Intervention de Michel Herbillon

Il s'agit d'un article relativement technique. Depuis TDF1 et TDF2, aucun service de radio ou de télévision n'est encore diffusé sur des bandes de fréquence de radiodiffusion par satellite, fréquences dont le CSA est affectataire. Des bouquets comme TPS ou Canalsat utilisent en effet des fréquences de télécommunications ou des fréquences étrangères.

Le Gouvernement nous propose une simple mise à jour rédactionnelle de l'article 31 relatif à la radiodiffusion par satellite, dont notre rapporteur nous proposera une nouvelle rédaction. M. Kert nous présentera en effet un amendement en vue de refondre complètement l'article, afin de ne pas laisser en jachère cette capacité satellitaire. Cette proposition permettra de donner suite au projet d'exploitation de cette ressource dans un cadre juridique suffisamment souple pour permettre la diffusion de services multiples, tout en envisageant les situations de rareté de la ressource. Nous y souscrirons et voterons l'article 31 dans la rédaction de l'amendement n° 128 .