Intervention de Michel Herbillon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 27 du projet de loi étend aux nouveaux services de médias audiovisuels à la demande la compétence du CSA en matière de protection des mineurs. Vous savez qu'il s'agit de l'une des principales missions confiées par le législateur à l'autorité de régulation.

Le CSA a mis en place, en concertation avec les éditeurs de services de radio et de télévision, une classification des programmes par tranches d'âge comportant cinq catégories, accompagnée d'une signalétique permettant d'informer notamment les parents. Cette classification entraîne des restrictions horaires de programmation.

Pour un service de vidéo à la demande ou pour la télévision de rattrapage, les règles actuelles pourraient ne pas être appropriées. Ainsi, il pourrait se révéler difficile d'imposer des restrictions horaires de programmation pour des services mettant à disposition du public des programmes de manière continue, sans considération de grille horaire. Il nous paraît donc tout à fait cohérent d'étendre l'action du CSA à ces nouveaux services, d'ailleurs souvent issus des services de télévision traditionnels. C'est pourquoi nous soutenons le dispositif du projet de loi selon lequel le CSA devra tenir compte de la nature particulière de ces nouveaux services, en leur appliquant un dispositif ad hoc pour la protection des plus jeunes.