Intervention de Christine Albanel

Cet amendement s'inscrit dans une suite de onze amendements, nos 20 à 28 ainsi que 524 et 525, qui visent à traduire les accords interprofessionnels signés entre tous les diffuseurs, les producteurs et les auteurs, et qui se substituent aux décrets Tasca.

Les obligations de production seront recentrées sur les oeuvres dites patrimoniales – c'est l'amendement n° 21 . Ces accords permettent également de mieux valoriser les auteurs, en prenant en compte les dépenses de leur formation, et de mieux valoriser les oeuvres elles-mêmes, en intégrant les dépenses de promotion – ce sont les amendements nos 22 et 25 . Ils intègrent les innovations technologiques permises par la télévision dite de rattrapage – ce sont les amendements nos 23 et 26 . Afin que ces accords puissent s'appliquer, les amendements qui vous sont soumis prévoient ensuite que les obligations de production peuvent porter, pour tout ou partie, sur la production indépendante – ce sont les amendements nos 20 et 34 . Une définition simplifiée de cette dernière notion est fondée sur un critère capitalistique – c'est l'amendement n° 27 . Enfin, l'amendement n° 28 exclut qu'un éditeur de services puisse détenir des parts de producteur.

En outre, dans le nouveau cadre ainsi proposé les amendements n°s 22 et 25 permettent de mieux prendre en compte l'apport économique des diffuseurs à la production des oeuvres qu'ils financent, et des groupes constitués de plusieurs chaînes.

Dans ce nouveau dispositif, mis en place par les accords interprofessionnels et encadré par la loi et par un décret, le CSA jouera un rôle important : il garantira que les conventions conclues avec les diffuseurs prendront en compte les accords interprofessionnels – ce sont les amendements nos 524 et 525 .

Voilà, je crois, un projet ambitieux, marque de la réussite, pour la première fois, d'accord interprofessionnels entre les diffuseurs, les producteurs et les auteurs.