis en place par les accords interprofessionnels et encadré par la loi et par un décret, le CSA jouera un rôle important : il garantira que les conventions conclues avec les diffuseurs prendront en compte les accords interprofessionnels – ce sont les amendements nos 524 et 525 .
Voilà, je crois, un projet ambitieux, marque de la réussite, pour la première fois, d'accord interprofessionnels entre les diffuseurs, les producteurs et les auteurs.
La commission se félicite de la récente signature de ces accords entre les producteurs et les chaînes. Nous tenons à saluer le travail conduit depuis plus d'un an, sous votre égide, madame la ministre, par MM. Kessler et Richard.
Profitant des auditions, nous avons noté combien tous les syndicats de producteurs, mais aussi les chaînes, se sont dit satisfaits de l'équilibre dégagé par ces accords, qui doivent permettre de soutenir la production et d'assurer une meilleure diffusion des oeuvres. C'est en tous points une réussite et c'est une nouvelle chance pour la création.
La commission a donc donné un avis favorable à cet amendement, comme à ceux déposés sur les articles 29, 30 et 35.
Je voudrais d'abord vous demander, monsieur le président, de respecter les droits du Parlement. Il y a deux groupes dans l'opposition. Nous ne demandons pas à intervenir tous, mais sur des sujets aussi importants que ceux de la production et de la réalisation, nous estimons pouvoir exiger qu'au moins un membre de chacun des deux groupes de l'opposition puisse s'exprimer. Il ne s'agit pas là d'obstruction !
Vous avez d'ailleurs constaté il y a quelques instants que nous étions d'accord avec madame la ministre lorsqu'elle s'est opposée à l'amendement de Mme de Panafieu, soutenu par M. Lefebvre, sur ce flicage – il n'y a pas d'autre mot – que l'on demande au CSA, dont ce n'est pas la fonction. Il se trouve des députés de la majorité pour se faire les complices de l'exécution du CSA, dont le Président de la République a dit qu'il ne servait à rien et qu'il ne servira à rien – la preuve en est ce qui s'est passé avec le président de France Télévisions et la question de la publicité ; puis la même majorité demande à ce même CSA de remplir des fonctions qui ne sont pas les siennes. C'est d'autant plus extravagant qu'il y a, comme l'ont très bien dit MM. Patrick Bloche et Marcel Rogemont, des services de police et de gendarmerie dont la mission est de poursuivre ceux qui commettent des atteintes à la pudeur, et même bien plus que cela.
Vous pouvez bien inventer tous les systèmes que vous voulez : si sophistiqués qu'ils soient, vous ne parviendrez pas à surveiller le réseau internet de cette manière.
Vous avez raison, il faut rester les bras ballants ! Ne rien faire, c'est laisser faire.
Ce n'est pas de la provocation, mais un simple constat !
Je voudrais, d'autre part, dire à notre collègue Michel Herbillon que nous ne saurions évidemment qu'approuver ses propos sur l'accessibilité des programmes aux personnes malvoyantes. Votre serviteur a, en 1977, été le premier à offrir une fenêtre en langue des signes dans une émission généraliste ; il n'y avait jusque là que des émissions spécialement dédiées aux personnes handicapées, ce qui ne faisait que les cantonner encore un plus dans un ghetto.
Sur la question des producteurs et des réalisateurs, je crois, en revanche, qu'il y a un problème : vous vous félicitez, madame la ministre, de cet accord passé avec une partie des producteurs et des réalisateurs…
Non, tous !
…qui expriment pourtant en grande majorité leurs inquiétudes vis-à-vis de la réduction du financement du service public de l'audiovisuel, qui aura le plus grand mal à assumer ses fonctions de création, liées justement aux réalisateurs et aux producteurs.
C'est faux !
Soixante-douze heures de débats plus tard, ils répètent toujours les mêmes contrevérités !
J'attends d'ailleurs, madame la ministre, que vous nous confirmiez ce qui a été dit ce matin par le président de France Télévisions : en sus des 450 millions d'euros que représente le manque à gagner dû à la disparition de la publicité, M. de Carolis a annoncé ce matin que le déficit pour 2009 serait de 135 millions d'euros, soit 90 millions déjà connus plus 45 millions pour passer à l'entreprise unique. Pouvez-vous nous expliquer comment vous allez financer le service public de l'audiovisuel à l'euro près, alors que vous ne vous êtes engagée que sur 450 millions d'euros sur trois ans ?
Cette question est importante, il serait bon que vous l'entendiez ; mais elle n'a pas l'air de beaucoup vous intéresser, comme d'ailleurs l'ensemble de ce texte que vous défendez avec si peu de vigueur ! Nous pouvons partir, si vous préférez. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je m'adresse à madame la ministre, qui exerce la tutelle sur l'audiovisuel public : c'est bien elle qui a demandé à M. de Carolis de supprimer la publicité, alors que c'était normalement le rôle de la loi ! Cessez de nous mépriser, madame la ministre. Nous vous posons une question : comment voulez-vous financer des émissions de création, et les émissions dédiées aux personnes malvoyantes, avec un déficit de 135 millions d'euros, qui viennent s'ajouter aux 450 millions déjà connus ? Où est votre remboursement à l'euro près ? Comment allez-vous faire, en période de déficit, alors qu'on annonce tous les jours des suppressions d'emploi, des délocalisations, des mesures de chômage technique ?
(L'amendement n° 20 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 432 rectifié et 740 .
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 432 rectifié .
Cet amendement, que je présente en compagnie de M. Franck Riester, vise à étendre aux personnes sourdes ou malentendantes le dispositif prévu à l'article 29 en faveur des personnes aveugles et malvoyantes.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 740 .
Il s'agit du même amendement. Cette extension est naturelle : au nom de quelle logique peut-on refuser d'étendre aux personnes sourdes et malentendantes la contribution exigée des éditeurs de service en faveur des aveugles et malvoyants ?
La commission partage unanimement ces excellentes intentions, mais elle a néanmoins donné un avis défavorable à ces amendements.
Elle a d'abord considéré que des accords interprofessionnels, qui redéfinissent les obligations de chacun en termes de contribution à la production, venaient à peine d'être signés…
…et qu'il était, dès lors, malvenu de rouvrir ces discussions difficiles en remettant en cause la valorisation systématique des sommes consacrées à l'adaptation des programmes en faveur des sourds et malentendants. Il serait curieux de privilégier les accords interprofessionnels, pour imposer ensuite d'autres solutions par la loi.
Le texte prévoit, ensuite, de valoriser uniquement les programmes audiodécrits : c'est une technique nouvelle, encore peu utilisée, relativement coûteuse…
Ce système doit donc être encouragé.
Les programmes adaptés aux sourds et malentendants font, enfin, l'objet d'une obligation à laquelle toutes les chaînes sont soumises depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances. L'incitation n'est donc pas nécessaire.
L'intention de cet amendement est excellente, mais servie par de mauvais instruments.
Je voterai pour ces amendements : ils vont dans le bon sens, celui d'une adaptation de l'audiovisuel à ceux qui souffrent de handicap, qu'ils soient malvoyants ou malentendants.
Les articles que nous examinons sont des articles de bonnes intentions. Cela ne saurait nous faire oublier le contexte dans lequel nous débattons : vous avez tout fait, dans les articles déjà votés, pour museler les présidents de France Télévisions, de Radio France et de l'AEF, puisqu'ils seront nommés et révoqués par le Président de la République ; et vous n'avez pas créé les conditions pour que ces trois organismes aient les moyens d'une politique.
Il est bien facile de proposer, dans l'article 29, des adaptations des fictions aux malvoyants ; il est bien facile de proposer, par amendement, d'étendre ces adaptations aux malentendants. Mais il faut prendre en compte ce qu'a rappelé M. Noël Mamère, à savoir les 450 millions auxquels s'ajoutent 135 autres millions de déficit, que vous ne compensez pas. Comment les producteurs et les diffuseurs pourront-ils alors répondre à l'attente, unanimement exprimée, semble-t-il sur les bancs de cette assemblée d'adapter leurs émissions pour les personnes handicapées ?
Excusez-moi de le redire, madame la ministre, mais c'est de la tartufferie !
Le sous-titrage à destination des sourds et malentendants est prévu par la loi de 2005, et d'ores et déjà inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens. C'est en train de se faire, on le voit bien. Mais il serait dangereux d'imputer brutalement ces coûts sur le budget dédié à la production et à la création dans des accords interprofessionnels négociés pendant de longs mois par MM. Kessler et Richard. Ce budget s'en trouverait amputé, alors que le sous-titrage est prévu par ailleurs.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Et les 135 millions, madame la ministre ?
(Les amendements identiques nos 432 rectifié et 740 sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 21 .
Cet amendement a déjà été défendu par le Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission ?
Monsieur le président, je demande la parole, pour un rappel au règlement.
Monsieur Mamère, tout à l'heure, vous avez demandé la parole pour faire un rappel au règlement, mais ce n'en était pas un. Dans ces conditions, je ne vous donne pas la parole.
Cela fait je ne sais combien de fois que vous demandez la parole pour faire des rappels au règlement qui n'en sont pas.
On fera des rappels au règlement aussi longtemps qu'on n'aura pas obtenu de réponse du Gouvernement.
Il y a tromperie ! Ce sont des rappels au règlement bidons. Comme si vous n'aviez pas assez de temps pour vous exprimer.
Le financement de la suppression de la publicité à la télévision publique soulève d'énormes questions.
Notre collègue Mamère posait tout à l'heure celle des déficits. Moi-même, je m'interrogeais sur le plan d'affaires qui prévoit 700 millions d'économies, de 2009 à 2012, pour satisfaire certaines volontés gouvernementales. Cela veut dire que nous sommes en train d'éreinter le financement de la télévision publique, mais là n'est pas l'objet de l'amendement qui nous est présenté.
Je veux saluer à l'occasion de cet amendement le travail très intéressant, globalement, qui a été accompli par Dominique Richard et David Kessler pour essayer de rafraîchir un peu la réglementation et préparer la révision des décrets Tasca.
Ce travail a permis de définir clairement l'oeuvre patrimoniale. Il a également été positif sur la contribution à la production – ainsi, France Télévisions devrait voir ses obligations augmenter au fil des années, pour atteindre, si j'ai bien compris, 20 % en 2012, pour autant bien sûr que le financement lui soit assuré. Enfin, la réflexion a avancé sur la diffusion des oeuvres et la prise en compte des services délinéarisés.
Ce travail est d'autant plus intéressant que des décrets doivent être pris, et que la question des oeuvres patrimoniales notamment doit être étudiée.
Le CSA souligne que le critère majeur permettant de justifier une réglementation nouvelle doit être l'existence d'une concurrence directe entre les services de télévision déjà fortement régulés, les chaînes thématiques et le cinéma. C'est dire qu'une concurrence éventuelle avec le cinéma est possible.
Certes, nous autorisons par la loi, avec la définition des oeuvres patrimoniales, la mise en place des décrets, mais nous ne savons rien ni de la nature ni des orientations de ceux-ci. Nous ne savons pas, par exemple, si ces décrets définiront des règles a minima ou s'ils prendront en compte la totalité des différents accords. Je pose la question à Mme la ministre,mais je constate que l'intérêt que celle-ci porte à la discussion parlementaire est tout à fait réduit. J'attends cependant de sa part une réponse.
Son intérêt peut être émoussé, après soixante-dix heures !
(L'amendement n° 21 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 22 .
Cet amendement a déjà été présenté par le Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission ?
Tout le monde a bien compris qu'avec cet amendement n° 22 du Gouvernement, nous étions en train de mettre en oeuvre une actualisation des décrets dits Tasca suite à la mission confiée à Dominique Richard et David Kessler.
Chers collègues, je voudrais vous alerter parce que ce que je vais vous dire vaut son pesant de cacahuètes. L'accord interprofessionnel qui a été signé entre TF1 et les sociétés de gestion collective et les producteurs, dispose, en son article 7 – je vous le lis pour que vous vous rendiez compte des conditions dans lesquelles nous légiférons : « Il est expressément convenu que TF1 pourra dénoncer unilatéralement le présent accord, en tout état de cause, en l'absence de mise en oeuvre et d'entrée en vigueur des modifications de la législation et de la réglementation en matière de publicité télévisée à l'effet de transposer les dispositions résultant de la Directive 200765CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, selon les modalités précisément arrêtées en conseil des ministres du 22 octobre 2008. »
Cela veut dire que le jour où le projet de loi était adopté en conseil des ministres, TF1 négociait avec les sociétés de gestion collective et les producteurs et signait un accord : c'est ce qu'on appelle l'actualisation des décrets Tasca. Mais TF1 a stipulé dans cet article 7 qu'il pourra dénoncer ses obligations de production et de diffusion si, parallèlement, tous les cadeaux faits aux chaînes privées qui sont prévus à l'article 46, notamment la seconde coupure de publicité, ne sont pas votés. TF1 prend toutes ses précautions en prévoyant – le 22 octobre dernier, il n'a que cela entre les mains – que l'accord n'entrera en vigueur qu'à condition que soit voté expressément ce qui a été adopté par le conseil des ministres, c'est-à-dire sans modification du Parlement. C'est vous dire à quel rôle nous sommes réduits ! Nous sommes des spectateurs des cadeaux faits aux chaînes privées. Avec cet article 7, les accords interprofessionnels qu'on vient de nous vanter pourraient exploser du jour au lendemain si nous nous permettions, pauvres législateurs que nous sommes, de modifier quoi que ce soit, notamment à l'article 46 sur la seconde coupure de publicité.
TF1 nous dit expressément : Messieurs les parlementaires, ne touchez rien à ce qui a été adopté en conseil des ministres par le Gouvernement concernant la seconde coupure de publicité, sinon cet accord interprofessionnel n'aura aucune validité. Il faut que nous sachions, à l'heure où nous débattons et où nous votons, dans quelles conditions TF1 exerce son pouvoir, notamment sur le Parlement.
(L'amendement n° 22 est adopté.)
Nous n'avons pas de réponse de la part du Gouvernement ? C'est n'importe quoi !
Je suis saisi d'un amendement n° 741 .
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
Le troisième alinéa de l'article 29 ouvre une porte dangereuse à des restrictions : « Ils – les décrets – peuvent définir des obligations adaptées […] et les exonérer de l'application de certaines des règles prévues pour les autres services. » Cette exonération, à la carte en quelque sorte, de certaines règles pourrait servir notamment à ne pas remplir les obligations en matière d'adaptation des programmes aux malvoyants et aux malentendants. Pour cette raison, nous proposons de supprimer l'alinéa 3 de l'article 29.
M. le rapporteur étant victime d'une quinte de toux, j'assure l'intérim.
L'amendement n° 741 a été repoussé par la commission. Le projet de loi prévoit de soumettre les services de médias à la demande aux principes fondamentaux définis par la loi de 1986. Cependant, il serait contre-productif de freiner leur développement par des obligations excessives. Il faut, en matière d'accès des personnes handicapées aux programmes, de contribution à la création ou encore de règles relatives à la publicité, adopter une démarche progressive.
Cet amendement aurait pour effet de remettre en cause cette logique, voilà ce qu'aurait aimé pouvoir vous dire notre rapporteur, à qui je souhaite un prompt rétablissement.
Défavorable également.
Sans vouloir retarder nos débats, je souhaite qu'on puisse aller au fond des choses sur ces questions essentielles – nous ne parlons pas là de questions secondaires.
Notre collègue Noël Mamère, avec le talent qu'on lui connaît…
..a pointé ce que nous savons d'ores et déjà, puisque cela a été dit en conseil d'administration de France Télévisions ce matin.
Je note accessoirement que l'adoption des amendements tout à fait pertinents – nous les avons votés – de nos collègues Riester, Apparu et Dionis du Séjour, va accroître ce déficit puisqu'il faudra bien trouver des financements.
L'absence de ressources publicitaires amènera inévitablement à ce que ces besoins de financement qui sont votés dans la loi creusent le déficit. Du fait du vote de ces excellents amendements relatifs à l'accession des personnes en situation de handicap aux médias audiovisuels, le déficit s'élèvera donc non plus à 135 millions, mais à un peu plus.
De ce fait, je m'étonne que personne dans les rangs de la majorité n'ait voulu s'exprimer. J'aurais aimé que Michel Herbillon, porte-parole du groupe UMP, réagisse à ce que je me suis permis de dénoncer, au nom des députés de la gauche, au nom des députés de l'opposition. J'aurais voulu qu'il s'exprime sur le fait que nous sommes amenés à légiférer sous la menace. Que l'on soit député de l'opposition ou député de la majorité, légiférer sous la menace est insupportable. C'est intolérable, ne serait-ce qu'au nom de la séparation des pouvoirs.
L'article 7 de l'accord signé entre TF1 et les sociétés de gestion collective et les sociétés de production le 22 octobre dernier, c'est-à-dire le jour même – comme par hasard – où ce projet de loi dont nous discutons était adopté en conseil des ministres, prévoit, je le répète, que si nous sommes amenés, parlementaires de l'opposition ou de la majorité, à modifier en quoi que ce soit les possibilités ouvertes aux chaînes privées de bénéficier de volumes horaires de publicité plus importants, cet accord interprofessionnel sera aussitôt dénoncé par TF1.
Je ne vois pas quels autres termes employer que ceux que j'ai utilisés pour qualifier cette attitude, et je m'étonne que les parlementaires de la majorité, qui en sont les premières victimes, ne se soient pas levés pour dénoncer cet accord inacceptable pour la légitimité de la représentation nationale que nous constituons, quels que soient les rangs sur lesquels nous siégeons.
(L'amendement n° 741 n'est pas adopté.)
(L'article 29, amendé, est adopté.)
Sur l'article 30, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Dans la continuité de la discussion que nous venons d'avoir, l'article 30 entend favoriser l'accessibilité de la télévision aux personnes aveugles ou malvoyantes par le développement de la technique de l'audio-description.
Il est proposé de renvoyer aux conventions conclues entre les chaînes privées et le CSA la fixation des proportions de programmes qui doivent être rendues accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Seules les chaînes dépassant 2,5 % d'audience seront assujetties à l'obligation. Ce seuil permet d'appréhender les chaînes les plus regardées.
Je veux revenir sur les propos très intéressants qui ont été tenus par mon collègue Patrick Bloche à l'instant, tant il est vrai que le mandat impératif n'existe pas. Les forces de l'argent n'ont pas à peser sur nos décisions, je le dis avec force.
Nous avons tous lu le Livre blanc de TF1 et nous savons que nombre des dispositions qui sont contenues dans ce projet de loi sur l'audiovisuel sont une inspiration directe des propositions de ce Livre blanc, sur la publicité, etc. Nous sommes là, nous les parlementaires, à discuter sous la menace pour accepter, nous le verrons dans quelques instants, la seconde coupure publicitaire. Tous, d'ailleurs, n'acceptent pas cette mesure sans réagir. D'autres médias la contestent, et dénoncent notamment la capacité sans précédent qui va être donnée à TF1 et à M6 à la fois d'absorber la publicité qui ne sera plus diffusée sur France Télévisions et de rejeter éventuellement le texte de loi.
Patrick Bloche l'a rappelé, TF1 peut dénoncer unilatéralement l'accord, dès lors que les modalités définies en conseil des ministres, le 22 octobre 2008, ne seraient pas respectées, ce qui peut mettre à bas l'ensemble des accords signés avec les producteurs audiovisuels. Il y a là une vraie question.
Par ailleurs, il est assez ironique d'entendre TF1 menacer de dénoncer tel ou tel accord si les dispositions présentées en conseil des ministres ne sont pas totalement appliquées.
Or depuis que nous légiférons sur ce texte, combien de modifications ont été apportées ? TF1 ne se réjouira sans doute pas que l'on ait « allégé » la nouvelle taxe sur la publicité complémentaire qui va vers les télévisions privées. La vraie question est de savoir quels rapports nous entretenons avec les chaînes privées, et il est inacceptable que ce soient elles qui nous donnent une sorte de mandat impératif !
Madame la ministre, dans le cadre de la réforme des décrets Tasca et celui des accords récemment conclus entre la profession cinématographique et TF1, tiendrez-vous compte des propos tenus par celle-ci ?
Nous en arrivons à l'examen des amendements.
Je suis saisi d'un amendement n° 524 du Gouvernement, qui a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je reviens, une fois encore, sur les propos de mes collègues de gauche. Nous n'avons toujours pas de réponse de Mme la ministre sur ce qui a été dit ce matin au conseil d'administration de France Télévisions, à savoir l'annonce d'un déficit de 135 millions d'euros, qui vient s'ajouter aux 450 millions de pertes de recettes prévues, montant qui s'élèvera à 800 millions en 2012, avec la fin totale de la publicité. J'attends que l'on m'explique comment on peut s'engager à indemniser, à l'euro près, la télévision publique, alors que les déficits sont très largement supérieurs à ce qui a été prévu.
Je rappelle à Mme la ministre, et nous l'avons dit hier à plusieurs reprises, que les prévisions commerciales sur la publicité et le parrainage, qui s'élèvent à 260 millions d'euros, ne seront pas atteintes, en raison du dumping opéré par le privé sur les tranches de publicité juste avant vingt heures, au moment où le service public est encore autorisé à maintenir la publicité pendant une période provisoire, avec un effet d'aubaine pour l'audiovisuel privé après vingt heures.
Comment peut-on sérieusement voter cette série d'amendements ? Ils partent certes d'une bonne intention, puisqu'ils visent à permettre aux personnes malvoyantes ou malentendantes de ne pas être victimes du sous-financement du service public. Mais il existe déjà un déficit de 135 millions, qui s'ajoute aux 450 millions de pertes de recettes prévues. Or les amendements que vous présentez sont coûteux. Cela coûte de procéder à des sous-titrages, car ceux-ci nécessitent des moyens techniques au coût élevé ; cela coûte de permettre aux sourds et malentendants d'avoir accès à l'ensemble des émissions, comme c'est le cas dans d'autres pays, et pas seulement dans l'Union européenne – je pense notamment aux États-Unis.
Vous êtes pétris de bonnes intentions, surtout lorsque vous savez que vous ne pourrez pas les financer ! Pour notre part, nous sommes réalistes et nous attendons que vous permettiez à l'ensemble des Français de bénéficier d'un service public de l'audiovisuel digne de ce nom, et non au rabais ou digne d'une république bananière, au lieu de nous présenter des amendements visant à faire croire que vous allez faciliter l'accès à la télévision des personnes malvoyantes ou malentendantes.
(L'amendement n° 524 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 56 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai aussi l'amendement n° 57 .
Je suis en effet saisi d'un amendement n° 57 .
Vous avez la parole, monsieur Martin-Lalande.
La loi prévoit certaines mesures pour permettre l'accès à la télévision des sourds et malentendants et des malvoyants. Des dérogations sont également prévues par la loi. Les amendements nos 56 et 57 visent à préciser ces dérogations et leur encadrement dans plusieurs cas de figure.
D'abord, en ce qui concerne le sous-titrage, il y a le cas particulier de la télévision sur mobile : il est difficile d'afficher des sous-titres lisibles sur ces écrans de petite taille, qui ne possèdent pas une résolution suffisante.
Néanmoins, la technologie évolue rapidement et l'on peut espérer, dans les années à venir, disposer d'autres dispositifs plus appropriés. L'amendement n° 56 propose de tenir compte dans les motifs de dérogations des possibilités techniques des terminaux de réception, de façon que ce qui n'est pas possible aujourd'hui le devienne, dès que les moyens techniques le permettront.
L'audiodescription, qui permet aux malvoyants de comprendre ce qui se passe à la télévision, est un dispositif lourd, tant en termes d'investissements matériels que d'utilisation de bande passante. Sa mise en oeuvre nécessitera a minima de mettre à niveau les réseaux de diffusion et le parc de terminaux. L'évolution de la technologie doit, là aussi, être prise en compte pour rendre possible très rapidement les procédés qui ne le sont pas aujourd'hui. Cela étant, nous ne devons pas en arriver à prescrire des obligations qui sont encore difficilement réalisables.
Après avoir entendu Patrice Martin-Lalande en commission et en séance publique, je rappelle que l'article 28 de la loi de 1986 précise déjà que la convention signée entre la chaîne et le CSA peut prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Il paraît donc difficile de vouloir à la fois assurer une réelle accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif et de multiplier ainsi les dérogations.
Toutefois, la question mérite d'être posée. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement après l'article 35, qui prévoit que le CSA remet un rapport au Parlement sur l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées. Dans notre esprit, ce rapport doit permettre de déterminer quelles doivent être les obligations des chaînes, en tenant compte des caractéristiques techniques de réception.
Ceci a conduit la commission à donner un avis défavorable à l'amendement n° 56 – avis que ne partage peut-être pas Mme la ministre –, ainsi qu'à l'amendement n° 57 , pour les mêmes raisons.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 56 .
S'agissant de l'amendement n° 57 , je suis défavorable à l'introduction de dérogations à l'obligation d'audiodescription, afin de tenir compte des caractéristiques de certains programmes, ainsi que des possibilités techniques. Nous n'en sommes pas encore à essayer de créer des dérogations à une règle générale. Plutôt que d'introduire des dérogations à la loi, je préférerais que s'engage une concertation, entre les chaînes de télévision et les fabricants d'électronique grand public, sur ces questions techniques. Nous pourrions ainsi envisager de mettre en place une procédure de labellisation des matériels adaptés.
Monsieur le rapporteur, il ne s'agit pas des caractéristiques des programmes, mais de l'état des technologies. La taille de l'écran, par exemple, n'a rien à voir avec les caractéristiques du contenu des programmes. Ce n'est pas tout à fait le même type de dérogation qui est visé par mon amendement.
Je remercie Mme la ministre pour sa réponse sur les deux amendements que j'ai présentés. Compte tenu de sa proposition de concertation, je retire l'amendement n° 57 .
(L'amendement n° 57 est retiré.)
(L'amendement n° 56 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 820 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
Il s'agit du cas particulier d'une chaîne de télévision, qui est – nous avons cette chance – basée en France : Euronews.
Le langage des signes est un langage national. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il n'est pas compris dans une autre langue. L'imposer à Euronews sur l'ensemble de ses émissions, au bénéfice d'une petite partie de son public seulement, serait une charge lourde et injustifiée.
Par ailleurs, l'information diffusée par Euronews repose très largement sur l'image, ce qui la rend plus accessible que d'autres journaux télévisés. Il nous semble donc que nous pourrions adopter cet amendement n° 820 , qui vise à alléger les contraintes pour Euronews. Il y va aussi de l'intérêt d'une chaîne qui est basée sur notre territoire.
La commission, quoique partagée, a donné un avis défavorable. Mais elle souhaitait aussi entendre l'avis de Mme la ministre.
Sagesse.
(L'amendement n° 820 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 816 .
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais présenter en même temps l'amendement n° 842 , portant article additionnel après l'article 30, les deux amendements étant liés.
Le sujet est important. Nous avons débattu des créateurs, du cinéma et de la fiction. Pour ma part, je voudrais parler de la musique. À cause d'Internet, ce secteur est menacé. Pour le mois de novembre, le chiffre d'affaires de la musique est en baisse de 36 %, alors que c'est le mois le plus important pour la musique, en raison de la mise en place des ventes avant la période de Noël. Depuis le début de l'année, ce secteur a enregistré une chute de 20 % et, en cinq ans, son chiffre d'affaires a baissé de 65 %. Il nous faut donc intervenir.
Nous avons évoqué la question de la musique à propos du placement de produit. L'objectif de mes amendements est de donner du pouvoir au CSA, afin de faire respecter leurs obligations à certaines chaînes de télévision.
Le monde de la musique s'est déjà trouvé en difficulté et, s'agissant de la radio, la politique des quotas de musique française a montré son efficacité. Je rappelle également qu'il avait été décidé, il y a bien longtemps, de créer une chaîne musicale.
Cette chaîne musicale – M6 – s'est ensuite développée, pour un certain nombre de raisons, grâce à d'autres programmes de très grande qualité, d'ailleurs. Elle s'est donc éloignée, même s'il y a encore une couleur musicale, des obligations musicales qu'elle supportait à une époque. Le monde de la musique avait alors négocié avec le gouvernement et le CSA que ce « déficit musical » soit compensé par des chaînes de la TNT. Je le dis devant Marcel Rogemont, qui connaît comme moi ce sujet essentiel puisque nous coprésidons le groupe d'études sur le cinéma et la production audiovisuelle. Que se passe-t-il depuis un certain nombre d'années ? Les obligations qui pèsent sur deux chaînes – Virgin 17 doit diffuser 75 % de musique et W9 50 % – ne sont pas respectées dans l'esprit. En effet, même si ces pourcentages sont, peu ou prou, respectés, les programmes musicaux sont diffusés à une heure où peu de téléspectateurs se trouvent devant leur écran. Il faut donner au CSA le pouvoir de faire respecter ces obligations dans l'esprit en votant une disposition en ce sens.
Tel est l'objet de l'amendement n° 816 que je proposerai de rectifier avant même que ne s'engage le débat. Je sais, en effet, que l'expression « aux heures de grande écoute », parce qu'elle réfère aux fictions françaises, a inquiété un certain nombre de professionnels – je pense notamment à la SACD. Je n'ai jamais eu l'intention, lorsque j'ai rédigé cet amendement, de fragiliser la fiction. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de remplacer « aux heures de grande écoute » par « en prime time », ce qui permettra de contourner cette difficulté, s'agissant du monde de la fiction.
L'amendement n° 842 , après l'article 30, tend, quant à lui, à permettre au CSA d'accorder une autorisation à un service de télévision à vocation nationale, sans condition d'accès, consacré exclusivement à la diffusion de la musique. Cette chaîne innovante pourrait permettre la vente de musique, notamment, de par l'interactivité rendue aujourd'hui possible grâce au numérique.
Ces deux amendements sont liés et doivent être acceptés tous les deux. Refuser le premier amendement, ce que je ne souhaite pas,…
…et accepter le second reviendrait, dans ce cas, à créer une sorte de « réserve d'Indiens » dans laquelle on placerait le monde de la musique, qui aurait sa chaîne réservée, mais qui libérerait un peu plus les autres chaînes de leurs obligations.
J'ai été clair. C'est tout ou rien. Je retirerais, pour ma part, le second amendement si le premier n'était pas accepté.
Je rappelle que, dans la Constitution française, il est indiqué que le français est la langue de la République.
Par conséquent, on ne peut pas écrire dans un amendement un mot anglais.
M. Rogemont a suggéré, à juste titre, de préciser « première partie de soirée ». J'ai parlé de prime time, qui est la formule utilisée dans le monde audiovisuel. Mais la proposition de notre collègue répond à votre remarque.
C'était ce que j'allais vous proposer. L'amendement n° 816 est ainsi rectifié.
Quel est l'avis de la commission ?
Il serait dommage que M. Lefebvre envisage de retirer l'amendement n° 842 après l'article 30, parce que la commission lui a donné un avis favorable.
Même si notre collègue a tout à fait raison de pointer l'insuffisance de la programmation musicale sur les chaînes françaises, la solution qu'il propose ne semble pas la mieux adaptée, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les heures de grande écoute, en matière audiovisuelle, ne correspondent pas aux horaires où la musique est consommée, à savoir majoritairement le matin. Imposer la diffusion de programmes thématiques aux heures de grande écoute n'améliorerait donc pas la consommation de musique. Enfin, suite à une décision récente du Conseil d'État, que nous connaissons bien, le CSA a resserré les heures de grande écoute des chaînes thématiques, comme W9 et Virgin 17, et a introduit une nouvelle obligation pour ces chaînes de développer la présence de la musique aux heures de forte audience.
Il ne nous a donc pas semblé opportun de revenir sur le dispositif existant, sauf à vouloir freiner le développement de chaînes leaders de la TNT, ce qui n'est pas probablement pas l'intention de Frédéric Lefebvre.
La commission a, en revanche, émis un très favorable à l'amendement n° 842 , après l'article 30, qui propose la création de la chaîne entièrement dédiée à la programmation musicale.
Le Gouvernement est tout à fait prêt à soutenir l'amendement n° 842 , qui est très intéressant parce que riche de nouvelles possibilités pour la musique.
L'amendement n° 816 pose, quant à lui, des problèmes. La notion d'heure de grande écoute est réglementairement réservée aux oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Enfin, comme vient de le préciser Christian Kert, le Conseil d'État a considéré que les heures de grande écoute de certaines chaînes musicales de la TNT – de sept heures à vingt-quatre heures – n'étaient pas adaptées à la nature de leur programmation et leur permettaient de concurrencer les chaînes généralistes. Il a introduit, pour ces chaînes, l'obligation de développer la présence de la musique aux heures de forte audience. Une impulsion forte a été donnée par le CSA. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
Je remercie notre rapporteur d'avoir rendus intelligibles ces deux amendements.
Je suis tout de même estomaqué qu'on veuille régler les problèmes de deux chaînes – W9 et Virgin 17 – à travers un amendement. On dépose donc des amendements à la commande. C'est l'illustration la plus éclatante qui soit du lobbying ! Or nous sommes censés, si je me rappelle bien mes cours de droit constitutionnel, légiférer uniquement au nom de l'intérêt général et sans mandat impératif !
Ces amendements – je vous en accorde le crédit, monsieur Lefebvre – posent au moins un vrai problème qui nous intéresse en tant que législateur, c'est celui de la faible place, qui va d'ailleurs en décroissant, de la musique sur les chaînes de télévision, qu'il s'agisse des chaînes de la TNT ou des chaînes historiques encore actuellement diffusées par voie analogique.
Il y a en effet des logiques d'audimat lourdes. La publicité en est souvent une cause particulière. Du coup, la musique et le cinéma disparaissent au profit notamment, sur les chaînes privées, de la télé réalité, qui est plus vendeuse.
Je trouve terrible que des artistes de talent – notamment des artistes interprètes ou des compositeurs de musique – soient obligés de se glisser dans des émissions dites de divertissement pour présenter leur travail de création. À part Taratata, émission remarquable, qu'il faut à tout prix protéger, mais qui est diffusée aux heures d'écoute que vous connaissez,…
Cela dépend ! Il y a quinze jours, elle a été diffusée à partir de vingt heures trente. Et, après la suppression de la publicité, ce sera de plus en plus souvent !
… il n'y a plus de grandes émissions musicales, comme on en a connu dans le temps. N'y voyez ici aucune nostalgie de ma part, mais les émissions des Carpentier ou de Denise Glaser avaient tout de même un sens !
Au nom de l'audimat et de la rentabilité pour les chaînes privées, notamment, il y a de moins en moins de musique et de cinéma.
Il est extraordinaire que deux chaînes de la TNT consacrées à la musique – W9 et Virgin 17 – en arrivent à ne plus diffuser de musique aux heures de grande écoute pour des raisons d'audimat, de publicité et donc de rentabilité liées à leur développement !
L'amendement n° 842 a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. Mais c'est, là aussi, se faire plaisir à peu de frais. Quel est l'intérêt de créer une chaîne supplémentaire quand l'enjeu, pour les chaînes publiques comme pour les chaînes privées, est de diffuser des programmes musicaux aux heures de grande écoute, en première partie de soirée. N'allons pas dire aussitôt qu'il faut retransmettre de l'opéra à vingt heures trente. Non, il s'agit de toute la diversité musicale : les musiques du monde, les nouveaux talents, les nouvelles productions. Il doit y avoir une visibilité. Le Gouvernement doit porter des demandes fortes en ce domaine dans les contrats d'objectifs et de moyens ou dans le cahier des charges de l'audiovisuel public. En contrepartie, car cela coûte évidemment de l'argent, France Télévision doit être en mesure de financer des programmes musicaux de qualité, ce dont nous doutons compte tenu du chiffre indiqué par Noël Mamère s'agissant du déficit de France Télévision : 135 millions d'euros en 2009.
Nous voterons donc contre ces amendements téléguidés par des intérêts trop visibles. La diversité musicale, c'est très bien, mais ne nous faisons pas trop – on l'a vu en d'autres circonstances au sein même de cet hémicycle – l'avocat des « majors »…
…puisque c'est en l'occurrence de cela qu'il s'agit ! La diversité musicale, c'est offrir à tous les artistes, connus ou inconnus, la possibilité d'être diffusés à la radio et à la télévision. Les standards et l'uniformisation sont malheureusement à l'oeuvre !
(L'amendement n° 816 , tel qu'il a été rectifié, n'est pas adopté.)
Cet amendement tend à soumettre les services de rattrapage des chaînes à un régime juridique inspiré de celui défini à l'article 28-14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et de leur étendre les accords sur la contribution et la production d'oeuvres audiovisuelles, donc les accords en matière de propriété intellectuelle entre les éditeurs et les producteurs. Je regrette, madame la ministre, que nous n'ayons pas une vision plus synthétique de la négociation menée, en la matière, par MM. Kessler et Richard. C'est en effet un des points très importants pour que France Télévisions devienne vraiment un média global. Il manque une discussion de fond sur le point d'accord trouvé entre votre ministère et les professionnels sur le partage des droits entre les éditeurs et les producteurs.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement et un avis défavorable à celui de notre collègue Dionis du Séjour, car elle a estimé qu'il était satisfait par la proposition du Gouvernement.
(L'amendement n° 23 est adopté.)
En conséquence, l'amendement n° 746 tombe.
(L'article 30, amendé, est adopté.)
Nous arrivons à des amendements portant articles additionnels après l'article 30.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 127 et 745 .
L'amendement n° 127 fait l'objet d'un sous-amendement n° 885 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 127 .
Cet amendement vise à étendre le dispositif anti-écran noir à d'autres supports que la TMP.
Nous avions eu ce débat en 2007 et introduit l'obligation pour les opérateurs de télécoms de reprendre certains services sur la TMP, incluant la plupart des événements d'importance majeure comme la finale d'événements sportifs.
Il paraît logique d'étendre ce dispositif anti-écran noir aux services diffusés sur un réseau mobile de troisième génération dans la mesure où une différence de support ne saurait justifier un traitement différencié.
Toutefois, les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 745 .
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 885 rectifié et donner l'avis du Gouvernement sur les deux amendements.
Le sous-amendement tend à clarifier la rédaction de ces amendements, auxquels le Gouvernement est favorable.
Le problème n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre. Ce sont des amendements qui vont entraîner des dépenses supplémentaires pour le service public de l'audiovisuel. Or le président de France Télévisions a déjà annoncé un déficit supplémentaire de 135 millions d'euros par rapport aux 450 millions prévus avec la fin d'une partie de la publicité, – ce sera 800 millions à partir de 2012.
La majorité a ainsi voté des amendements tendant à faciliter l'accès des personnes malvoyantes et malentendantes aux programmes. Cela va encore entraîner des frais. Nous ne disons évidemment pas que les malentendants et les malvoyants ne doivent pas avoir accès aux programmes télévisés. Encore faut-il que vous vous donniez les moyens de financer les programmes de façon pérenne. Les malvoyants et les malentendants vont-ils avoir accès à des émissions et à un service public au rabais ? La question, c'est de savoir ce que l'on offre à l'ensemble des Français, malvoyants et malentendants compris. La réalité, c'est que le service public de l'audiovisuel ne pourra pas tenir, ne pourra pas créer, sera dépendant du vote chaque année dans la loi de finances des moyens qui lui seront attribués. Vous ne pourrez pas tenir vos engagements concernant l'indemnisation à l'euro près du manque à gagner de France Télévisions, qui part aujourd'hui avec un très lourd handicap financier.
Les amendements que nous examinons concernent la convergence et la télévision du futur. Comment le service public peut-il préparer sérieusement la convergence et la télévision du futur, c'est-à-dire le passage au numérique, alors même que vous êtes en train de l'affaiblir et de le vulnérabiliser ?
Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des membres de la commission Copé, qui sont producteurs ou réalisateurs. Ils vous ont expliqué à plusieurs reprises que, dans les conditions actuelles, vu ce qu'on lui impose, l'audiovisuel public ne pouvait pas préparer la révolution du numérique et la télévision du futur. C'est pourtant ça l'enjeu.
Certains vous ont dit le 25 novembre que ce n'était pas possible et, huit jours plus tard, que, par miracle, cela devenait possible. Je ne sais pas sur quel chemin de Damas ils ont fait leur conversion. Je pense en particulier au producteur Marin Karmitz.
Aujourd'hui, avec le résultat de l'exercice 2008 et les prévisions de 2009 telles qu'elles ont été annoncées officiellement par le président de France Télévisions, le service public de l'audiovisuel n'est absolument pas en mesure d'entrer dans la révolution numérique et donc dans la télévision du futur.
Tous ces amendements que vous nous proposez sont donc des amendements cosmétiques, qui, de toute façon, ne pourront jamais être appliqués.
(Le sous-amendement n° 885 rectifié est adopté.)
(Les amendements identiques nos 127 et 745 , sous-amendés, sont adoptés.)
Cet amendement vise à faciliter le développement des services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre, à condition qu'ils ne consomment pas de spectre terrestre spécifique.
Il semblerait que ce soit de plus en plus possible sur le plan technique, en raison notamment des modèles de consommation des chaînes de la TNT. On pourrait ainsi, sur certains créneaux horaires, utiliser les fréquences de la TNT pour y placer des services à la demande. L'amendement que je vous propose permet un tel cumul.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l'amendement n° 819 .
, vice-président de la commission spéciale. Une telle ouverture serait intéressante parce que de nouveaux services pourraient avoir accès à des consommateurs sans pour autant être obligés de se lancer dans des investissements lourds pour avoir une fréquence pour eux seuls. Cela permettrait de développer l'innovation, ce dont on a besoin. De nombreux succès dans ce domaine sont nés grâce à des innovations au départ très balbutiantes.
C'est une partie inemployée des fréquences qui serait utilisée. Les fréquences sont un bien rare, nous avons intérêt à le valoriser. C'est d'ailleurs l'objectif du dividende numérique d'en optimiser utilisation.
Je souhaite que nous soyons entendus par le Gouvernement et par notre assemblée.
Défavorable, en dépit de cette belle plaidoirie, car il ne nous paraît pas opportun d'établir un tel automatisme.
Il est normal que le CSA régule l'attribution des fréquences dans la mesure où il s'agit d'une ressource limitée qui appartient au domaine public.
Puis-je rappeler que l'article 35 de la loi de 1986 définit d'ores et déjà des conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes très libérales pour les services autres que de télévision ou de radio ?
L'article 35 de la loi du 30 septembre 1986 donne toute compétence au CSA pour autoriser tout type de service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre. Cette procédure souple pourra demain s'appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande – et je pense ici aux services qui permettent de télécharger des programmes sur le décodeur des téléspectateurs.
L'amendement ne semble pas très utile car le CSA a d'ores et déjà toute latitude pour autoriser ces services. Il doit d'ailleurs lancer une consultation publique sur ce sujet dans les prochaines semaines.
Je me demande, dans ces conditions, si vous ne pourriez pas retirer vos amendements. À défaut, j'y serais défavorable.
Je voudrais faire part de mon émerveillement devant une telle inspiration simultanée. Ces deux amendements ont été déposés le même jour, et leurs auteurs – c'est formidable – ont trouvé les mêmes accents pour développer certains aspects de leur proposition.
On peut trouver ainsi ces éléments dans l'exposé sommaire de l'amendement de M. Dionis du Séjour : « Les progrès techniques rendent cette question d'actualité : on peut désormais imaginer que, par exemple, un service de vidéo à la demande soit téléchargé dans les foyers abonnés par voie hertzienne terrestre, en mettant à profit le moindre débit utilisé à certains moments par les programmes d'une chaîne de la TNT. »
Et voici un extrait de l'exposé sommaire de l'amendement de M. Martin-Lalande : « Les progrès techniques rendent cette question d'actualité : on peut désormais imaginer que, par exemple, un service de vidéo à la demande soit téléchargé dans les foyers abonnés par voie hertzienne terrestre, en mettant à profit le moindre débit utilisé à certains moments par les programmes d'une chaîne de la TNT. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis absolument émerveillé, c'est formidable qu'ils aient pu avoir la même source d'inspiration, trouver les mêmes accents, les mêmes mots pour dire avec la même ardente obligation la nécessité de déposer un tel amendement.
, vice-président de la commission spéciale. M. Mathus fait de l'humour !
Je participe avec Jean Dionis du Séjour à des rencontres avec le monde de l'Internet et des télécommunications.
, vice-président de la commission spéciale. Nous n'en sommes pas à notre première initiative en commun, et il y en aura d'autres. Je me réjouis de partager un certain nombre de ses idées et d'exprimer notre objectif de la même façon.
Mme la ministre nous a répondu que nos amendements étaient satisfaits. Chiche. Encore une fois, il y va de la possibilité d'innover en utilisant de manière optimale les fréquences. Si c'est déjà possible sur le plan juridique possible dans le cadre des textes existants, je retire l'amendement. J'espère que nous n'aurons pas de déception.
(L'amendement n° 819 est retiré.)
Je le retire.
Aujourd'hui, madame la ministre, il y a – pour adopter un langage mathématique – une bijection : une chaîne, une fréquence. Ce que nous voulons, c'est une surjection, c'est-à-dire que, sur une fréquence, on puisse avoir une chaîne et des services. Cela n'existe pas. C'est dommage, c'était un très bon amendement. Récupérez-le au Sénat, nous vous l'offrons.
(L'amendement n° 752 est retiré.)
Il s'agit d'un article relativement technique. Depuis TDF1 et TDF2, aucun service de radio ou de télévision n'est encore diffusé sur des bandes de fréquence de radiodiffusion par satellite, fréquences dont le CSA est affectataire. Des bouquets comme TPS ou Canalsat utilisent en effet des fréquences de télécommunications ou des fréquences étrangères.
Le Gouvernement nous propose une simple mise à jour rédactionnelle de l'article 31 relatif à la radiodiffusion par satellite, dont notre rapporteur nous proposera une nouvelle rédaction. M. Kert nous présentera en effet un amendement en vue de refondre complètement l'article, afin de ne pas laisser en jachère cette capacité satellitaire. Cette proposition permettra de donner suite au projet d'exploitation de cette ressource dans un cadre juridique suffisamment souple pour permettre la diffusion de services multiples, tout en envisageant les situations de rareté de la ressource. Nous y souscrirons et voterons l'article 31 dans la rédaction de l'amendement n° 128 .
Nous avons bien compris que nous discutons en même temps de l'article et de l'amendement qui sera présenté par le rapporteur.
Nous sommes tout de même inquiets quant au dispositif prévu, qui vise à remplacer l'actuel mode d'attribution des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite, qui repose sur des appels d'offres et un examen de ces dernières par le CSA, par un système simplement déclaratif – tout au moins, si j'ai bien compris, dès lors que la ressource est disponible. Cela pose un certain nombre de questions quant à la capacité de choix et au rôle que doit jouer le CSA dans l'accès à ces ressources.
Nous jugeons préférable d'en rester au système d'appel à candidatures, en toutes circonstances. En effet, accepter de facto toute demande dès lors que la ressource est disponible représente une garantie insuffisante eu égard aux projets des chaînes.
Par ailleurs, un article à venir, qui sera peut-être supprimé, vise également à ce que les autorisations concernant les radios soient rétrocédées à des comités techniques régionaux, lesquels n'ont pourtant pas la capacité d'assumer ce genre de responsabilités. C'est, dans un cas comme dans l'autre, une perte de substance pour le CSA. Nous souhaitons que celui-ci reste un moteur de l'une et l'autre de ces procédures.
Je suis saisi d'un amendement n° 128 .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à moderniser le régime de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquence inutilisées par les services hertziens. Le système actuel, qui fonctionne par appels à candidatures, étant devenu obsolète, l'amendement propose que ces services soient soumis à une obligation déclarative. Toutefois, par mesure de prudence, l'obligation d'appel à candidatures sera maintenue en cas de rareté de la ressource radioélectrique. Malgré le côté assez technique de cet exposé, l'amendement répond bien aux préoccupations qui ont été exprimées lors du débat en commission.
(L'amendement n° 128 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Nous souhaitons examiner ces articles avec vigilance et rigueur, sans excès de parole. L'amendement qui vient d'être adopté, sur lequel j'avais demandé à m'exprimer, pose des problèmes importants. Je citerai l'exemple de la chaîne Al-Manar, il y a quelques années. Dans le dispositif prévu par l'amendement, le CSA n'aura plus de droit de regard sur les ondes diffusées par satellite et ce qu'il s'y passe. Cela mérite au minimum que l'Assemblée puisse s'interroger et obtenir des précisions de la part de la ministre. Mais vous vous obstinez à ne pas regarder du côté de l'opposition et à ne pas nous donner la parole. Il y a des limites !
Monsieur Mathus, en prenant la parole, M. Rogemont a dit qu'il s'exprimait en même temps sur l'article et sur l'amendement. C'est pour cette raison que j'ai mis aux voix ce dernier après que l'Assemblée a entendu l'avis du Gouvernement.
Rappel au règlement
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
Sur l'article 34, je suis saisi d'un amendement n° 822 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : les règles doivent tenir compte des circonstances.
Ainsi, obliger une société comme Euronews à traduire en français l'ensemble des publicités diffusées sur ses écrans constitue un handicap lourd qui finit par pousser les annonceurs à choisir d'autres écrans. La contrainte de la traduction pénalise Euronews financièrement et en termes d'audience. C'est le contraire de ce que nous recherchons, et l'amendement vise donc à ce que de telles chaînes ne soient pas soumises à cette obligation.
Le Gouvernement comprend l'esprit de cet amendement, et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 822 est adopté.)
L'amendement n° 24 du Gouvernement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis favorable, par souci de cohérence.
(L'amendement n° 24 est adopté.)
L'amendement n° 25 du Gouvernement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il s'agit de prévoir, compte tenu des possibilités techniques actuelles des terminaux de réception, des dérogations à l'obligation de diffuser une certaine proportion de programmes adaptés aux personnes malvoyantes ou malentendantes. Il ne faut en effet imposer que des obligations techniquement supportables, étant entendu qu'elles devront être revues à la hausse sans délai dès que cela deviendra possible.
Nous avons dû, hélas, donner un avis défavorable, pour les motifs que j'ai déjà exposés tout à l'heure.
L'amendement n° 525 du Gouvernement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 26 du Gouvernement a déjà été soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisi d'un amendement n° 129 portant article additionnel après l'article 35.
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement vise à s'assurer de l'effort des éditeurs des services de télévision en faveur de l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées en prévoyant un rapport du CSA avant le 31 décembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Nous avons observé, en réunion de commission, que beaucoup d'entre nous sont sensibles à la question de l'accessibilité des programmes. Mais les programmes audiodécrits sont encore peu développés en France. C'est pourquoi le choix a été fait de ne pas fixer dans la loi une proportion de tels programmes, ni en volume ni en genre. La commission préfère renvoyer au CSA, par le biais des conventions conclues avec les chaînes privées, et au Gouvernement, par le biais des contrats d'objectifs et de moyens, le soin de fixer des proportions de programmes accessibles.
Afin de mesurer l'effort des chaînes dans l'accessibilité de leurs programmes et de suivre l'exemple de la Grande-Bretagne où ils sont très développés, cet amendement propose que le CSA remette un rapport faisant le point sur le sujet en 2011.
Avis favorable.
(L'amendement n° 129 est adopté.)
Sur l'article 36, je suis saisi d'un amendement n° 130 .
La parole est à M. le rapporteur.
La commission a considéré qu'il était essentiel de garantir la promotion des oeuvres européennes par les services de vidéo à la demande ou de télévision de rattrapage. Or il est évident que les obligations qui s'appliquent aujourd'hui aux services de médias traditionnels ne sont pas transposables tels quels aux services de médias à la demande, le système de quotas de diffusion ne pouvant fonctionner quand le téléspectateur est maître de son choix de programme. Plusieurs pistes sont actuellement envisagées par les producteurs et par les éditeurs de SMAD : l'introduction de quotas-catalogues ou encore une présentation attrayante des oeux, en remplacement ou en combinaison avec la contribution financière. Cet amendement répond à leur demande.
Avis favorable.
(L'amendement n° 130 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 53 .
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
La directive européenne prévoit que, les services de médias audiovisuels à la demande étant différents des services de télévision, ils doivent être soumis à une réglementation plus légère correspondant aux règles minimales mentionnées dans ladite directive. Mais si la nécessité de prévoir une réglementation adaptée à la nature de ces services innovants a bien été prise en compte pour les SMAD diffusés par voie hertzienne, le projet de loi ne reprend pas la même rédaction pour les services qui seraient diffusés sur d'autres réseaux. L'amendement vise à traiter de la même manière l'ensemble des SMAD.
Avis défavorable car la précision proposée par Patrice Martin-Lalande a paru superfétatoire à la commission. J'ajoute que, conformément à la directive que nous transposons, l'objet de l'article 36 est de prévoir des règles adaptées aux nouveaux services de médias à la demande. Il n'est pas question de freiner leur développement par l'édiction de règles qui pourraient s'avérer trop contraignantes de par leur généralisation à l'ensemble des SMAD.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 53 n'est pas adopté.)
(L'article 36, amendé, est adopté.)
Nous passons aux amendements portant articles additionnels après l'article 36.
Je suis saisi d'un amendement n° 511 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Aujourd'hui, certaines chaînes gratuites de la TNT subordonnent leur reprise sur des réseaux de communications électroniques – en particulier sur Internet – à la reprise d'autres chaînes du même groupe, dont certaines sont payantes. J'y vois une pratique discriminatoire, car tous les téléspectateurs, quel que soit leur mode d'accès à la télévision, doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des chaînes de TNT gratuites. Tel est l'objet de l'amendement.
La commission a repoussé l'amendement pour trois raisons.
Premièrement, il va à l'encontre de l'évolution du paysage audiovisuel français. Chaque chaîne doit demeurer libre de choisir la distribution la plus conforme à son modèle économique et à la protection légitime de ses programmes.
Deuxièmement, s'il était adopté, cet amendement serait contraire aux principes énoncés par l'article 31 de la directive sur le service universel, qui prévoit que de telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont « nécessaires pour atteindre des objectifs d'intérêt général, clairement définis » et à condition qu'elles soient « proportionnées et transparentes ». L'obligation prévue par cet amendement apparaîtrait à la fois excessive et disproportionnée.
Enfin, l'extension généralisée du must carrymust offer serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre car elle confisquerait une partie substantielle de l'offre des distributeurs sans leur laisser le choix des chaînes qu'ils distribuent.
Avis identique pour les raisons que le rapporteur vient d'exposer avec beaucoup de précision.
Je suis intrigué par l'argumentation de la commission parce que l'amendement de Mme de La Raudière a au moins un intérêt : celui de rappeler que, contrairement à ce que nous dit le rapporteur, l'intérêt du marché n'est pas le seul principe à faire loi dans ce domaine. La loi d'août 2000 sur la TNT a fait un choix réfléchi et pertinent, qui a assuré le succès de cette nouvelle télévision : il s'agissait de donner la priorité aux chaînes gratuites. Or on voit très bien que l'évolution des structures de diffusion remet en cause la pérennité de ce choix puisque nous assistons à des « paquets » regroupant chaînes gratuites et chaînes payantes et que, par le jeu des concentrations, l'idéal de la TNT à l'origine, celui d'une offre majoritairement gratuite, est de plus en plus mis en cause.
Après réflexion, monsieur le président, il me semble que l'amendement de Mme de La Raudière mérite d'être soutenu.
Je ne partage pas le fond de l'argumentation de M. le rapporteur, mais, au vu de l'argument d'inconstitutionnalité, je préfère tout de même le retirer. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(L'amendement n° 511 est retiré.)
Je suis saisi d'un amendement n° 131 .
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement vise à ce que l'article 41-4 de la loi de 1986 relatif aux saisines respectives entre le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit rendu applicable aux SMAD afin de permettre une collaboration efficace entre les deux conseils. Tous les services de communication audiovisuelle étant soumis à la régulation du CSA, le rattachement des nouveaux services audiovisuels à la loi de 1986 implique qu'ils entrent dans le champ de compétences du CSA.
Avis favorable.
(L'amendement n° 131 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 132 , portant article additionnel après l'article 37.
La parole est à M. le rapporteur.
La loi de 1986 fixe la palette des sanctions dont dispose le CSA pour sanctionner les manquements des éditeurs et des distributeurs privés. L'amendement proposé apporte une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus. Il est le fruit de nos conclusions après les auditions des acteurs du secteur, notamment du CSA.
Avis favorable.
(L'amendement n° 132 est adopté.)
Je suis saisi par la commission d'un amendement rédactionnel, n° 133.
(L'amendement n° 133 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 39, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 134.
(L'amendement n° 134 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 44, amendé, est adopté.)
Monsieur le président, faisons une pause dans ce rythme effréné pour trouver un peu de mesure et de respiration.
Mon cher collègue, vous ne devriez pas trop briller après les échecs que vous avez subis dans la préparation de votre proposition de loi sur le travail dominical ! Je me ferais beaucoup plus discret si j'étais à votre place. (« Vous n'y êtes pas ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Occupez-vous de vos amis, et moi je m'occupe de la loi !
Nous avons déjà débattu de la question posée par l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter : l'utilisation des mots « race » et « origine ». Y compris à gauche, nous ne sommes pas tous d'accord sur le sujet, puisque l'ancien garde des sceaux, M. Robert Badinter, s'est prononcé pour le maintien du mot « race ».
Pourtant, nous savons très bien qu'en usant de ce terme, on ne fait que cautionner ceux qui se comportent en racistes, puisqu'il est désormais clair pour tous qu'il n'existe qu'une seule espèce humaine. Cette notion de race, inventée par des idéologues, ne correspond absolument pas à la réalité de l'espèce humaine. Les humains sont de la même race mais d'origines diverses : océanienne, africaine, européenne…
Nous considérons qu'il faudrait toiletter le langage de notre République, et remplacer « race » par « origines » dans nos textes. « Origines » correspond beaucoup mieux à l'idée que nous nous faisons de l'espèce humaine, de ses différences de couleurs, de cultures, de traditions. Fonder les différences au sein de l'espèce humaine sur la notion de « race » nous renvoie à une idéologie responsable des périodes les plus noires de notre histoire. Nous ne voulons pas cautionner cet héritage, et nous pensons que le temps est venu – quelles que soient nos préférences ou appartenances partisanes, ou nos positions religieuses – de nous accorder tous sur cette notion d'origine, sachant à quel point le mot « race » peut faire de mal et peut être destructeur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et le sujet mérite que je prenne le temps d'argumenter. Trois raisons expliquent la position de la commission.
Premièrement, nous avons considéré que le mot « race » reste un outil nécessaire à l'incrimination des infractions racistes ; en l'occurrence, il est inscrit dans une phrase qui vise justement à lui dénier toute portée.
Deuxièmement, la suppression de ce mot ici n'aurait pas pour conséquence de le faire disparaître de l'ordre juridique, puisqu'il figure également dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans de nombreux textes internationaux visant précisément à lutter contre le racisme : l'article 1er de la Charte des Nations unies, l'article 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, le préambule de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et enfin l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'il résulte du Traité de Lisbonne.
Troisièmement, de nombreux textes législatifs se réfèrent à ce mot afin de lutter contre le racisme ou, comme l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001, afin d'accorder une indemnité aux enfants des victimes de persécutions à raison de leur race durant la Seconde Guerre mondiale.
Pour ces raisons, et tout en étant sensible aux arguments de M. Mamère, la commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.
Avis défavorable également. Le dispositif prévu est important : il vise à permettre la suspension d'un service qui diffuserait, par exemple, des programmes comportant une incitation à la haine raciale. Le rapporteur a excellemment rappelé tous les textes qui mentionnent déjà cette notion de race. Une discrimination sur l'origine ou sur la race, cela n'est pas la même chose.
Effectivement, le mot « race » figure dans de nombreux textes, ce qui suscite de fortes interrogations. Personnellement, je penche en faveur du remplacement de « race » par « origines ».
Il faudra probablement un long cheminement pour aboutir à la suppression du mot « race », dont la signification n'est peut-être pas la même dans tous les pays, chacun ayant sa sensibilité. Il n'en demeure pas moins que tous les efforts sont bienvenus pour que ce mot dénué de toute signification biologique s'efface au profit d'« origines ». Ce dernier terme renvoie d'ailleurs à des caractéristiques infiniment plus diverses : couleur de peau, taille, origine culturelle, etc. Beaucoup plus large dans son acception, il nous évite d'avoir à recourir au mot « race », utilisé notamment par Alexis Carrel pour fonder une partie de son propos sur l'eugénisme, alors qu'il n'existe qu'une seule race humaine.
C'est pourquoi je suis, tout bien pesé, favorable à l'amendement de Noël Mamère !
(L'amendement n° 828 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de la commission, n° 135.
(L'amendement n° 135 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 45, amendé, est adopté.)
Monsieur le président, avant les articles 46 et 47, deux articles importants, je souhaiterais une suspension de séance pour réunir mon groupe.
Je vous l'accorderai une fois que nous aurons examiné les amendements portant articles additionnels après l'article 45.
Je suis saisi d'un amendement n° 517 , portant article additionnel après l'article 45.
La parole est à Mme Laure de la Raudière pour le défendre.
Cet amendement est important, car il tend à donner à tous accès à la télévision de rattrapage qui constitue une évolution prometteuse : elle permet au téléspectateur de s'affranchir de la grille de la programmation. Grâce à cet amendement, tous les abonnés à la télévision par Internet, quel que soit leur fournisseur d'accès, pourraient accéder à la télévision de rattrapage des chaînes publiques de France Télévisions.
Actuellement, il existe des accords d'exclusivité entre les fournisseurs d'accès à Internet et les chaînes de télévision, ce que je trouve anormal dans le cas des chaînes publiques. Par cet amendement, je souhaiterais que tout abonné à la télévision par Internet puisse accéder à la télévision de rattrapage des chaînes publiques, quel que soit son fournisseur d'accès.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Favorable !
Défavorable ! Malgré la qualité de l'intervention et du raisonnement de notre collègue, je rappelle qu'il s'agirait d'interdire les accords d'exclusivité signés entre le service public de l'audiovisuel et des opérateurs.
Eh bien non ! Nous sommes défavorables à cet amendement pour trois raisons.
Tout d'abord, comme vient très justement de le rappeler notre collègue, la télévision de rattrapage constitue une évolution prometteuse à encourager, mais elle est coûteuse. Les droits de vidéo à la demande sont des droits commerciaux distincts des droits de télédiffusion, et font l'objet d'une acquisition séparée auprès des producteurs. L'acquisition de ces droits ainsi valorisés suppose qu'un budget spécifique leur soit dédié.
Ensuite, le contrat d'objectif et de moyens autorise explicitement France Télévisions à avoir recours à des partenariats privilégiés, voire partiellement exclusifs, en matière de vidéos à la demande. Nous n'allons donc pas contre ce contrat.
Enfin, il semble essentiel de préserver la liberté d'entreprendre des éditeurs. Le contrat avec Orange a été conclu dans le cadre d'une expérimentation acceptée comme telle par le Conseil de la concurrence, dans une décision en date du 7 mai 2008, après consultation de l'ARCEP et du CSA. Ces accords ne présentent donc aucun caractère illégitime.
Pour ces raisons, nous avons donné un avis défavorable à l'amendement présenté par notre collègue Mme de La Raudière.
Avis défavorable également. S'agissant de la possibilité pour les sociétés nationales de concéder des droits exclusifs de reprise de leurs services de médias audiovisuels à la demande, je constate que les exclusivités ont toujours existé et que, dans sa décision du 7 mai 2008, le Conseil de la concurrence a validé le partenariat conclu entre France Télévisions et Orange. Ce partenariat reste d'ailleurs très limité, puisqu'il ne porte pas sur l'intégralité des programmes et qu'il exclut notamment les programmes premium, les plus attractifs. Le Conseil a estimé que cet accord devait être regardé comme « une expérimentation conforme aux pratiques du secteur audiovisuel. »
Les réflexions en cours au niveau européen donnent aussi aux autorités de la concurrence et aux autorités judiciaires des différents pays une grille d'analyse solide et adaptée. L'exclusivité n'est pas possible pour les programmes correspondant aux missions de service public. D'ailleurs, l'offre actuelle de programmes terrestres de France Télévisions ou d'Arte ne peut légalement faire l'objet d'exclusivité satellitaire.
En revanche, les services de télévision de rattrapage sont nouveaux, progressivement lancés par les chaînes, et ils ne constituent pas – du moins pas encore – un mode largement répandu de consommation des programmes télévisuels. Certains de ces nouveaux services répondront à des missions de service public ; d'autres entreront dans le cadre d'une activité annexe de diversification. S'agissant de services émergents, il faut être vigilants et ne pas vouloir légiférer de manière trop rapide, au risque d'empêcher des schémas de financement innovants et, in fine, de brider le développement de ces services.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le sujet n'est pas mince, compte tenu des évolutions à prévoir dans l'audiovisuel, notamment avec le développement de la « catch-up TV », la télévision de rattrapage.
Il s'agit d'une question de principe. Des programmes de la télévision publique, financés par la redevance et, accessoirement, par le compte de soutien à l'industrie des programmes, peuvent-ils être vendus en exclusivité à certains opérateurs ? Ma conception du service public s'y oppose ; c'est d'ailleurs celle qui a prévalu jusqu'à présent. La philosophie du « must-carry », c'est-à-dire de l'obligation de distribution, avait ainsi inspiré différents amendements à la loi de 1986, en vertu du même principe simple : la télévision publique étant essentiellement financée par des fonds publics, elle doit être accessible à tous et librement.
Permettre des accords d'exclusivité transformerait la télévision publique en entreprise commerciale banale, ce qui est contraire à tout ce qui a fondé notre démarche depuis vingt ans, notamment au sein de l'Assemblée. Je suis donc très étonné par la position du rapporteur.
Je suis saisi par le président du groupe UMP d'une demande faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement n° 517 .
Je constate que le quorum n'est pas atteint.
Compte tenu de l'heure, je renvoie ce vote à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma