Amendement N° 133 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Kert.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 42-7 de la même loi, les mots : « service de radio ou de télévision pour l'exploitation d'un » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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